VERSION PUBLIQUE CT- TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE INTÉRESSANT le projet de fusionnement de Ticketmaster Entertainment, Inc. et Live Nation, Inc.;
ET AFFAIRE INTÉRESSANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse
– et– TICKETMASTER ENTERTAINMENT, INC. et LIVE NATION, INC. défenderesses
CONSENTEMENT RELATIF AU FUSIONNEMENT DE TICKETMASTER ENTERTAINMENT, INC. AVEC UNE FILIALE DE LIVE NATION, INC.
VERSION PUBLIQUE ATTENDU QUE Ticketmaster Entertainment, Inc. (Ticketmaster) et Live Nation, Inc. (Live Nation) ont conclu une entente et convenu en date du 10 février 2009 d’un projet de fusionnement en vertu duquel Ticketmaster doit être fusionnée avec une filiale de Live Nation et intégrée à celle-ci;
ATTENDU QUE les actionnaires existants de Ticketmaster doivent recevoir 1,384 action ordinaire de Live Nation en échange de chaque action ordinaire de Ticketmaster qu’ils détiennent, de sorte que les actionnaires existants de Ticketmaster détiendront environ 50,01 % de l’ensemble des actions en circulation de Live Nation (la transaction);
ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence (la commissaire) a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence sur le marché des services de billetterie en ce qui concerne les spectacles d’envergure au Canada;
ATTENDU QUE la commissaire a conclu que la mise en œuvre du présent consentement (le consentement) est nécessaire et sera suffisante pour garantir que la transaction n’aura pas pour effet de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence;
ATTENDU QUE les défenderesses ne souscrivent pas mais ne contesteront pas, ni pour les besoins de l’application de toute disposition du présent consentement ni dans quelque procédure ultérieure que ce soit, y compris toute procédure engagée aux termes de l’article 106 de la Loi sur la concurrence, en relation avec le présent consentement : i) que la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence sur le marché des services de billetterie en ce qui concerne les spectacles d’envergure au Canada; ii) que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour garantir que la transaction n’aura pas pour effet de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence;
ATTENDU QUE pour répondre aux préoccupations de la commissaire, les défenderesses ont convenu : i) de se dessaisir de Paciolan, Inc. au bénéfice d’un acquéreur de Paciolan (tel qu’il est défini aux présentes); ii) de se dessaisir des éléments d’actif de la plate-forme TM Host (telle qu’elle est définie aux présentes) à Anschutz Entertainment Group, Inc.; iii) de se conformer à certains engagements comportementaux;
ATTENDU QUE Ticketmaster et Live Nation reconnaissent la compétence du Tribunal de la concurrence et des tribunaux judiciaires pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par la commissaire relativement au consentement;
ET ATTENDU QUE la commissaire, Ticketmaster et Live Nation consentent à l’enregistrement immédiat du présent consentement auprès du Tribunal de la concurrence;
EN CONSÉQUENCE, Ticketmaster, Live Nation et la commissaire conviennent de ce qui suit :
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VERSION PUBLIQUE I. DÉFINITIONS [1] Pour l’application du présent consentement, à moins d’incompatibilité de l’objet ou du contexte, les définitions suivantes s’appliquent :
a) « acquéreur » La personne ou les personnes qui acquièrent des défenderesses les éléments conformément au présent consentement; (Purchaser)
b) « acquéreur de Paciolan » La personne qui acquiert des défenderesses les éléments d’actif de Paciolan, conformément au présent consentement; (Paciolan Purchaser)
c) « acquéreur de la plate-forme TM Host » AEG; (TM Host Platform Purchaser)
d) « AEG » Anschutz Entertainment Group, Inc., une société dont le siège social est situé à Los Angeles, en Californie, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, ainsi que ses coentreprises, filiales, divisions, groupes et sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de chacune de ces entités; (AEG)
e) « affiliée » Une filiale, société de personnes ou entreprise unipersonnelle au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; (Affiliate)
f) « assujettir » Imposer comme condition, expressément ou en pratique, que des acheteurs achètent un produit ou un ensemble de services s’ils veulent obtenir un deuxième produit ou ensemble de services. En l’absence de condition expresse, le fait d’offrir à l’acheteur la possibilité d’acheter séparément les deux produits ou ensembles de services ne constitue une condition que s’il y a lieu de penser qu’aucun acheteur raisonnable n’accepterait les modalités des offres distinctes; (Condition)
g) « Comcast-Spectacor » Comcast-Spectacor, L.P., une société dont le siège social est situé à Philadelphie, en Pennsylvanie, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, ainsi que ses coentreprises, filiales, divisions, groupes et sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de chacune de ces entités; (Comcast-Spectacor)
h) « commissaire » Le ou la commissaire de la concurrence nommé(e) en vertu de l’article 7 de la Loi; (Commissioner)
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d’actif visés par le dessaisissement,
VERSION PUBLIQUE i) « consentement » Le présent consentement conclu entre les défenderesses et la commissaire en vertu de l’article 105 de la Loi, y compris les annexes qui y sont jointes; (Agreement)
j) « convention d’achat de Paciolan » Convention définitive et contraignante de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, conclue entre la défenderesse ou les défenderesses et l’acquéreur de Paciolan. Cette convention constitue une entente de redressement; (Paciolan Purchase Agreement)
k) « date de clôture » La date à laquelle la transaction est complétée; (Closing Date)
l) « défenderesses » Ticketmaster et Live Nation, individuellement et collectivement. Lorsque le consentement impose une obligation de se conformer à une certaine conduite ou de s’abstenir d’adopter une certaine conduite, cette obligation s’applique dans toute la mesure raisonnable à chaque défenderesse individuellement, aux deux défenderesses agissant de concert et à l’entreprise fusionnée; (Respondents)
m) « dessaisir » ou « dessaisi » Procéder au dessaisissement; (Divest or Divested)
n) « dessaisissement » La vente, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, de manière à ce que les défenderesses ne conservent aucun droit direct ou indirect dans ces éléments d’actif visés par le dessaisissement, sauf en conformité avec les présentes ou avec le consentement de la commissaire; (Divestiture)
o) « données sur les acheteurs de billets » Les renseignements non publics permettant d’établir l’identité des acheteurs de billets pour un spectacle particulier (notamment, s’ils sont fournis, le nom de l’acheteur, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et son adresse postale), que les défenderesses recueillent dans le cadre de la prestation de services de billetterie à un client. Les données sur les acheteurs de billets ne comprennent pas les données que les défenderesses recueillent exclusivement par d’autres moyens (par exemple, les analyses d’audience de sites Web, les sondages auprès de groupes d’utilisateurs, les renseignements obtenus de sources publiques); (Ticket Buyer Data)
p) « données sur les activités de billetterie d’un client » Données financières concernant les activités de billetterie d’un client, notamment les dates de mise en vente des billets pour les spectacles d’un client, le nombre de billets vendus pour un spectacle particulier, le produit des ventes de billets pour un spectacle particulier, l’inventaire des billets mis à disposition dans le système de Ticketmaster, le nombre de billets vendus et l’endroit où ils sont vendus, le montant auquel les billets sont vendus, l’établissement des prix, les activités de commercialisation et de promotion tenues en vue du
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VERSION PUBLIQUE spectacle, les ventes attribuables à la commercialisation ou à la promotion et l’état des stocks de billets. « Données sur les activités de billetterie d’un client » ne comprend pas les données que les défenderesses recueillent par d’autres moyens (par exemple, les analyses d’audience de sites Web, les sondages auprès de groupes d’utilisateurs, les renseignements obtenus de sources publiques). « Données sur les activités de billetterie d’un client » ne comprend pas les données rendues publiques par un client ou un tiers; (Client Ticketing Data)
q) « éléments d’actif de Paciolan » S’entend soit : i) de toutes les parts des capitaux propres de Paciolan; ii) de tous les éléments d’actif et l’entreprise actuellement détenue et exploitée par Paciolan ainsi que tout autre élément d’actif utilisé par Paciolan dans la prestation de services de billetterie en date du présent consentement. Dans l’un ou l’autre cas, les éléments d’actif de Paciolan incluent notamment :
(i) tous les biens réels et personnels; (ii) les stocks, les créances et les espèces; (iii) toute la propriété intellectuelle; (iv) tous les droits que détient Paciolan en vertu de contrats, d’ententes, de baux, de coentreprises, de licences et de sous-licences;
(v) les approbations, enregistrements, consentements, licences, permis, exonérations et autres autorisations en instance ou octroyés par le gouvernement ou par des tiers et détenus par Paciolan, y compris les équivalents étrangers en ce qui a trait aux éléments d’actif de Paciolan;
(vi) les listes des clients, les comptes des clients et leur dossier de crédit; (vii) tous les droits au titre de toute garantie; (viii) tous les postes de dépenses payées d’avance; (ix) tous les dossiers concernant les réparations et les résultats obtenus, tous les registres, dossiers et fichiers;
mais ne comprend pas les engagements préexistants de transférer des droits contractuels de Paciolan à une autre entité expressément désignée dans la convention d’achat de Paciolan; (Paciolan Assets)
