Numero de dossier: CT-2008-004 N° de document du greffe : _____
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34 et ses modifications, et des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET DANS L'AFFAIRE d'une demande presentee par Nadeau Ferme Avicole Limitee en vue d'obtenir une ordonnance fondee sur !'article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET DANS L'AFFAIRE d'une demande presentee par Nadeau Ferme Avicole Limitee en vue d'obtenir une ordonnance provisoire fondee sur I' article 104 de la Loi sur la concurrence;
ET DANS L'AFFAIRE d'une demande presentee par Groupe Westco Inc. en vue d'obtenir une ordonnance donnant effet a !'engagement souscrit par Nadeau Ferme Avicole Limitee dans le contexte de sa demande fondee sur !'article 104 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC. GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Detenderesses
MEMOIRE DES FAITS ET DU DROIT Requete de Groupe Westco Inc. visant a donner effet a l'engaffement souscrit par Nadeau Ferme Avicole Limitee pour obtenir une ordonnance provisoire
Me Denis Gascon Me Martha A. Healey Courriel : denis.gascon@nortonrose.com Courriel: martha.healey@nortonrose.com Me Eric C. Lefebvre Me Alexandre Bourbonnais Courriel : eric.lefebvre@nortonrose.com Courriel: alexandre.bourbonnais@nortonrose.com Norton Rose OR, S.E.N.C.R.L., s.r.I. Bureau 2500 1, Place Ville-Marie Montreal (Quebec) H3B 1R1 Tel.: (514) 847-4747 Telecopieur: (514) 286-5474 Procureurs de la defenderesse Groupe Westco Inc.
DOCSMTL: 4500353\13
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A : Registraire Tribunal de la concurrence L'edifice Thomas D'Arcy McGee Bureau 600 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1 P 5B4 Tel. : (613) 954-0857 Telecopieur: (613) 952-1123 Courriel : filing.depot@ct-tc.gc.ca
Mme Leah Price Mme Andrea Marsland Fogler, Rubinof LLP #1200-95, rue Wellington Est Toronto (Ontario) M5J 2Z9 Tel.: (416) 365-3716 Telecopieur: (416) 941-8852 Courriel : lprice@foglers.com Courriel : amarsland@foglers.com Procureurs de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee
M. Ron E. Folkes Folkes Legal Professional Corporation #1-14 Nelson Street West Brampton (Ontario) L6X 1 B7 Tel.: (905) 457-2118 Telecopieur: (905) 457-3707 Courriel : ronefolkes@folkeslaw.ca Procureurs de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee
Me Olivier Tousignant Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jette, St-Pierre Bureau 600 1134, Grande Allee Ouest Quebec (Quebec) G1S 1E5 Tel.: (418) 681-7007 Telecopieur: (418) 681-7100 Courriel : olivier.tousignant@jolicoeurlacasse.com Procureurs de la detenderesse Groupe Dynaco, Cooperative alimentaire
Me Pierre Beaudoin Me Valerie Belle-Isle Lavery, De Billy s.e.n.c.r.I. Bureau 500 925 Grande-Allee Quest Quebec (Quebec) G1S 1c1 Tel.: (418) 266-3068 Telecopieur: (418) 688-3458 Courriel : pbeaudoin@lavery.ca Courriel : vbelleisle@lavery.ca Procureurs des defenderesses Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc.
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TABLE DES MATIERES I. LES FAITS PERTINENTS ............................................................................................................... 4 1) Bref rappel des procedures initiees par Nadeau ................................................................. 4 2) L'engagement d'indemnisation souscrit par Nadeau .......................................................... 5 3) Le rejet de la Demande d'approvisionnement et l'objet de la presente Requete ............... 7 II. LES QUESTIONS EN LITIGE .......................................................................................................... 9 1) Le Tribunal a-t-il juridiction pour rendre une ordonnance donnant effet a un engagement d'indemnisation souscrit dans le cadre d'une demande d'ordonnance proviso ire? ........... 9
A. Les sources statutaires de la juridiction du Tribunal .............................................. 9 B. Les regles applicables a !'emission d'une ordonnance provisoire et a I' Engagement ....................................................................................................... 13
C. Les decisions anterieures du Tribunal reconnaissent sa juridiction pour donner effet a I' Engagement ................................................................................ 16 2) Le cas echeant, le Tribunal doit-il permettre a Westco de deposer sa demande visant a donner effet a !'Engagement souscrit par Nadeau? ......................................................... 20 A. La partie qui a subi un prejudice en raison d'une ordonnance provisoire est presumee avoir droit a une indemnite ............................................................ 20 B. Les « circonstances speciales » reconnues par la jurisprudence ne sont pas presentes en l'espece .................................................................................... 21
C. L'Ordonnance d'outrage n'empeche pas !'execution de l'Engagement... ............ 21 D. Le Tribunal ne doit pas analyser le fond de la reclamation de Westco a ce stade de la procedure ...................................................................................... 24
Ill. CONCLUSION ET ORDONNANCE DEMANDEE ......................................................................... 25 3
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I. LES FAITS PERTINENTS 1. La presente requete decoule de !'engagement d'indemnisation souscrit par Nadeau Ferme Avicole Limite (Nadeau) dans le contexte de sa demande d'ordonnance provisoire fondee sur I' article 104 de la Loi sur la concurrence (L.R.C., c. C-34) (Loi).
2. Nadeau tente aujourd'hui de se defiler de son engagement d'indemnisation alors que ses procureurs ont insiste sur le caractere executoire de celui-ci lors de !'audition du 23 juin 2008 :
So query whether there's any to Westco, this Respondent, whether there's any loss of income at all, but even assuming that there is some kind of loss if one tracks the additional profit that Mr. Soucy says they will achieve on ultimate sale by the partnership out of the Olymel plant, even assuming that the numbers are right, this is monetary harm, it's quantified. There it is, there's a number: it's quantifiable monetary harm that is recoverable because in this case Nadeau has given an undertaking as to damages. So there's no question, therefore, there is no impediment to recovery and therefore no harm. (nos soulignements)
• Transcription de !'audition (publique), 23 juin 2008 (Transcription), p 61, ligne 24 a p 62, ligne 8; Dossier de Requete I Groupe Westco Inc. (Requete), onglet F, p 29.
1) Bref rappel des procedures initiees par Nadeau 3. Le litige oppose Nadeau, une entreprise qui opere !'unique abattoir de poulets au Nouveau-Brunswick, a Groupe Westco Inc. (Westco), Groupe Dynaco, Cooperative Agroalimentaire (Dynaco) et Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc. (Acadia), trois eleveurs de poulets du Nouveau-Brunswick.
4. En janvier 2008, Westco a avise Nadeau qu'elle cesserait de l'approvisionner a compter du 20 juillet 2008 et ce, dans le but d'abattre elle-meme ses poulets avec son partenaire Olymel S.E.C. (Olymel). Westco entendait completer ainsi son integration verticale, depuis la production de l'reuf jusqu'a la vente et la mise en marche du poulet transforme.
