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Informations sur la décision

Spas Dynasty - Directive prolongeant le délai pour le dépôt du calendrier (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2010-10-13
Numéro de dossier CT-2010-006
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance 31

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

Nº de document du greffe: 31

Date: 21 octobre 2010

Affaire: CT- 2010-006 – Le commissaire de la concurrence c Dynasty Spas

Le Président m’a ordonné de vous aviser de ce qui suit :

DIRECTIVE PROLONGEANT LE DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE L’ÉCHÉANCIER

Suite à la demande écrite des procureurs du Commissaire de la concurrence et des défenderesses en date du 13 octobre 2010 pour une prolongation de délai pour le dépôt de l’échéancier, le Tribunal ordonne que la date limite pour déposer un échéancier conjoint dans le présent dossier est prolongé au mercredi, 27 octobre 2010. Si les parties ne peuvent convenir d’un échéancier, chacune des parties devra signifier aux autres parties une proposition de d’échéancier et la déposer, ainsi que la preuve de signification, le ou avant le vendredi 29 octobre 2010.

Veuillez confirmer la réception de la présente directive en répliquant à ce courriel.

 

Chantal Fortin

Agente de greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-954-8504

 

 

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