VERSION PUBLIQUE CT-TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE INTERESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Regles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE INTERESSANT le projet d'acquisition d' Astral Media Inc. par BCE Inc.;
ET AFFAIRE INTERESSANT le depot et l'enregistrement d'un consentement en vertu de I' article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur -et-BCE INC. defenderesse
CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. La defenderesse propose d'acquerir Astral Media Inc. (la« transaction»). B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l'offre de services de programmation en anglais et en frarn;ais aux entreprises de distribution, et que la mise en reuvre du present consentement est necessaire afin que la transaction n 'ait pas pour effet d'empecher et/ou de reduire sensiblement la concurrence.
C. Le commissaire est convaincu que les dessaisissements de certaines stations de radio proposes par la defenderesse en vue de se conformer a la politique sur la propriete commune du CRTC sont suffisants pour que la transaction n'ait pas pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marches publicitaires radiophoniques.
VERSION PUBLIQUE D. La defenderesse ne fait aucune admission concemant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l'offre de services de programmation en anglais et en frarn;;ais aux entreprises de distribution; et que (ii) la mise en reuvre du present consentement est necessaire afin que la transaction n'ait pas pour effet d'empecher et/ou de reduire sensiblement la concurrence, mais elle se gardera, pour les besoins du present consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son execution, sa modification ou son annulation, de les contester.
EN CONSEQUENCE, la defenderesse et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DEFINITIONS [1] Les expressions et termes suivants s'appliquent dans le present consentement: (a) « acquereur » Personne qui acquiert les elements d'actif vises par le dessaisissement conformement au present consentement et a toute entente de dessaisissement; (Purchaser)
(b) « affiliee » Toute personne morale, societe de personnes ou entreprise individuelle affiliee au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; (Affiliate)
(c) «Astral» Astral Media Inc.; (Astral) (d) «cloture» Conclusion de la transaction prevue a la convention de transaction; (Closing)
(e ) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nomme en vertu de la Loi; (Commissioner)
(t) « consentement » Le present consentement, y compris les annexes qui y sont jointes. Tout renvoi a une « partie », a un « article », a un « paragraphe » ou a une « annexe » est, sauf indication contraire, un renvoi a une partie, a Un article, a Un paragraphe OU a une annexe du present consentement; (Agreement)
(g) « contrats importants » S'entend au sens de la convention de transaction; (Material Contracts)
(h) « controleur » La personne nommee conformement a la partie x du present consentement (ou tout rempla<;;ant designe de cette personne), ainsi que tout employe, mandataire ou autre personne agissant en son nom; (Monitor)
(i) « convention de transaction » defenderesse et Astral, en date du 16 mars 2012, et ses modifications; (Transaction Agreement)
Convention intervenue entre la
VERSION PUBLIQUE G) « convention de vote fiduciaire » Convention de vote fiduciaire renfermant essentiellement les modalites enoncees a l'annexe c des presentes, par laquelle le contr6le des voix de l'entreprise visee par le dessaisissement est transfere au gestionnaire des elements d'actif separes. (Voting Trust Agreement)
(k) « CRTC » Le Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes constitue par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes, modifications; (CRTC)
(I) «date de cloture» Date a laquelle la transaction est conclue; (Closing date)
(m) « defenderesse » BCE Inc., ses dirigeants, administrateurs, employes, mandataires, representants, successeurs et ayants droit, ainsi que toute coentreprise, filiale, division, groupe ou affilie contr6le par BCE Inc., y compris, apres la cloture, Astral, et les dirigeants, administrateurs, employes, mandataires, representants, successeurs et ayants droit respectifs de chacun; (Respondent)
(n) « dessaisissement » La vente, le transfert, la cession ou toute autre forme d'alienation des elements d'actif vises par le dessaisissement a Un OU plusieurs acquereurs conformement au present consentement et avec le consentement prealable du commissaire, de sorte que la defenderesse ne conserve directement ou indirectement aucun interet relativement important ni aucune participation directe ou indirecte dans les elements d'actif vises par le dessaisissement, sauf dans le mesure autorisee aux presentes ou avec le consentement du commissaire; (Divestiture)
(o) «document» S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records) (p) « elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement » Tout element d'actif vise par le dessaisissement dont le dessaisissement n'a pas ete realise a I 'expiration de la periode de vente initiale; (Divestiture Trustee Assets)
( q) «elements d'actif vises par le dessaisissement » Sous reserve des modalites prevues dans toute entente de dessaisissement pertinente et toute entente connexe, tous les droits, titres et interets dans les elements d'actif, biens et entreprises que possede, utilise ou detient Astral et qui servent essentiellement, ou sont raisonnablement necessaires, a l'entreprise visee par le dessaisissement; (Divestiture Assets)
(r) « employe d'une entreprise separee » Tout employe d' Astral dont les fonctions sont principalement liees ou raisonnablement necessaires aux elements d'actif vises par le dessaisissement; (Hold Separate Employees and Hold Separate Employee)
L.R.C. 1985, ch. C-22, et ses
VERSION PUBLIQUE (s) «entente concernant le controleur » L'entente decrite a !'article 31 du present consentement; (Monitor Agreement)
(t) «entente connexe » Toute dessaisissement) conclue entre relativement a un dessaisissement; (Related Agreements) (u) «entente de dessaisissement » Entente definitive et executoire conclue entre la defenderesse et un acquereur en vue de realiser un dessaisissement conformement au present consentement, et approuvee par le commissaire; (Divestiture Agreement)
(v) « entreprise visee par le dessaisissement » Les droits d' Astral dans !'exploitation des services anglophones vises par le dessaisissement et des services francophones vises par le dessaisissement; (Divested Business)
(w) « entreprise de distribution» S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, et ses modifications; (Distribution Undertaking)
(x) « entreprise de programmation » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, et ses modifications; (Programming Undertaking)
(y) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommee conformement a la partie V du present consentement ( ou tout rempla<;ant designe de cette personne) , ainsi que tout employe, mandataire ou autre personne agissant en son nom; (Divestiture Trustee)
(z) « filiale » S'entend au sens du paragraphe 2(3) de la Loi; (Subsidimy) (aa) « gestionnaire des elements d'actif separes » La personne, en !'occurrence Pierre Boivin (ou tout rempla<;ant designe conformement a la convention de vote fiduciaire ), chargee de gerer le fonctionnement de l'entreprise visee par le dessaisissement, ainsi que tout employe, mandataire ou autre personne agissant en son nom; (Hold Separate Manager)
(bb) « jour ouvrable » Jour ou le Bureau de la concurrence de Gatineau (Quebec) est ouvert au public; (Business day)
(cc) «Loi» La Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et ses modifications; (Act)
(dd) «Loi d'interpretation » La Loi d'interpretation, L.R.C. ch. 1-21, et ses modifications; (Interpretation Act)
entente (autre que l'entente de la defenderesse et un acquereur
VERSION PUBLIQUE (ee) « parties» Le commissaire et la defenderesse, collectivement; (Parties) « partie » L'une ou l'autre de ces parties; (Party)
(ff) « periode de separation » Periode qui commence al a date de cloture et se termine lorsque le dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement a ete realise; (Hold Separate Period)
