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LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE de la Loi sur fa concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiee; ET DANS L'AFFAIRE d'une enquete effectuee en application de l'article 10 de laLoi sur fa concurrence sur certaines pratiques commerciales trompeuses de Phonetime Inc. et ses societes affiliees, ci-apres Phonetime;

ET DANS L'AFFAIRE du depot et de l'enregistrement d'un consentement suivant l'article 74.12 de la Loi sur fa concurrence.

ENTRE: LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse - et-

PHONE TIME INC. defenderesse CONSENTEMENT ATTENDU QUE la Commissaire de la concurrence (la Commissaire) est la dirigeante du Bureau de la concurrence et qu'elle est responsable de I'application et du controle d'application de la Loi sur fa concurrence (la Loi), notamment de l'alinea 74.01(1)a) de Ia Loi;

ET ATTENDU QUE Phonetime Inc. (Phonetime) est une societe cotee en bourse qui exploite une entreprise offrant des services de telecommunications interurbains a I' echelle nationale, dont la vente, la commercialisation et la distribution de produits tels que des cartes d'appel prepayees;

ET ATTENDU QUE Wayne Silver est Ie president et que Rodney Franklin est Ie tresorier de Phonetime et que, a ce titre, ils sont directement responsables des decisions en matiere d' exploitation et de commercialisation pour Phonetime, notamment des indications donnees au public concernant Ie tarifpar minute et Ie nombre de minutes d'appel indiques sur les affiches publicitaires aux points de vente ainsi que sur Ie site Web www.phonetime.com. que la Commissaire estime fausses et trompeuses;

2 ET ATTENDU QUE Ie 16 janvier 2006, la Commissaire a entrepris une enquete (l'enquete) suivant l'article 10 de la Loi concernant des allegations de pratiques commerciales trompeuses par Phonetime et ses societes affiliees. Ces pratiques alleguees concernaient les indications fausses et trompeuses que Phonetime aurait donnees au public quant au tarif par minute et au nombre de minutes d'appel annonces sur les affiches publicitaires aux points de vente ainsi que sur Ie site Web www.phonetime.com. qui ne pourraient etre offerts vu les couts et frais additionnels indiques dans la divulgation en petits caracteres, dans Ie cadre de la promotion de produits lies a des cartes d'appel prepayees; ET ATTENDU QUE la Commissaire a conclu que, de fevrier 2000 a au moins janvier 2007, Phonetime a eu un comportement susceptible d'examen en faisant la promotion de ses produits lies a une carte d'appel prepayee aupres du public par des declarations fausses ou trompeuses, en contravention de l'alinea 74.0I(l)a) de la Loi;

ET ATTENDU QUE la Commissaire et Phonetime (ci-apres collectivement designees les parties) sont convaincues que la question peut etre reglee au moyen de l' enregistrement du present consentement;

ET ATTENDU QUE Phonetime s'est engagee a respecter la Loi d'une maniere generale, notamment les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses (Partie VILI);

ET ATTENDU QUE les parties conviennent que, des la signature du present consentement, e1les deposeront celui-ci aupres du Tribunal de la concurrence pour enregistrement immediat;

ET ATTENDU QUE les parties comprennent que, des son enregistrement, Ie present consentement est executoire de la meme maniere qu'une ordonnance du Tribunal de la concurrence en application de 1'article 74.12 de la Loi;

POUR CES MOTIFS, afin de clore l'enquete de Ia Commissaire concernant certaines pratiques commerciales trompeuses de Phonetime, Ies parties conviennent de ce qui suit:

I. Definitions 1. Les definitions suivantes s' appliquent au present consentement : a. « affilie »A Ie sens que lui donne la Loi; b. « consentement » Le present consentement conclu par Phonetime et la Commissaire de la concurrence;

c. «Commissaire »La Commissaire de la concurrence, nommee en application de I' article 7 de la Loi ainsi que ses representants autorises;

3 d. «Phonetime »Phonetime Inc., societe constituee en vertu des lois de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, exploitant une entreprise sous la raison sociale de Phonetime, ou une filiale de Phonetime Inc. au sens du paragraphe 2(3) de la Loi;

e. « personnel de Phonetime Inc. » Les membres de la haute direction et tous les employes presents et a venir de Phonetime qui participent de maniere appreciable a la formulation ou a la mise en reuvre des politiques relatives a la publicite/commercialisation des produits lies a une carte d'appel prepayee; f. «haute direction de Phonetime» Le president duconseil d'administration, Ie directeur-general, Ie president et directeur de l'exploitation, Ie vice-president, l' avocat principal et secretairede la societe, Ie vice-president commercialisation et service a la clientele et Ie tresorier, presents et a venir de Phonetime; g. «parties» La Commissaire de la concurrence et Phonetime Inc.; h. «personne» Tout individu, societe de personnes, cabinet, societe, association, fiducie, organisation non constituee en societe ou autre entite;

