Ministère de la Justice Department of Justice Canada Canada Bureau de la concurrence Services juridiques Place du Portage, Tour I 22 e étage 50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9 Le 16 septembre 2010 Transmis par courriel
Tribunal de la concurrence Édifice Thomas D’Arcy McGee 90, rue Sparks, bureau 600 Ottawa (Ontario) K1P 5B4
À l’attention de Monsieur Jos LaRose, registraire adjoint Objet : Le Commissaire de la concurrence et Quebecor Media Inc. et 127901 Canada Inc. et Pierre Lespérance - CT-2005-010 et CT-2008-012
Monsieur, Je suis le conseiller juridique du Commissaire de la concurrence (le Commissaire) qui est chargé de l’affaire susmentionnée. À moins d’indication contraire, tous les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans la présente lettre sont définis dans le Consentement enregistré le 13 décembre 2005 et modifié en vertu d’une ordonnance du Tribunal datée du 18 décembre 2008.
Selon la version modifiée du paragraphe 4 confidentiel du Consentement, M. Lespérance était tenu, dans les six ans suivant la clôture de la Transaction, (i) soit de faire en sorte que les Actions soient vendues à un tiers sans lien de dépendance avec lui, (ii) soit de prendre une mesure particulière.
Nous avons appris tout récemment que [CONFIDENTIEL] le 24 août 2010. QMI a avisé le Bureau de la concurrence de cet événement le 25 août 2010.
Le Commissaire est convaincu que la réalisation de cet événement satisfait à l’exigence du paragraphe 4 du Consentement. Par conséquent, conformément au paragraphe 6 du Consentement nous vous avisons que la Convention de mandat n’est plus en vigueur et que, de ce fait, le Consentement n’est plus en vigueur non plus conformément au paragraphe 15.
Competition Bureau Legal Services Place du Portage, Phase I 22 nd floor 50 Victoria Street Gatineau, Quebec K1A 0C9 Téléphone/Telephone: (819) 934-6242 Télécopieur/Facsimile: (819) 953-9267 Courriel/Email: steve.sansom@cb-bc.gc.ca Notre référence / Our file: CA-2225-230 VERSION PUBLIQUE
-2-Par ailleurs, certaines dispositions du Consentement doivent maintenant être rendues publiques conformément au paragraphe 13 du Consentement. Par conséquent, les versions française et anglaise du Consentement qui ont été modifiées en vue de leur publication sont jointes à la présente lettre. Veuillez noter ce qui suit à cet égard :
- les paragraphes 4 et 5 ont été modifiés en décembre 2008, conformément à une ordonnance du Tribunal, afin que le mot « trois » figurant à la première ligne de chaque paragraphe soit remplacé par le mot « six ». Les versions publiques reflètent cette modification;
- le paragraphe 13 du Consentement prévoit que certaines dispositions doivent demeurer confidentielles. Outre ces dispositions, nous avons omis les adresses domiciliaires du Mandataire et de Pierre Lespérance, qui figurent dans l’en-tête de la version confidentielle de la Convention de mandat;
- une correction manuscrite a été apportée au titre de Mark D’Souza dans le bloc-signature du Consentement original. Les versions publiques reflètent cette correction.
N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions au sujet de la présente lettre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments. [Original signé par Steve Sansom] Steve Sansom Conseiller juridique, Services juridiques du Bureau de la concurrence
c. Denis Gascon, Ogilvy Renault LLP, avocat de QMI Thierry Dorval, Ogilvy Renault LLP, avocat de QMI Paul Collins, Sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des fusions