(gg) « periode de vente initiale » Periode qui commence a la date de cloture et se termine au moment indique a !'annexe confidentielle A du present consentement; (Initial Sale Period)
(hh) « periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement » Periode qui commence a !'expiration de la periode de vente initiale et se termine 180 jours plus tard, sauf que le calcul de la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement relative aux elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement ne tient pas compte des jours qui suivent la date a laquelle le commissaire a approuve le dessaisissement de ces elements d' actif et a laquelle une ou plusieurs demandes ont ete deposees aupres du CRTC en vue de realiser le dessaisissement de ces elements d'actif, et qui precedent la date a laquelle le CRTC a rendu sa decision sur ces demandes; (Divestiture Trustee Sale Period)
(ii) « personne » Toute personne physique, entreprise unipersonnelle, societe de personnes, coentreprise, firme, societe, organisation non constituee en personne morale, fiducie ou autre entreprise ou entite gouvemementale, ams1 que toute filiale, division, groupe ou affilie de ces personnes; (Person)
GD « premiere date de reference » S 'entend au sens du paragraphe 3(c ) du present consentement; (First Reference Date)
(kk) « renseignement confidentiel » Tout renseignement de nature confidentielle ou delicate sur le plan de la concurrence qui n 'a pas ete obtenu de maniere independante aupres de sources autres que l'entite a laquelle ii appartient ou aupres d'une personne qui est liee par des obligations de confidentialite a son egard, y compris tout renseignement concemant la fabrication, I 'exploitation et les finances, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les couts et recettes, les methodes de commercialisation, les brevets, les technologies, les precedes ou les autres secrets commerciaux; ii est entendu qu'un renseignement confidentiel ne s'entend pas d'un renseignement communique par l'entite a laquelle ii appartient dans le cadre de rapports commerciaux entre des parties sans lien de dependance; (Confidential Information)
(11) « seconde date de reference» S'entend au sens du paragraphe 3(d) du present consentement; (Second Reference Date)
VERSION PUBLIQUE (mm) «services anglophones vises par le dessaisissement » The Family Channel, Disney XD, Disney Jr. (anglais), Teletoon, Teletoon Retro et Cartoon Network; (Divested English Services)
(nn) «services francophones vises par le dessaisissement » Historia, Series+, Teletoon, Teletoon Retro, Musique Plus, Musimax et Disney Jr. (frarn;:ais); (Dives~ed French Services)
( oo) « services de programmation » Services de programmation payant ou specialise dont la foumiture par une entreprise de programmation a une entreprise de distribution est autorisee par le CRTC, y compris les services de programmation par haute definition, 3D ou autre version, ou par multiplex; (Programming Service)
(pp) « tiers » Toute personne autre que le commissaire, la defenderesse ou un acquereur; (Third Party)
( qq) « transaction » La transaction decrite dans le premier attendu du present consentement; (Transaction)
(rr) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitue conformement a la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2c suppl.); (Tribunal)
(ss) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Dessaisissement devant etre realise par le fiduciaire du dessaisissement conformement a la partie V du present consentement. (Divestiture Trustee Sale)
II. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [2] Aucun dessaisissement ne peut avoir lieu sans que le commissaire n'y ait prealablement consenti conformement a la presente partie. [3] La defenderesse (avant !'expiration de la periode de vente initiale) ou le fiduciaire du dessaisissement (pendant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement), selon le cas, doit respecter la procedure qui suit afin d'obtenir !'approbation du commissaire concemant un dessaisissement propose :
(a) La defenderesse (pendant la periode de vente initiale) ou le fiduciaire du dessaisissement (pendant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement), selon le cas, doit, sans delai, faire ce qui suit :
(i) informer le commissaire de toute negociation avec un acquereur potentiel qui est susceptible de mener a un dessaisissement; (ii) transmettre au commissaire des copies de toute entente relative a un dessaisissement qui est signee par un acquereur potentiel, y compris toute declaration d'interet non contraignante.
VERSION PUBLIQUE (b) La defenderesse ou le fiduciaire du dessaisissement, selon le cas, informe sans delai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquereur potentiel, ou de la conclusion d'une entente qui, si elle est approuvee par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du present consentement. Cet avis est donne par ecrit et foumit l'identite de l'acquereur potentiel, les details de l'entente de dessaisissement proposee et de toute entente connexe, ainsi que des renseignements sur la fai;;on dont l'acquereur satisferait, de l'avis de la defenderesse ou du fiduciaire du dessaisissement, selon le cas, aux conditions du present consentement.
(c) Dans les quatorze (14) jours suivant la reception de l'avis mentionne au paragraphe 3(b ), le commissaire peut demander tout autre renseignement pertinent pour son examen du dessaisissement propose a la defenderesse, au fiduciaire du dessaisissement, au controleur, au gestionnaire des elements d'actif separes OU a l'acquereur potentiel, OU a toutes CeS personnes, et, le cas echeant, celles-ci sont tenues de donner tout autre renseignement qui leur est demande. Apres avoir donne une reponse complete au commissaire, ces personnes doivent, le cas echeant, respecter la procedure suivante :
(i) le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation ecrite attestant qu'il lui a fourni tous les autres renseignements qui lui avaient ete demandes;
(ii) le controleur fait parvenir au commissaire une confirmation ecrite attestant qu'il lui a foumi tous les autres renseignements qui lui avaient ete demandes;
(iii) un dirigeant ou tout autre representant dfiment autorise de la defenderesse atteste qu'il a examine tousles autres renseignements fournis par la defenderesse au commissaire et que ces renseignements sont, a sa connaissance, exacts et complets a tous egards importants;
(iv) un dirigeant ou tout autre representant dument autorise du gestionnaire des elements d'actif separes atteste qu'il a examine tous les autres renseignements foumis par le gestionnaire des elements d'actif separes au commissaire et que ces renseignements sont, a sa connaissance, exacts et complets a tous egards importants;
(v) un dirigeant ou tout autre representant dfiment autorise de l 'acquereur potentiel atteste qu 'ii a examine tous les autres renseignements foumis par l'acquereur potentiel au commissaire et que ces renseignements sont, a sa connaissance, exacts et complets a tous egards importants. 7
VERSION PUBLIQUE La date a laquelle la derniere des personnes suivantes, soit la defenderesse, le gestionnaire des elements d'actif separes et l 'acquereur potentiel, fournit au commissaire la confirmation ou !'attestation requise au present paragraphe est la « premiere date de reference ».
( d) Dans les sept (7) jours suivant la premiere date de reference, le commissaire peut demander tout autre renseignement pertinent pour son examen du dessaisissement propose a la defenderesse, au fiduciaire du dessaisissement, au contr6leur, au gestionnaire des elements d'actif Se pares OU a l' acquereur potentiel, OU a touteS CeS personnes, et celles-ci sont tenues de donner tout autre renseignement qui leur est demande. Apres avoir donne une reponse complete au commissaire, ces personnes doivent, le cas echeant, respecter la procedure prevue aux alineas 3(c)(i)-(v) relativement aux autres renseignements fournis. La date a laquelle la derniere des personnes suivantes, soit la defenderesse, le gestionnaire des elements d'actif separes et l'acquereur potentiel, foumit au commissaire la confirmation ou I 'attestation requise au present paragraphe est la « seconde date de reference ».
