VERSION PUBLIQUE MISE À JOUR SEPTEMBRE 2010 Dossier no : TC-2005-010 LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;
AFFAIRE INTÉRESSANT l'acquisition de Sogides Ltée par Quebecor Média Inc.; ET AFFAIRE INTÉRESSANT le dépôt et l'enregistrement d'un consentement selon l'article 105 de la Loi sur la concurrence,
LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse et QUEBECOR MEDIA INC. et 127901 CANADA INC. et PIERRE LESPÉRANCE défendeurs
CONSENTEMENT CONCERNANT L'ACQUISITION DE SOGIDES LTÉE PAR QUEBECOR MEDIA INC. ATTENDU QUE 127901 Canada Inc. (« 127901 ») et 4306716 Canada Inc. (l’«acheteur »), filiale à part entière de Quebecor Média Inc. (« QMI »), ont conclu un contrat visant l’acquisition des actions de Sogides Ltée (« Sogides ») par QMI, ce contrat étant désigné comme la « transaction » et décrit plus en détail ci-dessous;
ATTENDU QUE le président de Sogides, M. Pierre Lespérance, détient à titre personnel, par l’entremise de 127901, des actions votantes (les « actions ») de la compagnie Gestion Renaud-Bray Inc. (« Renaud-Bray ») et y siège à titre d’administrateur sur le conseil d’administration (la « détention d’actions »);
ATTENDU QUE, suite à la conclusion de la transaction, M. Lespérance sera à l’emploi de Sogides (qui sera alors une filiale de QMI) dans le secteur de l’édition et de la distribution de livres, tel que le prévoit la convention d’emploi décrite plus en détail ci-dessous;
ATTENDU QU’une des filiales de QMI, Groupe Archambault Inc. (« Archambault »), est un concurrent de Renaud-Bray dans le secteur de la vente en librairie de livres de langue française au Québec;
ATTENDU QU’outre la relation d’emploi mentionnée plus haut, il n’y a aucune relation d’affilié et aucun autre lien corporatif entre, d’une part, QMI et ses affiliés et, d’autre part, M. Lespérance, 127901 ou Renaud-Bray;
ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») a néanmoins des préoccupations quant au risque d’empêchement ou de diminution sensible de la concurrence dans le secteur de la vente en librairie de livres de langue française au Québec que pose la transaction à cause de la possibilité d’échange d’informations entre Archambault et Renaud-Bray en raison de la détention d’actions de M. Lespérance dans Renaud-Bray d’une part et du contrat d’emploi de M. Lespérance avec Sogides d’autre part;
ATTENDU QUE la commissaire n’a pas d’autres préoccupations significatives quant à l’impact de la transaction sur la concurrence et se déclare satisfaite que le présent consentement sera suffisant pour éviter que la transaction n’empêche ou ne diminue sensiblement la concurrence;
ET ATTENDU QU'avec la satisfaction du présent consentement, la commissaire ne s'opposera pas à la transaction, en tout ou en partie, aux termes des articles 92, 100 ou 104 de la Loi sur la concurrence (la «loi»);
QMI, 127901, M. Lespérance, et la commissaire conviennent par les présentes de ce qui suit :
1. Les définitions ci-après s’appliquent au présent consentement : (a) « 127901 » 127901 Canada Inc, ses successeurs et ses affiliés; (b) « actions » Les actions votantes détenues directement ou indirectement par M. Lespérance dans Renaud-Bray;
(c) «affilié» Une personne affiliée au sens de la définition énoncée au paragraphe 2(2) de la loi;
(d) « commissaire » La commissaire de la concurrence nommée conformément à l’article 7 de la loi;
(e) « consentement » Le présent consentement conclu par QMI, 127901, M. Lespérance et la commissaire;
(f) « convention d’emploi » La convention d’emploi à être signée entre M. Lespérance et Sogides (qui sera alors une filiale de QMI) à la date de la clôture de la transaction et aux termes de laquelle M. Lespérance sera embauché par Sogides à titre de président pour travailler exclusivement dans le secteur de l’édition et de la distribution de livres;
(g) « convention de mandat » La convention de mandat à être signée par 127901, M. Lespérance et le mandataire J. Marcel Daoust (le « mandataire ») à la date de clôture de la transaction, dont copie est jointe à l’Annexe A;
(h) « détention d’actions » La détention par M. Lespérance, directement ou indirectement, d’actions votantes dans Renaud-Bray et le droit pour M. Lespérance de siéger personnellement, par l’entremise de 127901 ou autrement, au conseil d’administration de Renaud-Bray;
(i) « lien de dépendance » Tout lien de parenté par le sang, le mariage, l’adoption ou l’union de fait, et tout lien existant entre personnes affiliées telles que définies à l’article 2 de la loi. Sont notamment visées les personnes qui sont à l’emploi de M. Lespérance ou de 127901 ou d’une personne affiliée à 127901 ou contrôlée par M. Lespérance ou 127901;
(j) « mandataire » Le mandataire désigné conformément au paragraphe 7 du présent consentement;
(k) « QMI » Quebecor Média Inc., ses successeurs et ses affiliés; (l) « Renaud-Bray » Gestion Renaud-Bray Inc, ses successeurs et ses affiliés; (m) « Sogides » Sogides Ltée, ses successeurs et ses affiliés;
(n) « transaction » La convention d'achat d'actions conclue le 21 septembre 2005 entre 127901 et l’acheteur, aux termes de laquelle QMI acquerra la totalité des actions émises et en circulation de Sogides, une société active dans l’édition et la distribution de livres;
(o) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence établi par la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
2. Il est enjoint à 127901 et à M. Lespérance de se conformer aux termes de la convention de mandat dont copie est jointe à l’annexe A et ce, à compter de la date de la clôture de la transaction.
