CT-2011-007 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiee; ET DANS L' AFF AIRE d 'un consentement confonnement a I' article 74 .12 de la Loi sur lu concurrence concernant certaines pratiques commerciales trompeuses de la defenderesse en vertu des alineas 74.0l(l)a) et 74.0l(l)b) de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse -et-BEIERSDORF CANADA INC. defenderesse CONSENTEMENT ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») est responsable d'assurer et de controler !'application de la Loi sur la concurrence (la« Loi»);
ATTENDU QUE la defenderesse est une filiale en proeriete exclusive de Beiersdorf AG, une entreprise internationale et titulaire de la marque NIVEA c;
ATTENDU QUE la defenderesse est le vendeur de produits vendus sous la marque NIVEA w. dont le produit My SilhouetteMc de NIVEA (le « Produit ») , lequel est disponible partout au Canada;
ATTENDU QUE depuis au moins le mois d'octobre 2008, la defenderesse a fait la promotion du Produit en donnant au public des indications (les «Indications ») qui donnent I' impression generale que le Produit pennettait d'amincir et de remodeler le corps en y entrainant une reduction allant jusqu'a trois centimetres des parties du corps ciblees, tout en donnant une peau plus tonifiee et plus elastique;
ATTENDU QUE la commissaire a conclu que les Indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, en contravention de l'alinea 74.0l(l)a) de la Loi;
- 2 -ATTENDU QUE la commissaire a conclu que les Indications constituent des declarations de rendement adressees au public qui ne se fondent pas sur une epreuve suffisante et appropriee, en contravention de l'alinea 74.0l(l)b) de la Loi;
ATTENDU QUE la defenderesse a donne au public des Indications concernant le Produit sur son site Web (www.nivea.ca), ainsi que sur l'emballage du Produit;
ATTENDU QUE la defenderesse a indique a la commissaire qu'elle a cesse la livraison du Produit vers le Canada, qu'elle a cesse d'accepter d'autres commandes pour le Produit au Canada et qu'elle a initie le processus de retrait sur le marche canadien des Indications, \ compris I' emballage du Produit;
ATTENDU QU'aux seules fins du present consentement, y compris son execution, son enregistrement, sa mise en application, ses modifications ou son annulation, la defenderesse ne conteste pas les conclusions de la commissaire, mais elle n' accepte pas ces allegations. et le present consentement ne doit pas etre considere comme un aveu ou une reconnaissance de la part de la defenderesse de ces allegations ni n'a pour effet d'amoindrir ses droits ou moyens de defense a I' egard des tierces parties; ATTENDU QUE Jes parties estiment qu'il est possible de regler la presente affaire par l'enregistrement du present consentement, lequel des son enregistrement, a la meme valeur et produit Jes memes effets qu'une ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence;
EN CONSEQUENCE, pour repondre aux preoccupations de la commissaire, Jes parties conviennent de ce qui suit :
I. INTERPRETATION 1. Les definitions suivantes s'appliquent au present consentement : a) « Beiersdorf» Beiersdorf Canada Inc., constituee au Canada en vertu du regime federal le ler janvier 1991, y compris les filiales presentes et futures de Beiersdorf Canada Inc., au sens du paragraphe 2(3) de la Loi;
b) « commissaire » La commissaire de la concurrence nommee en application de !'article 7 de la Loi, ainsi que ses representants autorises;
c) « consentement » Le present consentement con cl u entre la defenderesse et la commissaire en vertu du paragraphe 74.12 de la Loi;
d) « defenderesse » Beiersdorf Canada Inc.; e) «Loi» La Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiee; f) « parties » La commissaire et la defenderesse;
- 3 -g) « personne liee » Une personne controlee au sens entendu par la Loi directement ou indirectement par la defenderesse, y compris une filiale;
h) « personne »Tout individu, personne morale, cabinet, societe, association, fiducie, organisation non constituee en societe ou autre entite;
i) « personnel de la defenderesse » Les membres actuels et futurs de la direction generale de la defenderesse et d'une personne liee ainsi que taus Jes autres employes qui jouent un role appreciable dans la formulation ou la mise en application des politiques relatives a la publicite OU al a commercialisation du Produit;
j) « Produit »My SilhouetteMc de NIVEA; et k) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence. II. RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE PORTANT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALE TROMPEUSES
2. La defenderesse, le personnel de la defenderesse et les personnes liees s'engagent a respecter les dispositions de la Loi portant sur les pratiques commerciales trompeuses, dont celles des alienas 74.0l(l)a) et 74.0l(l)b), qui prevoient ce qui suit:
74.01 (1) Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque maniere que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l 'usage d'un produit, soit des inten~ts commerciaux quelconques :
a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important; b) ou bien, sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacite ou la duree utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une epreuve suffisante et appropriee, dont la preuve incombe a Ia personne qui donne les indications.
