Référence : Commissaire de la concurrence c. Gestion Lebski inc., 2012 Trib. conc.. 23 No de dossier : CT-2005-007

No de document du greffe : 0081

 

EN MATIÈRE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;

 

ET EN MATIÈRE D’UNE enquête en vertu du paragraphe l0(l)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia Inc. et al;

 

ET EN MATIÈRE D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.

 

 

ENTRE

 

La commissaire de la concurrence

(demanderesse)

 

et

 

Gestion Lebski inc.

La Société de Financement Vanoit inc. Maigrissimo inc.

Gestion Finance Tamalia inc. 9083-8434 Québec inc.

Sylvain Leblanc

(défendeurs)

 

 

 

 

Décision rendue sur dossier

Membre judiciaire : M. le juge Donald Rennie Date de l’ordonnance : 27 septembre 2012 Ordonnance signée par : M. le juge Donald Rennie

 

 

 

 

 

 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE SAISIE-ARRÊT (TIERCE SAISIE: MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC)

[1]  APRÈS LECTURE des représentations écrites et de l’affidavit de Marina Sushko, parajuriste au Ministère fédéral de la justice, déposé au soutien de la requête de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après “Sa Majesté”) et de l’ordonnance rendue par ce Tribunal dans le présent dossier le 8 septembre 2006;

 

[2] ATTENDU qu’aux termes de cette ordonnance, qui a la même valeur et le même effet qu’un jugement de la Cour fédérale, il a été certifié que le débiteur judiciaire, Gestion Finance Tamalia Inc., est endetté envers Sa Majesté pour la somme de 50 000 $ plus les intérêts;

 

[3]  ATTENDU que ladite somme de 50 000 $ plus les intérêts demeure due et impayée; LE TRIBUNAL ORDONNE:

[4]  Que toute somme due ou qui deviendrait due par la tierce saisie au débiteur judiciaire et plus particulièrement, mais non limitativement, les sommes détenues au greffe de la Cour supérieure du Québec à titre de cautionnement pour frais dans un dossier de la Cour d’appel du Québec portant le numéro 500-09-020433-108 détenues par la tierce saisie au nom et pour le compte du débiteur judiciaire, Gestion Finance Tamalia Inc., soient saisis-arrêtées afin de répondre à l’ordonnance rendue par ce Tribunal contre le débiteur judiciaire.

 

[5]  La tierce saisie doit:

 

• (a) déposer auGreffe de ceTribunal situéà l’ÉdificeThomas D’ArcyMcGee,90, rueSparks, bureau 600,Ottawa, Ontario, K1P 5B4, au plus tard le9 octobre 2012 unedéclaration écriteassermentée faisant état detoutes les sommes qu’elle doit ou pourraitdevoir au débiteur judiciaire, au plus tardàlamême date, unecopie conforme de laditedéclaration assermentéeauxprocureurs dela créancière judiciaire àl’adresse suivante:

 

Me Mariève Sirois-Vaillancourt

Procureure de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Ministère de la Justice Canada

Complexe Guy-Favreau Tour Est, 9e étage

200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 No tél.: (514) 283-5553

No téléc:  (514) 283-3856

 

• (b) comparaître devant ce Tribunal, àla même adresse, le8 novembre 2012à9h30, pourfaire valoir les motifs qu’elle peut avoir des’opposeràcequece Tribunal lui ordonne deremettre les sommes qu’elledoit ou pourrait devoir au débiteur judiciaire,et plusparticulièrement, mais non limitativement, les sommes détenues augreffe delaCoursupérieure duQuébec àtitrede cautionnement pour frais dans un dossierdelaCourd’appel du Québec portant le numéro 500-09-020433-108, détenu parla tierce saisie au

nom et pour le compte du débiteur judiciaire, à Sa Majesté, et ce, jusqu’à concurrence de la dette attestée par l’ordonnance rendue par le présent Tribunal et les intérêts, soit

64 786.54 $.

 

[6]  La tierce saisie ne doit pas se dessaisir desdites sommes avant que le Tribunal ait décidé de leur destination.

 

[7]  À défaut par la tierce saisie de déclarer, elle peut être condamnée au paiement de la créance en capital, intérêts et dépens, y compris les frais de la présente.

 

 

FAIT à Toronto, ce 27e jour de septembre 2012. SIGNÉ au nom du Tribunal par son président.

 

(s) Donald J. Rennie

AVOCAT

 

Pour la créancière judiciaire

 

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Mariève Sirois-Vaillancourt