TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Commissaire de la concurrence c. Toronto Real Estate Board, 2011 Trib. conc. 12

N^o de dossier : CT-2011-003

N^o de document du greffe : 439

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, dans sa version modifiée;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence fondée sur l’article 79 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE de certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.

 

 

E N T R E :

 

Le commissaire de la concurrence

(demandeur) et

Le Toronto Real Estate Board

(défendeur)

 

 

 

 

 

 

 

Date de la conférence téléphonique : le 15 septembre 2011

Juge présidant : M. le juge Phelan

Date de l’ordonnance: le 15 septembre 2011

Ordonnance signée par : M. le juge Phelan

 

 

ORDONNANCE CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS EXAMINÉES LORS DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2011

[1] VU LA REQUÊTE présentée par le Toronto Real Estate Board (le « TREB ») en vue d’obtenir une ordonnance déclarant les avocats actuellement inscrits au dossier (M^e Mark Nicholson et le cabinet Gowling Lafleur Henderson srl) inhabiles à occuper pour l’intervenante proposée Realtysellers Real Estate Inc. pour cause de conflit d’intérêts;

 

[2] COMPTE TENU du fait que le TREB doit déposer et signifier sa réponse à la requête présentée par Realtysellers Real Estate Inc. (« Realtysellers ») en vue d’être autorisée à intervenir;

 

[3] ET ATTENDU qu’il serait préférable qu’il n’y ait pas, entre le TREB et Realtysellers, d’échange d’actes de procédure tant que la question n’aura pas été tranchée, même si le Tribunal a été informé que des cloisonnements étanches sont en place au cabinet Gowling Lafleur Henderson srl;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[4] Sauf ordonnance contraire, la réponse du TREB à la demande présentée par Realtysellers en vue d’être autorisée à intervenir devra être déposée le 16 septembre 2011, être considérée comme un document confidentiel et être signifiée au commissaire à la concurrence, qui la considérera comme un document confidentiel ne devant pas être communiqué.

 

[5] Realtysellers devra déposer sa réplique une fois que le Tribunal aura rendu une autre ordonnance.

 

[6] Realtysellers devra déposer et signifier les documents à l’appui de sa requête présentée en réponse le 22 septembre 2011.

 

[7] Le TREB et Realtysellers devront déposer et signifier les éléments de preuve complémentaires et les mémoires des faits et du droit le 28 septembre 2011.

 

[8] La requête sera instruite à Ottawa à compter du 3 octobre 2011, à 10 h.

 

FAIT à Ottawa, ce 15^e jour de septembre 2011.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président par intérim.

 

(s) Michael L. Phelan

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

COMPARUTIONS :

 

Pour le demandeur :

 

Le commissaire de la concurrence

 

John F. Rook

Andrew D. Little

 

Pour le défendeur :

 

Le Toronto Real Estate Board

 

Donald S. Affleck Renai E. Williams

 

 

Pour l’intervenante proposée : Realtysellers Real Estate Inc. Mark Nicholson

Michael Watson