3. A la date de signature du present consentement, la defenderesse aura intente et commence ap oursuivre avec diligence le processus de faire retirer du marche canadien des Indications qui figurent sur l' emballage du Produit et qui sont accessibles au public, par la vente au detail ou autrement. De plus, al a signature du present consentement, la defenderesse doit prendre de bonne foi toutes les mesures raisonnables pour cesser de faire, ou de faire faire, ou de permettre de faire faire, par quelque procede que ce soil. toute autre indication concernant le Produit qui est fausse ou trompeuse sur un point important, ou qui constitue une declaration de rendement qui ne se fonde pas, a la satisfaction de la commissaire, sur une epreuve suffisante et appropriee au sens de la Loi.
- 4 -III. VERSEMENTS SANCTION ADlVIINISTRA TIVE PECUNIAIRE 4. La defenderesse doit payer une sanction administrative pecuniaire de trois cent mille dollars (300 000 $).
FRAIS 5. La defenderesse doit payer au Bureau de la concurrence la somme de quatre vingt mille dollars (80 000 $) representant Jes frais engages au cours de son enquete en relation avcc la presente affaire.
RESTITUTION 6. Durant la periode commenc;ant a la date de signature du present consentement et se terminant le 31 decembre 2011, la defenderesse doit rembourser, dans un delai raisonnable, le prix d'achat du Produit, frais de livraison et de manutention en sus, sur presentation du Produit ou d'un coupon de caisse expedie par la poste a : Beiersdorf Canada Inc., 2344, boul. Alfred-Nobel, bureau lOOA, Saint-Laurent (Quebec) H4S OA4. au consommateur ou au revendeur ayant achete au Canada le Produit (sans le revendre ), fourni par la defenderesse, le tout comme il est decrit al' Appendice «A».
7. Dans les cas ou Jes consommateurs ou les revendeurs retournaient le Produit a la defenderesse, celle-ci s'engage a ne pas revendre le Produit retourne au Canada en ayant recours a des indications fauSSeS, trompeuses OU a des indications non etayees, au SCl1S des l'alineas 74.0l(l)a) et b) de la Loi, notamment Jes Indications.
8. La defenderesse doit s'assurer que le numero de telephone sans frais figurant a l'Appendice «A» du present consentement est gere d'une fa<;:on efficace aux fins de repondre promptement aux demandes de remboursement et aux enquetes relatives, durant la periode commenc;ant a la date de signature du present consentement et se terminant le 31decembre2011.
MODALITE DE PAIEMENT 9. Les sommes prevues aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus seront versees dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la signature du present consentement, au moyen d'un cheque vise OU d 'un virement telegraphique fait a I' ordre du Receveur general du Canada.
- 5 -IV. A VIS CORRECTIF 10. La defenderesse doit pub lier un avis correctif (l' « av is ») dans Ia forme prevue a l 'Appendice « A » du present consentement, suivant !es modalites prevues a l 'Appendice « B » du present consentement.
V. RAPPORT ET SURVEILLANCE DE CONFORMITE 11. La defenderesse doit presenter a la commissaire : a) Vingt-et-un (21) jours apres la signature du present consentement, une confirmation ecrite attestant ce qui suit :
(1) des mesures pour retirer du marche canadien les Indications concemant le Produit ont ete prises telles que requises en vertu du paragraphe 3;
(2) ['av is a ete diffuse, OU est Sur [e point de !' etre, tel que requis en vertu du paragraphe 10;
(3) !'ensemble du personnel de la defenderesse a m;:u une copie du present consentement, tel que requis en vertu du paragraphe 14;
b) Trente-cinq (35) jours apres la signature du present consentement, Jes declarations signees et datees, tel que requis en vertu du paragraphe 14;
c) Au plus tard le 31janvier2012, un rapport ecrit portant sur le nombre de remboursements verses par la defenderesse et le nombre de demandes de remboursements refuses accompagne des motifs justifiant ces refus, de Ia fac;on decrite al' Appendice «A ».
