CT-2009-016 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE Référence : La commissaire de la concurrence c. Agrium Inc. N o de dossier : CT-2009-016 N o de document du greffe : DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et ses modifications, et des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET DANS L’AFFAIRE du dépôt et de l’enregistrement d’un consentement relatif à l’acquisition projetée de CF Industries Holdings, Inc. par Agrium Inc.
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande fondée sur l’alinéa 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse - et -
AGRIUM INC. défenderesse Rendue en fonction du dossier de l’affaire. Juge président : Date de l’ordonnance : Ordonnance signée par :
ORDONNANCE ACCUEILLANT UNE DEMANDE FONDÉE SUR L’ALINÉA 106(l)(b) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE VISANT À ANNULER UN CONSENTEMENT
[1] VU le consentement déposé le 4 novembre 2009 par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») relativement à l’acquisition projetée de CF Industries Holdings, Inc. par Agrium Inc. (« Agrium ») (le « consentement »);
[2] ET VU la demande, fondée sur l’alinéa 106(l)(b) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (la « Loi »), en vue de l’annulation du consentement, à laquelle la commissaire et Agrium ont consenti;
[3] ET VU la lettre des procureurs de la commissaire et d’Agrium, datée du 31 mars 2010, dans laquelle ils expliquent pourquoi le consentement n’est plus nécessaire;
[4] ET ÉTANT satisfait des explications fournies; [5] ET AYANT noté que les parties consentent à la demande d’annulation du consentement, mais qu’il s’agit néanmoins d’une question qui relève du pouvoir discrétionnaire du Tribunal;
[6] ET AYANT dispensé les parties de l’observation des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, qui exigent le dépôt d’actes de procédure pour l’application de l’article 106 de la Loi;
LE TRIBUNAL ORDONNE : [7] La demande fondée sur l’alinéa 106(l)(b) de la Loi est accueillie. [8] Le consentement est annulé. FAIT à Ottawa, ce____ jour de ____________2010. SIGNÉ au nom du Tribunal par la Présidente.
PROCUREURS: Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Nikiforos Iatrou
Pour la défenderesse : Agrium Inc. Robert E. Kwinter