Décisions
>
Documentation
>
Gestion Lebski Inc. et al. - Avis de requête pour ordonnance de saisie-arrêt
Décisions
>
Documentation
>
Gestion Lebski Inc. et al. - Avis de requête pour ordonnance de saisie-arrêt
/ct-tc/cdo/en/item/463297/index.do?alternatelocale=en
Aide
Documentation
Informations sur la décision
Gestion Lebski Inc. et al. - Avis de requête pour ordonnance de saisie-arrêt
Collection
Documentation
Date de dépôt
2012-09-24
Numéro de dossier
CT-2005-007
Type de document
Requêtes et documents connexes
Type d'affaire
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 74.01
Numéro d'instance
80
Contenu de la décision
Cliquez ici pour télécharger la version PDF.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.
Continuer
Ne plus afficher ce message