• Motifs et ordonnance, dates du 8 juin 2009, Nadeau Ferme Avicole Ltee c. Groupe Westco Inc. et al., 2009 Tribunal de la concurrence 6 (Decision au merite), au para 50; Requete, onglet H, aux pp 64 et 65.
• Decision au merite, aux paras 26, 27, 44 a 48; Requete, onglet H, aux pp 60, 63 et 64. 5. Le 15 mars 2008, Nadeau a depose une demande aupres du Tribunal de la concurrence (Tribunal) pour obtenir la permission de presenter une demande d'approvisionnement en vertu de !'article 75 de la Loi visant a contraindre Westco, Dynaco et Acadia a continuer de lui livrer toute leur production de poulets vivants et ce, pour un terme indetermine (Demande d'approvisionnement).
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6. A la Demande d'approvisionnement, Nadeau a joint une demande d'ordonnance provisoire en vertu de !'article 104 de la Loi ayant pour but de contraindre Westco, Dynaco et Acadia a continuer de lui livrer toute leur production de poulets vivants jusqu'a ce que le Tribunal ait rendu sa decision portant sur la Demande d'approvisionnement (Demande d'ordonnance provisoire).
• Pour les fins de la presente Requete, Westco s'en remet aux faits enonces aux paragraphes 4 a 58 de la Decision au merite; Requete, onglet H, aux pp 56-66.
7. Le 12 mai 2008, le Tribunal a autorise le depot de la Demande d'approvisionnement en vertu de I' article 103 de la Loi. Une audition d'une journee a ensuite ete fixee au 23 ju in 2008 pour debattre de la Demande d'ordonnance provisoire.
2) L'engagement d'indemnisation souscrit par Nadeau 8. Au soutien de sa contestation de la Demande d'ordonnance provisoire, Westco a presente des elements de preuve concernant le prejudice financier qu'elle encourrait si le Tribunal devait emettre l'ordonnance provisoire souhaitee par Nadeau.
9. Afin de convaincre le Tribunal d'accueillir la Demande d'ordonnance provisoire malgre le prejudice que subirait Westco, Nadeau s'est engagee envers le Tribunal a indemniser Westco si tant est que la Demande d'approvisionnement etait eventuellement rejetee (Engagement).
10. A cet egard, Nadeau a depose un affidavit signe par M. Anthony Tavares, un dirigeant de Nadeau a l'epoque. Celui-ci affirmait ce qui suit :
Nadeau undertakes to abide by any order that may be made against it as a result of the granting by the Tribunal of the interim relief being requested by Nadeau.
• Affidavit d'Anthony Tavares, date du 14 mars 2008, au para 97; Requete, onglet A, a la p 9.
11. Le 8 juin 2008, Nadeau a depose un affidavit supplementaire de M. Tavares, lequel precisait la portee de !'Engagement: If the respondents would suffer some monetary damage, which is not admitted but denied, such could be easily recovered if this application is ultimately unsuccessful. Nadeau has undertaken to abide by any order that may be made against it as a result of the granting by the Tribunal of the interim relief being requested by Nadeau. (nos soulignements)
• Affidavit Supplementaire d'Anthony Tavares, date du 8 juin 2008, au para 29; Requete, onglet B, a la p 11. 5
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12. Nadeau a reitere !'Engagement dans ses Reply Submissions of the Applicant deposees avant !'audition de la Demande d'ordonnance provisoire prevue le 23 juin 2008.
• Reply Submissions of the Applicant, aux paras 5 et 64; Requete, onglet E, aux pp 24-26. 13. Le 13 juin 2008, M. Tavares a ete interroge sur ses affidavits et les procureurs de Nadeau ont alors exprime la portee de I' Engagement de la fac;on suivante :
ME LEFEBVRE: Is the affidavit suggesting that the Tribunal could order Nadeau to pay damages to Westco after having granted the application under section 104?
MS. PRICE: The affidavit is merely suggesting that Nadeau will undertake to abide by any order that may be made against it as a result of the granting by the Tribunal of the internal relief being requested. So whatever that order might be, including if there is an order with regard to payment of money, Nadeau would apply, would abide by it. It is that simple. So. to the extent that if the respondents sought an order and if an order was made, Nadeau indeed would agree.
ME LEFEBVRE: If the Tribunal had jurisdiction to do so. MS. PRICE: That's right. (nos soulignements)
• Transcriptions de l'interrogatoire sur affidavits de M. Tavares, 13 juin 2008, a la p 65, ligne 16 a lap 67, ligne 10; Requete, onglet C, aux pp 13-15. 14. Lors de !'audition de la Demande d'ordonnance provisoire tenue le 23 juin 2008, Nadeau a plaide que !'Engagement devait faire pencher la balance des inconvenients en sa faveur. Ce faisant, elle a egalement tente de tirer argument du fait que Westco n'avait pas souscrit un engagement d'indemnisation semblable au profit de Nadeau. Par ailleurs, Nadeau a indique au Tribunal que celui-ci aurait juridiction pour donner effet a I' Engagement:
MS. PRICE: And one of the ways you can't recover it is if the respondents refuse to undertake to make that good. It doesn't have to do with the Tribunal's jurisdiction, that has to do rather with the respondents' refusal to give an undertaking, not the applicant. The applicant's giving the undertaking that doesn't arise, it's the respondents' refusal that is irreparable harm.
THE CHAIR PERSON: So your position is. is that the respondents' undertaking is actionable? Because as you appreciate the Tribunal has no jurisdiction to award damages in these matters. ·
MS. PRICE: The respondents' undertaking would be actionable. You asked me that. That is the response. And that's the point that's made in those two cases.
(nos soulignements) • Transcription, a la p 225, ligne 18, a la p 226, ligne 7; Requete, onglet F, aux pp 35-36. • Transcription, a la p 61, ligne 24, a la p 62, ligne 13; Requete, onglet F, aux pp 28-29. 6
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15. Le 26 juin 2008, le Tribunal a accueilli la Demande d'ordonnance provisoire et a ordonne a Westco, Dynaco et Acadia de continuer a approvisionner Nadeau aux conditions de commerce normales et de lui fournir la quantite de poulets vivants qu'elles lui vendaient a cette date, et ce jusqu'a la decision au merite (Ordonnance provisoire).
• Decision au merite, aux paras 54 et 55 ; Requete, onglet H, a la p 65. • Motifs et ordonnance accueillant la demande d'ordonnance provisoire fondee sur !'article 104 de la Loi sur la concurrence, dates du 26 juin 2008, Nadeau Ferme Avicole Ltee c. Groupe Westco Inc. et al., 2008 Tribunal de la concurrence 16; Requete, onglet G.