r) « éléments d’actif de la plate-forme TM Host» Les principaux logiciels de Ticketmaster utilisés par Ticketmaster pour la prestation de services de billetterie au Canada; ces éléments d’actif comprennent les logiciels suivants :
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VERSION PUBLIQUE (i) Système de billetterie Ticketmaster Classique (aussi appelé Ticketmaster Host);
(ii) Ensemble des fonctionnalités du site Internet Ticketmaster.com; (iii) Contrôle d'accès; (iv) Traitement des paiements et des règlements; (v) Système de points de vente PCI (pour les centres d’appel et les points de vente); (TM Host Platform Assets)
s) « éléments d’actif incorporels » Le savoir-faire, les inventions et les secrets commerciaux, y compris les pratiques et procédés commerciaux, utilisés dans l’exploitation des éléments d’actif de Paciolan; (Intangibles)
t) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » Les éléments d’actif de la plate-forme TM Host et les éléments d’actif de Paciolan; (Divestiture Assets)
u) « employé exempté » Tout employé des défenderesses qui n’est pas un employé visé, notamment : a) tout cadre supérieur, directeur principal ou gestionnaire supérieur de l’entreprise dont les responsabilités comprennent la supervision de la prestation, par les défenderesses, de services de billetterie; b) tout employé dont les principales responsabilités se limitent à la comptabilité, aux ressources humaines, aux questions juridiques, aux systèmes d’information et/ou aux questions financières; (Exempted employee)
v) « employé visé » Tout employé des défenderesses dont la principale responsabilité professionnelle a trait aux services relatifs à la gestion quotidienne de lieux de présentation de spectacles, à la promotion de spectacles ou à la gérance d’artistes offerts par les défenderesses; (Covered employee)
w) « entente de redressement » Toute entente entre la défenderesse ou les défenderesses et un acquéreur, ou entre un fiduciaire de dessaisissement (agissant au nom de la défenderesse ou des défenderesses) et un acquéreur ou un tiers (donnant lieu à la cession des éléments d’actif ou droits des défenderesses à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement au bénéfice d’un acquéreur), qui a été approuvée par la commissaire et qui est expressément désignée dans le présent consentement comme constituant une entente de redressement; (Remedial Agreement)
x) « entente relative à la plate-forme TM Host » L’entente entre la défenderesse ou les défenderesses et l’acquéreur de la plate-forme TM Host pour le dessaisissement des éléments d’actif de la plate-forme TM Host,
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VERSION PUBLIQUE sous la forme jointe à l’annexe confidentielle A. Cette entente constitue une entente de redressement; (TM Host Platform Agreement)
y) « exercer des représailles » Refuser de fournir des spectacles au propriétaire d’un lieu de présentation ou lui fournir des spectacles à des conditions moins avantageuses, dans le but de punir ce propriétaire ou de le mettre au pas parce que celui-ci a conclu un contrat ou envisage de conclure un contrat avec une société autre que les défenderesses pour la prestation de services de billetterie. Le terme « exercer des représailles » ne s’entend pas du fait de tenter de conclure un marché plus avantageux avec le propriétaire d’un lieu de présentation concurrent; (Retaliate)
z) « fiduciaire de dessaisissement » La personne désignée conformément à la partie V du présent consentement et tous les employés, mandataires ou autres personnes agissant au nom du fiduciaire de dessaisissement ou pour son compte; (Divestiture Trustee)
aa) « fournir des spectacles » et « fourniture de spectacles » Services raisonnablement nécessaires pour planifier, promouvoir, commercialiser et régler les modalités relatives à un spectacle, y compris, mais ne s’y limitant pas, les services de promotion de spectacles offerts par des entreprises comme Live Nation et la mise à disposition d’artistes gérés par Front Line Management Group, Inc. (une société contrôlée par les défenderesses). Plus précisément, la fourniture de spectacles ne comprend ni la prestation de services de billetterie, ni les services de gestion des lieux de présentation, ni les services reliés à l’élaboration et la construction de tournées; (Provide Live Entertainment Events and Provision of Live Entertainment Events)
bb) « gestionnaire des éléments d’actif séparés » La personne désignée conformément à la partie IV du présent consentement pour gérer les éléments d’actif de Paciolan durant la période comprise entre la date de clôture et la date d’achèvement du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan; (Hold Separate Manager)
cc) « jour ouvrable » Toute journée autre que les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province d’Ontario; (Business Day)
dd) « lettre d’intention de Paciolan » La lettre d’intention du 22 janvier 2010 entre Ticketmaster et Comcast-Spectacor, qui énonce les modalités du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, sous la forme jointe à l’annexe confidentielle B. Cette entente constitue une entente de redressement; (Paciolan Letter of Intent)
ee) « Live Nation » Live Nation, Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, ainsi que ses coentreprises, filiales, divisions, groupes et sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants,
employés, mandataires, représentants, 7
VERSION PUBLIQUE prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de chacune de ces entités; (Live Nation)
ff) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiée; (Act) gg) « Paciolan » Paciolan, Inc., une société du Delaware qui offre des services de billetterie aux responsables de lieux de présentation ou à d’autres entreprises, sous le nom de « Paciolan » ou de « Ticketmaster Irvine »; (Paciolan)
hh) « période de clôture de Paciolan » La période de soixante (60) jours suivant la date de clôture, pendant laquelle les défenderesses doivent réaliser le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan au bénéfice d’un acquéreur de Paciolan ainsi qu’il est prévu au présent consentement; (Paciolan Closing Period)
ii) « période de vente du fiduciaire de dessaisissement » La période de six (6) mois suivant la désignation du fiduciaire de dessaisissement, au cours de laquelle le fiduciaire de dessaisissement a le pouvoir de vendre les éléments d’actif de Paciolan; (Divestiture Trustee Sale Period)
jj) « personne » Un particulier, une société de personnes, une société en commandite, une entreprise, une société par actions, une association, une fiducie, un organisme sans personnalité morale ou une autre entité, agissant seul ou de concert avec une autre personne; (Person)
kk) « propriétaire d’un lieu de présentation » Toute personne qui possède, exploite ou gère un ou plusieurs lieux au Canada où sont présentés des spectacles; (Venue Owner)
ll) « propriété intellectuelle » Toute propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit qui est utilisée à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement ou qui est liée à ces éléments d’actif, y compris notamment :
(i) les brevets; (ii) le droit d’auteur; (iii) les logiciels; (iv) les marques de commerce; (v) les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, données, manuels, inventions, pratiques, méthodes et autres renseignements confidentiels ou exclusifs d’ordre technique ou commerciale, ou lié à la recherche ou au développement et tout autre renseignement, de
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VERSION PUBLIQUE même que tout droit dans tout territoire de compétences de restreindre l’emploi ou la communication de ceux-ci;
(vi) tout droit d’obtenir un brevet et d’en demander la délivrance et l’enregistrement;
(vii) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus; (Intellectual Property)
mm) « renseignements confidentiels » Renseignements exclusifs ou sensibles sur le plan concurrentiel, dont une personne n’a pas indépendamment connaissance à partir d’autres sources que l’entité à laquelle ils se rapportent ou pour lesquels une personne est assujettie à des obligations en matière de confidentialité envers cette autre personne, y compris notamment la fabrication, l’exploitation et les renseignements financiers, les coûts et les revenus d’exploitation, les listes de clients, listes de prix, méthodes de commercialisation, brevets, technologies, procédés ou autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
nn) « services de billetterie » Ensemble de services fournis aux responsables de lieux de présentation ou à d’autres clients pour permettre la vente initiale de billets pour des spectacles directement aux clients et pour permettre la validation des billets à l’entrée afin de contrôler l’accès au spectacle; (Primary Ticketing Services)
oo) « spectacle » Concert de musique, donné au Canada, pour lequel des billets sont vendus au public; (Live Entertainment Event)
pp) « Ticketmaster » Ticketmaster Entertainment, Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droits, ainsi que ses coentreprises, filiales, divisions, groupes et sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de chacune de ces entités; (Ticketmaster)
qq) « tiers » Toute personne ne relevant pas du gouvernement, autre que les défenderesses, l’acquéreur de la plate-forme TM Host et l’acquéreur de Paciolan; (Third Party)
rr) « transaction » La transaction telle qu’elle est définie dans les attendus; (Transaction)
ss) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence, établi par la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2e suppl.), modifiée; (Tribunal)
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VERSION PUBLIQUE tt) « vente par le fiduciaire de dessaisissement » Le dessaisissement auquel doit procéder le fiduciaire de dessaisissement conformément à la partie V du présent consentement. (Divestiture Trustee Sale)
Tous les autres termes définis dans le présent consentement ont le sens qui leur est attribué ailleurs dans le consentement.