(e ) Le commissaire do it aviser la defenderesse ou le fiduciaire du dessaisissement, selon le cas, qu'il approuve le dessaisissement propose, ou s'y oppose, aussit6t que possible et dans tous les cas au plus tard quatorze (14) jours suivant la date a laquelle le commissaire re<;oit l'avis prevu au paragraphe 3(b) ou, s'il demande d'autres renseignements conformement au paragraphe 3( c) ou d 'au tres renseignements conformement au paragraphe 3(d), dans les dix (10) suivant la plus tardive des dates suivantes :
(i) la premiere date de reference; (ii) la seconde date de reference, le cas echeant. (f) La decision du commissaire d'approuver un dessaisissement propose ou de s'y opposer doit etre constatee par ecrit. Si l'approbation est donnee par suite d 'une demande de certificat de decision prealable fondee sur !'article 102 de la Loi, le commissaire fait parvenir a la defenderesse une lettre dans laquelle il indique qu'il n'a pas pour le moment l'intention de faire une demande en vertu de !'article 92 de la Loi pour ce qui est des transactions envisagees par l 'entente de dessaisissement, et qu 'il renonce a toute exigence en matiere d'avis ou de delai d'attente.
[4] Le commissaire a le pouvoir discretionnaire d'approuver ou non un dessaisissement propose. Dans l 'exercice de ce pouvoir discretionnaire, le commissaire tient compte de !'incidence vraisemblable du dessaisissement sur la concurrence et peut tenir compte de tout autre facteur qu'il juge pertinent, a savoir notamment que :
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VERSION PUBLIQUE (a) l'acquereur propose est entierement independant de la defenderesse et n'a aucun lien de dependance avec elle;
(b) la defenderesse n'aura apres le dessaisissement directement ou indirectement aucun interet relativement important ni aucune participation directe OU indirecte danS les elements d'actif vises par le dessaisissement, sous reserve de !'article 45 ci-apres;
(c) l'acquereur propose exploitera l'entreprise visee par le dessaisissement; (d) l'acquereur propose a la capacite, sur le plan de la gestion, de I' exploitation et des ressources financieres, d' exercer une concurrence effective sur le marche de la prestation de services de programmation a des entreprises de distribution;
(e) l'acquereur propose procedera au dessaisissement (i) avant !'expiration de la periode initiale de vente si le commissaire donne son approbation pendant cette periode; ou (ii) pendant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne son approbation pendant cette periode.
III. SEPARATION DES ELEMENTS D' ACTIF [5] Pendant la periode de separation, la convention de vote fiduciaire reste en vigueur, sauf si la convention de transaction est resiliee conformement aux modalites qui y sont prevues. Au besoin, la defenderesse donne instruction au gestionnaire des elements d'actif separes d'executer toutes les obligations que lui impose le present consentement.
[6] La defenderesse ne peut sans l'autorisation prealable du commissaire nommer un rempla15ant au gestionnaire des elements d'actif separes en vertu de la convention de vote fiduciaire ni modifier ladite convention de vote fiduciaire. Les dispositions du present consentement qui concernent le gestionnaire des elements d'actif separes s'appliquent de la meme fa15on as on rempla15ant. IV. PERIODE DE VENTE INITIALE [7] La defenderesse ne negligera aucun effort, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable, pour proceder au dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement durant la periode de vente initiale, conformement aux dispositions de la presente partie et de !'annexe confidentielle A.
[8] Pendant la periode de vente initiale, la defenderesse transmet sans delai au commissaire, sur demande de ce dernier (mais a une frequence ne devant pas etre inferieure a vingt et un jours), ainsi qu'au controleur, un rapport ecrit decrivant les efforts qu'elle a deployes en vue de realiser le dessaisissement de tous les
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VERSION PUBLIQUE elements d'actif vises par le dessaisissement. Le rapport comprend une description des personnes contactees, des negociations, des contr6les prealables et des offres ayant trait aux elements d'actif vises par le dessaisissement, de meme que le nom, l 'adresse et le numero de telephone de chacune des parties avec lesquelles elle a communique et de chacun des acquereurs potentiels qui se sont manifestes. La defenderesse repond dans un delai de cinq jours ouvrables a toute demande de renseignements supplementaires du commissaire sur les efforts qu'elle deploie pour realiser le dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement. Un dirigeant ou tout autre representant autorise de la defenderesse atteste qu'il a examine les renseignements fournis dans la reponse et que ces renseignements sont, a sa connaissance, exacts et complets a tous egards importants.
V. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [9] Dans l 'eventualite OU la defenderesse ne realise par le dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement pendant la periode de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement charge de realiser le dessaisissement des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement conformement au present consentement. Cette nomination peut etre faite en tout temps avant I 'expiration de la periode de vente initiale ou a une date ulterieure determinee par le commissaire.
[10] Au plus tard a la fin de la periode initiale de vente ou dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, la defenderesse donne instruction au gestionnaire des elements d'actif separes de donner au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs necessaires pour que ce dernier puisse realiser le dessaisissement des elements d, actifs du fiduciaire du dessaisissement.
[11] Sans limiter le pouvoir discretionnaire du commissaire d'imposer d'autres conditions, la defenderesse convient de donner instruction au gestionnaire des elements d'actif separes, et s'engage a lui donner instruction, de conclure avec le fiduciaire du dessaisissement une entente prevoyant ce qui suit :
(a) Le fiduciaire du dessaisissement doit realiser le dessaisissement des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement aussi rapidement que possible et dans tous les cas avant I 'expiration de la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
(b) Le fiduciaire du dessaisissement deploie des efforts raisonnables pour negocier des conditions du dessaisissement qui soient aussi favorables pour la defenderesse que ce qu'il est raisonnablement possible d'obtenir a ce moment; cependant, le dessaisissement n'est assujetti a aucun prix minimal. L'opinion du fiduciaire du dessaisissement quant a ce qui constitue des conditions favorables et a ce qu'il est raisonnablement possible d'obtenir ace moment est assujettie a }'examen et a }'approbation du commissaire, a son entiere discretion.
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VERSION PUBLIQUE (c) Sous reserve de la superv1s1on et de l'approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif, pendant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement, de faire ce qui suit:
(i) realiser le dessaisissement des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement conformement aux dispositions de la presente partie;
(ii) susciter l 'interet a l'egard d'un dessaisissement possible de quelque fac;on ou selon quelque procedure qu'il juge souhaitable afin qu 'un ou pl usieurs acquereurs potentiels de bonne foi aient une possibilite raisonnable d'offrir d'acquerir les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement;
(iii) conclure avec un acquereur une entente de dessaisissement qui est juridiquement contraignante pour la defenderesse;
(iv) negocier les engagements, declarations, garanties et indemnites devant faire partie d'une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables d'un point de vue commercial;
(v) embaucher, aux frais de la defenderesse, les consultants, comptables, conseillers juridiques, conseillers en placement, agents d 'affaires, evaluateurs et autres representants et assistants qu 'il juge necessaires dans I 'execution de ses fonctions.
