Tribunal de la Concurrence Competition Tribunal Le Tribunal de la concurrence a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated (CT-2010-10). Le Tribunal était formé de monsieur le juge Michael L. Phelan, M. Wiktor Askanas et M. Keith C. Montgomery.
Résumé : Le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande déposée par le commissaire de la concurrence, sans dépens. Le Tribunal a conclu que l’article 76 de la Loi sur la concurrence exige l’existence d’une revente et que le commissaire de la concurrence n’a pas démontré que les clients des défenderesses revendent les produits de celles-ci. Le Tribunal a également conclu que l’interprétation proposée par le commissaire de l’article 76 n’était pas étayée par l’historique législatif de la disposition ou par d’autres décisions.
Cependant, le Tribunal a poursuivi son analyse dans l’éventualité où il aurait eu tort relativement à son interprétation de l’article 76. Selon cette analyse subsidiaire, le Tribunal a tenu pour acquis que les défenderesses se sont livrées à des pratiques de maintien des prix (selon la définition donnée par le commissaire) en appliquant la règle de non-imposition de frais supplémentaires, règle interdisant aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires aux clients qui utilisent des cartes de crédit. Le Tribunal a ainsi conclu que ce comportement a eu pour effet de nuire à la concurrence.
Or, le Tribunal a jugé que, même selon cette analyse subsidiaire, il aurait refusé de rendre une ordonnance et a fait remarquer que la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire. Le Tribunal a indiqué à cet égard que l’expérience dans d’autres pays a révélé que les consommateurs ont soulevé leurs préoccupations relativement à l’imposition de frais supplémentaires et qu’il fallait alors intervenir dès que possible par voie de règlement.
Le Tribunal n’a pas adjugé de dépens. Le Tribunal a fait remarquer que le commissaire a présenté des arguments pertinents, même s’il n’a pas eu entièrement gain de cause.
Les motifs du Tribunal sont confidentiels pour l’instant afin d’assurer la protection adéquate des éléments de preuve confidentiels. Une version publique de la décision sera publiée dès que possible après qu’il sera déterminé quels renseignements demeureront confidentiels.