II. CHAMP D’APPLICATION [2] Les dispositions du présent consentement s’appliquent aux personnes suivantes : a) chacune des défenderesses, lesquelles veillent à ce que chacune de leurs sociétés affiliées respectives remplisse ses obligations aux termes du présent consentement;
b) chaque dirigeant, administrateur, employé, mandataire, représentant ou autre personne agissant au nom ou pour le compte de la défenderesse ou des défenderesses, pour ce concerne les objets du présent consentement;
c) toute autre personne agissant de concert ou collaborant avec une ou plusieurs des personnes énumérées aux alinéas (a) ou (b) ci-dessus, en ce qui concerne les objets du présent consentement, qui aura reçu avis du présent consentement;
d) la commissaire; e) le gestionnaire des éléments d’actif séparés; f) le fiduciaire de dessaisissement; g) chaque acquéreur ainsi que ses représentants légaux, successeurs, ayants droit et ayants cause.
III. DESSAISISSEMENT DES ÉLÉMENTS D’ACTIF DE LA PLATE-FORME TM HOST ET DES ÉLÉMENTS D’ACTIF DE PACIOLAN
[3] Avant que la transaction ne soit complétée, ou simultanément avec la réalisation de la transaction, les défenderesses se dessaisissent des éléments d’actif de la plate-forme TM Host à l’acquéreur de la plate-forme TM Host, conformément aux modalités suivantes et à l’entente relative à la plate-forme TM Host, jointe à l’annexe confidentielle A :
a) L’entente relative à la plate-forme TM Host comprend l’option, qui peut être exercée à la discrétion de l’acquéreur de la plate-forme TM Host, d’acquérir une licence non exclusive, perpétuelle et entièrement payée sur les éléments d’actif de la plate-forme TM Host;
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VERSION PUBLIQUE b) Si l’option de licence est exercée, l’acquéreur de la plate-forme TM Host reçoit :
(i) une copie complète du code source des éléments d’actif de la plate-forme TM Host;
(ii) une copie complète de toute la documentation utilisée pour accompagner le code source des éléments d’actif de la plate-forme TM Host;
(iii) le droit de modifier les éléments d’actif de la plate-forme TM Host de toute façon souhaitée, sans restriction et sans obligation d’octroyer aux défenderesses une licence portant sur des améliorations;
(iv) le droit de transférer la licence à la suite de l’installation complète des éléments d’actif de la plate-forme TM Host.
c) De plus, si l’option de licence est exercée, les défenderesses s’engagent à effectuer dans les plus brefs délais ce qui suit :
(i) commencer l’installation d’un système et d’un site Web de billetterie pleinement fonctionnels dans les locaux de l’acquéreur de la plate-forme TM Host, et achever cette installation dans un délai raisonnable suivant un échéancier qui doit recevoir l’approbation de la commissaire;
(ii) garantir que le système installé est à jour au moment de l’installation et prêt à être utilisé pour la prestation de services de billetterie;
(iii) fournir une formation et un soutien suffisants pour permettre à l’acquéreur de la plate-forme TM Host d’utiliser les logiciels et de comprendre le code source de façon à pouvoir apporter au code source des changements indépendants.
d) L’entente relative à la plate-forme TM Host inclut une entente concernant l’émission de billets de marque privée, en vertu de laquelle Ticketmaster doit fournir des services d’émission de billets de marque privée à l’acquéreur de la plate-forme TM Host pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date de la conclusion de la licence.
e) Les services d’émission de billets de marque privée décrits dans le présent article doivent :
(i) être opérationnels à l’intérieur des six (6) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente relative à la plate-forme TM Host;
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VERSION PUBLIQUE (ii) être fournis selon des modalités raisonnables qui permettront à l’acquéreur de la plate-forme TM Host de concurrencer efficacement avec les défenderesses pour l’obtention de contrats de prestation de services de billetterie;
(iii) donner à l’acquéreur de la plate-forme TM Host le plein contrôle sur les frais exigés des consommateurs ou clients particuliers de l’acquéreur de la plate-forme TM Host pour les billets vendus conformément à l’entente, les défenderesses n’ayant ni le droit ni le pouvoir de fixer ces frais sur la vente de billets.
f) Conformément à l’entente concernant l’émission de billets de marque privée, les défenderesses doivent :
(i) à la demande de l’acquéreur de la plate-forme TM Host, afficher sur le principal site Web public de Ticketmaster des liens vers les spectacles pour lesquels la vente se fait en application de l’entente concernant l’émission de billets de marque privée, selon des modalités raisonnables, non discriminatoires et courantes;
(ii) concevoir spécialement pour l’acquéreur de la plate-forme TM Host un site Web distinct, dont le choix de la marque, l’aspect et la présentation seront décidés par l’acquéreur de la plate-forme TM Host.
[4] Si l’acquéreur de la plate-forme TM Host exerce son option de licence à l’égard des éléments d’actif de la plate-forme TM Host, les défenderesses s’engagent à renoncer à toute convention de non-concurrence qui empêcherait tout employé des défenderesses dont la responsabilité première consiste à développer ou à exploiter les éléments d’actif de la plate-forme TM Host d’entrer au service de l’acquéreur de la plate-forme TM Host.
[5] Avant que la transaction ne soit complétée, ou simultanément avec la réalisation de la transaction, les défenderesses doivent conclure : i) soit la convention d’achat de Paciolan avec l’acquéreur de Paciolan visant le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan; (ii) soit la lettre d’intention de Paciolan visant le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan à Comcast-Spectacor. De plus :
a) tant l’acquéreur de Paciolan que les modalités de la convention d’achat de Paciolan doivent être approuvés par écrit par la commissaire, l’une et l’autre approbation relevant de la seule discrétion de la commissaire;
b) l’acquéreur de Paciolan doit être sans lien de dépendance avec les défenderesses, et la commissaire doit être convaincue, à sa seule discrétion, que l’acquéreur de Paciolan :
(i) s’est engagé à poursuivre les activités liées aux éléments d’actif de Paciolan au Canada;
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VERSION PUBLIQUE (ii) a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, de concurrencer efficacement sur le marché des services de billetterie;
(iii) réalisera le dessaisissement à l’intérieur de la période de clôture de Paciolan.