16. Dans l'Ordonnance provisoire, le Tribunal a traits de !'Engagement de la fac;:on suivante : [29] M. Tavares indique que [TRADUCTION] « en raison des coots fixes tres eleves, la perte des poulets de Westco reduirait a elle seule les profits annuels d'environ 50 % ». Cette affirmation n'est pas contestee par les defenderesses. Cette preuve claire etabfit comment le prejudice allegue se produira. Aussi. ce prejudice est irreparable car le Tribunal n'a pas competence pour octroyer des dommages-interets si la demande principale de la demanderesse est accueillie. Par ailleurs. les detenderesses ne se sont pas engagees a compenser ces pertes si elles n'ont pas gain de cause. (nos soulignements)
• Ordonnance provisoire, au para 29; Requete, onglet G, a la p 44. 17. L'Engagement souscrit par Nadeau semble done avoir contribue a faire pencher la balance des inconvenients en sa faveur. Cependant, Nadeau savait que sa strategie de souscrire !'Engagement comportait un risque important : elle aurait a indemniser Westco du prejudice subi en raison de l'Ordonnance provisoire dans la mesure ou la Demande d'approvisionnement echouait au merite.
3) Le rejet de la Demande d'approvisionnement et l'objet de la presente Requete 18. Le 8 juin 2009, apres avoir analyse !'ensemble de la preuve, le Tribunal a rejete avec depens la Demande d'approvisionnement et, le 2 juin 2011, la Gour d'appel federale a maintenu sa decision.
• Decision au merite; Requete, onglet H. • Nadeau Ferme Avicole Ltee c. Groupe Westco Inc. et al., 2011 CAF 188; Requete, onglet M.
19. Le Tribunal a notamment conclu que la Demande d'approvisionnement ne rencontrait pas trois des cinq elements du test de !'article 75 de la Loi et qu'au surplus le remede requis par Nadeau ne devait pas etre accords puisqu'il serait « anticoncurrentiel dans toutes les circonstances », et done contraire aux objectifs de la Loi. • Decision au merite, au para 477; Requete, onglet H, a lap 161. 7
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20. Pendant la dun~e de l'Ordonnance provisoire, soit du 20 juillet 2008 au 9 ju in 2009 (Periode interimaire), Westco a fourni plus de 6 millions de poulets vivants a Nadeau. En !'absence de l'Ordonnance provisoire, ces poulets auraient ete abattus par Westco dans le cadre de sa relation d'affaires avec Olymel.
• Motifs et ordonnance pour outrage au tribunal, dates du 22 janvier 2010, Nadeau Ferme Avicole Ltee c. Groupe Westco Inc. et al., 2010 Tribunal de la concurrence 2 (Ordonnance d'outrage), aux paras 11, 16, 17 et 96 (Annexe B); Requete, onglet I, aux pp180et201.
21. Par la presente Requete, Westco souhaite obtenir la permission du Tribunal afin de donner effet a !'Engagement et obtenir une indemnite correspondant au prejudice qu'elle a subi pendant la Periode interimaire.
22. Une fois la permission obtenue, Westco fera la demonstration du prejudice qu'elle a subi en raison de l'Ordonnance provisoire, dont notamment la perte de sa part (50%) des profits qui auraient dO etre generes par l'abattage et la commercialisation de ses poulets pendant la Periode interimaire.
• Ordonnance provisoire, aux paras 42 et 46; Requete, onglet G, aux pp 47 et 48. • Decision au merite, au para 380; Requete, onglet H, a la p 136. • Affidavit de Thomas Soucy date du 29 mai 2008, au para 80; Requete, onglet D, aux pp 20-21.
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II. LES QUESTIONS EN LITIGE 23. Conformement a la Directive du Tribunal emise le 5 aoOt 2011, deux questions preliminaires devront etre tranchees avant que Westco puisse reclamer a Nadeau une indemnisation fondee sur !'Engagement.
1) Le Tribunal a-t-il juridiction pour rendre une ordonnance donnant effet a un engagement d'indemnisation souscrit dans le cadre d'une demande d'ordonnance provisoire?
2) Le cas echeant, le Tribunal doit-il permettre a Westco de deposer sa demande visant a donner effet a I' Engagement souscrit par Nadeau?
24. En reponse a la premiere question du Tribunal, Westco soumet que celui-ci a la juridiction requise pour donner effet a I' Engagement et ce, pour les motifs suivants.
A. Les sources statutaires de la juridiction du Tribunal 25. La juridiction du Tribunal eu egard a !'Engagement emane de la Loi sur le Tribunal de la concurrence (L.R.C. 1985, c. 19 (2e supp)) (Loi sur le Tribunal) et des principes de droit administratif regissant le fonctionnement des tribunaux administratifs, tel le Tribunal.
26. En vertu de !'article 8 de la Loi sur le Tribunal, le Tribunal est notamment competent pour entendre des demandes formulees en vertu des articles 75, 103 ou 104 se retrouvant a la partie VIII de la Loi et pour trancher toute question relative a de telles demandes:
(1) The Tribunal has jurisdiction to hear and dispose of all applications made under Part Vll.1 or VIII of the Competition Act and any related matters, as well as any matter under Part IX of that Act that is the subject of a reference under subsection 124.2(2) of that Act.
(2) The Tribunal has, with respect to the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of pour la production et l'examen des documents, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record.
(3) No person shall be punished for contempt of the Tribunal unless a
(1) Les demandes prevues aux parties VI 1.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, de meme que toute question s'y rattachant ou toute question qui releve de la partie IX de cette loi et qui fait l'objet d'un renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de cette loi, sont presentees au Tribunal pour audition et decision.
(2) Le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l'interrogatoire des temoins, ainsi que pieces, I' execution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa competence, les attributions d'une cour superieure d'archives.
(3) Personne ne peut etre puni pour outraQe au Tribunal a moins qu'un 9
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judicial member is of the opinion that juge ne soit d'avis que la conclusion the finding of contempt and the qu'il y a eu outrage et la peine sont punishment are appropriate in the justifiees dans les circonstances. circumstances.
(nos soulignements)
• Loi sur le Tribunal, art 8. 27. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur le Tribunal renverse la presomption etablie par la common law a l'effet qu'un tribunal administratif ne jouit pas des memes pouvoirs que ceux d'une Cour superieure.
• Chrysler Canada Ltd. c. Canada (Tribunal de la concurrence}, [1992] 2 RCS 394 (Chrysler), a la p 411. 28. Cette disposition definit la portee et la nature des pouvoirs du Tribunal, non seulement ses roles, buts et objectifs. Le Tribunal possede done les pouvoirs d'une Cour superieure relativement a
!'assignation, l'assermentation et l'interrogatoire des temoins, la production et !'examen de documents, !'execution de ses ordonnances et toutes les autres questions relevant de sa competence.
• Lignes aeriennes Canadien Pacifique Uee c. Association canadienne des pi/ates de lignes aeriennes, [1993] 3 RCS 724, a lap 744. • Chrysler, aux pp 411-412. • Re: Mise a execution du tarif de la copie privee, [2004] DCDA no 1, a la p 4, traitant des pouvoirs du Tribunal en comparaison avec ceux de la Commission des droits d'auteurs, particulierement les pouvoirs prevus au paragraphe 8(2) de la Loi sur le Tribunal.