3. La convention de mandat demeure en vigueur jusqu’à la réalisation de l’un des événements prévus aux paragraphes 4 et 5, laquelle réalisation aura pour but d’éliminer la possibilité d’échange d’informations entre Archambault et Renaud-Bray.
4. M. Lespérance doit, au plus tard six ans après la clôture de la transaction, i) faire en sorte que les actions soient vendues à un tiers n’ayant aucun lien de dépendance avec lui ou ii) cesser d’être au service de Sogides, de QMI ou de toute autre personne ou entité affiliée à Sogides ou QMI, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit.
5. Si, au plus tard six ans après la clôture de la transaction, M. Lespérance n’a pas i) fait en sorte que soient vendues les actions ou ii) cessé d’être au service de Sogides, de QMI, ou de toute autre personne ou entité affiliée à Sogides ou QMI, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit, Sogides et QMI ou toute autre personne ou entité affiliée à Sogides ou QMI doivent cesser immédiatement d’utiliser et n’utiliseront plus par la suite les services de M. Lespérance, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit.
6. Dans les trois jours ouvrables suivant la réalisation de l’un des événements prévus aux paragraphes 4 et 5, QMI et Sogides doivent en aviser la commissaire. La commissaire doit alors aviser le Tribunal, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cet avis, que la convention de mandat n’est plus en vigueur.
7. Le mandataire désigné en vertu de la convention de mandat est M. J. Marcel Daoust. Advenant le besoin de remplacer le mandataire, la désignation du nouveau mandataire est sujette à l’approbation préalable de la commissaire; pour ce faire, M. Lespérance et 127901 soumettent préalablement à la commissaire, de façon successive et à l’intérieur d’une période de 4 semaines, les noms de trois ou quatre personnes. Si la commissaire n’approuve aucune des personnes proposées, elle peut alors désigner un mandataire.
8. Advenant la nécessité de remplacer le mandataire, le droit de vote des actions et le droit de 127901 d’élire un administrateur au conseil d’administration de Renaud-Bray seront suspendus jusqu’au remplacement du mandataire.
9. QMI, 127901, M. Lespérance et la commissaire peuvent convenir de modifier de toute façon le présent consentement.
10. QMI doit fournir une copie du présent consentement à ses administrateurs et dirigeants oeuvrant dans le « secteur livres » de l’entreprise ainsi qu’à son affiliée Archambault, de même qu’à ses administrateurs et dirigeants.
11. 127901 et M. Lespérance doivent fournir une copie du présent consentement au mandataire.
12. Les avis ou autres communications prévus ou permis par le présent consentement doivent être faits par écrit et remis personnellement à la partie à qui ils sont destinés ou transmis par courrier recommandé ou par télécopieur aux personnes mentionnées à l’Annexe B de ce consentement.
13. Suite à la réalisation de l’un des événements prévus aux paragraphes 4 et 5 et à l’avis de QMI et Sogides prévu au paragraphe 6, toutes les dispositions du présent consentement (à l’exception des deux derniers attendus de la convention de mandat et du modèle joint à l’Annexe A1 de cette convention) seront rendues publiques.
14. Le présent consentement demeure régi et sujet aux dispositions applicables de la loi, et notamment à l'article 106.
15. Le présent consentement demeure en vigueur jusqu’à ce que la commissaire avise par écrit le Tribunal que la convention de mandat n’est plus en vigueur.
FAIT à Gatineau, ce 12e jour de décembre 2005.