Il appartient à la commissaire seule de décider si, à son avis, les conditions énoncées ci-dessus sont remplies. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’approuver un dessaisissement à un acheteur de Paciolan, la commissaire peut tenir compte, notamment, des conséquences qu’aura vraisemblablement le dessaisissement sur la concurrence. La décision de la commissaire d’approuver ou non le dessaisissement est rendue par écrit.
[6] Les défenderesses réalisent le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan à l’acquéreur de Paciolan à l’intérieur de la période de clôture de Paciolan.
[7] Les défenderesses : a) fournissent à la commissaire et à l’acquéreur de Paciolan des renseignements suffisants sur le personnel qui a travaillé à la production, à l’exploitation, au développement et à la vente des éléments d’actif de Paciolan à quelque moment que ce soit depuis l’acquisition de Paciolan par Ticketmaster, pour permettre à l’acquéreur de Paciolan de présenter des offres d’emploi à ces personnes;
b) s’abstiennent de s’immiscer dans les négociations menées par l’acquéreur de Paciolan en vue de conclure un contrat de travail avec tout employé des défenderesses dont la responsabilité première a trait à la production, à l’exploitation, au développement et à la vente des éléments d’actif de Paciolan, et renoncent à toute convention de non-concurrence qui empêcherait cet employé d’entrer au service de l’acquéreur de Paciolan;
c) donnent à l’acquéreur de Paciolan un accès raisonnable au personnel et lui permettent d’inspecter les installations physiques de Paciolan; lui donnent accès à tous les documents et renseignements afférents aux permis en matière d’environnement, de zonage et autres; lui donnent accès à tous les documents et renseignements concernant les finances et l’exploitation et à tout autre document et renseignement qui sont ordinairement fournis dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable;
d) s’abstiennent de toute action qui entrave de quelque manière que ce soit la délivrance de permis, l’exploitation, l’utilisation ou le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan.
[8] Aucune disposition des alinéas 7(a) et 7(b) n’a pour effet d’empêcher les défenderesses de présenter des offres d’emploi continu à leurs employés, de
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VERSION PUBLIQUE continuer à utiliser les services de quelconque de leurs employés, y compris le personnel qui travaille à la production, à l’exploitation, au développement et à la commercialisation des éléments d’actif de Paciolan et de son système de billetterie, sous réserve de la restriction primordiale suivante, à savoir que la convention d’achat de Paciolan doit garantir que l’acquéreur de Paciolan sera en mesure de doter Paciolan du personnel nécessaire pour pouvoir concurrencer avec succès comme fournisseur de services de billetterie. En outre, aucune disposition des alinéas 7(a) et 7(b) n’empêche les défenderesses de maintenir des restrictions raisonnables sur la communication, par tout employé qui accepte une offre d’emploi de l’acheteur de Paciolan, de l’information exclusive et non publique des défenderesses 1) dont la communication n’est pas autrement requise aux termes du présent consentement, 2) qui se rapporte exclusivement aux activités et aux clients des défenderesses, et 3) qui n’a pas trait à la production, à l’exploitation, au développement ou à la commercialisation des éléments d’actif de Paciolan et de son système de billetterie.
[9] Les défenderesses garantissent ce qui suit à l’acquéreur de Paciolan : a) chaque élément d’actif acheté par l’acquéreur sera opérationnel à la date de la vente;
b) les permis en matière d’environnement, de zonage et autres permis relatifs à l’exploitation des éléments d’actif de Paciolan ne sont entachés d’aucune irrégularité importante; par ailleurs, à la suite du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, les défenderesses ne contesteront ni directement ni indirectement les permis en matière d’environnement ou de zonage ni les autres permis relatifs à l’exploitation des éléments d’actif de Paciolan.
[10] Dans l’éventualité où les défenderesses n’achèveraient pas le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan avant la fin de la période de clôture de Paciolan, la commissaire pourrait désigner un fiduciaire de dessaisissement pour compléter le dessaisissement conformément à la partie V du présent consentement.
[11] Les défenderesses s’engagent à ne ménager aucun effort pour se dessaisir des éléments d’actif visés par le dessaisissement aussi rapidement que possible.
IV. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [12] Jusqu’à ce que le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan soit achevé conformément aux modalités du présent consentement, les défenderesses s’engagent à :
a) préserver, maintenir et exploiter les éléments d’actif de Paciolan comme ceux d’une entreprise active, indépendante, économiquement viable et concurrentielle, dont la gestion, les ventes et l’exploitation des éléments d’actif sont maintenues entièrement séparées, distinctes et à part des autres
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VERSION PUBLIQUE activités des défenderesses. Les défenderesses ne coordonnent ni la production, ni la commercialisation, ni les modalités de vente d’aucun de leurs produits ou services aux produits ou services fabriqués ou vendus par Paciolan;
b) prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que : 1) les éléments d’actif de Paciolan soient maintenus et exploités comme ceux d’un concurrent indépendant, en activité, économiquement viable et actif dans le domaine de la prestation de services de billetterie; 2) la gestion des éléments d’actif de Paciolan ne soit pas influencée par les défenderesses; (3) les livres, registres, renseignements sensibles sur le plan de la concurrence quant aux ventes, à la commercialisation ou aux prix, ainsi que la prise de décisions concernant la production, la distribution ou la vente de produits ou de services par Paciolan soit gardés séparés et à part des autres activités des défenderesses;
c) faire tous les efforts raisonnables pour maintenir et accroître les ventes et les revenus des produits ou services fabriqués ou vendus par Paciolan, et maintenir au niveau de 2009 ou au niveau antérieurement approuvé pour 2010, le niveau le plus élevé étant à retenir, tout le soutien à Paciolan au niveau de la promotion, de la publicité, des ventes, de l’assistance technique, de la commercialisation et du marchandisage;
d) fournir le fonds de roulement et les lignes et sources de crédit suffisants pour que Paciolan continue d’être une entreprise active, économiquement viable et concurrentielle, en conformité avec les exigences établies aux alinéas (a) et (b), ci-dessus;
e) prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les éléments d’actif de Paciolan soient pleinement maintenus dans un état de bon fonctionnement au moins égal à son niveau actuel sur le plan de la capacité, de la qualité et des ventes, et maintenir et respecter les calendriers normaux de réparation et d’entretien de tous les éléments d’actif tangibles de Paciolan;
f) s’abstenir, sauf dans le cadre d’un dessaisissement approuvé par la commissaire conformément aux modalités du présent consentement, d’enlever, de vendre, de louer, de céder, de transférer, de donner en gage ou de se départir autrement de tout élément d’actif de Paciolan;
g) tenir, en conformité avec des principes comptables rigoureux, des grands livres, livres et registres financiers distincts, exacts et complets qui rendent compte périodiquement, par exemple le dernier jour ouvrable de chaque mois, en accord avec les pratiques antérieurement suivies, des éléments d’actif, des éléments de passif, des dépenses, des recettes et du bénéfice net de Paciolan;
h) éviter toute action qui mettrait en péril, retarderait ou empêcherait la vente des éléments d’actif de Paciolan;
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VERSION PUBLIQUE i) s’abstenir de transférer ou de réaffecter à d’autres secteurs de l’organisation des défenderesses, tout employé dont les fonctions principales consistent à vendre des produits ou services de Paciolan ou à fournir des services au nom de Paciolan ou à Paciolan, sauf dans le cadre d’une demande de transfert présentée par des employés conformément à la politique établie des défenderesses en matière d’affichage des postes à pourvoir. Les défenderesses donnent à la commissaire un avis de dix (10) jours civils de tel transfert;
j) ne prendre aucune mesure qui nuirait à la capacité du fiduciaire de dessaisissement d’achever le dessaisissement au bénéfice d’un acquéreur ou d’acquéreurs que la commissaire juge acceptables.