29. Seule une mention specifique et explicite dans sa loi constitutive (Loi sur le Tribunal) serait susceptible de retirer au Tribunal ces importants pouvoirs judiciaires.
• American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1989) 2 CF 88, a la p 96, conf par [1989] 1 RCS 236. En 1989, !'article 9 de la Loi sur le Tribunal etait similaire a !'article 8 de la loi aujourd'hui en vigueur.
30. La Cour supreme du Canada s'est penchee sur la signification des mots « toutes autres questions relevant de sa competence » employes au paragraphe 8(2) de la Loi sur le Tribunal et a conclu que leur portee n'etait pas limitee a !'audition et a !'adjudication d'une demande. La Cour a conclu que « la competence du Tribunal ne prend pas fin lorsqu'il statue sur une demande [ ... ] elle peut englober d'autres questions relatives a la demande, comme !'execution d'une ordonnance rendue conformement a la demande. »
• Chrysler, aux pp 411-412. 10
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31. En inserant les mots « toutes autres questions relevant de sa competence » dans !'article 8 de la Loi sur le Tribunal, le Parlement avait sans doute !'intention de leur conferer un effet utile, allant au-dela de la juridiction sur les questions soulevees pendant une audition ou en lien avec !'adjudication d'une demande. Cette juridiction est deja conferee au Tribunal par les principes fondamentaux de droit administratif qui le rendent maltre de sa procedure.
• Local Government Board c. Arlidge, [1915] AC 120 (HL) a lap 137. • American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1989] 2 CF 88 a la p 95, conf par [1989] 1 RCS 236.
• Prassad c. Canada (Ministre de /'Emploi et de /'Immigration), [1989] 1 RCS 560 aux pp 568-569.
32. L'eventail de ces « autres questions relevant de sa competence » n'est pas dresse dans la Loi sur le Tribunal mais ii englobe necessairement toutes les questions qui se rattachent aux pouvoirs explicitement conferes au Tribunal, dont le pouvoir d'emettre des ordonnances en vertu des articles 75 et 104 de la Loi et de voir a I' execution de celles-ci.
33. En effet, le Tribunal possede le pouvoir d'emettre et de voir a !'execution de toutes les ordonnances qu'il rend (de nature provisoire ou finale). Le mot « ordonnance » employe dans !'article 8 de la Loi sur le Tribunal doit recevoir une interpretation large et liberale, conformement a la volonte du Legislateur.
• Chrysler, aux pp 413-414. 34. L'article 31 de la Loi d'interpretation (L.R.C. 1985, c. 1-21) confirme que les pouvoirs conferes au Tribunal doivent englober les pouvoirs necessaires a l'exercice de sa competence:
31. (1) Les actes auxquels sont ten us ou autorises soit des juges, juges de la cour provinciale, juges de paix, fonctionnaires ou agents, soit quiconque devant eux, ne peuvent etre accomplis que par ou devant ceux dans le ressort desquels se trouve le lieu de l'accomplissement.
(2) Le pouvoir donne a quiconque, notamment a un agent OU fonctionnaire, de prendre des mesures ou de les faire executer comporte les pouvoirs necessaires a l'exercice de celui-ci. (3) Les pouvoirs conferes peuvent s'exercer, et les obligations imposees sont a executer, en tant que de besoin. [ ... ] (nos soulignements)
35. En l'espece, Westco soumet que son droit de demander au Tribunal de donner suite a !'Engagement est une « question relevant de la competence » du Tribunal puisqu'elle decoule directement de !'emission et de !'execution de l'Ordonnance provisoire et de la Decision au merite.
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36. Le Tribunal possedant les memes pouvoirs qu'une cour superieure d'archive relativement aux ordonnances qu'elle emet, ii en decoule que le Tribunal a juridiction pour ordonner I' execution de I' Engagement.
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B. Les reg/es app/icab/es a /'emission d'une ordonnance provisoire et a /'Engagement 37. La juridiction conferee au Tribunal par !'article 8 de la Loi sur le Tribunal doit etre interpretee a la lumiere de I' article 104 de la Loi.
38. L'article 104 de la Loi prevoit que le Tribunal peut rendre toute ordonnance provisoire qu'il considere justifiee a la demande d'une personne qui a fait une demande en vertu de !'article 75.
104. (1) Where an application has been made for an order under this Part, other than an interim order under section 100 or 103.3, the Tribunal, on application by the Commissioner or a person who has made an application under section 75 or 77. may issue such interim order as it considers appropriate. having regard to the principles ordinarily considered by superior courts when granting interlocutory or injunctive relief.
(2) An interim order issued under subsection (1) shall be on such terms, and shall have effect for such period of time, as the Tribunal considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case.
39. II est reconnu par les parties que le Tribunal avait la juridiction pour emettre l'Ordonnance proviso ire.
40. II est egalement admis que, dans le contexte de sa Demande d'ordonnance provisoire, Nadeau a choisi de souscrire I' Engagement et qu'elle a invite le Tribunal a considerer l'effet de celui-ci dans
le cadre de l'exercice de sa discretion en vertu de I' article 104 de la Loi.
41. Dans le contexte de son analyse relative a la Demande d'ordonnance provisoire, le Tribunal a pris en consideration !'Engagement souscrit par Nadeau (ainsi que !'absence d'engagement de la part de Westco), comme l'auraient fait les cours superieures en matieres interlocutoires et d'injonction.
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104. (1) Lorsqu'une demande d'ordonnance a ete faite en application de la presente partie, sauf en ce qui concerne les ordonnances provisoires en vertu des articles 100 ou 103.3, le Tribunal peut a la demande du commissaire ou d'une personne qui a presente une demande en vertu des articles 75 ou 77. rendre toute ordonnance prov1s0Jre qu'il considere justifiee conformement aux principes normalement pris en consideration par les cours superieures en matieres interlocutoires et d'injonction.
(2) Une ordonnance provisoire rendue aux termes du paragraphe (1) contient les conditions et a effet pour la duree que le Tribunal estime necessaires et suffisantes pour parer aux circonstances de l'affaire. (nos soulignements)
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42. Bien que la Loi ne comporte aucune reference explicite aux engagements d'indemnisation, en vertu du paragraphe 34(2) des Reg/es du Tribunal de la concurrence, le Tribunal peut s'inspirer des Reg/es des cours federates (Regles) lorsque la Loi est silencieuse en matiere de pratique ou de procedure :
34. (1) Les Regles des cours federales peuvent s'appliquer aux questions qui se posent au COLirS de !'instance quant a la pratique OU a la procedure a suivre dans les cas non prevus par les presentes regles.
(2) En cas d'incertitude quant a la pratique OU a la procedure a suivre, le Tribunal peut donner des directives sur la fagon de proceder.
43. En matieres federales, !'engagement d'indemnisation est prevu au paragraphe 373(2) des Regles:
373. (2) Sauf ordonnance contraire du juge, la partie qui presente une requete pour l'obtention d'une injonction interlocutoire s'engage a se conformer a toute ordonnance concernant les dommages-interets decoulant de la delivrance ou de la prolongation de l'injonction.