12. Dans les trente (30) jours suivant la reception d'une demande ecrite de la commissaire. la defenderesse doit foumir !es renseignements, selon la teneur exigee par la commissaire, aux fins d'assurer un suivi de la conformite aux dispositions du present consentement.
13. Aux fins de verifier ou d'assurer la conformite au present consentement sous reserve de toute revendication valide d'un privilege prevu par la loi, et sur demande ecrite, la defenderesse doit permettre a tous representants dument autorises de la commissaire : a) sur preavis d'au moins deux (2) jours donne a la defenderesse, d'avoir acces durant !es heures normales de bureau aux fins d'inspecter et copier tous les livres, grands livres, comptes, correspondance, notes de services et autres registres et documents qui sont en la possession ou sous le controle de la defenderesse et qui ont trait a la conformite du present consentement;
- 6 -b) sur preavis d'au moins cinq (5) jours donne a la defenderesse, sans restriction ni ingerence de la part de la defenderesse, d'avoir acces durant les heures normales de bureau aux fins d'interroger tout dirigeant, administrateur ou employe de la defenderesse au sujet de la conformite au present consentement.
VI. CLAUSES GENERALES 14. Pendant la duree du present consentement, et dans !es quatorze (14) jours de la date du present consentement, la defenderesse doit en fournir une copie a !'ensemble du personnel de la defenderesse, et tout membre futur de ce personnel doit en recevoir une copie dans Jes quatorze (14) jours de sa nomination. Dans les quatorze (14) jours de la reception d'une copie du present consentement, la defenderesse doit obtenir de chacune de ces personnes une declaration ecrite, signee et datee, attestant qu'elle a Ju et compris le present consentement ainsi que les alineas 74.0l(l)a) et b) de la Loi.
15. Les avis, !es rapports et les autres communications exiges ou autorises selon les modalites du present consentement sont faits par ecrit et sont reputes avoir ete donnes s' ils sont remis en mains propres, envoyes par courrier recommande ou transmis par telecopieur aux parties comme suit :
(a) La commissaire Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Place du Portage, Phase 1 50, rue Victoria, 21 e etage Gatineau (QC) KIA OC9
A !'attention de la Sous-commissaire de la concurrence (Pratiques loyales des affaires) Telephone: 819 997-1231 Telecopieur: 819 953-4792
Copie au: Directeur executif, Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministere de la Justice Place du Portage, Phase 1 50, rue Victoria, 22e etage Gatineau (QC) KIA OC9
Telephone : 819 953-3884 Telecopieur: 819 953-9267
- 7 -(b) La defe nderesse Beiersdorf Canada Inc. 2344, boul. Alfred-Nobel, bureau lOOA Saint-Laurent (Quebec) H4S OA4
A I' attention de : M. Larry LaPorta Directeur general
Telephone: 514 956-4330 Telecopieur: 514 956-4346
16. Le present consentement peut etre signe en deux exemplaires ou plus, dont chacun constitue unoriginal et dont !'ensemble constitue un seul et meme document. En cas de divergence entre les versions anglaise et frarn;aise du present consentement, la version anglaise aura preseance.
17. Le calcul des periodes et des delais prevus par le present consentement est effectue conformement a la Loi d 'interpretation, L.RC. 1985, ch. I-21. Aux fins du present consentement, la definition de « jour ferie » dans la Loi d 'interpretation est reputee inclure le samedi. Aux fins d'arreter Jes delais, la date que porte le present consentement est la date al aquelle la derniere signature est apposee. 18. Les parties consentent a l'enregistrement immediat du present consentement aupres du Tribunal.
19. Sauf indication contraire, le present consentement lie la detenderesse et toutes personnes liees pour une dun~e de dix (10) ans a compter de la date de son enregistrement. [L' es pace non utilise de cette page a volontairement ete laisse vierge.]
- 8 -20. En cas de differend concernant l' interpretation ou la mise en ceuvre du present consentement, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. Les parties conviennent que le Tribunal est habilite pour rendre toute ordonnance indiquee aux fins de donner effet au present consentement.
FAIT a Montreal, Province de Quebec, ce 1e r jour de septembre 2011. pour : [Original signe par Lawrence LaPorta] Beiersdorf Canada Inc. Lawrence LaPorta Directeur general J'ai le pouvoir de lier la societe.
