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Informations sur la décision

Spas Dynasty - Directive prolongeant le délai pour la signification et le dépôt de la réponse (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2010-09-03
Numéro de dossier CT-2010-006
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance 30

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Nº de document du greffe: 30

Date: 3 septembre 2010

Affaire: CT- 2010-006 – Le commissaire de la concurrence c Dynasty Spas

DIRECTIVE PROLONGEANT LE DÉLAI POUR LA SIGNIFICATION ET LE DÉPÔT DE LA RÉPONSE

Suite à la demande écrite de l’avocat de la défenderesse datée du 3 septembre 2010 pour une prolongation de délai pour le dépôt de la réponse à la demande déposée par le Commissaire de la concurrence le 20 juillet 2010 et suite au consentement écrit de l’avocat du Commissaire de la concurrence daté du 3 septembre 2010, le Tribunal ordonne que la date limite pour signifier et produire la réponse dans le dossier ci-haut mentionné est prolongée au mercredi, 29 septembre 2010.

Veuillez confirmer la réception de la présente directive en répliquant à ce courriel.

 

Chantal Fortin

Agente de greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-954-8504

 

 

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