44. Westco reitere qu'en souscrivant !'Engagement et en invitant le Tribunal a prendre celui-ci en consideration dans son analyse de la Demande d'ordonnance provisoire, ii est clair que Nadeau reconnaissait le pouvoir et la juridiction du Tribunal de donner effet a !'Engagement, le temps
venu. L'Engagement constituait une condition prealable a l'obtention de l'Ordonnance provisoire. Une partie desirant obtenir ce type de remede extraordinaire doit en contrepartie etre preparee a accepter de reparer le prejudice cause a l'autre partie si elle echoue au merite.
45. La question de savoir si le Tribunal doit permettre a Westco de se prevaloir de !'Engagement en est une qui est intimement liee a l'Ordonnance provisoire rendue par le Tribunal. II va done sans dire qu'il s'agit d'une « autre question relevant de sa competence » ( « other matter necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction » ).
46. II serait pour le moins incongru que le Tribunal ait juridiction pour prendre en consideration I' Engagement a la demande de Nadeau mais qu'il ne dispose pas de la juridiction requise pour y donner subsequemment effet a la demande de Westco. Un tel scenario rendrait tout engagement
d'indemnisation souscrit envers le Tribunal inutile et priverait les parties visees par une ordonnance provisoire de la protection qu'est sense offrir un engagement d'indemnisation. Cela eliminerait une mesure fondamentale de controle protegeant les justiciables centre !'emission des remedes interimaires, soit la regle qu'une partie obtenant une ordonnance interimaire et echouant au merite doit dedommager la partie adverse.
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47. A cet egard, le Tribunal a deja affirme qu'il n'Msiterait pas a faire en sorte que les parties obeissent a ses ordonnances et que celles-ci ne soient pas rendues inutiles.
• Robinson Motorcycle Ltd. c. Fred Deeley Imports Ltd., 2005 Comp Trib 40, [2005] CTTD no 36, au para 21.
48. D'ailleurs, ii est admis par la jurisprudence canadienne que !'execution de tels engagements d'indemnisation fait partie integrante du pouvoir de delivrer des remedes interimaires :
11. II est admis que !'execution d'engagements relatifs aux dommagesinterets fait partie integrante de la delivrance d'injonctions interlocutoires par la Cour. On reconnalt egalement que la Cour jouit du pouvoir discretionnaire, "dans des circonstances particulieres", de dispenser de !'observation de ce genre d'engagements : Vieweger Construction Co. Ltd. v. Rush & Tompkins Construction Ltd., [1965] S.C.R. 195, aux pages 207 et 208; Nelson Bums & Co. v. Gratham Industries Ltd., (1987), 19 C.P.R. (3d) 71 (C.A. Ont.).
(nos soulignements) • Ciba-Geigy Canada Ltee c. Novopharm Ltd. (Ciba), [1999] ACF no 1969; conf en appel : Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Novopharm Ltd., 2001 CAF 251, [2001] ACF no 1324.
12. La question de savoir s'il convient d'accorder l'autorisation de donner suite a !'engagement est affaire d'equite et releve entierement de la discretion de la Cour.
• ITV Technologies Inc. c. WIC Television Ltd. (ITV), 2005 CF 743, au para 12. 49. La jurisprudence enseigne egalement que la partie beneficiaire d'un engagement d'indemnisation doit s'adresser au tribunal aupres duquel !'engagement a ete souscrit afin que ce dernier puisse y donner effet. II s'agit de la continuite de l'exercice de la discretion judiciaire exercee par ce tribunal.
• Sherk et al. c. Horwitz, [1973] 3 O.R. 979, a lap 4 de 8 (Quicklaw). • Canadian Encyclopedic Digest CED, (West 4th), vol 33, title 84 at § 127-156 (WL Can), aux paras 153-154.
50. En l'espece, le Tribunal constitue le meilleur forum pour donner effet a I' Engagement puisqu'il est au fait du litige et qu'il a rendu toutes les ordonnances pertinentes a la presente Requete. II en resulterait une « perte d'efficacite correspondante» si le debat etait transporte devant une autre juridiction.
• Chrysler, a la p 408. 15
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C. Les decisions anterieures du Tribunal reconnaissent sa juridiction pour donner effet a /'Engagement
51. Le Tribunal a eu a se pencher a deux occasions sur la question de !'execution d'engagements d'indemnisation. Bien que les deux decisions rendues par le Tribunal a cet egard s'inscrivent
dans des contextes completement differents du present litige, Westco soumet qu'elles permettent neanmoins de soutenir sa position a l'effet que le Tribunal jouit de la juridiction necessaire pour
entendre la presente Requete et ordonner !'execution de !'Engagement.
a) Imperial Oil Limited 52. En 1994, le Tribunal a statue sur une requete demandant au Tribunal de prevenir la fermeture ou ordonner la vente d'une raffinerie situee en Nouvelle-Ecosse. La raffinerie etait la propriete d'Ultramar Canada Inc. (Ultramar) et cette derniere n'etait pas partie aux procedures.
53. En 1990, Imperial Oil Limited (Imperial Oil) avait fait !'acquisition de l'entreprise Texaco Canada Inc. et cette derniere etait alors proprietaire de la raffinerie en question. Le Directeur des enquetes et recherches (Directeur) et Imperial Oil avaient conclu une entente et le Tribunal avait emis une ordonnance de consentement fon;ant la vente de la raffinerie a un tiers. En vertu de
l'ordonnance de consentement, le Directeur avait notamment rei;u le pouvoir d'imposer des conditions a tout acheteur eventuel de la raffinerie.
54. C'est en vertu de ce pouvoir qu'Ultramar avait pris des engagements envers le Directeur, dont celui de maintenir la raffinerie en operation pendant au mains sept (7) annees apres son acquisition a moins de changements negatifs et importants. Or, apres quatre (4) ans
d'operations, Ultramar avait annonce sa decision de fermer la raffinerie.
55. Le syndicat representant les travailleurs de la raffinerie (Atlantic Oilworkers Union) a alors demande au Tribunal d'exercer sa juridiction et de forcer le Directeur a donner suite aux engagements d'Ultramar ou, a defaut, que le Tribunal y donne suite lui-meme. Le syndicat etait
d'avis qu'Ultramar ne respectait pas ses engagements et affirmait notamment que le Tribunal avait competence en vertu des paragraphes 8(1) et 8(2) de la Loi sur le Tribunal et en vertu de l'ordonnance de consentement rendue par le Tribunal.
56. Le juge Rothstein a reconnu que le Tribunal jouissait d'une juridiction continue afin de faire respecter et donner suite a ses ordonnances en vertu de !'article 8 de la Loi sur le Tribunal.
Toutefois, en l'espece, le Tribunal a determine que l'ordonnance de consentement elle-meme ne lui donnait pas la juridiction necessaire pour donner effet aux engagements d'Ultramar puisque lesdits engagements n'etaient pas mentionnes dans l'ordonnance.
