| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : La commissaire de la concurrence c Air Canada, 2012 Trib conc 22
N° de dossier : CT-2011-004
N° de document du greffe : 170
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT la coentreprise transfrontalière proposée entre Air Canada et United Continental Holdings, Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’« Accord de coopération en matière de commercialisation » entre Air Canada et United Air Lines, Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’« Accord en vue de l’expansion de l’alliance stratégique entre Air Canada et United Air Lines, Inc »;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’« Accord d’alliance stratégique Air Canada/Continental » entre Air Canada et Continental Airlines Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances fondées sur les articles 90.1 et 92 de la Loi sur la concurrence;
| ENTRE :
La commissaire de la concurrence
(demanderesse)
et
Air Canada, United Continental Holdings Inc,
United Airlines Inc et Continental Airlines Inc
(défenderesses)
et
WestJet (un partenariat de l’Alberta)
(intervenante)
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Date de l’audience : Le 7 septembre 2012
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président)
Date de l’ordonnance : Le 14 septembre 2012
Ordonnance signée par : M. le juge D. Rennie (président)
ORDONNANCE MODIFIÉE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1]
PAR SUITE DE l’ordonnance concernant le calendrier du 6 mars 2012;
[2]
ET PAR SUITE DE la discussion avec l’avocat de la commissaire et des défenderesses le 7 septembre 2012 et la directive du Tribunal rendue le même jour;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[3]
L’ordonnance fixant l’échéancier est modifiée de la manière suivante :
| Mercredi 19 septembre 2012
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La demanderesse et l’intervenante sont tenues de signifier les documents et les déclarations de témoins invoqués.
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La demanderesse est tenue de signifier et déposer les rapports d’experts, le cas échéant, sur toutes les questions.
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Sous réserve de la détermination de la capacité de l’intervenante de déposer une preuve d’expert, l’intervenante est tenue de signifier et déposer des rapports d’experts, le cas échéant.
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| Jeudi 27 septembre 2012
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La demanderesse est tenue de signifier une liste des documents dont il propose l’admission sans autre preuve.
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| Vendredi 19 octobre 2012
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La demanderesse est tenue de signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins.
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Les défenderesses sont tenues de signifier et déposer les rapports d’experts, le cas échéant, en réponse aux rapports d’expert de la demanderesse et de l’intervenante
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| Lundi 22 octobre 2012
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Date limite pour la livraison de toute demande de reconnaissance
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| Vendredi 2 novembre 2012
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Date limite pour le dépôt de requêtes liées à la preuve, sauf pour les éléments de preuve devant être déposés le 2 novembre 2012
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La demanderesse et l’intervenante peuvent signifier une liste de documents en réponse et des déclarations de témoins.
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La demanderesse et l’intervenante sont tenues de signifier et déposer des rapports d’experts en réponse.
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| Lundi 5 novembre 2012
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Date limite pour répondre à toute demande de reconnaissance.
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Date limite pour fournir au Tribunal les documents devant être utilisés à l’audience (p. ex. recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoin et livres conjoints de documents).
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Date limite pour répartir les périodes d’audition
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Date limite pour le dépôt de toute requête de procédure sommaire et/ou toute requête relative à la preuve déposée le 2 novembre 2012.
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[4]
L’audience de la demande commencera à 10 h le mardi 13 novembre 2012 dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, situé au 600-90 rue Sparks, à Ottawa, en Ontario. Voici le calendrier de l’audience :
| Du mardi 13 au vendredi 16 novembre 2012
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Première semaine d’audience (quatre jours)
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| Du lundi 19 au jeudi 22 novembre 2012
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Deuxième semaine d’audience (quatre jours)
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| Du lundi 26 au jeudi 29 novembre 2012
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Troisième semaine d’audience (quatre jours)
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| Du lundi 3 au jeudi 6 décembre 2012
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Quatrième semaine d’audience (quatre jours)
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| Du lundi 10 au jeudi 13 décembre 2012
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Cinquième semaine d’audience (quatre jours)
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| Du lundi 21 au jeudi 24 janvier 2013
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Plaidoyer (quatre jours)
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| FAIT à Montréal, ce 14e jour de septembre 2012.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
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| (s) Donald J. Rennie
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COMPARUTIONS :
Pour la demanderesse
| La commissaire de la concurrence
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| Jonathan Hood
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| Nicholas Cartel
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Pour les défenderesses :
| Air Canada
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| Eliot N. Kolers
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| Mark E. Walli
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| James Wilson
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| Air Canada, United Continental Holdings Inc, United Airlines Inc et Continental Airlines Inc
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