TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Commissaire de la concurrence c. Toronto Real Estate Board, 2011 Trib. conc. 15

N^o de dossier : CT-2011-003

N^o de document du greffe : 440

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, dans sa version modifiée;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence fondée sur l’article 79 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE de certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.

 

 

E N T R E :

 

Le commissaire de la concurrence

(demandeur) et

Le Toronto Real Estate Board

(défendeur)

 

 

 

Date de la conférence téléphonique : le 3 octobre 2011

Juge présidant : M^me la juge Simpson (présidente)

Date de l’ordonnance: le 3 octobre 2011

Ordonnance signée par : M^me la juge Sandra J. Simpson

 

 

ORDONNANCE CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS EXAMINÉES LORS DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 3 OCTOBRE 2011

[1] APRÈS AVOIR pris acte de l’ordonnance en date du 15 septembre 2011 par laquelle le juge Phelan a ordonné que la réponse déposée par le Toronto Real Estate Board (le « TREB ») à la requête présentée par Realtysellers Real Estate Inc. (« RS ») en vue d’être autorisée à intervenir (la « réponse ») soit considérée comme un document confidentiel tant que n’aura pas été tranchée la question de savoir si les avocats de RS avaient un conflit d’intérêts;

 

[2] APRÈS AVOIR été informé que RS a retenu les services de nouveaux avocats;

 

[3] APRÈS AVOIR examiné la lettre du 30 septembre 2011 des avocats du TREB et les lettres du 28 septembre 2011 et du 30 septembre 2011 des nouveaux avocats de RS;

 

[4] ET APRÈS AVOIR entendu les observations des nouveaux avocats de RS et de l’avocat du TREB au cours d’une conférence téléphonique tenue ce jour :

 

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[5] La réponse n’est plus confidentielle.

 

[6] La réponse doit être signifiée sans délai aux avocats de RS et à l’avocat de l’Association canadienne de l’immeuble (l’« ACI »).

 

[7] RS peut signifier et déposer une réplique au plus tard le vendredi 14 octobre 2011.

 

[8] Étant donné que cette date convient à tous les avocats, les requêtes en autorisation d’intervenir déposées par RS et par l’ACI seront instruites en personne le mardi 18 octobre 2011, à 10 h, au 180, rue Queen Ouest, à Toronto. Le Tribunal indiquera aux parties la salle d’audience exacte une fois que celle-ci aura été assignée.

 

 

 

FAIT à Ottawa, ce 3^e jour d’octobre 2011.

SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.

 

(s) Sandra J. Simpson

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

AVOCATS :

 

Pour le demandeur :

 

Le commissaire de la concurrence

 

John F. Rook

Andrew D. Little Roger Nassrallah

 

 

Pour le défendeur :

 

Le Toronto Real Estate Board

 

Donald S. Affleck Renai E. Williams Michael Binetti

 

 

Pour l’intervenante proposée : Realtysellers Real Estate Inc. Chris Hersh