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• Canada (Loi sur la concurrence, Directeur des enquetes et recherches) c. Imperial Oil Limited (Imperial Oil), No de dee. du Trib. CT8903/463, [1994] DTCC no 23 (Trib. concurrence), aux pp 5 et 7.
57. De plus, les engagements d'indemnisation avaient ete souscrits envers le Directeur, et non envers le Tribunal lui-meme. Le Tribunal a done refuse d'etendre aux engagements d'Ultramar la portee de la juridiction conferee par l'ordonnance de consentement. Le Tribunal a note que les engagements sont consensuels de par leur nature et que le Directeur aurait pu inclure ces engagements dans l'ordonnance de consentement dans la mesure ou ii jugeait cela necessaire.
• Imperial Oil, aux pp 7-8. 58. Finalement, Ultramar n'etait pas partie aux procedures devant le Tribunal et celui-ci s'est dit d'avis qu'il serait « quite extraordinary if the Tribunal could unilaterally assume jurisdiction to enforce, or to require the enforcement of, undertakings against a person who is not a party to proceedings before the Tribunal. »
• Imperial Oil, a la p 8. b) Abitibi-Consolidated Inc. 59. En 2002, le Commissaire a la concurrence (Commissaire) a demande au Tribunal d'emettre des directives relativement aux clauses d'arbitrage figurant dans un engagement bilateral. L'engagement en question avait ete souscrit par Abitibi-Consolidated Inc. (Abitibi) envers le Commissaire. Abitibi avait alors pris !'engagement de deployer tous ses efforts pour vendre une usine de papier journal a un tiers acheteur, a l'interieur d'une periode de temps precise.
60. Dans la mesure ou l'usine n'etait pas. vendue, le Commissaire pouvait nommer un mandataire afin de trouver un acquereur et de vendre l'usine, ce qui fut fait. Toutefois, Abitibi et le Commissaire ne s'entendaient toutefois pas sur les conditions en vertu desquelles le mandataire serait appele a agir, notamment quant a la determination du prix de vente. L'engagement
comportait une clause prevoyant que tout litige decoulant des conditions de vente de l'usine serait referee a un arbitre a moins qu'une ordonnance de consentement n'ait ete emise par le
Tribunal.
61. Le Commissaire affirmait que le Tribunal possedait la juridiction sur les questions en litige, incluant !'interpretation des clauses d'arbitrage prevues a !'engagement. La position du
Commissaire etait basee sur !'article 8 de la Loi sur le Tribunal et sur la decision de la Gour supreme du Canada dans l'affaire Chrysler.
• Canada (Commissaire de la concurrence) c. Abitibi-Consolidated Inc. (Abitibi-Consolidated), [2002] DTCC no 3, aux paras 17-20.
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62. Abitibi argumentait pour sa part que seul un arbitre avait competence en la matiere puisque le mecanisme d'arbitrage avait ete convenu contractuellement et que le Tribunal n'avait pas rendu une ordonnance de consentement pouvant lui conferer juridiction dans cette affaire.
63. Le Tribunal a determine qu' « un engagement ne peut a lui seul retirer au Tribunal la competence que lui conferent la loi et la jurisprudence ». II a aussi statue que « si Tribunal etait saisi d'une demande reguliere d'ordonnance par consentement, [ii aurait] competence pour trancher toute question connexe, mais ce en raison de l'ordonnance par consentement et non de !'engagement. »
• Abitibi-Consolidated, aux paras 21-22. 64. Le Tribunal a ainsi determine qu'il n'etait pas valablement saisi d'une demande d'ordonnance de consentement et qu'il ne possedait done pas la competence requise pour ordonner !'execution de !'engagement entre les parties. Le Tribunal s'est appuye sur les raisons enoncees par !'honorable juge Rothstein dans l'affaire Imperial Oil.
• Abitibi-Consolidated, aux paras 16 et 23. c) Distinctions avec le present dossier 65. II existe des differences importantes entre ces deux affaires et la presente Requete. 66. Premierement, les engagements souscrits dans ces affaires l'avaient ete au benefice du Directeur et du Commissaire et non envers le Tribunal, comme c'est le cas en l'espece.
67. Deuxiemement, dans l'affaire Imperial Oil, la partie ayant souscrit !'engagement, soit Ultramar, n'etait pas partie aux procedures. Dans le present litige, non seulement Nadeau est-elle partie aux procedures, mais c'est elle qui a demande au Tribunal de se saisir de !'Engagement dans le cadre de la Demande d'ordonnance provisoire.
68. En effet, Nadeau a choisi de souscrire !'Engagement tout en sachant qu'en contrepartie elle serait susceptible de devoir indemniser Westco dans d'approvisionnement etait rejetee.
• Vair paragraphes 9 a 17 du present Memoire 69. Aussi, dans ces affaires, le paragraphe 373(2) des Regles ne trouvait pas application puisqu'il n'y avait pas eu emission d'une ordonnance interimaire au profit d'une partie aux procedures.
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la mesure ou la Demande
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70. Finalement, contrairement a l'affaire Abitibi-Consolidated, dans le present dossier !'Engagement est lie a une ordonnance rendue par le Tribunal (Ordonnance provisoire) conferant a celui-ci la competence requise pour donner effet a I' Engagement.
71. En somme, Westco soumet que ces deux decisions du Tribunal soutiennent sa position a l'effet que le Tribunal possede la juridiction necessaire pour donner effet a I' Engagement de Nadeau.
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72. La deuxieme question preliminaire que le Tribunal a voulu trancher avant de permettre a Westco de reclamer a Nadeau une indemnisation fondee sur I' Engagement est la suivante:
2) Le cas echeant, le Tribunal doit-il permettre a Westco de deposer sa demande visant a donner effet a I' Engagement souscrit par Nadeau?
73. En reponse a cette deuxieme question du Tribunal, Westco soumet qu'elle doit pouvoir deposer sa demande visant a donner effet a I' Engagement et ce, pour les motifs suivants.
A. La partie qui a subi un prejudice en raison d'une ordonnance provisoire est presumee avoir droit a une indemnite
74. La partie qui a ete prejudiciee par une ordonnance provisoire et qui a ete victorieuse au merite beneficie d'une forte presomption quant a son droit d'exiger la tenue d'une enquete afin d'y
reclamer une indemnite.
