Décisions
>
Documentation
>
Nadeau Poultry Farm - Réponse à l'avis de requête du Groupe Westco Inc.
Décisions
>
Documentation
>
Nadeau Poultry Farm - Réponse à l'avis de requête du Groupe Westco Inc.
/ct-tc/cdo/en/item/463422/index.do?alternatelocale=en
Aide
Documentation
Informations sur la décision
Nadeau Poultry Farm - Réponse à l'avis de requête du Groupe Westco Inc.
Collection
Documentation
Date de dépôt
2011-10-12
Numéro de dossier
CT-2008-004
Type de document
Requêtes et documents connexes
Type d'affaire
Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 75; art. 104 (75)
Numéro d'instance
729
Contenu de la décision
Attention : ce document est disponible en anglais seulement.
Cliquez ici pour télécharger la version PDF.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.
Continuer
Ne plus afficher ce message