[original signé par Sheridan Scott] Sheridan Scott La commissaire de la concurrence
FAIT à Montréal, ce 12e jour de décembre 2005. [original signé par Mark D’Souza] Mark D’Souza, vice-président, finances Quebecor Média Inc
[original signé par Pierre Lespérance] M. Pierre Lespérance
[original signé par Claudine Tremblay] Claudine Tremblay, directeur principal, secrétaire corporatif et secrétaire adjoint Quebecor Média Inc.
[original signé par Pierre Lespérance] Pierre Lespérance, président 127901 Canada Inc.
ANNEXE A CONVENTION DE MANDAT intervenue à Montréal, province de Québec, ce 12e jour de décembre 2005.
ENTRE : 127901 CANADA INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 1155, boul. René-Lévesque ouest, Tour CIBC - 31ème étage, Montréal (Québec) H3B 3S6; (ci-après désignée « 127901 »)
ET : J. MARCEL DAOUST, résidant et domicilié au [CONFIDENTIEL]; (ci-après désigné le « Mandataire »)
ET À LAQUELLE INTERVIENT : PIERRE LESPÉRANCE, homme d’affaires, résidant et domicilié au [CONFIDENTIEL]; (ci-après désigné (« P. Lespérance »)
ATTENDU QU’en vertu d’une convention d’achat d’actions intervenue le 21 septembre 2005 (la « Convention d’achat d’actions »), 127901 a accepté de vendre à 4306716 Canada Inc. la totalité des actions émises et en circulation du capital de Sogides Ltée, sujet à l’approbation de la commissaire de la concurrence;
ATTENDU QUE 4306716 Canada Inc. est une filiale à part entière de Quebecor Média Inc.; ATTENDU QUE Quebecor Média Inc. détient aussi comme filiale à part entière Groupe Archambault Inc.;
ATTENDU QUE suite à la vente des actions de Sogides Ltée, P. Lespérance demeurera président de Sogides Ltée;
ATTENDU QUE P. Lespérance est seul et unique administrateur de 127901, laquelle détient des actions ordinaires catégorie A de Gestion Renaud-Bray Inc., soit des actions votantes;
ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence veut éviter le risque que la concurrence dans le secteur de la vente en librairie de livres de langue française au Québec soit empêchée ou diminuée sensiblement suite à l’échange d’informations entre Gestion Renaud-Bray Inc. et Groupe Archambault Inc. par l’entremise de P. Lespérance;
ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence veut que soient mises en place des mesures pour éviter un tel échange d’informations;
[CONFIDENTIEL]; [CONFIDENTIEL]; EN CONSÉQUENCE,
1. 127901 convient, tant et aussi longtemps que la présente convention est en vigueur, et sous réserve de ses termes :
1.1 que P. Lespérance démissionne à titre d’administrateur de Gestion Renaud-Bray Inc.;
1.2 que tout représentant nommé par 127901 pour la représenter au sein du conseil d’administration de Gestion Renaud-Bray Inc. soit un mandataire n’ayant aucun lien de dépendance avec P. Lespérance, lien de dépendance signifiant ici tout lien de parenté par le sang, le mariage, l’adoption ou l’union de fait, et tout lien existant entre personnes affiliées telles que définies à l’article 2 de la Loi sur la concurrence. Sont notamment visées les personnes qui sont à l’emploi de P. Lespérance ou de 127901 ou d’une personne affiliée à 127901 ou contrôlée par P. Lespérance ou 127901;
1.3 que ce mandataire ait le droit et le pouvoir exclusifs : (a) d’assister, à son entière discrétion, à toutes les assemblées d’actionnaires de Gestion Renaud-Bray Inc.;
(b) de voter, en personne ou par procuration, et d’exercer par ailleurs, à son entière discrétion, tous les droits de vote rattachés aux actions visées détenues par lui conformément à la présente convention et ce, comme s’il était le détenteur inscrit au registre des actions visées;
1.4 que ce mandataire ait le droit et le pouvoir exclusifs de recevoir tout document, information et avis à être transmis à l’administrateur nommé par 127901 ou à l’actionnaire.
2. 127901 convient, tant et aussi longtemps que la présente convention est en vigueur, et sous réserve de ses termes et de son paragraphe 3,
2.1 que le pouvoir et la responsabilité de 127901 en matière de contrôle et de gestion de Gestion Renaud-Bray Inc. demeurent entièrement entre les mains du Mandataire;
2.2 que le Mandataire ne peut consulter 127901, P. Lespérance ou toute autre personne agissant pour ceux-ci pour obtenir des conseils, des directives ou des instructions relativement aux décisions qu’il a à prendre et ces derniers ne peuvent lui donner de tels conseils, directives ou instructions;
2.3 que le Mandataire ne peut communiquer à 127901, P. Lespérance ou toute autre personne agissant pour ceux-ci des renseignements concernant les activités ou les projets de Gestion Renaud-Bray Inc.;
2.4 que le Mandataire ne peut rendre compte à 127901, P. Lespérance ou toute autre personne agissant pour ceux-ci, sauf dans la mesure requise pour la préparation et la production des déclarations de revenus et sauf pour la remise, à tous les trois mois, des états financiers intérimaires de Gestion Renaud-Bray Inc. selon le modèle joint à l’Annexe A1 (confidentiel). Aucune information ou renseignement ainsi reçu ne doit être transmis à Quebecor Média Inc. ou à
Sogides Ltée ; et 2.5 que le Mandataire ne peut donner accès ou transmettre à 127901, P. Lespérance ou toute autre personne agissant pour ceux-ci les documents, informations ou avis qu’elle reçoit relativement à Gestion Renaud-Bray Inc.