38. The question, simply put, is whether this is a case where it is appropriate to depart from the strong presumption that a party who gives an undertaking to obtain an interlocutory injunction should be held to it. [ ... ]
• Barton c. Potash Corp. of Saskatchewan Inc. (Barton), 2011 SKCA 96, au para 38. 75. Les tribunaux doivent aborder avec prudence les arguments d'une partie cherchant a se defiler de !'engagement qu'elle a souscrit. A mains de circonstances extraordinaires, permettre a une partie d'agir ainsi irait a l'encontre du principe de la repartition equitable des risques entre les parties:
Si l'octroi d'une autorisation de donner suite a un engagement relatif a des dommages-interets n'etait pas la norme. le risque supporte par la partie ayant obtenu l'injonction serait considerablement reduit, independamment de son succes a !'instruction. Et la raison meme pour laquelle un engagement est habituellement exige est de repartir le risque entre les deux parties : voir Sharpe, op. cit., a 2-35. (nos soulignements) • ITV, au para 12. • Robert J. Sharpe, Injunctions and Specific Performance, Canada Law Book, Looseleaf Edition, December 2010, aux paras 2.505 et 2.510.
76. A mains que !'existence de « circonstances speciales » et « exceptionnelles » justifiant que Westco soit privee de son droit d'etre indemnise pour le prejudice subi en raison de l'Ordonnance provisoire, le Tribunal doit accueillir la presente Requete.
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B. Les « circonstances speciales » reconnues par la jurisprudence ne sont pas presentes en /'espece
77. Les « circonstances speciales » permettant au Tribunal de refuser la tenue d'une enquete quant au prejudice subi par la partie visee par une ordonnance provisoire sont limitees et n'ont jamais ete definies :
The issue, simply put, is are there "special circumstances" as described by the Supreme Court of Canada which would entitle PCS to resile from its undertaking or is this just an ordinary action with the consequences that flow from obtaining an interlocutory injunction. Those special circumstances are narrow and have never been defined. (nos soulignements)
• Barton, au para 46. 78. La Cour supreme du Canada a identifie comme exemples de « circonstances exceptionnelles » le cas ou l'ordonnance provisoire est obtenue par une partie agissant dans l'interet public ainsi que le cas ou la partie soumise a l'ordonnance triomphe au merite en raison d'une technicalite.
• Vieweger Construction Co. Ltd. c. Rush & Tompkins Construction Ltd., [1965] R.C.S. 195, a la p 207 des motifs. 79. De tels exemples ne peuvent trouver application dans le present dossier puisqu'il s'agit d'un litige a caractere prive et que Westco n'a pas eu gain de cause au merite en raison d'une technicalite
mais bien parce que Nadeau n'a pas ete en mesure de rencontrer la majorite des conditions prescrites a !'article 75 de la Loi, tel qu'en font foi les 484 paragraphes de la Decision au merite.
80. Le fardeau de demontrer !'existence de « circonstances exceptionnelles » appartient a la partie qui a souscrit !'engagement d'indemnisation et ii s'agit d'un fardeau difficile a relever.
• ITV, au para 17. • Ciba, au para 26. C. L'Ordonnance d'outrage n'empeche pas /'execution de /'Engagement 81. Dans l'affaire Gu c. Tai Foong International Ltd., la Cour d'appel de !'Ontario a confirme une decision du juge de premiere instance ayant conclu qu'un outrage au tribunal pouvait, dans certaines circonstances, constituer une « circonstance speciale » justifiant de ne pas donner suite a un engagement d'indemnisation.
• Gu c. Tai Foong International Ltd., 168 O.A.C. 47 (Gu-OAC); confirmant Gu v. Tai Foong International Ltd., [2001] O.J. no 113 (Gu-OJ).
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82. Le 22 janvier 2010, le Tribunal a trouve Westco coupable d'outrage au Tribunal pour avoir desobei a l'Ordonnance provisoire, et la Cour d'appel federale a maintenu cette decision.
• Ordonnance d'outrage; Requete, onglet I et onglet L (CA). 83. Westco soumet que les circonstances ayant donne lieu a l'Ordonnance d'outrage sont differentes des circonstances dans l'affaire Gu.
84. Dans Gu, la defenderesse avait ete assujettie a une ordonnance lui interdisant de commercialiser des produits refrigerant partout en Amerique du Nord.
• Gu-OJ, au para 10. 85. Ayant eu gain de cause au merite, la defenderesse desirait obtenir compensation pour les gains dont elle avait ete privee pendant la duree de l'ordonnance provisoire. Or, ii ete mis en preuve que, pendant plus de deux ans, non seulement la defenderesse avait continue a faire la distribution desdits produits refrigerants, mais elle avait cherche a camoufler ses operations en agissant comme « consultant».
• Gu-OJ, au para 35. 86. Or, contrairement au comportement de la partie visee par l'injonction interlocutoire dans l'affaire Gu, le comportement de Westco n'a pas « vide de sens » l'Ordonnance provisoire ou empeche l'accomplissement de ses objectifs les plus importants.
87. Le Tribunal a d'ailleurs reconnu que, selon les calculs effectues par Westco et en tenant compte de la reduction des quotas, Westco avait livre un total de 95,49% des poulets vivants qu'elle etait tenue de fournir.
• Ordonnance d'outrage, au para 77; Requete, onglet I, a la p 194. 88. Meme en ne tenant pas compte des reductions de quotas et des moyennes historiques de Westco, le Tribunal a determine que cette derniere a respecte son obligation de livraison dans une proportion de 84%.
• Motifs et ordonnance relative a la determination de la peine, dates du 24 septembre 2010, Nadeau Ferme Avicole Ltee c. Groupe Westco Inc. et al., 2010 Trib. cone. 15 (Sentence), au para 63; Requete, onglet K, a lap 228. 89. Le Tribunal a aussi reconnu qu'un « nombre important de poulets a ete fourni » par Westco et que leur poids en kilogrammes etait !'equivalent de celui du nombre de poulets qui auraient ete fournis si Westco avait respecte la lettre de l'Ordonnance provisoire. • Sentence, au para 64; Requete, onglet K, a la p 228. 22
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90. Westco soumet qu'a elle seule, cette constatation du Tribunal est amplement suffisante pour distinguer le present dossier de l'affaire Gu. Dans l'affaire Gu, l'ordonnance provisoire n'avait pas ete respectee « en bonne partie », ni meme « partiellement », la defenderesse ayant continue a vendre les produits proscrits.
• Gu-OJ, au para 35. 91. De plus, Westco a ete condamnee a verser une amende de 75 000 $ et a rembourser des honoraires extrajudiciaires de 250 000 $ a Nadeau, ce qu'elle a fait dans les circonstances.
• Sentence, au para 80; Requete, onglet K, a lap 231. 92. A !'oppose, dans l'affaire Gu, la defenderesse n'avait pas ete condamnee a payer une amende ou a rembourser de tels honoraires. Cela constitue done un autre facteur de distinction dont le Tribunal doit tenir compte en l'espece.
93. Par ailleurs, le prejudice que Nadeau aurait pu subir en raison du non respect de l'Ordonnance provisoire par Westco, s'il en est un, sera apprecie dans le cadre de la reclamation que Nadeau a elle-meme intentee contre Westco devant la Cour du Banc de la Reine au Nouveau-Brunswick en 2010, conformement a la procedure expressement prevue a cet egard par !'article 36 de la Loi.
