Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2012 Trib conc 5 o N de dossier : CT-2010-10 o N de document du greffe : 339 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines ententes ou arrangements mis en œuvre ou appliqués par Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated.
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Visa Canada Corporation MasterCard International Incorporated (défenderesses)
et La Banque Toronto-Dominion L’Association des banquiers canadiens (intervenantes)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson Date de l’ordonnance : Le 24 janvier 2012 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
MODIFICATION DE L’ORDONNANCE RÉVISÉE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] À LA SUITE DE la requête déposée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») le 10 janvier 2012 concernant, entre autres, des engagements et des questions refusés ou pris en délibéré pendant l’interrogatoire préalable de MasterCard International Incorporated (« MasterCard ») et de Visa Canada Corporation (« Visa »);
[2] ET À LA SUITE DES requêtes déposées par MasterCard et Visa, respectivement, le 10 janvier 2012, concernant, entre autres, des engagements et des questions refusés ou pris en délibéré pendant l’interrogatoire préalable de la commissaire;
[3] ET APRÈS avoir été avisée que les requêtes avaient été réglées par les parties et qu’elles avaient respectivement accepté de fournir des réponses à certains engagements ou à certaines questions qui avaient été refusés ou pris en délibéré pendant l’interrogatoire préalable de leurs représentants respectifs;
[4] ET À LA SUITE DE la demande du juge Phelan pendant l’audience du 16 janvier 2012 enjoignant aux parties de présenter au Tribunal un projet d’ordonnance établissant l’échéancier de leur entente relative aux requêtes;
[5] ET APRÈS réception d’un projet d’ordonnance, sur consentement des parties, énonçant leur entente relative aux requêtes, notamment une modification à l’ordonnance du Tribunal créant une ordonnance révisée fixant l’échéancier, en date du 26 août 2011 (« Ordonnance révisée fixant l’échéancier »), en vue de proroger la date de suivi des interrogatoires préalables du 27 janvier 2012 au 6 février 2012;
[6] ET ATTENDU QUE le membre judiciaire responsable de la gestion de l’instance de la procédure doit examiner toute modification proposée à l’ordonnance révisée fixant l’échéancier;
[7] ET ATTENDU QUE toutes les parties consentent à la modification de l’ordonnance révisée fixant l’échéancier et que les modifications préservent les dates d’audience.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [8] L’ordonnance révisée fixant l’échéancier est modifiée comme suit : Lundi 6 février 2012 Date interrogatoires préalables.
Mercredi 22 février 2012 La demanderesse doit signifier les documents invoqués et les déclarations de témoins. La demanderesse doit signifier et déposer les rapports d’expert.
Vendredi 9 mars 2012 La demanderesse doit signifier la liste de documents proposés devant être admis sans autre preuve.
Vendredi 23 mars 2012 Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier les documents invoqués et les déclarations de témoins.
limite pour le suivi des
Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier et déposer les rapports d’expert.
Mercredi 28 mars 2012 Date limite pour présenter toute demande de reconnaissance.
Mercredi 4 avril 2012 Date limite pour répondre à toute demande de reconnaissance.
Jeudi 5 avril 2012 La demanderesse peut signifier des documents en réponse et des déclarations de témoins. La demanderesse doit signifier et déposer les rapports d’eaxpert en réponse.
Vendredi 13 avril 2012 Date limite pour fournir des documents aux fins de l’audience au Tribunal (par exemple, recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins et livres conjoints de documents). Date limite pour la répartir la période d’audience.
Date à déterminer, si nécessaire Audition de toute requête préliminaire décrite ci-dessus.
[9] L’audition de la demande présentée en vertu de l’article 76 commencera à 10 h, le lundi 23 avril 2012, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence au 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa. Le calendrier de l’audience sera comme suit :
Du lundi 23 au jeudi 26 avril 2012 Première semaine d’audience (4 jours). Du lundi 30 avril 2012 au Deuxième semaine d’audience (4 jours). jeudi 3 mai 2012
Du lundi au jeudi 10 mai 2012 Troisième semaine d’audience (4 jours). Du lundi 14 au jeudi 17 mai 2012 Quatrième semaine d’audience (4 jours). Du mardi 22 au vendredi 25 mai 2012 Cinquième semaine d’audience (4 jours).
Du lundi 4 juin 2012 au Argumentation (4 jours). jeudi 7 juin 2012
e FAIT à Ottawa, ce 24 jour de janvier 2012. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Adam Fanaki Pour les défenderesses : MasterCard International Incorporated Adam Chisholm Visa Canada Corporation Randall Hofley