Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2011 Trib conc 8 o N de dossier : CT-2010-10 o N de document du greffe : 340 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines ententes ou arrangements mis en œuvre ou appliqués par Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated.
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Visa Canada Corporation MasterCard International Incorporated (défenderesses)
et L’Association des banquiers canadiens La Banque Toronto-Dominion (intervenantes)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 26 août 2011 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE CRÉANT UNE ORDONNANCE REVISÉE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] À LA SUITE DE la demande présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, alléguant que les défenderesses Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated se livrent au maintien des prix;
[2] ET À LA SUITE DE l’ordonnance fixant l’échéancier rendue le 7 avril 2011; [3] ET À LA SUITE DE la lettre de l’avocat de la commissaire déposée le 18 août 2011, dans laquelle il cherche à apporter des modifications à l’ordonnance fixant l’échéancier au motif que la défenderesse, Visa Canada Corporation, a produit beaucoup plus de documents que ce qu’il avait prévu;
[4] ET ATTENDU QUE toutes les parties consentent aux modifications proposées pour l'ordonnance fixant l’échéancier et que les modifications préservent les dates d’audience;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [5] L’ordonnance fixant l’échéancier est modifiée comme suit : Lundi 19 septembre 2011 Date limite pour signifier et déposer toute requête découlant productions concernant la portée des interrogatoires préalables.
Date à déterminer, si nécessaire Audition de toute requête découlant d’affidavits de documents ou de productions de document ou en lien avec la portée de l’interrogatoire préalable.
Lundi 17 octobre 2011 Date limite pour la livraison de toute production supplémentaire découlant de requêtes aux fins d’affidavits de documents ou de production
Du lundi 7 novembre au Interrogatoires préalables selon un vendredi 9 décembre 2011 calendrier établi par les avocats. Jeudi 3 janvier 2012 Date limite pour répondre aux engagements pris à l’interrogatoire préalable.
Vendredi 13 janvier 2012 Dernier jour d’audition des requêtes découlant des interrogatoires préalables.
Vendredi 27 janvier 2012 Dernier interrogatoires préalables.
Mercredi 22 février 2012 La demanderesse doit signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins.
d’affidavits de documents ou de de documents et toute requête
jour pour le suivi des
La demanderesse doit signifier et déposer les rapports d’expert.
Vendredi 9 mars 2012 La demanderesse doit signifier la liste de documents proposés devant être admis sans autre preuve.
Vendredi 23 mars 2012 Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier les documents invoqués et les déclarations de témoins. Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier et déposer les rapports d’expert.
Mercredi 28 mars 2012 Date limite pour la présentation de toute demande d’admission
Mercredi 4 avril 2012 Date limite pour répondre à toute demande d’admission.
Jeudi 5 avril 2012 La demanderesse peut signifier des documents déclarations de témoins. La demanderesse doit signifier et déposer les rapports d’expert en réponse.
Vendredi 13 avril 2012 Date limite pour présenter au Tribunal des documents aux fins de l’audience (par exemple, recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins et livres conjoints de documents). Date limite pour répartir la période d’audience.
Date à déterminer, si nécessaire Audition des requêtes préalables à l’audience non décrites ci-dessus.
[6] L’audition de la demande présentée en vertu de l’article 76 commencera à 10 h, le lundi 23 avril 2012, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa. Le calendrier de l’audience sera comme suit :
Du lundi 23 au jeudi 26 avril 2012 Première (4 jours)
Du lundi 30 avril 2012 au Deuxième (4 jours) jeudi 3 mai 2012
Du lundi 7 au jeudi 10 mai 2012 Troisième semaine d’audience (4 jours). Du lundi 14 au jeudi 17 mai 2012 Quatrième semaine d’audience (4 jours).
en réponse et des
semaine d’audience
semaine d’audience
Du mardi 22 au vendredi 25 mai 2012 Cinquième semaine d’audience (4 jours) Du lundi 4 au jeudi 7 juin 2012 Argumentation (4 jours). e FAIT à Ottawa, ce 26 jour d’août 2011. S IGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Adam Fanaki Pour les défenderesses :
MasterCard International Incorporated Jeffrey B. Simpson
Visa Canada Corporation Robert Kwinter
Pour les intervenantes : L’Association des banquiers canadiens Mahmud Jamal La Banque Toronto-Dominion Paul Morrison