Documentation

Référence : Used Car Dealers Association of Ontario c Bureau d’assurance du Canada, 2011 Trib conc 20

N° de dossier : CT-2011-008

N° de document du greffe : 81

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la Used Car Dealers Association of Ontario au titre de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de mesures provisoires présentée par la Used Car Dealers Association of Ontario au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.

Décision rendue sur le fondement du dossier.

Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente)

Date de l’ordonnance : Le 20 octobre 2011

Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra Simpson

ORDONNANCE PROVISOIRE SUR CONSENTEMENT RELATIVE À L’APPROVISIONNEMENT

[1]  ATTENDU QU’une demande d’ordonnance a été présentée par la Used Car Dealers Association of Ontario (la « UCDA ») au titre de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, (la « Loi »), autorisant le dépôt d’une demande en vertu des articles 75 et 76 de la Loi;

[2]  ET ATTENDU QU’une demande de mesures provisoires a été présentée par la UCDA au titre de l’article 104 de la Loi;

[3]  ET ATTENDU QUE la décision du Tribunal a autorisé la UCDA à déposer une demande en vertu de l’article 75 de la Loi et la directive du Tribunal, dans le cadre de cette décision, demandant à ce que les parties se consultent afin de déterminer si elles pouvaient s’entendre sur la question de savoir si une ordonnance provisoire relative à l’approvisionnement pouvait être rendue et, le cas échéant, à quelles conditions (voir Used Car Dealers Association of Ontario c Bureau d’assurance du Canada, 2011 Trib conc 10);

[4]  ET AYANT été informée par un courriel daté du 11 octobre 2011 que la UCDA et le défendeur, le Bureau d’assurance du Canada (le « BAC »), consentaient à ce qu’une ordonnance provisoire relative à l’approvisionnement soit rendue selon les conditions énoncées ci-après;

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[5]  En attendant que le Tribunal rende sa décision au sujet de la demande de la UCDA présentée en vertu de l’article 75 de la Loi, ou en attendant le retrait, le règlement ou la clôture de cette demande par d’autres moyens, le BAC doit, sans délai, fournir à UCDA un accès à son application de recherche Web sur les réclamations, conformément à l’accès fourni avant le 17 juin 2011 et à l’accord d’accès conclu le 17 mars 2006 entre le BAC et la UCDA.

AVOCATS

Pour la demanderesse :

Pour le défendeur :