Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2012 Trib conc 07 N o de dossier : CT-2010-10 N o de document du greffe : 343 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de la commissaire de la concurrence aux termes de l’article 76 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines ententes ou arrangements mis en œuvre ou appliqués par Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated.
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Visa Canada Corporation MasterCard International Incorporated (défenderesses)
et La Banque Toronto-Dominion, L’Association des banquiers canadiens (intervenantes)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson Date de l’ordonnance : Le 8 février 2012 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra Simpson
ORDONNANCE PORTANT CRÉATION D’UNE ORDONNANCE MODIFIÉE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
(1) À LA SUITE DE la demande déposée par la commissaire de la concurrence aux termes de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans laquelle elle prétend que les défenderesses Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated se sont livrées à des pratiques de maintien des prix;
(2) ET À LA SUITE DE l’ordonnance modifiée fixant l’échéancier, rendue par le Tribunal le 24 janvier 2012 (l’« ordonnance modifiée fixant l’échéancier »);
(3) ET À LA SUITE des directives du Tribunal datées du 25 janvier 2012, avisant les parties qu’en raison de circonstances imprévues à la Cour fédérale, l’audition de la présente affaire devrait être retardée de deux semaines (les « directives »);
[4] ET ATTENDU QUE les avocats des parties ont informé le Tribunal le 7 février 2012 que les nouvelles dates d’audience mentionnées dans les directives sont acceptables;
(5) ET À LA SUITE DE la demande par toutes les parties, que le calendrier des étapes intermédiaires, indiqué dans l’ordonnance modifiée fixant l’échéancier, soit ajusté en fonction du report de deux semaines, de manière à refléter les nouvelles dates d’audience.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] L’ordonnance fixant l’échéancier est ainsi modifiée : Mercredi 7 mars 2012 La demanderesse doit signifier les documents invoqués et les déclarations de témoins La demanderesse doit signifier et déposer tout rapport d’expert
Vendredi 23 mars 2012 La demanderesse doit signifier la liste des documents proposés devant être admis sans autre preuve
Vendredi 6 avril 2012 Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier déclarations de témoins Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier et déposer tout rapport d’expert
Mercredi 11 avril 2012 Date demande d’aveux
Mercredi 18 avril 2012 Date limite pour répondre à toute demande d’aveux
Jeudi 19 avril 2012 La demanderesse peut signifier les documents produits en réponse et les déclarations de témoins La demanderesse doit signifier et déposer tout rapport d’expert produit en réponse
les documents invoqués et les
limite pour déposer toute
Vendredi 27 avril 2012 Date limite pour transmettre au Tribunal les documents qui seront utilisés lors de l’audience
(p. ex., les recueils de jurisprudence et de doctrine, les déclarations de témoins et les livres conjoints de documents) Date limite pour répartir la durée de l’audience
Date à déterminer, le cas échéant Audition l’audience, qui ne sont pas décrites ci-dessus
[7] L’audition de la demande en vertu de l’article 76 débutera à 10 h, le mardi 8 mai 2012, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, situé au 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa. Le calendrier de l’audience est le suivant :
Du mardi 8 au jeudi 9 Première semaine d’audience (3 jours) Mai 2012
Du lundi 14 au jeudi Deuxième semaine d’audience (4 jours) 17 mai 2012
Du mardi 22 au Troisième semaine d’audience (4 jours) vendredi 25 mai 2012
Du lundi 28 mai au Quatrième semaine d’audience (5 jours) er vendredi 1 juin 2012 Du lundi 4 au jeudi 7 Cinquième semaine d’audience (4 jours) juin 2012
Du lundi 11 au Semaine de relâche vendredi 15 juin 2012
Du lundi 18 au jeudi Plaidoirie (4 jours) 21 juin 2012
e FAIT à Ottawa, ce 8 jour de février 2012. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Sandra Simpson
des requêtes présentées avant
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Kent E. Thomson Adam Fanaki William J. Miller Davit D. Akman
Pour les défenderesses : MasterCard International Incorporated Jeffrey B. Simpson David W. Kent James B. Musgrove
Visa Canada Corporation Robert Kwinter Randall Hofley Navin Joneja
Pour les intervenantes : Association des banquiers canadiens Mahmud Jamal Michelle Lally Jason MacLean
Banque Toronto-Dominion F. Paul Morrison Glen G. MacArthur Christine Lonsdale