(d) Lorsqu'une personne presente une demande d'information de bonne foi concemant un achat eventuel des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement do it l' aviser que le dessaisissement est en cours de realisation et lui remet une copie du present consentement, sous reserve des dispositions qui sont confidentielles conformement a} 'article 57 du present consentement. (e) Si le fiduciaire du dessaisissement estime qu'une personne est de bonne foi interessee a acquerir les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement et qu'elle a signe avec lui une entente de confidentialite que le commissaire juge satisfaisante, a sa seule discretion, afin de proteger les renseignements confidentiels que cette personne peut obtenir dans le cadre de son contr6le prealable des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
(i) foumit sans delai a cette personne taus les renseignements sur les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement qu'il juge pertinents et appropries;
(ii) permet a cette personne d'effectuer une inspection raisonnable des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement et de tous les
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documents et renseignements non privilegies de nature financiere, operationnelle ou confidentiels, qui peuvent etre pertinents pour le dessaisissement;
(iii) donne a cette personne un acces aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe a la gestion des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement.
(f) Le fiduciaire du dessaisissement n'a ni I 'obligation ni le pouvoir d'exploiter ou de conserver les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement.
(g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contr6leur, le cas echeant, dans les quatorze (14) jours suivant sa nomination, et par la suite taus les vingt et un (21) jours, un rapport ecrit decrivant les efforts qu'il a deployes pour realiser le dessaisissement. Le rapport contient une description des personnes contactees, des negociations, des contr6les prealables et des offres ayant trait aux elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement, de meme que le nom, l'adresse et le numero de telephone de chacune des parties avec qui ii a communique et de chacun des acquereurs potentiels qui se sont manifestes. Le fiduciaire du dessaisissement repond dans un delai de trois (3) jours ouvrables a toute demande de renseignements supplementaires du commissaire sur les efforts qu'il deploie en vue de realiser le dessaisissement des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement.
(h) Des la signature d'une lettre d'intention ou d'un accord de principe concernant les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement en avise la defenderesse et le commissaire, et ii remet a la defenderesse un exemplaire de toute entente de dessaisissement signee des dessaisissement envisage dans ladite entente.
[12] La defenderesse ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni a toute negociation avec des acquereurs potentiels menee par le fiduciaire du dessaisissement. La defenderesse ne peut non plus communiquer avec les acquereurs potentiels pendant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement, sauf dans la mesure ou le fiduciaire du dessaisissement le demande et ou le commissaire y consent.
[13] Sous reserve de tout privilege reconnu legalement, la defenderesse et le gestionnaire des elements d'actif separes donnent au fiduciaire du dessaisissement un acces complet a l'ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations lies aux elements d'actifs du fiduciaire du dessaisissement, afin qu'il puisse effectuer sa propre
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VERSION PUBLIQUE autre, y compris les renseignements
que le commissaire approuve le
VERSION PUBLIQUE inspection des elements d'actif vises par le dessaisissement et donner aux acquereurs potentiels l'acces et les renseignements necessaires.
[14] La defenderesse ne prend aucune mesure faisant obstacle ou nuisant, directement ou indirectement, aux efforts deployes par le fiduciaire du dessaisissement pour realiser le dessaisissement des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement.
[15] La defenderesse et le gestionnaire des elements d 'actif separes repondent rapidement et en detail a toute demande raisonnable du fiduciaire du dessaisissement et lui transmettent raisonnablement demander. La defenderesse designe une personne a qui incombe en premier lieu la responsabilite de repondre en son nom a ces demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[16] La defenderesse convient de prendre toutes les mesures et de signer taus les documents necessaires pour que le dessaisissement des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement ait lieu pendant la periode de vente du fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement soient contraignantes pour la defenderesse et lui soient opposables, et de faire tout ce qu'il faut a cette fin. [17] La defenderesse acquitte taus les frais raisonnables dument factures au fiduciaire du dessaisissement ou engages par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions au titre du present consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses activites sans caution ni surete et doit rendre compte de taus les frais engages. La defenderesse acquitte taus les comptes raisonnables presentes par le fiduciaire du dessaisissement dans les trente (30) jours suivant leur reception. En cas de differend: (i) ces comptes sont soumis a }'approbation du commissaire; et (ii) la defenderesse acquitte sans delai tout compte approuve par le commissaire. Toute somme due au fiduciaire du dessaisissement par la defenderesse est acquittee a meme le produit du dessaisissement.
[18] La defenderesse indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l'exonere de toutes responsabilites en ce qui a trait a taus dommages, pertes, reclamations, obligations ou depenses se rapportant a l'exercice de ses fonctions, y compris taus les honoraires juridiques raisonnables et les autres depenses engagees dans le cadre de la preparation ou de la contestation d'une reclamation, qu'il en resulte ou non une responsabilite, sauf dans la mesure ou ces pertes, reclamations, dommages, obligations ou depenses decoulent de la malveillance, de la faute grave ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[19] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cesse d'agir ou n'agit plus de fac;;on diligente, ii peut le destituer et nommer un fiduciaire du dessaisissement remplac;;ant, apres avoir donne a la defenderesse un preavis de trois (3) jours ouvrables de son intention, au cours desquels la defenderesse peut lui faire des suggestions quant a la personne pouvant remplacer le fiduciaire du 13
taus les renseignements qu'il peut
VERSION PUBLIQUE dessaisissement. Les dispositions du present consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s'appliquent de la meme fa~on a son rempla~ant. [20] La defenderesse peut demander au fiduciaire du dessaisissement et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, conseillers en placement, agents d 'affaires, evaluateurs et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite, que le commissaire juge satisfaisante, etant toutefois entendu qu'une telle entente ne doit pas empecher le fiduciaire du dessaisissement de communiquer des renseignements au commissaire.
[21] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, conseillers en placement, agents d'affaires, evaluateurs et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite concernant les documents et renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut obtenir du commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
[22] Nonobstant toute disposition du present consentement, les obligations et les pouvoirs du fiduciaire du dessaisissement au titre du present consentement ne prennent fin que lorsque le dessaisissement de l'ensemble des elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement est realise.
VI. CONSENTEMENT DE TIERS [23] Dans le cadre de toute entente de dessaisissement (negociee par la defenderesse ou par le fiduciaire du dessaisissement), la defenderesse doit faire tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour obtenir les consentements et renonciations de tierces parties - visees par des contrats importants - qui sont necessaires a la realisation du dessaisissement prev u a l 'entente de dessaisissement.
