| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Used Car Dealers Association of Ontario c Bureau d’assurance du Canada, 2012 Trib conc 24
N° de dossier : CT-2011-008
N° de document du greffe : 82
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la Used Car Dealers Association of Ontario au titre de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE :
Used Car Dealers Association of Ontario
(demanderesse)
et
Bureau d’assurance du Canada
(défendeur)
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Décision rendue sur le fondement du dossier.
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président)
Date de l’ordonnance : Le 5 octobre 2012
Ordonnance signée par : Monsieur le juge Rennie
NOUVELLE MODIFICATION DE L’ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1]
À LA SUITE D’UNE demande d’ordonnance présentée par la Used Car Dealers Association of Ontario (la « UCDA ») au titre de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi »), autorisant le dépôt d’une demande en vertu des articles 75 et 76 de la Loi;
[2]
ET À LA SUITE DE la décision du Tribunal d’autoriser la UCDA à déposer une demande en vertu de l’article 75 de la Loi;
[3]
ET À LA SUITE DE la modification de l’ordonnance fixant l’échéancier délivrée le 10 juillet 2012 (l’« ordonnance fixant l’échéancier »);
[4]
ET À LA SUITE DU projet d’ordonnance fixant l’échéancier révisée présenté par les parties le 28 septembre 2012;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
L’ordonnance fixant l’échéancier est modifiée comme suit :
| Mercredi 19 décembre 2012
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Signification des affidavits de documents
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| Semaine du 28 janvier 2013
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Interrogatoires préalables (les avocats devront s’entendre sur le calendrier)
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| Vendredi 22 février 2013
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Date limite pour répondre aux engagements de l’interrogatoire préalable
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| Vendredi 15 mars 2013
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Date limite pour déposer des requêtes, le cas échéant (portant sur des questions découlant des documents produits, des interrogatoires préalables et des réponses aux engagements)
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| Vendredi 22 mars 2013
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Date limite pour déposer des documents en réponse aux requêtes
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| Mardi 2 avril 2013
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Date limite pour déposer les mémoires des faits et du droit
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| Vendredi 12 avril 2013 au plus tard
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Audition des requêtes à Toronto, au besoin
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| Vendredi 19 avril 2013 au plus tard
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Conférence ou téléconférence de gestion d’instance afin d’aborder d’autres questions telles qu’un énoncé conjoint des faits, un livre conjoint de documents entérinés, les cahiers de textes faisant autorité et les regroupements de témoins
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| Vendredi 3 mai 2013
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La demanderesse signifie la liste des documents, des déclarations des témoins et des rapports d’experts, et les remet au Tribunal
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| Vendredi 31 mai 2013
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Le défendeur signifie la liste des documents, des déclarations des témoins et des rapports d’experts, le cas échéant, et les remet au Tribunal
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| Lundi 17 juin 2013
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La demanderesse signifie les nouvelles déclarations des témoins et les nouveaux rapports d’experts. Les deux parties déposent les ordres de comparution des témoins et répartissent le temps de la procédure minutée
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| Vendredi 28 juin 2013
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Date limite pour déposer des requêtes, le cas échéant (portant sur les déclarations des témoins et les rapports d’experts)
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| Vendredi 5 juillet 2013
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Date limite pour déposer des documents en réponse aux requêtes
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| Mardi 16 juillet 2013
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Date limite pour déposer les mémoires des faits et du droit
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| Vendredi 19 juillet 2013 au plus tard
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Audition, à Toronto, des requêtes portant sur les déclarations des témoins et les rapports d’experts, au besoin
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[6]
L’audition de la demande commencera à 10 h le mardi 30 juillet 2013, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, situé au 600-90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario). Les dates précises d’audience seront fixées ultérieurement.
[7]
Il s’agira d’une audience électronique (voir la Directive de pratique du Tribunal sur les audiences électroniques datée de mars 2011) qui sera minutée.
| FAIT à Ottawa, ce 5e jour d’octobre 2012.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
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| (s) Donald Rennie
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AVOCATS
Pour la demanderesse :
| Used Car Dealers Association of Ontario
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| Neil A. Campbell
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| Casey W. Halladay
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Pour le défendeur :
| Bureau d’assurance du Canada
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| Graham Reynolds
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| Geoffrey Grove
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