Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2011 Trib conc 3 o N de dossier : CT-20 10-10 o N de document du greffe : 342 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Visa Canada Corporation MasterCard International Incorporated (défenderesses)
et La Banque Toronto-Dominion L’Association des banquiers canadiens (intervenantes)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 7 avril 2011 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, alléguant que les défenderesses Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated se sont livrées au maintien des prix;
[2] ET ATTENDU QUE les avocats des parties ont avisé le Tribunal le 29 mars 2011 qu’elles étaient parvenues à une entente sur un calendrier pour le règlement de la demande;
[3) ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné le calendrier proposé et est d’avis qu’il est approprié, et qu’il respecte les principes figurant au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’échéancier des étapes préalables à l’audience sera comme suit : Vendredi 29 avril 2011 Date limite pour la production de la première tranche de documents respectifs des parties.
Mardi 31 mai 2011 Date limite pour la production de la deuxième tranche de documents respectifs des parties, qui constitue, conjointement avec la première tranche, au moins 50 % de la totalité des documents de chaque partie.
Jeudi 30 juin 2011 Date limite pour la production de la troisième tranche de documents respectifs des parties, qui constitue, conjointement avec les première et deuxième tranches, au moins 75 % de la totalité des documents de chaque partie.
Lundi 15 août 2011 Date limite pour la production de tous les autres documents et pour la livraison des affidavits de documents intervenantes.
Lundi 29 août 2011 Date limite pour signifier et déposer des requêtes découlant d’affidavits de documents ou de productions de documents et des requêtes concernant la portée des interrogatoires préalables.
Date à déterminer, si nécessaire Audition documents ou de productions de documents ou en lien avec la portée de l’interrogatoire préalable.
Lundi 26 septembre 2011 Date limite pour la livraison de toute autre production supplémentaire découlant d’affidavits de documents ou de
respectifs des parties et des
des requêtes découlant d’affidavits de
requêtes en production.
Du lundi 17 octobre au Interrogatoires vendredi 25 novembre 2011 calendrier Lundi 12 décembre 2011 Date limite pour satisfaire aux réponses relatives aux engagements de l’interrogatoire préalable.
Vendredi 13 janvier 2012 Dernier jour pour l’audience des requêtes découlant des interrogatoires préalables.
Vendredi 27 janvier 2012 Dernier interrogatoires préalables.
Mercredi 22 février 2012 La demanderesse doit signifier les documents sur lesquels elle s’appuie et les déclarations de témoins La demanderesse doit signifier et déposer les rapports d’expert.
Vendredi 9 mars 2012 La demanderesse doit signifier la liste de documents proposés devant être admis sans autre preuve.
Vendredi 23 mars 2012 Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier les documents sur lesquels ils s’appuient et les déclarations des témoins. Les défenderesses et les intervenantes doivent signifier et déposer les rapports d’expert.
Mercredi 28 mars 2012 Date limite pour la présentation de toute demande de reconnaissance.
Mercredi 4 avril 2012 Date limite pour répondre à toute demande de reconnaissance.
Jeudi 5 avril 2012 La documents en réponse et des déclarations de témoins. La demanderesse doit signifier et déposer les rapports d’expert en réponse.
Vendredi 13 avril 2012 Date limite pour présenter au Tribunal des documents aux fins de l’audience (par exemple, des recueils de jurisprudence et de doctrine, des déclarations de témoins et des livres conjoints de documents). Date limite pour répartir le temps d’audience – voir paragraphe 6 ci-dessous.
Date à déterminer, si nécessaire Audition des requêtes préalables à l’audience qui ne sont pas décrites ci-dessus
préalables selon un établi par les avocats.
jour pour le suivi des
demanderesse peut signifier des
[5] L’audience de la demande présentée en vertu de l’article 76 commencera à 10 h le lundi 23 avril 2012, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence situé au 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa. Le calendrier de l’audience doit être comme suit :
Du lundi 23 au Première semaine d’audience (4 jours) jeudi 26 avril 2012
Du lundi 30 avril au Deuxième semaine d’audience (4 jours) jeudi 3 mai 2012
Du lundi 7 au Troisième semaine d’audience (4 jours) jeudi 10 mai 2012
Du lundi 14 au Quatrième semaine d’audience (4 jours) jeudi 17 mai 2012
Du mardi 22 au Cinquième semaine d’audience (4 jours) vendredi 25 mai 2012
Du lundi 4 au Plaidoirie (4 jours) jeudi 7 juin 2012
[6] L’audience se déroulera selon une procédure minutée. Les parties et les intervenantes aviseront le greffe du Tribunal au plus tard le vendredi 13 avril 2012 au sujet de leur entente sur le partage entre elles de la durée totale de l’audience aux fins de la procédure minutée. Le temps total est de 4,5 heures par jour x 24 jours = 108 heures.
FAIT à Ottawa, ce 7 e jour d’avril 2011. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Kent E. Thomson Adam Fanaki William J. Miller Davit D. Akman
Pour les défenderesses : MasterCard International Incorporated Jeffrey B. Simpson David W. Kent James B. Musgrove
Visa Canada Corporation Robert Kwinter Randall Hofley Navin Joneja