TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Commissaire de la concurrence c. Toronto Real Estate Board, 2011 Trib. conc. 16

N^o de dossier : CT-2011-003

N^o de document du greffe : 436

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, dans sa version modifiée;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence fondée sur l’article 79 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE de certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.

 

 

E N T R E :

 

Le commissaire de la concurrence

(demandeur) et

Le Toronto Real Estate Board

(défendeur)

 

 

 

Décision rendue sur dossier

Juge présidant : M^me la juge Simpson (présidente)

Date de l’ordonnance: le 4 octobre 2011

Ordonnance signée par : M^me la juge Sandra J. Simpson

 

 

 

ORDONNANCE PROROGEANT LE DÉLAI IMPARTI À REALTYSELLERS POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER UNE RÉPLIQUE À LA RÉPONSE DU COMMISSAIRE À SA REQUÊTE EN AUTORISATION D’INTERVENIR

[1] APRÈS AVOIR été avisé que Realty Sellers Real Estate Inc (« RS ») avait retenu les services d’un nouvel avocat;

 

[2] ET APRÈS AVOIR examiné la lettre du 4 octobre 2011 des avocats du commissaire de la concurrence;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[3] RS peut signifier et déposer une réplique à la réponse du commissaire à sa requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 14 octobre 2011.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 4^e jour d’octobre 2011.

SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.

 

 

(s) Sandra J. Simpson

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

AVOCATS :

 

Pour le demandeur :

 

Le commissaire de la concurrence

 

John F. Rook

Andrew D. Little Roger Nassrallah

 

 

Pour le défendeur :

 

Le Toronto Real Estate Board

 

Donald S. Affleck Renai E. Williams Michael Binetti

 

 

Pour l’intervenante proposée : Realtysellers Real Estate Inc. Chris Hersh