3. Si pendant la durée de la présente convention, 127901 est appelée à exercer un droit de préemption, un droit de premier refus ou un droit d’entraînement aux termes de la Convention unanime, le Mandataire peut consulter 127901, P. Lespérance ou toute autre personne agissant pour ceux-ci, pour obtenir des conseils, des directives ou des instructions relativement à cette décision. Advenant le cas où 127901, P. Lespérance ou toute autre personne agissant pour ceux-ci soit ainsi consulté, aucune information ou renseignement relatif à cette consultation ne doit être transmis à Quebecor Média Inc. ou à Sogides Ltée.
4. En date de la présente convention, 127901 nomme J. Marcel Daoust afin d’agir à titre de Mandataire.
5. Le Mandataire accepte cette nomination et les modalités prévues à la présente convention.
6. Le Mandataire convient de s’acquitter de ses devoirs et obligations au meilleur de ses compétences.
7. Les honoraires du Mandataire et tous les frais raisonnables dûment engagés par ce dernier dans le cadre de son mandat sont acquittés par 127901 et P. Lespérance.
8. Le Mandataire ne peut être tenu responsable pour quelque perte que ce soit occasionnée par ses faits et gestes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exécution de ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente convention et ne peut être tenu responsable en raison de quelque erreur, action ou omission en vertu de la présente convention, sauf pour sa propre faute intentionnelle ou faute lourde.
9. Si le Mandataire démissionne, devient incapable ou décède pendant la durée de la présente convention, ou s’il est destitué par 127901, il doit être remplacé dans les plus brefs délais par un nouveau mandataire n’ayant aucun lien de dépendance avec 127901 ou P. Lespérance.
10. Le nouveau mandataire doit convenir d’être lié par toutes et chacune des dispositions de la présente convention.
11. Le nouveau mandataire exerce tous les droits prévus à la présente convention dès sa nomination.
12. Le Mandataire précédent doit signer tous les documents et poser tous les gestes nécessaires pour donner suite à la présente convention.
13. La présente convention demeure en vigueur jusqu’à ce que P. Lespérance ait i) fait en sorte que soient vendues les actions visées ou ii) cessé d’être au service de Sogides, de QMI, ou de toute autre personne ou entité affiliée à Sogides ou QMI, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit.
14. Cette convention est régie par les dispositions des lois de la province de Québec et celles du Canada qui s’y appliquent et doit être interprétée suivant ces dispositions.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 12 e jour du mois de décembre 2005. 127901 CANADA INC. Par : [original signé par Pierre Lespérance] P. Lespérance
[original signé par Marcel Daoust] J. Marcel Daoust
INTERVENTION Aux présentes intervient monsieur P. Lespérance aux fins de confirmer en avoir pris connaissance et s’engager à respecter les obligations stipulées à son endroit.
Signé ce 12 décembre 2005.
[original signé par Pierre Lespérance] Pierre Lespérance
ANNEXE A1 [CONFIDENTIEL]
ANNEXE B AVIS À la commissaire : André Brantz Jean-Michel Kalubiaka Avocats de la commissaire de la concurrence Ministère de la Justice Section du droit de la concurrence Industrie Canada, Services juridiques Place du Portage, Phase 1, 22e étage 50, rue Victoria Gatineau (Québec) KlA OC9
Téléphone : (819) 997-3325 Télécopieur : (819) 953-9267
A la défenderesse Quebecor Média Inc. : Denis Gascon Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Avocats et procureurs 1981, avenue McGill College, Bureau 1100 Montréal (Québec) H3A 3C 1
Téléphone : (514) 847-4435 Télécopieur : (514) 286-5474
Aux défendeurs 127901 Canada Inc. et Pierre Lespérance : Nicole Chouinard Miller Thomson Pouliot, s.e.n.c.r.l. Avocats et procureurs La Tour CIBC, Bureau 3100, 1155, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 3S6
Téléphone : (514) 871-5457 Télécopieur : (514) 875-4308