VII. ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX [24] Durant les dix (10) annees suivant la date de cloture, la defenderesse s'abstient d'inclure dans tout contrat d'affiliation conclu avec une personne toute clause pouvant vraisemblablement empecher cette personne de mettre sur pied un service de programmation ou de distribuer un tel service a une autre personne. II est entendu, pour les besoins du present consentement, que l 'existence d 'un service de programmation, OU Sa distribution a faible COUt OU a grande echelle, ne doit pas etre consideree comme empechant la mise sur pied ou la distribution d'un deuxieme service de programmation, a moins que ce service de programmation ne soit lie a l'existence, aux caracteristiques ou a la prestation du deuxieme service de programmation.
[25] Pendant une periode commen~ant a la date de cloture et se terminant sept (7) ans apres le dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement, la defenderesse s'abstient d'inclure dans tout contrat d'affiliation conclu avec une personne toute clause pouvant vraisemblablement empecher cette personne
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VERSION PUBLIQUE d'offrir The Movie Network ou SuperEcran, y compris leurs versions multiplex, de fac;on independante. II est cependant entendu que rien dans le present consentement n'empeche la defenderesse de prendre des mesures incitatives afin qu'une personne offre un forfait reunissant The Movie Network OU TMN Encore, et leurs versions multiplex, ou un forfait reunissant SuperEcran ou Cinepop, et leurs versions multiplex, ou de demander a une personne d'offrir ces forfaits. [26] Pendant une periode commenc;ant a la date de cloture et se terminant sept (7) ans apres le dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement, la defenderesse s'abstient de faire, directement ou indirectement, ce qui suit:
(a) refuser de donner acces a l'un de ses services de programmation a une entreprise de distribution OU y donner acces a la condition que cette entreprise de distribution ou toute autre entreprise de distribution consente ao ffrir un service distinct de programmation autorise; (b) offrir un de ses services de programmation a une entreprise de distribution a la condition que cette entreprise de distribution ou toute autre entreprise de distribution consente a offrir un service distinct de programmation autorise;
ii est cependant entendu que rien dans le present consentement ne nie ou ne limite le droit ou la capacite de la defenderesse d'offrir aux entreprises de distribution des multiservices, ou autres reductions, promotions, rabais ou programmes semblables.
VIII. EMPLOYES [27] La defenderesse ( durant la periode de vente initiale ), le fiduciaire du dessaisissement (durant la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement) et le gestionnaire des elements d'actif separes communiquent a tout acquereur potentiel et au contr6leur (ou, s'il n'y a pas de contr6leur, au commissaire) tout renseignement sur les employes d'une entreprise separee qui peut aider cet acquereur a prendre des decisions quant aux offres d'emploi a presenter a ces employes, sous reserve des modalites de l'entente de dessaisissement et de toute entente connexe. Le contr6leur (ou, s'il n'y a pas de contr6leur, le commissaire) verifie si les renseignements communiques sont suffisants pour permettre a l 'acquereur de prendre de telles decisions. Sous reserve des modalites de I 'entente de dessaisissement et de toute entente connexe, la defenderesse :
(a) s'abstient d'intervenir, directement negociations entamees par un acquereur en vue d'embaucher ces employes;
(b) s'abstient d'inciter ces employes a refuser de travailler pour l'acquereur ou a accepter de travailler pour la defenderesse; (c) elimine tout obstacle susceptible de dissuader ces employes d'accepter un emploi aupres de l'acquereur;
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ou indirectement, dans les
VERSION PUBLIQUE (d) renonce a l'application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialite contenue dans un contrat de travail ou autre et qui serait susceptible de compromettre la possibilite pour ces employes d'etre embauches par l'acquereur;
(e) verse aux employes embauches ulterieurement par l'acquereur ou transfere pour leur compte ou conserve a leur intention la totalite des primes pour services actuels ou anterieurs, des pensions et des autres prestations en cours de versement ou constituees, auxquelles ils auraient eu droit s'ils etaient restes au service de la defenderesse jusqu'a ce que ledit dessaisissement ait ete realise.
[28] Pendant une periode d'un an suivant la realisation du dessaisissement de tous les elements d'actif vises par le dessaisissement, la defenderesse ne doit pas, sans le consentement prealable ecrit du commissaire, directement ou indirectement, solliciter les services de personnes dont l 'emploi est lie aux eiements d' actif vises par le dessaisissement et qui ont accepte un emploi aupres de l'acquereur, ou les embaucher, sauf si elles ont ete licenciees par ce dernier; il est toutefois entendu que l'interdiction qui precede ne s'applique pas aux offres d'emploi generates ne s'adressant pas directement a ces personnes, ni a la sollicitation faite par une agence de recrutement alors que la defenderesse ne I' a pas incitee a solliciter ces personnes ni chargee de le faire, ni a l'embauche d'une de ces personnes par suite de ces offres ou de cette sollicitation.
IX. DEFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCWRE DU DESSAISISSEMENT [29] Si, a la fin de la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement de tous les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement n'a pas ete realise, OU si le commissaire estime que le dessaisissement de tOUS les elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement ne sera vraisemblablement pas realise avant la fin de la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, a son choix, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance necessaire pour realiser le dessaisissement de tousles elements d'actif du fiduciaire du dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance necessaire pour que la transaction n'ait vraisemblablement pas pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence, dans la mesure ou rien dans le present consentement, hormis l'article 59, ne limite les moyens de defense que la defenderesse peut soulever en reponse a une telle demande.
X. CONTROLEUR [30] Le commissaire peut nommer un contr6leur qui sera charge de surveiller le respect par la defenderesse du present consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps apres l'enregistrement du present consentement. Au moins trois (3) jours ouvrables avant la nomination d'un contr6leur, le commissaire informe la defenderesse de son intention de ce faire et la defenderesse peut lui faire des suggestions quanta la personne pouvant etre nommee contr6leur. Tout renvoi fait
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VERSION PUBLIQUE dans le present consentement a certaines fonctions ou taches de surveillance dont le contr6leur doit s'acquitter ne diminue en aucun cas le pouvoir et l'obligation qu'a generalement le contr6leur de veiller ace que la defenderesse respecte a tous egards le present consentement.
[31] Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la nomination du contr6leur, la defenderesse soumet a l'approbation du commissaire les conditions d'un projet d'entente concernant le contr6leur, a conclure avec le contr6leur et le commissaire, transferant au contr6leur tous les droits et pouvoirs necessaires pour surveiller le respect par la defenderesse du present consentement.
[32] Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la reception du projet d'entente concernant le contr61eur mentionne a l 'article 31, le commissaire av ise la defenderesse de sa decision d'approuver ou non les conditions dudit projet d'entente. Si le commissaire n'approuve pas les conditions du projet d'entente concernant le contr6leur, il enonce les conditions auxquelles il approuverait ledit projet, et la defenderesse doit incorporer ces conditions dans une entente revisee concernant le contr6leur et suivre a l'egard de cette entente revisee la procedure decrite a l'article 31 et au present article 32.
