| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Commissaire de la concurrence c Toronto Real Estate Board, 2012 Trib conc 06
N° de dossier : CT-2011-003
N° de document du greffe : 430
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C- 34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Le Toronto Real Estate Board
(défendeur)
et
L’Association canadienne de l’immeuble et Realtysellers Real Estate lnc
(intervenantes)
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Date de la conférence téléphonique : Le 31 janvier 2012
Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente)
Date de l’ordonnance : Le 7 février 2012
Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE MODIFIÉE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1]
PAR SUITE D’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985 c C-34;
[2]
ET PAR SUITE DE la discussion tenue avec les avocats des parties et des intervenantes pendant la conférence téléphonique de gestion de l’instance du 31 janvier 2012 (la « conférence téléphonique ») relative aux modifications de l’ordonnance fixant l’échéancier du Tribunal en date du 19 janvier 2012 (l’« ordonnance fixant l’échéancier »);
[3]
ET PAR SUITE DU projet d’ordonnance modifiée fixant l’échéancier déposé par les avocats du commissaire de la concurrence le 3 février 2012 et examiné par tous les avocats;
[4]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné le projet d’ordonnance fixant l’échéancier et estime qu’il reflète exactement les décisions rendues par le Tribunal pendant la conférence téléphonique.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
L’ordonnance fixant l’échéancier est modifiée comme suit :
| Vendredi 20 janvier 2012
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Date limite pour la production de tous les documents et pour la livraison des affidavits de documents des parties et de l’ACI, y compris l’annexe B détaillée (article 60 des Règles).
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Le TREB produira, de son mieux, les documents avant le 20 janvier 2012.
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| Mercredi 8 février 2012 signifie
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Date limite prolongée pour que le TREB
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son affidavit de documents et fournisse des copies de toutes leurs productions.
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| Mardi 10 février 2012
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Date limite pour signifier et produire des requêtes relatives aux affidavits de documents produits par le commissaire et l’ACI.
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| Mercredi 15 février 2012
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Le commissaire et l’ACI doivent produire tout matériel correspondant aux requêtes introduites au plus tard le 10 février 2012.
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| Vendredi 17 février 2012
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Audience de toute requête concernant les affidavits de documents du commissaire et de l’ACI et leur production.
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| Lundi 27 février 2012 l’affidavit
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Date limite pour signifier et produire de documents du TREB.
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| Mercredi 29 février 2012
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Date limite pour produire les documents dont la production a été ordonnée sur requête le 17 février 2012 (sauf ordonnance contraire).
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| Semaine du 5 mars 2012
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Audience de toute requête introduite au plus tard le 27 février 2012 concernant l’affidavit de documents et les productions de TREB [Date à confirmer par le Tribunal].
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| Semaine du 12, du 19 et/ou du 26 mars 2012
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Interrogatoire préalable de TREB [Dates devant être convenues entre les avocats].
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Interrogatoire préalable du commissaire de la concurrence [Dates devant être convenues entre les avocats].
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| Jeudi 5 avril 2012
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Interrogatoire préalable de l’ACI.
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| Avril/mai 2012
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Autres interrogatoires préalables (selon ce que le Tribunal ordonnera ou ce que les avocats conviendront).
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| Lundi 9 avril 2012
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Dante limite pour les réponses aux engagements.
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| Vendredi 20 avril 2012
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Date limite pour les requêtes produites ou signifiées, relativement à l’interrogatoire préalable, ainsi qu’aux réponses aux engagements et aux enjeux constitutionnels.
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| Vendredi 27 avril 2012
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Audience de toutes les requêtes (y compris les questions constitutionnelles signifiées au plus tard le 2 avril 2012) et les questions découlant des réponses aux engagements.
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| Mardi 15 mai 2012
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Date limite pour se conformer à toute ordonnance de requêtes (sauf ordonnance contraire).
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| Mercredi 30 mai 2012
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Date limite pour terminer tout autre interrogatoire préalable (selon ce que le Tribunal ordonnera ou ce que les avocats conviendront).
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| Vendredi 22 juin 2012
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Date limite pour signifier des déclarations de témoins, des rapports d’experts et la liste des documents invoqués par le commissaire (article 68 et 77 des Règles).
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| Vendredi 20 juillet 2012
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Date limite pour signifier la liste des documents du commissaire à admettre sans autre preuve (article 72 des Règles).
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| Vendredi 27 juillet 2012
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Date limite pour signifier les déclarations de témoins, les rapports d’experts et la liste des documents invoqués par TREB (article 68 et 77 des Règles).
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| À confirmer
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Conférence préparatoire.
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| Vendredi 3 août 2012
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Date limite pour signifier la déclaration de témoins, les rapports d’expert et la liste des documents invoqués par l’intervenante.
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| Vendredi 10 août 2012
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Date limite pour signifier les demandes de reconnaissance (article 56 des Règles).
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| Vendredi 17 août 2012
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Signification des déclarations de témoins en réplique, des rapports d’experts en réplique et des documents en réplique supplémentaires invoqués par le commissaire (article 68 et 77 des Règles).
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| Mercredi 22 août 2012
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Date limite pour l’audience de toute requête relative à la preuve et de toute requête de jugement sommaire
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Date limite pour la répartition de la période d’audience – voir le paragraphe 8 ci-dessous.
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| Vendredi 24 août 2012
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Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance (article 57 des Règles).
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| Vendredi 24 août 2012
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Date limite pour fournir les documents au Tribunal, y compris les déclarations de témoins et les rapports d’experts (articles 74 et 78 des Règles).
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| Mercredi 29 août 2012
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Date limite pour entendre toute requête relative à n’importe quel élément de preuve ou n’importe quelle réponse signifiés par la commissaire ou par TREB.
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[6]
Le volet de présentation de la preuve de l’audience de la présente demande commencera le 10 septembre 2012 à Toronto, en Ontario. Le calendrier sera le suivant :
| Semaine du 10 septembre 2012 (cinq jours)
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1ere semaine d’audience (lundi au vendredi)
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| Semaine du 17 septembre 2012 (trois jours)
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2e semaine d’audience (lundi, mardi et vendredi)
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| Semaine du 24 septembre 2012 (quatre jours)
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3e semaine d’audience (lundi, mardi jeudi et vendredi)
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| Semaine du 1er octobre 2012 (trois jours)
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4e semaine d’audience (lundi, mardi et vendredi)
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| Semaine du 8 octobre 2012 (un ou deux jours)
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5e semaine d’audience, au besoin (mardi et mercredi)
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[7]
La procédure minutée sera utilisée dans le cadre de l’audience. Les parties et les intervenants informeront le greffe du Tribunal, le 22 août 2012, de leur accord sur la répartition du temps pour le volet de la présentation de la preuve de l’audience. Le temps total disponible est le suivant : 4,5 heures par jour × 16 jours = 72 heures.
[8]
Le Tribunal entendra la plaidoirie du mercredi 17 octobre au vendredi 19 octobre 2012.
| FAIT à Ottawa, ce 7e jour de février 2012.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
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| (s) Sandra J. Simpson
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AVOCATS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| John Rook
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| Andrew D. Little
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Pour le défendeur
| Le Toronto Real Estate Board
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| Donald Affleck c.r.
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| Renai E. Williams
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Pour les intervenantes :
| Realtysellers Real Estate Inc
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| Chris Hersh
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| L’Association canadienne de l’immeuble
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| Sandra Forbes
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