[13] Immédiatement après la date de clôture, les défenderesses désignent, sous réserve de l’approbation de la commissaire, un gestionnaire des éléments d’actif séparés qui est responsable de gérer et d’exploiter les éléments d’actif de Paciolan indépendamment des défenderesses, ainsi qu’il est précisé dans les présentes, jusqu’à l’achèvement du dessaisissement. Les défenderesses transfèrent au gestionnaire des éléments d’actif séparés tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour que celui-ci s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités aux termes du présent consentement. Si le gestionnaire des éléments d’actif séparés est incapable de remplir ses obligations, les défenderesses désignent un remplaçant dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous réserve de l’approbation de la commissaire.
[14] Si les défenderesses ne désignent aucun remplaçant qui reçoive l’approbation de la commissaire dans le délai précisé ci-dessus, la commissaire désigne le remplaçant.
V. FIDUCIAIRE DE DESSAISISSEMENT [15] Si les défenderesses n’effectuent pas le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan au bénéfice d’un acquéreur de Paciolan dans la période de clôture de Paciolan conformément à la partie III du présent consentement, la commissaire pourra désigner un fiduciaire de dessaisissement pour réaliser le dessaisissement à l’intérieur de la période de vente du fiduciaire de dessaisissement, au bénéfice d’un acquéreur de Paciolan, devant être approuvé par la commissaire et selon les modalités qu’elle aura approuvées à sa seule discrétion, et en utilisant toute procédure que le fiduciaire de dessaisissement, à sa seule discrétion, estime indiquée.
[16] Dès la désignation du fiduciaire de dessaisissement, les défenderesses donnent à ce dernier un accès complet à tous les renseignements concernant les éléments d’actif de Paciolan, y compris les renseignements confidentiels, pour faciliter le dessaisissement par le fiduciaire de dessaisissement.
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VERSION PUBLIQUE [17] Le fiduciaire de dessaisissement est investi du pouvoir exclusif, durant la période de vente du fiduciaire de dessaisissement, pour réaliser le dessaisissement. Les défenderesses s’engagent à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents, et à faire prendre toutes les mesures et à faire signer tous les documents dans la mesure où elles y sont habilitées, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que les ententes conclues par le fiduciaire de dessaisissement lient les défenderesse et lui soient opposables.
[18] Les défenderesses consentent aux modalités suivantes concernant les attributions, pouvoirs, obligations et responsabilités du fiduciaire de dessaisissement :
a) Sous réserve de la supervision et de l’approbation de seule la commissaire, le fiduciaire de dessaisissement est investi du pouvoir exclusif de contrôler le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan et, sous réserve du présent consentement, de réaliser le dessaisissement suivant toute procédure qu’à sa discrétion il estime indiquée, dès que possible à l’intérieur de la période de vente du fiduciaire de dessaisissement ou de toute période plus longue fixée par la commissaire.
b) Les défenderesses ne participeront pas à la procédure de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, y compris les négociations, ni n’auront de contact avec les acquéreurs éventuels de Paciolan, sauf avec l’approbation préalable de la commissaire; néanmoins, le fiduciaire de dessaisissement peut consulter les défenderesses en présence d’un représentant de la commissaire, lorsque le fiduciaire de dessaisissement considère que cette consultation est appropriée et que la commissaire y consent.
c) Nonobstant toute disposition du présent consentement, les obligations et les pouvoirs du fiduciaire de dessaisissement aux termes du présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan soit achevé.
d) Le fiduciaire de dessaisissement conclut, au nom des défenderesses, une entente de confidentialité usuelle dans la forme prescrite par la commissaire et s’abstient de communiquer tout renseignement confidentiel à quiconque, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour réaliser le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan et à la condition que la personne concernée ait accepté par écrit de préserver la confidentialité des renseignements.
e) La commissaire peut prolonger la période de vente du fiduciaire de dessaisissement selon ce qu’elle estime nécessaire, à sa seule discrétion, pour réaliser le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan.
f) Le fiduciaire de dessaisissement jouit d’un accès complet au personnel, aux livres, registres et installations liés aux éléments d’actif de Paciolan et à tous les renseignements, y compris les renseignements confidentiels, réputés pertinents par le fiduciaire
de dessaisissement pour réaliser le 17
VERSION PUBLIQUE dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan. Les défenderesses s’abstiennent de toute action visant à s’ingérer dans les mesures prises par le fiduciaire de dessaisissement pour achever le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan ou à faire obstacle à ces mesures.
g) Les défenderesses donnent suite pleinement et promptement à toutes les demandes formulées par le fiduciaire de dessaisissement et fournissent au fiduciaire de dessaisissement tous les renseignements qu’il peut demander. Les défenderesses désignent une personne à laquelle est confiée la responsabilité principale de répondre aux demandes formulées par le fiduciaire de dessaisissement au nom des défenderesses.
h) Le fiduciaire de dessaisissement déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour négocier des conditions de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan aussi favorables qu’il est raisonnablement possible de négocier à ce moment; toutefois, si nécessaire, le fiduciaire de dessaisissement vend les éléments d’actif de Paciolan sans fixer de prix minimum. L’opinion du fiduciaire de dessaisissement quant à ce qui constitue des conditions favorables et à ce qui constitue des conditions qu’il est raisonnablement possible de négocier est subordonnée à la seule approbation de la commissaire.
i) Le fiduciaire de dessaisissement a le pouvoir exclusif de décider de tous les engagements, déclarations, garanties et indemnités raisonnables et usuels sur le plan commercial en vue de réaliser le dessaisissement au bénéfice d’un acquéreur de Paciolan, y compris les déclarations, garanties et indemnités relatives aux questions environnementales généralement incluses dans les transactions de l’ampleur et de la nature de celle prévue dans le présent consentement, et les défenderesses fournissent les engagements, déclarations, garanties et indemnités exigés.
j) Le fiduciaire de dessaisissement exerce ses fonctions, sans cautionnement ni autre garantie, aux frais des défenderesses, selon les modalités raisonnables et usuelles que peut établir la commissaire.
k) Les défenderesses acquittent mensuellement toutes les factures raisonnables présentées par le fiduciaire de dessaisissement. Toutes les sommes dues au fiduciaire de dessaisissement par les défenderesses sont payées à même le produit du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan.
l) Le fiduciaire de dessaisissement est habilité à retenir, aux frais des défenderesses, les consultants, comptables, avocats, spécialistes de services de banque d’affaires, courtiers en affaires, estimateurs experts et autres mandataires et assistants dont il a raisonnablement besoin pour s’acquitter de ses devoirs et responsabilités. Le fiduciaire de dessaisissement rend compte de toutes les sommes provenant du dessaisissement et de toutes les dépenses engagées. Après que la commissaire a approuvé l’état de compte du fiduciaire de dessaisissement, y compris les frais relatifs aux services du
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VERSION PUBLIQUE fiduciaire de dessaisissement, toutes les sommes restantes sont payées selon les instructions des défenderesses, et le mandat du fiduciaire de dessaisissement prend fin.
m) Les défenderesses indemnisent le fiduciaire de dessaisissement et l’exonèrent de toute responsabilité résultant de tous les dommages, pertes, réclamations, obligations ou dépenses découlant de l’exécution des devoirs du fiduciaire de dessaisissement ou liées à l’exécution de ces devoirs, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et toute autre dépense engagée pour la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non d’une responsabilité, sauf dans la mesure où ces dommages, pertes, réclamations, obligations ou dépenses font suite à un méfait, à une négligence grossière ou à la mauvaise foi du fiduciaire de dessaisissement.
n) Si le fiduciaire de dessaisissement cesse de remplir ses fonctions, n’exerce pas ses fonctions avec diligence ou n’agit pas en conformité avec le présent consentement ou avec toute entente conclue entre la commissaire et le fiduciaire de dessaisissement, la commissaire peut désigner un remplaçant au fiduciaire de dessaisissement suivant la procédure prévue à la partie V des présentes à l’égard du fiduciaire de dessaisissement initial.
o) Le fiduciaire de dessaisissement n’a aucune obligation ni pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif de Paciolan.
