Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2012 Trib conc 4 o N de dossier : CT-2010-10 o N de document du greffe : 341 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines ententes ou arrangements mis en œuvre ou appliqués par Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Visa Canada Corporation MasterCard International Incorporated (défenderesses)
et La Banque Toronto-Dominion L’Association des banquiers canadiens (intervenantes)
Date de l’audience : Le 16 janvier 2012 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Phelan Date de l’ordonnance : Le 4 janvier 2012 Ordonnance signée par : Monsieur le juge M. Phelan
ORDONNANCE CONCERNANT LES INTERROGATOIRES PRÉALABLES
REQUÊTES DÉCOULANT DES
[1] VU la requête déposée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») le 10 janvier 2012, concernant, entre autres, des engagements et des questions refusés ou pris en délibéré pendant les interrogatoires préalables de MasterCard International Incorporated (« MasterCard ») et de Visa Canada Corporation (« Visa »);
[2] ET VU les requêtes déposées par MasterCard et Visa, respectivement, le 10 janvier 2012, concernant, entre autres, des engagements et des questions refusés ou pris en délibéré pendant l’interrogatoire préalable de la commissaire;
[3] ET APRÈS avoir été avisé que les requêtes avaient été réglées par les parties et qu’elles avaient respectivement accepté de fournir des réponses à certains engagements ou à certaines questions qui avaient été refusés ou pris en délibéré pendant les interrogatoires préalables de leurs représentants respectifs;
[4] ET APRÈS avoir entendu les observations de l’avocat de la commissaire, de l’avocat de MasterCard et de l’avocat de Visa;
[5] ET ATTENDU QUE toutes les parties consentent à la présente ordonnance; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] La commissaire fournira à Visa et à MasterCard des réponses aux questions 111, 112, 116, 117 et 1062 de l’interrogatoire de Richard Bilodeau, selon les modalités et dans la mesure convenues entre les parties, au plus tard le 23 janvier 2012 à midi, ainsi que des réponses aux questions 73 et 74 de l’interrogatoire de Richard Bilodeau au plus tard le 27 janvier 2012.
[7] Le représentant de la commissaire, Richard Bilodeau, assistera à un interrogatoire préalable complémentaire d’une durée maximale de deux heures, le 24 janvier 2012.
[8] Visa fournira à la commissaire des réponses aux questions suivantes, selon les modalités et dans la mesure convenues entre les parties, au plus tard le 27 janvier 2012 :
(a) Questions 204, 491, 690, 1035, 1403-05, 1411, 1427, 1437-38, 1508, 1571-72, 1573, 1892, 1896, 1900, 2021, 2120, 2121, 2146, 2147, 2149, 2519, 2656, 2715- 16, 2727-29, 2757-58, 2759, 2768, 2769, 2771, 2772, 2773, 2774, 2831, 3246, 3600-02, 3682-83 et 3754 de l’interrogatoire de Michael Bradley;
(b) Questions 1(i), 1(ii), 2(i), 2(ii), 2(iii), 2(iv), 2(v), 2(vi), 2(xi), 2(xii), 2(xiii), 3(i), 3(ii), 3(iii), 4(iii), 5(i), 5(ii), 5(iii), 6(i), 6(ii), 6(iii), 6(iv), 8(i), 8(ii), 8(iii), 9(i), 9(ii), 10(i), 10(ii), 11(ii), 11(iii), 11(iv), 11(v) et 11(vi) de la demande de données présentée à Visa par la commissaire le 23 décembre 2011;
(c) Questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34 et 35 des questions concernant les administrations étrangères présentées à Visa par la commissaire le 19 décembre 2011.
[9] À la demande de la commissaire, le représentant de Visa, Michael Bradley, assistera à un interrogatoire préalable complémentaire d’une durée maximale de deux heures à la date convenue, d’ici le 6 février 2012.
[10] MasterCard fournira à la commissaire des réponses aux questions suivantes, selon les modalités et dans la mesure convenues entre les parties, au plus tard le 27 janvier 2012 pour ce er qui est des questions liées au Canada, et au plus tard le 1 février 2012 pour les questions liées aux administrations étrangères :
(a) Questions 982, 1052, 1089, 1127, 1157, 1168-69, 1572, 1606, 1608, 1609, 1611, 1638, 1639, 1686, 2144, 2190, 2197, 2708, 2780, 2797, 2831, 2834-35, 2839, 2844, 2845, 2858, 2859, 2889, 2890, 2894, 2908, 2912, 2923, 2925, 2926, 2927, 2942, 2972, 2979, 3004, 3006, 3010, 3019, 3032, 3033-34, 3035, 3037-38, 3039, 3040-41, 3043, 3044, 3045, 3047, 3068, 3071, 3074-75, 3076, 3077, 3078-79, 3087-89, 3093, 3099, 3102-03, 3104-05, 3106, 3108-09, 3109, 3110-11, 3119, 3121, 3124, 3129, 3131, 3153, 3135-39, 3157-63, 3164-68, 3169, 3170, 3199, 3211, 3212-13, 3214, 3221, 3233-34, 3234, 3237-38, 3247, 3251, 3254-55, 3256, 3260-61, 3270, 3278, 3284, 3293-94, 3304-07, 3300, 3330-01, 3341, 3342, 3346, 3374, 3377 et 3385 de l’interrogatoire de Kevin Stanton; (b) Questions 1(i), 1(ii), 1(iii), 2(i), 2(ii), 2(iii), 2(iv), 2(v), 2(vi), 2(vii), 2(viii), 2(x), 2(xi), 2(xiii), 2(xiv), 2(xv), 3(i), 3(ii), 3(iii), 4(ii), 4(iii), 5(i), 6(i), 6(ii), 6(iii), 7(i), 8(i), 8(ii), 8(iii), 9(i), 9(ii), 10(i), 10(ii), 11(i) et 11(ii) de la demande de données présentée à MasterCard par la commissaire le 22 décembre 2011; (c) Questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 des questions concernant les administrations étrangères présentées à MasterCard par la commissaire le 15 décembre 2011.
[11] À la demande de la commissaire, un représentant de MasterCard, convenu entre les parties, assistera à un interrogatoire préalable complémentaire d’une durée maximale de deux heures à une date convenue, d’ici le 6 février 2012.
[12] Il n’y aura pas d’adjudication de dépens en ce qui concerne les présentes requêtes. e FAIT à Ottawa, ce 24 jour de janvier 2012. S IG N É au no m du T r ib un a l p a r l e j u ge Ph e l an . (s) Michael L. Phelan
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Adam Fanaki Pour les défenderesses :
MasterCard International Incorporated Adam Chisholm Visa Canada Corporation Randall Hofley