[33] La defenderesse consent aux conditions suivantes en ce qui touche les droits, pouvoirs, obligations, attributions et responsabilites du contr6leur et s'engage ace qu'elles figurent dans l'entente concernant le contr6leur:
(a) Le contr6leur a le pouvoir necessaire pour surveiller le respect par la defenderesse du present consentement, et ii exerce ce pouvoir et s'acquitte de ses obligations et responsabilites de surveillance conformement aux objectifs du present consentement et en consultation avec le commissaire.
(b) Le contr6leur a le pouvoir d'engager, aux frais de la detenderesse, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants dont ii a raisonnablement besoin pour s'acquitter des obligations et responsabilites qui lui incombent.
(c) Le contr6leur n'a ni l'obligation ni le pouvoir d'exploiter ou de conserver les elements d'actif vises par le dessaisissement.
( d) Le contr6leur agit pour le seul benefice du commissaire, respecte la confidentialite et evite tout conflit d'interets.
(e) Le contr6leur n'a aucune obligation de nature fiduciaire a l'egard de la defenderesse.
(f) Le contr6leur presente au commissaire, tous les trente (30) jours a compter de sa nomination, un rapport ecrit concernant l'execution par la defenderesse des obligations que lui impose le present consentement. Le contr6leur repond dans un delai de trois (3) jours ouvrables a toute
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VERSION PUBLIQUE demande de renseignements supplementaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformite de la defenderesse.
[34] Sous reserve de tout privilege legalement reconnu, la defenderesse donne au controleur un acces complet au personnel, aux documents, aux renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et aux installations qu'il estime necessaires pour surveiller le respect par la defenderesse du present consentement.
[35] La defenderesse ne prend aucune mesure susceptible d'entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts mis en reuvre par le contr6leur pour s'assurer qu'elle respecte le present consentement.
[36] La defenderesse repond rapidement et en detail a toute demande raisonnable du controleur qui est directement liee a la surveillance du respect par elle du present consentement, et elle fournit au contr6leur taus les renseignements qu'il peut raisonnablement lui demander. La defenderesse designe une personne a qui incombe en premier lieu la responsabilite de repondre rapidement et en detail, et en son nom, aux demandes du contr6leur qui sont directement liees a la surveillance du respect par la defenderesse du present consentement.
[37] La defenderesse peut demander au contr6leur et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite, que le commissaire juge satisfaisante, etant toutefois entendu qu'une telle entente ne doit pas empecher le controleur de communiquer des renseignements au commissaire.
[38] Le commissaire peut demander au controleur et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite concernant les documents et renseignements que le controleur peut obtenir du commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
[39] La defenderesse acquitte taus les frais raisonnables dfiment factures au controleur ou engages par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions au titre du present consentement. Le controleur exerce ses activites sans caution ni sfirete, et doit rendre compte de taus les frais engages. La defenderesse acquitte taus les comptes raisonnables presentes par le contr6leur dans les trente (30) jours suivant leur reception. En cas de differend : (i) ces comptes sont soumis a l'approbation du commissaire; et (ii) la defenderesse acquitte sans delai tout compte approuve par le commissaire. Toute somme due au controleur par la defenderesse sera acquittee a meme le produit du dessaisissement. [40] La defenderesse indemnise le controleur et l'exonere de toutes responsabilites en Ce qui a trait a tout dommages, pertes, reclamations, obligations OU depenses Se rapportant a l'exercice de ses fonctions, y compris taus les honoraires juridiques raisonnables et les autres depenses engagees dans le cadre de la preparation ou de la contestation d'une reclamation, qu'il en resulte ou non une responsabilite, sauf dans la mesure ou ces pertes, reclamations, dommages, obligations ou depenses
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VERSION PUBLIQUE decoulent de la malveillance, de la faute grave ou de la mauvaise foi du controleur.
[41] Si le commissaire juge que le controleur a cesse d'agir ou n'agit plus de fac;;on diligente, il peut le destituer et nommer un controleur remplac;;ant, conformement aux articles 30 a 32 des presentes. Les dispositions du present consentement qui concernent le controleur s'appliquent de la meme fac;;on a son remplac;;ant. [42] Le controleur exerce ses fonctions le temps necessaire pour surveiller le respect par la defenderesse du present consentement.
XI. CONFORMITE [43] Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de cloture, la defenderesse remet au commissaire une confirmation ecrite de la date a laquelle la transaction a ete realisee.
[44] Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de cloture, la defenderesse remet une copie du present consentement a taus ses dirigeants, administrateurs, employes et mandataires, et a ceux de ses affilies, qui ant une responsabilite de gestion a l'egard des obligations decoulant du present consentement. La defenderesse veille a ce que ses dirigeants, administrateurs, employes et mandataires qui ont une telle responsabilite rec;;oivent une formation suffisante sur les responsabilites et les obligations de la defenderesse au titre du present consentement, ainsi que sur les mesures raisonnables a prendre pour que la defenderesse s'y conforme.
[45] Pendant une periode de dix (10) ans a compter de la date a laquelle le dessaisissement de. taus les elements d'actif vises par le dessaisissement est realise, la defenderesse ne fait aucune demarche en vue d'acquerir, directement ou indirectement, un interet relativement important ou une participation dans les services anglophones vises par le dessaisissement ou dans les services francophones vises par le dessaisissement, sans obtenir au prealable le consentement ecrit du commissaire.
[46] Pendant une periode de deux (2) ans a compter de la date a laquelle le dessaisissement de to us les elements d' actif vises par le dessaisissement est realise, la defenderesse ne fait aucune demarche en vue d'acquerir, directement ou indirectement des elements d'actif, des actions OU toute autre participation dans un services de programmation, sans avoir au prealable avise par ecrit le commissaire de son intention conformement au present article. S'il s'agit d'une transaction pour laquelle aucun avis n'est requis en vertu de l'article 114 de la Loi, la defenderesse communique au commissaire les renseignements mentionnes a l'article 16 du Reglement sw· !es transactions devant faire l'objet d'un avis au mains trente (30) jours avant de conclure une telle transaction. La defenderesse atteste ces renseignements comme s'ils etaient vises par l'article 118 de la Loi. Dans les trente (30) jours suivant la reception des renseignements mentionnes a 19
VERSION PUBLIQUE l'article 16 du Reglement sur !es transactions devant faire l'objet d'un avis, le commissaire peut demander a la defenderesse de fournir tout autre renseignement pertinent pour l'examen de la transaction. Dans le cas oil le commissaire lui fait parvenir une telle demande, la defenderesse lui transmet les renseignements demandes sous la forme qu'il aura indiquee et ne conclut pas la transaction avant qu 'ii ne se soit ecoule au moins 30 jours depuis la date a laquelle elle lui aura transmis ces renseignements.