p) Le fiduciaire de dessaisissement présente chaque mois un rapport écrit à la commissaire, à compter de la date de sa désignation ainsi que dans les trois (3) jours suivant toute demande de la commissaire, relativement aux démarches qu’il a effectuées pour réaliser le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan. Les rapports doivent décrire de façon suffisamment détaillée les démarches entreprises par le fiduciaire de dessaisissement pour mener à bien le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan et doivent préciser notamment l’identité de tout éventuel acquéreur de Paciolan, l’état des négociations avec ces acquéreurs éventuels de Paciolan et toute autre information demandée par la commissaire.
q) Le fiduciaire de dessaisissement informe la commissaire de toute entente proposée de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan. Les renseignements transmis à la commissaire comprennent l’identité de l’acquéreur potentiel de Paciolan, les détails du projet de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, les renseignements indiquant si, selon le fiduciaire de dessaisissement, l’acquéreur potentiel de Paciolan respecterait les conditions prévues au présent consentement, et toute autre information demandée par la commissaire.
r) Le fiduciaire de dessaisissement effectue le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan uniquement à l’égard d’un acquéreur de Paciolan approuvé par la commissaire et selon les modalités que la commissaire, à sa seule discrétion, aura approuvées. Dans l’exercice de son pouvoir
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VERSION PUBLIQUE discrétionnaire d’approuver un dessaisissement au bénéfice d’un acquéreur de Paciolan, la commissaire peut tenir compte, entre autres facteurs, des répercussions probables du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan sur la concurrence. La commissaire rend par écrit sa décision quant à l’approbation du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan.
s) Si la commissaire informe le fiduciaire de dessaisissement qu’elle a approuvé un projet de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, le fiduciaire de dessaisissement en informe immédiatement les défenderesses par écrit. L’avis écrit doit préciser l’identité de l’acquéreur potentiel de Paciolan et exposer les détails du dessaisissement proposé.
t) Toute entente conclue par le fiduciaire de dessaisissement pour le compte des défenderesses conformément aux dispositions de la partie V des présentes constitue une entente de redressement et est incorporée par renvoi au présent consentement pour en faire partie intégrante.
u) Les défenderesses ne peuvent s’opposer à l’exécution des fonctions du fiduciaire de dessaisissement aux termes du présent consentement ou à une vente par le fiduciaire de dessaisissement ni les contester pour quelque motif que ce soit, si ce n’est pour méfait, négligence grossière ou mauvaise foi du fiduciaire de dessaisissement dans l’exécution des obligations prévues au présent consentement. Si les défenderesses s’opposent aux modalités d’un dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan qui a été proposé par le fiduciaire de dessaisissement en invoquant le méfait, la négligence grossière ou la mauvaise foi du fiduciaire de dessaisissement, les défenderesses ou la commissaire peuvent s’adresser au Tribunal pour demander des directives, mais aucun différend de cette nature n’a pour effet de suspendre la période de vente du fiduciaire de dessaisissement.
VI. ÉCHEC DE LA VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DE DESSAISISSEMENT [19] Si le fiduciaire de dessaisissement n’a pas effectué le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan au terme de la période de vente du fiduciaire (et de toute prolongation de cette période), ou si la commissaire est d’avis que le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan ne sera vraisemblablement pas achevé avant l’expiration de la période de vente du fiduciaire de dessaisissement, la commissaire peut demander au Tribunal de rendre toute ordonnance nécessaire pour effectuer le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan.
[20] Les défenderesses reconnaissent que le Tribunal a compétence pour accorder toute mesure de redressement requise pour assurer l’application du présent consentement et réaliser le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan.
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VERSION PUBLIQUE VII. ENTENTES DE REDRESSEMENT [21] Toute entente de redressement est réputée être incorporée au présent consentement. [22] Tout défaut par une défenderesse de se conformer à une disposition d’une entente de redressement constitue un défaut de se conformer au présent consentement.
[23] Les défenderesses ne modifient aucune disposition de quelque entente de redressement que ce soit sans avoir obtenu l’approbation préalable de la commissaire.
[24] Lorsque la commissaire approuve des modifications à une entente de redressement, l’entente de redressement ainsi modifiée devient une entente de redressement et est réputée incorporée au présent consentement.
[25] Les défenderesses s’abstiennent, durant les dix (10) années suivant la date du présent consentement, de conclure, sans l’approbation préalable de la commissaire, toute entente qui modifie, limite ou contredit les dispositions du présent consentement ou de toute entente de redressement, ou qui nuit à leur efficacité, ou qui peut être interprétée comme modifiant, limitant ou contredisant les dispositions du présent consentement ou de toute entente de redressement ou comme nuisant à leur efficacité.
VIII. ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX [26] Durant les dix (10) années suivant la date de clôture, les défenderesses s’abstiennent de :
a) exercer des représailles contre le propriétaire d’un lieu de présentation parce qu’elles ont connaissance du fait que ce propriétaire conclut actuellement ou envisage de conclure un contrat avec une société autre que les défenderesses pour la prestation de services de billetterie;
b) assujettir ou menacer d’assujettir la fourniture de spectacles à la condition que le propriétaire du lieu de présentation s’abstienne de conclure un contrat de services de billetterie avec une société autre que les défenderesses;
c) assujettir ou menacer d’assujettir la prestation de services de billetterie à la condition que le propriétaire du lieu de présentation s’abstienne de conclure un contrat visant la fourniture de spectacles avec une société autre que les défenderesses.
Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’empêcher les défenderesses de grouper leurs services et leurs produits en tout agencement désiré ou d’exercer leur propre jugement commercial quant à savoir si et comment il convient de maintenir, développer, prendre de l’expansion ou d’exercer une concurrence relativement aux services de billetterie, de gestion de lieu de présentation, de
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VERSION PUBLIQUE promotion de spectacles, de gérance d’artiste ou de toute autre activité commerciale, pourvu que les défenderesses le fassent d’une manière qui n’est pas incompatible avec les dispositions du présent article.
La preuve que les défenderesses a) soumettent ou ne soumettent pas une offre, concluent ou non un contrat, obtiennent ou retiennent ou non un lieu de présentation, un artiste ou un promoteur comme client, et/ou b) font la promotion ou non d’un spectacle ou de spectacles dans certains lieux ou groupes de lieux de présentation (même lorsque, dans le passé, des spectacles semblables ont été présentés dans ces endroits) est en soi insuffisante pour prouver violation du présent article ou créer une présomption de violation du présent article.
[27] Les défenderesses ne communiquent aucune donnée sur les activités de billetterie d’un client à quelque employé visé que ce soit. Toutefois, les défenderesses : 1) peuvent communiquer les données sur les activités de billetterie d’un client pour un spectacle précis à un employé visé qui a eu des responsabilités à l’égard de la promotion de ce spectacle ou de la gérance de l’artiste qui a donné ce spectacle, si elles le font conformément aux conditions dans lesquelles elles fournissent généralement ces renseignements à d’autres promoteurs ou gérants d’artistes non liés aux défenderesses; 2) peuvent communiquer les données sur les activités de billetterie d’un client à un employé exempté qui a besoin de ces renseignements pour remplir ses fonctions professionnelles, étant entendu toutefois que l’employé exempté ne peut pas utiliser les données sur les activités de billetterie du client pour remplir des fonctions professionnelles qui ont trait principalement à la conduite ou à la gestion quotidienne des services des défenderesses relatifs aux lieux de présentation, à la promotion de spectacles ou à la gérance d’artistes; 3) peuvent communiquer les données sur les activités de billetterie d’un client à tout employé des défenderesses dans les cas prescrits par la loi ou par un règlement gouvernemental ou en vertu d’un processus juridique ou d’une ordonnance judiciaire, pourvu que la communication soit limitée à ce qui est nécessaire pour remplir cette obligation.