• Requete, onglet J. 94. Finalement, dans l'affaire Gu, la Cour d'appel de !'Ontario a reconnu que ses conclusions ne visaient pas a etablir une regle generale a l'effet qu'une partie ayant ete reconnue coupable d'outrage au tribunal ne puisse pas donner suite a un engagement de dedommagement :
69 In upholding the trial judge's conclusion we do not intend to lay down the proposition that in any case where an enjoined party has breached the injunction he or she, for this reason alone, will not be entitled to an inquiry as to damages. All potentially relevant factors, including the nature of the breach, should be taken into account in determining the equities of the case before a decision is made. [ ... ]
(nos soulignements) • Gu-OAC, au para 69. 95. Westco soumet que, dans le contexte particulier de la presente affaire, ii serait mal fonde et injuste qu'elle soit empechee de deposer sa demande d'indemnisation fondee sur !'Engagement en raison de !'existence de l'Ordonnance d'outrage pour laquelle elle a deja ete punie.
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D. Le Tribunal ne doit pas analyser le fond de la reclamation de Westco a ce stade de la procedure
96. A ce stade de la procedure, le Tribunal n'a pas a analyser !'ensemble de la preuve portant sur le prejudice subi par Westco, ni sur le lien de causalite existant entre l'Ordonnance provisoire et le prejudice subi. Ces composantes de la reclamation de Westco feront l'objet d'un dossier de preuve exhaustif au stade suivant de la procedure, soit lors de l'enquete.
97. Westco soumet neanmoins que le dossier au soutien de la presente Requete comporte deja suffisamment d'elements de preuve pour etablir prima facie son droit a une indemnite fondee sur I' Engagement.
98. A cet egard, le dossier revele que Westco a livre plus de 6 millions de poulets vivants a Nadeau pendant la Periode interimaire.
• Ordonnance d'outrage, aux paras 11, 16, 17 et 96 (Annexe B); Requete, onglet I, aux pp 179, 180 et 201.
99. Du propre aveu du representant de Nadeau, chaque poulet vivant produit environ 1,5 kilo de chair evisceree et l'abatteur realise un profit d'environ 50 sous par kilogramme en revendant les produits transformes.
• Ordonnance provisoire, au para 29; Requete, onglet G, a la p 44. 100. Nadeau a ainsi realise un profit d'environ 4,5 millions de dollars grace aux poulets vivants livres par Westco pendant la Periode interimaire.
101. Si Westco n'avait pas ete assujettie a l'Ordonnance provisoire, elle aurait touche 50% des profits generes par la revente de ses poulets transformes, une somme qu'elle estime etre de l'ordre de 2,25 millions de dollars.
• Ordonnance provisoire, aux paras 42 et 46; Requete, onglet G, aux pp 47 et 48. • Decision au merite, au para 380; Requete, onglet H, a la p 136. • Affidavit de Thomas Soucy date du 29 mai 2008, au para 80; Requete, onglet D, aux pp 20-21.
102. Par ailleurs, ii est reconnu par la jurisprudence que l'indemnite qu'une partie assujettie a une ordonnance provisoire peut obtenir sur la base d'un engagement d'indemnite n'est pas limitee au prejudice subi pendant la duree de cette ordonnance. • Algonquin Mercantile Corp. c. Dart Industries Canada, [1986] F.C.J. No. 686, a la p 9 de 23. Appel incident accueilli par la Cour d'appel federale mais pas sur cette question, [1987] FCJ no 540.
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Ill. CONCLUSION ET ORDONNANCE DEMANDEE 103. Pour les motifs ci-haut exposes, Westco soumet que : (i) le Tribunal a la juridiction requise pour donner effet a I' Engagement; et que (ii) la permission de deposer une demande visant a donner effet a !'Engagement devrait etre accordee a Westco; LE TOUT, respectueusement soumis. A Montreal, en date du 14 novembre 2011.
NORToNIRosE OR s.E.N.c.R.L., s.R.L. Me Denis Gascon Me Eric C. Lefebvre Me Martha A. Healey Me Alexandre Bourbonnais
Procureurs de la defenderesse Groupe Westco Inc.
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JURISPRUDENCE ET DOCTRINE A. JURISPRUDENCE 1. Algonquin Mercantile Corp. c. Dart Industries Canada, [1986] F.C.J. no 686; appel incident accueilli par la Gour d'appel federale mais pas sur cette question, [1987] A.C.F. no 540;
2. American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1989] 2 CF 88, conf par [1989] 1 RCS 236;
3. Barton c. Potash Corp. Of Saskatchewan Inc., 2011 SKCA 96; 4. Canada (Commissaire de la concurrence) c. Abitibi-Consolidated Inc., [2002] DTCC no 3; 5. Canada (Loi sur la concurrence, Directeur des enquetes et recherches) c. Imperial Oil Limited, no de dee. du Trib CT8903/463, [1994] DTCC no 23 (Trib. concurrence);
6. Chrysler Canada Ltd. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1992] 2 RCS 394; 7. Ciba-Geigy Canada Ltee c. Novopharm Ltd., [1999] ACF no 1969; conf en appel: Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Novopharm Ltd., 2001 CAF 251, [2001] ACF no 1324;
8. Gu c. Tai Foong International Ltd., 168 O.A.C. 47; confirmant Gu c. Tai Foong International Ltd., [2001] O.J. no 113;
9. ITV Technologies Inc. c. WIG Television Ltd., 2005 CF 743; 10. Lignes aeriennes Canadien Pacifique Ltee c. Association canadienne des pi/ates de lignes aeriennes, [1993] 3 RCS 724;
11. Local Government Board c. Arlidge, [1915] AC 120; 12. Nelson Burns & Co. c. Gratham Industries Ltd., (1987), 19 C.P.R. (3d) 71 (C.A. Ont.); 13. Prassad c. Canada (Ministre de l'Emploi et de /'Immigration), [1989] 1 RCS 560 ; 14. Re: Mise a execution du tarif de la copie privee, [2004] DCDA no 1; 15. Robinson Motorcycle Ltd. c. Fred Deeley Imports Ltd., 2005 Comp Trib 40, [2005] CTTD no 36; 16. Sherk et al. c. Horwitz, [1973] 3 O.R. 979; 17. Vieweger Construction Co. Ltd. c. Rush & Tompkins Construction Ltd., [1965] R.C.S. 195. 26
B. DOCTRINE 18. Canadian Encyclopedic Digest CED, (West 4 1 h) , vol 33, title 84 at§ 127-156 (WL Can); 19. Robert J. Sharpe, Injunctions and Specific Performance, Canada Law Book, Looseleaf Edition, December 2010.
C. LEGISLATION 20. Loi relative aux enquetes sur Jes coalitions, LRC 1970, c C-23, art 17; 21 . Loi sur la concurrence, L.R.C. , c. C-34; 22. Loi sur le Tribunal de la concurrence, L. R. C. 1985, c. 19 (2e supp), art 8; 23. Loid'interpretation, L.R.C.1985, cl-21 , art31 ; 24. Reg/es des Cours federales, DORS/98-106, art 373 25. Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, art 34; 27