| Competition Tribunal
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Tribunal de la concurrence
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Référence : Commissaire de la concurrence c Association canadienne de l’immeuble, 2010 Trib conc 13
No de dossier : CT-2010-002
No de document du greffe : 108
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de la commissaire de la concurrence aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT des règles, règlements et politiques de l’Association canadienne de l’immeuble.
E N T R E :
La commissaire de la concurrence
(demanderesse) et
L’Association canadienne de l’immeuble
(défenderesse) et
National FSBO Network Inc
(intervenante)
Date de la conférence de gestion d’instance : Le 14 juillet 2010
Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente)
Date de l’ordonnance : Le 16 juillet 2010
Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson
ORDONNANCE FIXANT LA DATE D’AUDITION DE LA DEMANDE PRINCIPALE
[1] À LA SUITE DE la demande déposée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET À LA SUITE DE la discussion tenue avec les avocats de la commissaire et de la défenderesse, l’Association canadienne de l’immeuble (« ACI »), au cours de la conférence de gestion d’instance qui a eu lieu à Toronto le 14 juillet 2010, au sujet de l’échéancier du règlement de la demande;
[3] ET À LA SUITE DE la requête de l’avocat visant à obtenir une prorogation de délai afin de parvenir à une entente sur l’échéancier de certaines étapes préalables à l’audience, y compris les dates limites pour l’audition des requêtes;
[4] ET ATTENDU QUE l’ACI a demandé un délai supplémentaire pour préparer son affidavit de documents;
[5] ET ATTENDU QUE la demande de l’ACI devrait être accordée compte tenu, en particulier, du nombre de documents pertinents en sa possession, de la demande formulée par la commissaire afin que l’ACI fournisse une description détaillée des sous-catégories de ses documents privilégiés, et de la discussion qui a eu lieu au cours de la conférence de gestion d’instance, au sujet de la durée du processus lié à la cause défendable;
PAR CONSÉQUENT, LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
[6] L’audition de la demande en vertu de l’article 79 débutera à 10 h le mardi 26 avril 2011, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, situé au 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa. Ces dates d’audience sont fixes.
[7] Le calendrier de la présente audience est le suivant :
Du mardi 26 au vendredi 29 avril 2011 Première semaine d’audience
(4 jours)
Du lundi 2 au jeudi 5 mai 2011 Deuxième semaine d’audience
(4 jours)
Du lundi 9 au jeudi 12 mai 2011 Troisième semaine d’audience
(4 jours)
Du lundi 16 au jeudi 19 mai 201 Quatrième semaine d’audience
(4 jours)
Du mardi 24 au vendredi 27 mai 2011 Cinquième semaine d’audience
(4 jours)
Du lundi 30 mai 2011 au jeudi 2 juin 2011 Sixième semaine d’audience
(4 jours)
Du lundi 13 au jeudi 16 juin 2011 Plaidoirie (4 jours)
[8] Le calendrier des étapes préalables à l’audience est le suivant :
Jeudi 30 septembre 2010 L’ACI devra produire une partie des documents en en signifiant quelques-uns à la commissaire
Vendredi 29 octobre 2010 L’ACI devra signifier à la commissaire son affidavit de documents, ainsi que le reste des documents qu’elle a produits
La commissaire devra signifier à l’ACI son affidavit de documents ainsi que les documents qu’elle a produits
[9] La commissaire et l’ACI devront essayer de s’entendre sur le calendrier des autres étapes préalables à l’audience et devront informer le greffe du Tribunal lorsqu’une entente sera conclue. Si les parties ne réussissent pas à s’entendre, le Tribunal organisera une conférence de gestion d’instance, au sujet de laquelle il donnera des précisions.
FAIT à Ottawa, ce 16e jour de juillet 2010.
SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra Simpson
COMPARUTIONS :
Pour la demanderesse :
La commissaire de la concurrence, John F. Rook
Jonathan Bell Roger Nassrallah
Pour la défenderesse :
L’Association canadienne de l’immeuble Katherine L. Kay
Danielle K. Royal