The Commissioner of Competition v. The Toronto Real Estate Board The Notice of Constitutional Question by the Toronto Real Estate Board (“TREB”) has not been accepted for filing by the Tribunal. It has been received for information purposes only. If members of the public want a copy they should contact Affleck Greene McMurtry LLP, counsel representing TREB.
La commissaire de la concurrence c. The Toronto Real Estate Board L'Avis de question constitutionnelle de la Toronto Real Estate Board (« TREB ») n'a pas été accepté pour dépôt par le Tribunal. L’avis a été reçu à des fins d'information seulement. Si les membres du public veulent une copie de l’avis, ils devraient communiquer avec Affleck Greene McMurtry LLP, représentant de TREB.
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