[47] Six (6) mois apres la date d'enregistrement du present consentement, et par la suite tous les ans pendant sept (7) ans a la date anniversaire de cet enregistrement, et a tout autre moment que le commissaire juge opportun, la defenderesse depose un affidavit OU un certificat, redige sous la forme prevue a l'annexe B du present consentement, dans lequel elle atteste qu'elle s'est conformee aux parties VII, VIII et XI du present consentement et donne le detail :
(a) des mesures prises en matiere de conformite; (b) des mecanismes etablis pour contr6ler la conformite; (c) des nom et poste des employes charges de la conformite. [48] Si la defenderesse, le gestionnaire des elements d'actif separes, le fiduciaire des elements d'actif vises par le dessaisissement ou le contr6leur apprend qu'il y a eu ou pourrait vraisemblablement y avoir eu manquement a l'une des conditions du present consentement, il doit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date a laquelle ii a connaissance du manquement reel ou probable, en aviser le commissaire et lui fournir suffisamment de details sur la nature, la date et l'incidence (reelle et prevue) du manquement ou du manquement probable. Si la defenderesse, le gestionnaire des elements d'actif separes, le fiduciaire des elements d'actif Vises par le dessaisissement OU le COntroleur apprend qu'il pourrait y avoir eu manquement al 'une des conditions du present consentement, ii prend immediatement toutes les mesures raisonnablement necessaires en vue de determiner s'il y a effectivement eu ou pourrait vraisemblablement y avoir eu manquement a l 'une des conditions du present consentement. La defenderesse atteste qu'elle a respecte la presente disposition dans tous les affidavits et certificats de conformite soumis au commissaire conformement a l'article 47 du present consentement.
[49] La defenderesse avise le commissaire, au mo ins dix (10) jours avant : (a) de toute proposition de dissolution de la defenderesse; (b) de toute autre modification concernant la defenderesse, notamment une reorganisation, une acquisition importante, une alienation ou une cession d'actifs, ou de toute modification fondamentale touchant les statuts constitutifs de la defenderesse, dans la mesure oil cette modification est susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de conformite decoulant du present consentement.
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VERSION PUBLIQUE [50] Pour la periode commen~ant a la date d'enregistrement du present consentement et se terminant dix (10) ans apres le dessaisissement de tous Jes elements d'actif vises par le dessaisissement, la detenderesse est tenue, afin d'assurer le respect du present consentement et sous reserve de tout privilege reconnu par la Joi, de permettre a tout representant autorise du commissaire, sur demande ecrite presentee au mains dix (10) jours a l'avance par le commissaire, sans restriction ni entrave:
(a) d'acceder a toutes ses installations, pendant Jes heures normales de bureau de tout jour ouvrable, et d'inspecter et de photocopier, aux frais de la defenderesse, tous Jes documents en sa possession ou sous son contr6le que le commissaire estime necessaires pour assurer le respect du present consentement;
(b) d'interroger ses administrateurs, dirigeants ou employes sur ces questions, dans la mesure ou le commissaire le demande.
XII. DUREE [51] Le present consentement prend effet le jour ou ii est enregistre et reste en vigueur pendant dix (10) ans a compter de la date du dessaisissement de tous Jes elements d'actif vises par le dessaisissement, a !'exception des parties II, III, IV, V et VI, lesquelles restent en vigueur jusqu'a la realisation du dessaisissement de tous Jes elements d'actif vises par le dessaisissement, et sous reserve que le present consentement prend fin a la resiliation de la convention de transaction advenant que la transaction ne soit pas realisee.
XIII. AVIS [52] Pour etre valide, tout avis, rapport, consentement, approbation, confirmation ecrite ou autre communication, requis ou autorise au titre du present consentement, doit :
(a) etre sous forme ecrite et la partie expeditrice doit utiliser l'un des modes de livraison suivants : (1) livraison en main propre; (2) courrier recommande; (3) services de messagerie; (4) telecopieur; (5) courrier electronique;
(b) etre adresse a la partie destinataire aux adresses ci-deSSOUS, OU a toute autre adresse indiquee par la partie destinataire conformement a la presente disposition.
Au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e etage 50, rue Victoria, Phase I
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VERSION PUBLIQUE Gatineau (Quebec) KlA OC9 A }'attention de: Commissaire de la concurrence Telecopieur : 819-953-5013 Adresse electronique : avisdefusion@bc-cb.gc.ca
Avec copie a: Steve Sansom, conseiller juridique Services juridiques, Bureau de la concurrence Ministere de la Justice Place du Portage, 22e etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KlA OC9 Telecopieur : 819-953-9267 Adresse electronique : steve.sansom@bc-cb.gc.ca
A la defenderesse : 1, Carrefour Alexandre-Graham-Bell Tour A, 7c etage Montreal, QC H3E 3B3
A l'attention du : Secretaire general Telecopieur : 514-786-3801
Avec copie a : Vice-president executif et chef des affaires juridiques et reglementaires BCE Inc. 160, rue Elgin Ottawa (Ontario) K2P 2C4
[53] Tout avis, consentement ou approbation donne au titre du present consentement prend effet le jour de sa reception par la partie destinataire. II est repute avoir ete
re~u: (a) s'il est livre en main propre, par courrier recommande ou par messager, au moment de la reception, ainsi qu 'en fa it foi la date indiquee sur le rec;u signe;
(b) s'il est envoye par telecopieur, au moment de sa reception, ainsi qu'en font foi la date et l'heure indiquees sur la confirmation d'envoi;
(c) s'il est envoye par courrier electronique, au moment oil le destinataire, par un courriel envoye a l'adresse de l'expediteur indiquee dans le present article ou par un avis envoye autrement conformement au present article,
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VERSION PUBLIQUE accuse reception de ce courriel; toutefois, un accuse de lecture automatique ne constitue pas un accuse de reception pour !'application du present article.
L'avis re<;u apres 17 h, heure locale, ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, est repute avoir ete re<;u le jour ouvrable suivant.
[54] Nonobstant les articles 52 et 53, tout avis, rapport, consentement, approbation, confirmation ecrite ou autre communication, qui n'est pas transmis conformement aux articles 52 et 53, est valide si un representant de la partie au present consentement a qui est adressee ladite communication en confirme la reception et la suffisance.
XIV. DISPOSITIONS GENERALES [55] Dans le present consentement : (a) Nombre et genre - A mains que le contexte ne s'y oppose, le singulier comprend le pluriel et inversement, et le masculin comprend le feminin, et inversement.
(b) Delais - Le calcul des delais prevus est effectue conformement a la Loi d'interpretation, L.R.C. 1985, ch. 1-21, et le terme « jour ferie »au sens de la Loi d'i11te1pretation s'entend egalement du samedi.
[56] Le commissaire depose le present consentement aupres du Tribunal en vue de son enregistrement conformement a !'article 105 de la Loi. La detenderesse consent par les presentes a cet enregistrement. Apres avoir depose le present consentement, le commissaire fait parvenir al a defenderesse une lettre !'informant qu'il n'envisage pas, pour le moment, de presenter une demande en vertu de !'article 92 de la Loi a l'egard de la transaction. [57] Les renseignements contenus a I 'annexe confidentielle A sont rendus publics a I 'expiration de la periode de vente initiale.