[28] Si un client des services de billetterie des défenderesses choisit de ne pas renouveler un contrat pour ces services avec les défenderesses pour certains ou tous ses lieux de présentation, les défenderesses, à l’expiration du contrat et sur demande écrite du client, fournissent au client, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, une copie complète de toutes les données sur les activités de billetterie du client et de toutes les données sur les acheteurs de billets conservées dans le passé dans le cours normal des affaires par les défenderesses pour ses lieux de présentation, sous une forme que le client peut raisonnablement utiliser. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme : 1) modifiant tout droit que les défenderesses auraient par ailleurs quant aux données sur les activités de billetterie d’un client ou aux données sur les acheteurs de billets au titre d’un contrat de services de billetterie conclu avec le client et/ou suivant les usages, pratiques et conduite habituelle des affaires établis dans le passé par les défenderesses avec le client; 2) limitant tout droit que le client aurait autrement aux données sur ses activités de billetterie et aux données sur ses acheteurs de billets au titre du contrat de services de billetterie conclu avec les défenderesses et/ou suivant les usages, pratiques et 22
VERSION PUBLIQUE conduite habituelle des affaires établis dans le passé avec les défenderesses. Les défenderesses conservent les données sur les activités de billetterie des clients et les données sur les acheteurs de billets pour le compte de ses clients au moins trois ans. La présente disposition s’applique uniquement aux contrats de services de billetterie en vigueur avant l’inscription du jugement final en l’espèce.
IX. OBSERVATION [29] Le premier (1 er ) jour ouvrable suivant la date de clôture, les défenderesses présentent à la commissaire une lettre certifiant :
a) la date de clôture; b) la date d’entrée en vigueur de l’entente relative à la plate-forme TM Host. [30] Dans les deux (2) jours ouvrables suivant la signature de la convention d’achat de Paciolan, les défenderesses informent la commissaire par écrit de tout dessaisissement proposé. L’avis présente un exposé suffisamment détaillé du dessaisissement proposé et précise l’identité des éventuels acquéreurs de Paciolan, l’état des négociations avec ces éventuels acquéreurs et tout autre renseignement demandé par la commissaire. Dans les quinze (15) jours civils suivant la réception de l’avis par la commissaire, celle-ci peut demander des renseignements additionnels des défenderesses, de l’acquéreur éventuel de Paciolan, du fiduciaire de dessaisissement et de tout tiers. Les défenderesses fournissent tout renseignement additionnel demandé dans les quinze (15) jours civils de la réception de la demande, sauf convention contraire des parties.
[31] Dans les trente (30) jours civils suivant la réception de l’avis dont il est fait état à l’article 30 ou dans les vingt (20) jours civils suivant la réception par la commissaire des renseignements exigés à l’article 30, la commissaire transmet aux défenderesses et au fiduciaire de dessaisissement, le cas échéant, un avis écrit dans lequel elle fait savoir si elle s’oppose au projet de dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan. Si la commissaire donne avis écrit du fait qu’elle n’entend pas s’y opposer, le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan peut être réalisé. Si la commissaire ne donne pas avis écrit du fait qu’elle n’entend pas s’opposer à l’acheteur de Paciolan proposé, le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan n’a pas lieu.
[32] Dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’achèvement du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan, les défenderesses présentent à la commissaire une lettre certifiant la date de l’achèvement du dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan. Subsidiairement, si les défenderesses n’ont pas terminé le dessaisissement des éléments d’actif de Paciolan à l’intérieur de la période de clôture de Paciolan conformément à l’article 6, elles en informent promptement la commissaire par écrit.
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VERSION PUBLIQUE [33] Une fois tous les deux (2) mois, jusqu’à la mise en application de l’entente concernant l’émission de billets de marque privée décrite aux alinéas 3(e) et 3(f), et une fois tous les six (6) mois par la suite, les défenderesses remettent à la commissaire un affidavit dans lequel elles décrivent de façon raisonnablement détaillée toutes les actions qu’elles ont accomplies et toutes les mesures qu’elles ont mises en œuvre de façon suivie pour se conformer à l’article 3 et aux modalités de l’entente relative à la plate-forme TM Host.
[34] Dans les vingt (20) jours civils suivant la date du présent consentement, les défenderesses présentent à la commissaire un affidavit dans lequel elle décrivent de façon raisonnablement détaillée toutes les actions qu’elles ont accomplies et toutes les mesures qu’elles ont mises en œuvre de façon continue pour se conformer à la partie IV du présent consentement. Les défenderesses remettent à la commissaire un affidavit décrivant tout changement aux démarches et aux actions exposées dans les affidavits antérieurs souscrits et déposés par les défenderesses en application du présent article 34, dans un délai de quinze (15) jours civils suivant la mise en œuvre de ce changement.
[35] Durant dix (10) ans à compter de la date de clôture, les défenderesses n’acquièrent ni directement ni indirectement les éléments d’actif visés par le dessaisissement sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la commissaire.
[36] Après l’expiration de l’entente concernant l’émission de billets de marque privée conclue avec l’acquéreur de la plate-forme TM Host conformément aux dispositions des alinéas 3(d), (e) et (f) :
a) les défenderesses ne fournissent des services de billetterie à aucun lieu de présentation de spectacles au Canada à l’égard duquel l’acquéreur de la plate-forme TM Host détient le droit de choisir le fournisseur de services de billetterie;
b) pour ce qui est de tous les autres lieux de présentation de spectacles au Canada, les défenderesses ne fournissent pas de services de billetterie au titre ou en application d’un contrat de billetterie conclu avec l’acquéreur de la plate-forme TM Host.
Aucune disposition du présent article n’empêche les défenderesses : 1) d’exercer une concurrence pour fournir des services de billetterie à des lieux de présentation autres que ceux à l’égard desquels l’acquéreur de la plate-forme TM Host détient le droit de choisir le fournisseur de services de billetterie (y compris les lieux de présentation gérés par l’acquéreur de la plate-forme TM Host); 2) d’offrir des services de billetterie à des clubs d’admirateurs dans des lieux de présentation de spectacles dont l’acquéreur de la plate-forme TM Host est propriétaire ou qu’il exploite ou gère.
[37] Les défenderesses ne financent aucun aspect ni aucune partie du dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
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VERSION PUBLIQUE [38] Dans les six mois suivant la date de clôture et tous les six mois par la suite durant cinq (5) ans, les défenderesses : i) présentent à la commissaire une déclaration attestant leur respect du présent consentement, et ii) fournissent à la commissaire, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de la commissaire, les renseignements demandés par celle-ci pour vérifier l’observation du présent consentement.
[39] Durant les dix (10) années suivant la date du présent consentement, en cas de manquement important à l’une quelconque des dispositions du présent consentement, les défenderesses informent promptement la commissaire du manquement dès qu’elles en ont connaissance, en exposant suffisamment de détails pour décrire la nature, la date et l’effet (réel ou prévu) du manquement.
[40] Afin de vérifier et veiller au respect du présent consentement, sous réserve de tout privilège légalement reconnu et sur demande écrite et avis de deux (2) jours ouvrables donné aux défenderesses, les défenderesses permettent, sans restriction ni ingérence, à tout représentant dûment autorisé de la commissaire :
a) d’avoir accès à toutes les installations durant les heures normales de bureau des défenderesses, les jours ouvrables, et d’inspecter et copier tous les livres, grand livres, comptes, correspondance, notes de services et autres registres et documents qui sont en la possession ou sous le contrôle des défenderesses et qui ont trait à l’observation du présent consentement, les services de copie étant fournis par les défenderesses à leurs frais;
b) d’interroger les dirigeants, administrateurs ou employés des défenderesses sur ces questions,
étant entendu que le présent article 40 ne doit pas être interprété comme dérogeant aux protections reconnues à l’article 29 de la Loi.
[41] Les défenderesses ne sont pas réputées être en défaut par rapport au présent consentement si le défaut est causé par le feu, un orage, une inondation, une guerre, des hostilités, du sabotage, un blocus, une explosion, un accident, une pandémie, une grève, un lock-out, un arrêt de travail ou un ralentissement de travail, une perturbation du travail, une émeute, une rébellion, une insurrection, un cas fortuit, les actions d’organismes gouvernementaux ou toute autre situation (semblable à l’une quelconque des situation énumérées ci-dessus ou différentes de celles-ci) qui échappe au contrôle raisonnable des défenderesses et que celles-ci ne peuvent, par des mesures raisonnables de prévention et de diligence, prévenir ou surmonter, ou si le défaut est attribuable à l’une de ces situations (événement de force majeure), pourvu a) qu’avis de l’événement de force majeure soit promptement donné, b) qu’une stratégie de redressement soit promptement élaborée, et c) que toutes les mesures commerciales raisonnables soient utilisées pour mettre en œuvre la stratégie de redressement et pour rétablir par ailleurs l’exécution du présent consentement, compte tenu des circonstances.
