Documentation

Référence : Le commissaire de la concurrence  Reliance Comfort Limited Partnership, 2014 Trib conc 5

N° de dossier : CT-2012-002

N° de document du greffe : 177

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée.

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande du commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;

ET AFFAIRE CONCERNANT certaines politiques et procédures de Reliance Comfort Limited Partnership.

Décision rendue sur le fondement du dossier.

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président)

Date de l’ordonnance : Le 14 mars 2013

Ordonnance signée par : Monsieur le juge Donald J. Rennie

ORDONNANCE FIXANT UN ÉCHÉANCIER

[1]  À LA SUITE DE l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « demande »);

[2]  ET À LA SUITE d’une requête déposée par Reliance Comfort Limited Partnership (« Reliance ») le 29 janvier 2013, qui visait, entre autres, une ordonnance radiant la demande et une ordonnance de prorogation du délai pour signifier et déposer sa réponse (« requête »);

[3]  ET À LA SUITE de l’ordonnance du Tribunal du 1^er février 2013 prorogeant les délais prévus pour que Reliance puisse signifier et déposer une réponse en attendant la décision relative à la requête;

[4]  ET À LA SUITE DE la décision du Tribunal du 12 mars 2013 concernant la requête ordonnant à Reliance de déposer sa réponse à la demande au plus tard le 28 mars 2013;

[5]  ET ATTENDU qu’un avis avait été fourni au public concernant la date à laquelle les requêtes en autorisation d’intervenir dans la présente affaire devaient être déposées;

[6]  ET ATTENDU QUE la date pour le dépôt des requêtes en autorisation d’intervenir avait été prorogée au-delà de la date limite initiale sous réserve que la date précise de ces requêtes fût fournie à la suite de la décision concernant la requête;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[7]  Les requêtes en autorisation d’intervenir en l’espèce doivent être déposées au plus tard le 8 avril 2013.

[8]  Pour plus de clarté, toutes les étapes ultérieures dans le cadre de la procédure, y compris le dépôt de la réponse et les échéanciers, doivent se conformer aux Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141.

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Pour la défenderesse :