[58] Le commissaire peut, apres en avoir informe la detenderesse, proroger taus les delais prevus au present consentement, sauf les delais de la partie VII, de la partie XI ou de la partie XII. Le commissaire agit raisonnablement lorsqu'il examine une demande de prorogation. Dans le cas ou un delai est proroge, le commissaire avise dans les plus brefs delais la defenderesse du delai modifie. Dans le cas ou un delai prevu a !'article 3 est proroge, la periode de vente initiale OU la periode de vente du fiduciaire des elements d'actif vises par le dessaisissement, selon le cas, est prorogee en consequence. Nonobstant toute disposition du present article, les delais prevus a !'article 3 quant aux elements d'actif vises par le dessaisissement, ne peuvent etre proroges de plus de trente (30) jours au total qu'avec le consentement prealable ecrit de la defenderesse.
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VERSION PUBLIQUE [59] Rien dans le present consentement n'empeche la detenderesse ou le commissaire de presenter une demande au titre de !'article 106 de la Loi. La defenderesse ne contestera pas, aux fins d'execution, d'enregistrement, d'application, de modification ou d'annulation du present consentement, les conclusions tirees par le commissaire selon lesquelles, a la date du present consentement : (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l'offre de services de programmation en anglais et en franc;;ais aux entreprises de distribution; (ii) la mise en reuvre du present consentement est necessaire afin que la transaction n'ait pas pour effet d'empecher et/ou de reduire sensiblement la concurrence.
[60] Sous reserve de !'article 29 du present consentement, la defenderesse reconnalt la competence du Tribunal pour les besoins du present consentement et de toute procedure connexe introduite par le commissaire.
[61] Rien dans le present consentement n'impose a la detenderesse l'obligation de transmettre a quiconque des documents ou des renseignements qui sont proteges par un privilege legalement reconnu.
[62] Le present consentement constitue I' entente integrale intervenue entre le commissaire et la detenderesse et remplace toutes les ententes, negociations et discussions, ecrites OU orales, relatives al 'objet des presentes.
[63] Le present consentement est regi par les lois de !'Ontario et du Canada et interprete conformement a ces lois, nonobstant toute regle applicable de droit international prive.
[64] En cas de litige concernant I 'interpretation, la mise en reuvre ou !'application du present consentement, le commissaire ou la detenderesse peut s'adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version franc;;aise du present consentement, la version anglaise l'emporte. Nul differend n'a pour effet de suspendre la periode de vente initiale OU la periode de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[65] II est interdit a la defenderesse de tenter d'inciter, directement OU indirectement, une personne dans laquelle elle a une participation a prendre des mesures qui contreviendraient au present consentement si elles etaient prises par la defenderesse. II est entendu que la detenderesse ne saurait etre consideree comme ayant contrevenu au present consentement en raison de la conduite d'une personne a l'egard de laquelle elle n'exerce aucun controle.
[66] Le present consentement peut etre signe en deux exemplaires ou plus, chaque exemplaire constituant un document original et tous les exemplaires ne constituant qu'un seul et meme consentement.
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VERSION PUBLIQUE Les soussignes conviennent par les presentes de deposer le present consentement aupres du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le ----, 2013 COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
Norn: John Pecman Titre: Commissaire de la concurrence par interim
BCE INC.
J'ai/Nous avons le pouvoir de lier la societe
Norn: Titre:
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A PERIODE DE VENTE INITIALE [CONFIDENTIEL]
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ANNEXEB FORMULAIRE DE CERTIFICATION/AFFIDAVIT Je, [nom], de [lieu], certifie par Jes presentes consentement enregistre en date du • entre BCE Inc. et le commissaire de la concurrence, que:
1. Je suis [titre] de BCE Inc., et je suis personnellement au courant des faits exposes aux presentes, sauf ceux dont ii est declare qu'ils proviennent de renseignements tenus pour veridiques, auquel cas j'en donne la source et Jes tiens pour veridiques.
2. Le [date], BCE Inc. a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») relativement a !'acquisition par BCE Inc. d 'Astral Media Inc. (la « transaction » ).
3. La transaction a ete conclue le [date] (la « date de cloture »). 4. Le dessaisissement [liste des elements d'actif vises par le dessaisissement] a [acquereur] a ete realise le [date]. [Repeter au besoin.]
5. Conformement a l'article 47 du consentement, la defenderesse est tenue de produire un rapport annuel dans lequel elle atteste qu'elle s'est conformee aux parties VII, VIII et XI du consentement.
Surveillance du respect 6. II incombe en premier lieu a [Noms/titres] de surveiller le respect du present consentement.
Date de cloture 7. Conformement a l'article 43 du consentement, la defenderesse est tenue de remettre au commissaire une confirmation ecrite de la date a laquelle la transaction a ete realisee. Cet avis a ete donne le [date].
Distribution du consentement 8. Conformement a I 'article 44 du consentement, la defenderesse est tenue de remettre un exemplaire du consentement a tous ses dirigeants, administrateurs, employes et mandataires, et a ceux de ses affilies, qui ont une responsabilite de gestion a l'egard des obligations decoulant du present consentement, et ce dans Si le present tcxtc est redige sous formed 'affidavit, Jes mots « certifie par la prcsentc » son! supprimes ct remplaccs par «declare sous scrment » . L'affidavit est fait sous serment. Le certificat est attesle par un commissaire a l'assermentation. 27
VERSION PUBLIQUE 1 conformement aux modalites du
VERSION PUBLIQUE les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de cloture. Le consentement a ete remis par [nom du distributeur] a [liste des destinataires] le [date]. 9. Conformement a l'article 44 du consentement, la defenderesse est tenue de veiller a ce que ses dirigeants, administrateurs, employes et mandataires qui ont une responsabilite a l'egard de l'une OU l 'autre des obligations decoulant du consentement, recsoivent une formation suffisante sur les responsabilites et les obligations de la defenderesse au titre du present consentement. La formation suivante a ete donnee : [liste des personnes ayant re~U OU donnt~ )a formation et description generale du contenu de la formation]
Engagements comportementaux 10. Les articles 24 a 26 interdisent a la defenderesse de faire certaines choses dans le cadre de ses contrats d'affiliation. La defenderesse s'est entierement conformee aux conditions prevues a ces articles. Employes 11. Selon l'article 27 du consentement, la defenderesse est tenue de prendre differentes mesures a l'egard de ses employes dont les fonctions sont principalement liees ou raisonnablement necessaires aux elements d'actifs vises par le dessaisissement. La defenderesse s'est entierement conformee aux conditions prevues a cet article et, plus particulierement : [Note : Decrivez Jes mesures prises afin de faciliter le transfert des employes a l'acquereur, compte tenu des conditions de l'article 27; donnez des renseignements sur le nombre d'employes qui ont ete transferes a l'acquereur.] A vis de manguement 12. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j'ai posees a [noms des personnes interrogees], je ne suis au courant d'aucun manquement ou manquernent probable a l'une des conditions du consenternent au sens de l'article 48 dudit consentement.
DATE•. Commissaire a l'assermentation Norn et titre de l'agent certificateur 28
VERSION PUBLIQUE ANNEXEC CONVENTION DE VOTE FIDUCIAIRE
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