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VERSION PUBLIQUE X. AVIS [42] Les défenderesses fournissent une copie du présent consentement à chacun de leurs dirigeants, employés ou mandataires, et à ceux de leurs sociétés affiliées, exerçant des fonctions de gestion à l’égard de toute obligation visée par le présent consentement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement.
[43] Les avis, rapports et autres communications requis ou autorisés en vertu de toute disposition du présent consentement ou dans toute procédure découlant du présent consentement dont est saisie le Tribunal, sont donnés par écrit et sont réputés donnés s’ils sont remis en mains propres ou transmis aux parties par courrier recommandé ou par télécopieur, comme suit :
a) Si le destinataire est la commissaire de la concurrence : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Industrie Canada 21 e étage, Place du Portage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence Télécopieur : (819) 953-5013 Avec copie à : Directeur exécutif et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice 22 e étage, Place du Portage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Rhona Einbinder-Miller Télécopieur : (819) 953-9267 b) Si les défenderesses sont les destinataires : Ticketmaster Entertainment, Inc. 8800 West Sunset Boulevard West Hollywood, CA 90069 United States of America
À l’attention de : Chris Riley, avocat général Télécopieur : (310) 734-0762 26
VERSION PUBLIQUE Avec copies à : Lawson A.W. Hunter, c.r. Stikeman Elliott s.r.l. 50, rue O’Connor, bureau 1600 Ottawa (Ontario) K1P 6L2
Télécopieur : (613) 230-8877 Paul Collins Stikeman Elliott s.r.l. 5300 Commerce Court West 199, rue Bay Toronto (Ontario) M5L 1B9
Télécopieur : (416) 947-0866 Live Nation, Inc. 9348 Civic Center Drive Beverly Hills, California USA 90210
À l’attention de : Michael Rowles Premier vice-président et avocat général Télécopieur : (310) 867-7158 Avec copie à : McMillan s.r.l. Brookfield Place, bureau 4400 181, rue Bay Toronto (Ontario) M5J 2T3
À l’attention de : Mark Opashinov Télécopieur : (416) 865-7048 ou à toute autre adresse municipale, à toute personne ou à tout numéro ou adresse de communication électronique qu’une partie peut désigner par avis écrit donné aux autres parties. Les demandes, avis et autres communications remis en mains propres seront réputés de façon incontestable avoir été donnés le jour même de leur remise en mains propres; s’ils sont transmis par courrier recommandé, ils seront ainsi réputés donnés le cinquième (5 e ) jour ouvrable suivant leur dépôt à la poste; s’ils sont transmis par communication électronique, ils seront ainsi réputés donnés le jour de leur transmission électronique si celle-ci a lieu durant les heures normales de bureau du destinataire, et le jour ouvrable suivant durant lequel le bureau est ouvert aux heures normales de bureau, si l’avis n’est pas donné durant les heures
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VERSION PUBLIQUE normales de bureau. Si la partie transmettant une demande, un avis ou une autre communication a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance de problèmes dans le système postal qui pourraient influer sur la livraison du courrier, elle ne doit pas poster sa demande, son avis ou autre communication, mais doit plutôt les remettre en mains propres ou les transmettre par communication électronique.
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [44] Les défenderesses consentent à l’enregistrement immédiat du présent consentement auprès du Tribunal.
[45] La commissaire convient que les annexes confidentielles A et B ne font pas partie de la version publique du présent consentement et demeureront confidentielles en tout temps pendant la durée du présent consentement et par la suite.
[46] La commissaire peut, à sa seule discrétion, prolonger tout délai prévu au présent consentement. Les défenderesses et la commissaire peuvent convenir d’un commun accord de modifier le présent consentement de toute manière prévue au paragraphe 106(1) de la Loi.
[47] Aucune disposition du présent consentement (y compris les attendus) n’empêche les défenderesses de présenter une demande fondée sur l’article 106 de la Loi (ou une disposition de la Loi qui la remplace ou qui est équivalente) pour modifier ou annuler le présent consentement au motif que les circonstances qui ont entraîné le présent consentement ont changé et que les autres exigences de l’article 106 ont été respectées. Les défenderesses conviennent que dans le cadre d’une telle demande, elles ne contesteront pas : i) que la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence sur le marché des services de billetterie au Canada; ii) que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour garantir que la transaction n’aura pas pour effet de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence.
[48] Le calcul des périodes et des délais prévus par le présent consentement est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.RC. 1985, ch. I-21. Aux fins du présent consentement, la définition de « jour férié » dans la Loi d’interprétation est réputée inclure le samedi.
[49] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre la commissaire et les défenderesses et remplace tous les consentements et toutes les ententes, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[50] Aucune disposition du présent consentement n’empêche la commissaire de prendre contre les défenderesses des mesures d’exécution fondées sur toute disposition de la Loi, à l’exception d’une demande en vertu de l’article 92 (ou une disposition de la Loi qui la remplace ou qui est équivalente), relativement à la transaction.
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VERSION PUBLIQUE [51] Aucune disposition du présent consentement ne peut être interprétée comme une renonciation aux obligations relatives aux avis énoncées dans la partie IX de la Loi. Les défenderesses ne peuvent, sans avoir donné un préavis à la commissaire, faire l’acquisition d’éléments d’actif, d’actions, d’intérêts dans une association d’intérêts, ni conclure une autre transaction de la nature de celles décrites à l’article 110 de la Loi (et excluant l’application des seuils prévus à l’article 110 qui sont applicables à la valeur des éléments d’actif, au revenu, à la possession d’actions et aux intérêts dans une association d’intérêts) avec une personne qui, à quelque moment que ce soit dans les douze (12) mois précédant cette transaction, fournissait des services de billetterie au Canada. L’avis donné à la commissaire inclut les renseignements prescrits à l’article 114 de la Loi et à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis et doit être donné au moins trente (30) jours civils avant l’exécution de la transaction. Si, dans les trente (30) jours suivant l’avis, la commissaire présente une demande écrite pour obtenir des renseignements additionnels, les défenderesses n’exécutent pas la transaction proposée avant l’expiration d’un délai de vingt (20) jours civils suivant la présentation des renseignements additionnels demandés.
[52] En cas de différend concernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent consentement, notamment toute décision prise par la commissaire en vertu du présent consentement ou tout manquement au consentement de la part des défenderesses, la commissaire ou les défenderesses peuvent s’adresser au Tribunal obtenir des directives ou une nouvelle ordonnance. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente du fiduciaire de dessaisissement si ce n’est par ordonnance du Tribunal.
[53] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un exemplaire original et qui, tous ensemble, forment un seul et même instrument. En cas de divergence entre la version en langue anglaise et la version en langue française du présent consentement, la version en langue anglaise fait foi.
[C’est intentionnellement que l’espace restant sur cette page est laissé vierge.]
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VERSION PUBLIQUE Par les présentes, les soussignés consentent à l’enregistrement du présent consentement. FAIT ce 25 ième jour du mois de janvier 2010 [Original signé par « Melanie L. Aitken »] Melanie L. Aitken Commissaire de la concurrence
TICKETMASTER ENTERTAINMENT, INC. Par : [Original signé par « Chris Riley »] Nom : Chris Riley Titre : Avocat général
LIVE NATION, INC. Par : [Original signé par « Michael Rowles »] Nom : Michael Rowles Titre : Premier vice président et avocat général
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A ENTENTE RELATIVE À LA PLATE-FORME TM HOST
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE B LETTRE D’INTENTION DE PACIOLAN
[CONFIDENTIELLE]
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