Référence : Commissaire de la concurrence c. Gestion Lebski inc., 2012 Trib. conc. 25 No de dossier : CT-2005-007

No de document du greffe : 111

 

EN MATIÈRE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et ses modifications;

 

ET EN MATIÈRE D’UNE enquête en vertu du paragraphe 10(1)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia inc. et al;

 

ET EN MATIÈRE D’UNE demande d’ordonnance par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence;

 

ENTRE

 

La commissaire de la concurrence (demanderesse/saisissante)

 

et

 

Gestion Finance Tamalia inc.

(défenderesse/débitrice judiciaire) et

Le Procureur général du Québec, pour le greffier de la Cour d’appel du Québec

(tiers-saisi) et

Dr. Dominique Garrel Option consommateurs (opposants)

 

 

Date de l’audience : 20121108

Membre judiciaire : M. le juge André Scott Date de l’ordonnance : 13 novembre 2012 Ordonnance signée par : M. le juge André Scott

 

 

 

 

ORDONNANCE

 

[1]  VU le jugement rendu le 20 janvier 2010 par la Cour supérieure du Québec donnant gain de cause au Dr. Dominique Garrel (« Dr. Garrel ») et à Option consommateurs en tant que défendeurs contre Gestion Finance Tamalia inc., Gestion Lebski inc. et M. Sylvain Leblanc et condamnant ces derniers aux dépens dans cette instance;

 

[2]  ET VU le jugement rendu le 11 septembre 2012 par la Cour d’appel du Québec dans le dossier 500-09-020433-108 (500-05-066320-019), maintenant la condamnation de Gestion Finance Tamalia inc. aux dépens en première instance;

 

[3]  ET VU l’Ordonnance provisoire de saisie-arrêt  rendue par ce Tribunal le 27 septembre 2012 ordonnant que toutes sommes dues ou qui deviendraient dues par la tierce saisie au débiteur judiciaire, plus particulièrement, mais non limitativement, les sommes détenues au greffe de la Cour supérieure du Québec à titre de cautionnement pour frais dans le dossier de la Cour d’appel du Québec portant le numéro 500-09-020433-108 détenues par la tierce saisie au nom et pour le compte du débiteur judiciaire, Gestion Finance Tamalia inc., soient saisies-arrêtées afin de répondre à l’ordonnance rendue le 8 septembre 2006 par ce Tribunal contre Gestion Tamalia inc., tel qu’il appert au dossier de ce Tribunal;

 

[4]  ET VU que le 12 octobre 2012, tel qu’il appert aussi au dossier de ce Tribunal et en application de l’Ordonnance rendue le 27 septembre 2012, la tierce saisie, par l’entremise de Me Catherine Dufour, greffière adjointe de la Cour d’appel du Québec, a produit la déclaration de la tierce saisie dûment assermentée énonçant que:

 

À la date de la signification de la présente saisie-arrêt, la tierce saisie avait entre ses mains des sommes qu’elle doit ou pourrait devoir à la défenderesse Gestion Finance Tamalia inc.;

 

La défenderesse Gestion Finance Tamalia inc. est l’une des parties appelantes dans le dossier 500-09-020433-108 de la Cour d’appel du Québec;

 

Les appelants ont inscrit ce dossier en appel 19 février 2010;

 

Le 14 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a rejeté deux requêtes en rejet d’appel présentées par les intimés dans le dossier et a ordonné aux appelants de fournir deux cautionnements de 100 000 $ pour garantir le paiement des frais d’appel et des dépens des intimés;

 

Le 14 juillet 2010, les appelants ont déposé au dossier de la Cour un montant de 200 000 $ à titre de cautionnement;

 

Le 11 septembre 2012, la Cour a accueilli l’appel pour partie, et ce, sans frais en appel vu le résultat mitigé;

 

À ce jour, la somme de 200 000 $ est toujours détenue par les services financiers du Ministère de la Justice;

 

[5]  ET VU la teneur de la règle 449 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, permettant à ce Tribunal d’ordonner sur requête ex parte d’un créancier judiciaire que les créances échues ou à échoir du débiteur judiciaire dont est redevable un tiers se trouvant au Canada soient saisies-arrêtées;

 

[6]  ET VU qu’aux termes du jugement de la Cour d’Appel du Québec du 11 septembre 2012 les sommes déposées en cautionnement par Gestion Tamalia inc. sont devenues dues au Dr.

Garrel et à Option consommateurs;

 

[7]  ET VU que la saisie en mains tierces pratiquée par Sa Majesté la Reine le 27 septembre 2012 visait des sommes sur lesquelles la débitrice Gestion Tamalia inc. n’avait plus de droit aux termes du jugement rendu par la Cour d’appel le 11 septembre 2012;

 

EN CONSÉQUENCE :

 

[8]  Le Tribunal casse la saisie-arrêt pratiquée par Sa Majesté la Reine, le tout avec dépens.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 13e jour de novembre 2012.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance.

 

 

(s) André F. Scott

 

COMPARUTION

 

 

Pour la créancière judiciaire

 

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Me Mariève Sirois-Vaillancourt

Pour le tiers-saisi

 

Le Procureur général du Québec, pour le greffier de la Cour d’appel du Québec Me Isabelle Brunet

 

Pour les opposants

 

Dr. Dominique Garrel

 

Me Bogdan Catanu Me Vanessa Arviset

 

 

Option consommateurs Me Jean-Pierre Fafard