| Tribunal de la Concurrence
|
|
Competition Tribunal
|
Référence : Commissaire de la concurrence c. Toronto Real Estate Board, 2012 Trib conc 02
N° de dossier : CT-2011-003
N° de document du greffe : 433
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives au service interagences du Toronto Real Estate Board.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Le Toronto Real Estate Board
(défendeur)
et
L’Association canadienne de l’immeuble Realtysellers Real Estate Inc
(intervenantes)
|
|
Date de la conférence téléphonique : Le 19 décembre 2011
Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente)
Date de l’ordonnance : Le 19 janvier 2012
Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1]
À LA SUITE DE la demande déposée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 ;
[2]
ET À LA SUITE DE la discussion tenue avec les avocats des parties et des intervenantes pendant la conférence téléphonique de gestion de l’instance le 19 décembre 2011 (la « conférence téléphonique ») au sujet d’un calendrier en vue du règlement de la demande;
[3]
ET À LA SUITE DU calendrier proposé déposé par l’avocat du commissaire de la concurrence le 13 janvier 2012 (« calendrier proposé »);
[4]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné le calendrier proposé et est d’avis qu’il reflète les décisions rendues par le Tribunal pendant la conférence téléphonique concernant les étapes préalable à l’audience;
[5]
ET ATTENDU QUE tous les avocats ont accepté la date de l’audience prévue dans le calendrier proposé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[6]
L’échéancier des étapes préalables à l’audience sera comme suit :
| Vendredi 20 janvier 2012
|
Date limite pour produire tous les renseignements et transmettre les affidavits de documents du commissaire, du TREB et de l’ACI, y compris l’annexe B détaillée (article 60).
|
|
|
Le TREB doit, de son mieux, produire les documents avant le 20 janvier 2012.
|
| Vendredi 10 février 2012
|
Date limite pour signifier et déposer des requêtes dans les affidavits de documents.
|
| Vendredi 17 février 2012
|
Audition de toute requête présentée concernant les affidavits de documents ainsi que les productions du commissaire, du TREB et de l’ACI.
|
| Mercredi 29 février 2012
|
Date limite pour produire les documents exigés dans les requêtes (sauf ordonnance contraire).
|
| Semaines du 12 et du 19 mars ou du 26 mars 2012
|
Interrogatoires préalables du TREB [ dates à convenir par les avocats]
|
|
|
Interrogatoires préalables du commissaire de la concurrence [dates à convenir par les avocats].
|
| Jeudi 5 avril 2012
|
Interrogatoire préalable de l’ACI.
|
| Avril/mai 2012
|
Interrogatoires préalables supplémentaires (conformément à une ordonnance du Tribunal ou comme convenu par les avocats)
|
| Lundi 9 avril 2012
|
Date limite pour fournir des réponses aux engagements.
|
| Vendredi 20 avril 2012
|
Date limite pour déposer et signifier des requêtes concernant les interrogatoires préalables, les réponses aux engagements et les questions constitutionnelles.
|
| Vendredi 27 avril 2012
|
Audition de toute requête (y compris les questions constitutionnelles qui ont été signalées le 2 avril 2012 ou avant cette date) et les questions découlant des réponses aux engagements.
|
| Mardi 15 mai 2012
|
Date limite pour respecter toute ordonnance des requêtes (sauf ordonnance contraire).
|
| Mercredi 30 mai 2012
|
Date limite pour terminer tout interrogatoire préalable supplémentaire (conformément à une ordonnance du Tribunal ou comme convenu par les avocats).
|
| Vendredi 22 juin 2012
|
Date limite pour signifier les déclarations des témoins, les rapports d’experts et la liste des documents du commissaire (articles 68 et 77) à invoquer.
|
| Vendredi 20 juillet 2012
|
Date limite pour signifier la liste des documents du commissaire pouvant être admis sans autre preuve (article 72).
|
| Vendredi 27 juillet 2012
|
Date limite pour s’appuyer sur la signification des rapports d’experts et de la liste des documents du TREB (articles 69 et 77)
|
| Date à confirmer
|
Conférence préparatoire à l’audience.
|
| Vendredi 3 août 2012
|
Date limite pour signifier les déclarations de témoins, les rapports d’expert et la liste des documents des intervenantes à invoquer.
|
| Vendredi 10 août 2012
|
Date limite pour signifier les demandes d’aveux (article 56)
|
| Vendredi 17 août 2012
|
Signification de la déclaration en réponse du témoin supplémentaire, des rapports d’expert en réponse et les documents en réponse du commissaire à invoquer (articles 70 et 77).
|
| Mercredi 22 août 2012
|
Date limite pour entendre toute requête sur les éléments de preuve et toute requête en jugement sommaire.
|
|
|
Date limite pour répartir les périodes d’audience – voir le paragraphe 8 ci-dessous
|
| Vendredi 24 août 2012
|
Date limite pour fournir des réponses aux demandes d’aveux (article 57).
|
| Vendredi 24 août 2012
|
Date limite pour fournir au Tribunal les documents, y compris les déclarations des témoins et les rapports d’experts (articles 74 et78).
|
| Mercredi 29 août 2012
|
Date limite pour entendre toute requête sur toute contre-preuve signifiée par le commissaire ou le TREB
|
[7]
La présentation d’éléments de preuve de l’audition de la présente demande commencera le 10 septembre 2012 à Toronto (Ontario). Le calendrier sera comme suit :
| Semaine du 10 septembre 2012 (5 jours)
|
1re semaine d’audition (lundi à vendredi).
|
| Semaine du 17 septembre 2012 (3 jours)
|
2e semaine d’audition (mercredi à vendredi).
|
| Semaine du 24 septembre 2012 (4 jours)
|
3e semaine d’audition (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
|
| Semaine du 1er octobre 2012 (3 jours)
|
4e semaine d’audition (lundi, mardi et vendredi).
|
| Semaine du 8 octobre 2012 (1 à 2 jours)
|
5e semaine d’audition, au besoin (mardi et mercredi).
|
[8]
L’audience se déroulera selon une procédure minutée. Les parties et les intervenantes informeront le greffe du Tribunal, le mercredi 22 août 2012 ou avant cette date, de leur entente au sujet de la répartition du temps pour la présentation d’éléments de preuve. La durée totale est 4,5 heures par jour × 16 jours = 72 heures.
[9]
Le Tribunal entendra les argumentations orales du mercredi 17 au vendredi 19 octobre 2012.
| FAIT à Ottawa, ce 19e jour de janvier 2012.
|
| SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
|
| (s) Sandra J. Simpson
|
AVOCATS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
|
| John Rook
|
Pour le défendeur :
| The Toronto Real Estate Board
|
| Donald Affleck Q.C.
|
| Michael Binetti
|
Pour les intervenantes :
| Realtysellers Real Estate Inc
|
| Chris Hersh
|
| L’Association canadienne de l’immeuble
|
| Sandra A. Forbes
|
| James Dinning
|