FAIT a Gatineau, Province de Quebec, ce 6e jour de septembre 2011. [Original signe par Melanie L. Aitken] Commissaire de la concurrence Par : Melanie L. Aitken Commissaire de la concurrence
- 9 -APPENDICE « A » - A VIS AVIS PAR BEIERSDORF CANADA INC. OBJET: PUBLICITES POUR MY SILHOUETTEMc DE NI VEA
Le Bureau de la concurrence a avise Beiersdorf Canada inc. que Jes indications donnees aux fins de promouvoir son produit My SilhouetteMc de NIVEA violent Jes dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses.
Le Bureau a conclu que les indications donnees par la compagnie sont fausses ou trompeuses sur un point important en ce qu'elle creent !'impression generale que !'utilisation reguliere de My SilhouetteMc de NlVEA amincit et remodele le corps, entrainant une reduction allant jusqu"{1 trois centimetres sur certaines parties ciblees du corps, tout en rendant la peau mieux tonifiee et plus elastique. Le Bureau a egalement conclu que Jes indications donnees par la compagnie ne sont pas fondees sur des epreuves suffisantes et appropriees, tel qu' exige par la Loi sur la concurrence.
Beiersdorf Canada inc. n'accepte pas Jes allegations du Bureau. Toutefois. la compagnie et la commissaire de la concurrence ont conclu un consentement dans le but de resoudre cette affaire et, dans le cadre de ce consentement, la compagnie ne conteste pas Jes conclusions de la comm1ssaue.
Beiersdorf Canada inc. ne fait plus la promotion ni la I iv raison du produit sur le marche canadien. La compagnie a accepte de payer une sanction administrative pecuniaire en plus des frais du Bureau pour son enquete, et de fournir des remboursements aux consommateurs. Tout consommateur qui a achete My SilhouetteMc de NIVEA au Canada peut obtenir un remboursement complet du prix d'achat, plus les frais de port et de manutention, sur demande en postant le produit, si disponible, ou le re~u de ventes, le ou avant le 31 decembre 2011 a l'adresse suivante:
Beiersdorf Canada Inc. 2344 Alfred Nobel, bureau lOOA St-Laurent, QC H4S OA4 Sans frais: 1-888-307-4496 (fran~ais ou anglais) (entre 9h00 et 17h00 HNE)
Le consentement a ete depose aupres du Tribunal de la concurrence pour enregistrement. Unc fois enregistre, le consentement sera disponible sur le site web du Tribunal au : www.ct-tc.gc.ca. Plus d'information est disponible sur le site web du Bureau de la concurrence au: www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
- 10 -Appendice « B » - Modalites de publication de l'avis (Appendice «A») (i) Site Web 1. La ctefenderesse doit publier un avis sur le site Web suivant: www .nivea.ca 2. La defenderesse doit immediatement afficher l 'avis Sur le site Web, et. en tout ctat de cause, au plus tard sept (7) jours apres la signature du present consentement, ct el le do it y maintenir l'avisjusqu'au 31decembre2011.
3. L'avis est accessible au moyen du lien« Avis - My Silhouette» sur la barre de menu de la page d'accueil du site Web. Le contenu de la page associee ace lien se limite a J'avis. 4. L'avis comporte un lien vers les sites Web du Tribunal de la concurrence (www.tc-ct.gc.ca) et du Bureau de la concurrence (www.cb-bc.gc.ca).
5. Le titre de l'avis est en majuscules et dans une police en gras de 14 points sans fioriture, et son texte dans une police de 10 points au minimum sans fioriture.
(ii) Journaux 1. Les journaux dans lesquels la defenderesse do it publier l' a vis decrit a l 'Append ice « A )) sont les suivants :
Vancouver Sun La Presse (fran~ais) Edmonton Journal Toronto Star Calgary Herald Halifax Herald Limited Winnipeg Free Press Globe and Mail Ottawa Citizen
2. La defenderesse do it pub lier l' a vis decrit a l' Appendice « A » dans l' edition du samedi des journaux figurant dans la liste ci-dessus dans un delai de quatorze (14) jours de la date de signature du present consentement. La defenderesse n'epargne aucun effort pour obtenir de l'espace de publication selon la hierarchie de disponibilite de l'espace et dans l' ordre de priorite suivant :
a) dans les cinq (5) premieres pages du premier cahier des journaux; b) dans les quatre (4) pages du cahier affaires des journaux. 3. L'avis publie dans les joumaux susmentionnes occupe un espace d'au mains 6 pouces sur 4,5 pouces.
- 11 -4. Le titre de l'avis parait en majuscule et dans une police de quatorze (14) points sans fioriture.
5. Le texte de l'avis parait dans les journaux susmentionnes dans une police de douze (12) points sans fioriture.