1. «produit lie a une carte d'appel prepayee» Toute carte d'appe1 prepayee, que ce soit sous forme de carte, de re9u de caisse ou de format electronique, dont l'usage est base sur l'entree d'un numero d'identification personnel (NIP) ou sur tout autre moyen employe par Ie consommateur pour effectuer des appels interurbains ou locaux par l'entremise de l'entreprise de telecommunications Phonetime ou de toute autre entreprise de telecommunications;

J. «personne liee » Phonetime, ses affiliees, toute personne presente ou a venir sous Ie contrale de Phonetime, Wayne Silver, Rodney Franklin et les affilies, successeurs ou ayants droit de ces personnes;

k. « defenderesse » Phonetime Inc. et ses societes affiliees; 1. «Tribunal» Le Tribunal de la concurrence etabli conformement a la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2 e supp1.), modifiee.

4 II. Champ d'application 2. Les dispositions du present consentement s'appliquent aux personnes suivantes : a. Phonetime, ses filiales, ses affiliees et successeurs, ayants droit ainsi que Ie personnel de Phonetime, y compris toute personne qui agit au nom de Phonetime, pour celle-ci ou de concert avec celle-ci, notamment les mandataires, . representants et associes de Phonetime;

b. la Commissaire. A. PAS DE DECLARATIONS FAUSSES OUTROMPEUSES 3. Phonetime et Ie personnel de Phonetime Inc. se conforment aux dispositions de la Loi concernant les pratiques commerciales trompeuses dont Ie texte suit:

74.01 (1) Est susceptible d'examen Ie comportement de quiconque donne au public, de quelque maniere que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou I 'usage d 'un produit, soit des interets commerciaux quelconques :

a) ou bien des indications fausses ou trompe uses sur un point important; 4. Ni Phonetime, Ie personnel de Phonetime Inc. ni aucune personne liee ne peut donner, faire donner ou permettre a quiconque de donner en son nom des indications fausses ou trompeuses sur un point important pour les consommateurs du Canada ou les rendre disponibles par que1que moyen que ce soit, y compris par Internet, aux consommateurs du Canada, toute indication fausse ou trompeuse sur un point important concernant un produit lie a une carte d'appe1 prepayee. Sont notamment consideres les elements suivants:

a. Ie tarifpar minute offert avec tout produit lie a une carte d'appel prepayee qui est annonce a n'importe quel presentoir de vente, y compris sur les affiches, ou sur n'importe quel site Web;

b. Ie nombre de minutes offert avec tout produit lie a une carte d'appel prepayee qui est annonce a n'importe quel presentoir de vente, y compris sur les affiches, ou sur n'importe quel site Web;

c. les frais quels qu'ils soient, notamment la taxe periodique, les frais de service, les frais administratifs, les frais supplementaires et les taxes devant etre deduits de la valeur de tout produit lie a une carte d'appel prepayee annonce a n'importe quel presentoir de vente, y compris sur les affiches, ou sur n'importe quel site Web.

---- ----- -----------------------...,..-------------------5 B. OFFRIR LE NOMBRE DE MINUTES ANNONCE 5. Phonetime et les personnes liees prennent toutes les mesures necessaires pour offrir automatiquement Ie tarif par minute et Ie nombre de minutes qui sont annonces de maniere evidente sur tous les produits lies a une carte d'appel prepayee.

C. SANCTION ADMINISTRATIVE PECUNIAIRE 6. Phonetime verse une sanction administrative pecuniaire de 250 000 dollars. D. FRAIS ET DEBOURS 7. Phonetime indemnise Ie receveur general du Canada des frais et debours encourus durant son enquete sur la presente affaire, lesquels s'elevent a 50 000 dollars.

E. RESTITUTION 8. Phonetime accorde aux acheteurs (a savoir les personnes qui ont achete des cartes pour usage personnel) de cartes BRAVO! et BRAVO! Atlantic un credit equivalant a 78 % de la valeur nominale des produits lies a une carte d' appel prepayee achetee avant la signature du present consentement, sur presentation par Ie consommateur d'une preuve d'achat satisfaisante (une carte BRAVO! ou BRAVO! Atlantic expiree ou une preuve de paiement de cette carte constituant une preuve d'achat appropriee). La defenderesse veille ace qu'un service de numero de telephone sans frais assure par des preposes en nombre suffisant, entre 8 am et 8 pm, heure normale de I'est, pour etre en mesure de repondre, en franyais et en anglais, aux demandes de remboursement des consommateurs. Si Ie numero sans frais donne un signal occupe, les appelants entendront un message les informant de ce fait et les invitant a rappeler a un autre moment. Pendant la duree d'operation du numero sans frais, Phonetime fournit a la Commissaire des rapports detailles a tous les six (6) mois, notamment.: les numeros de telephone et les noms des personnes ayant presente une demande de remboursement, Ie montant rembourse et les renseignements specifiques sur les demandes de remboursement non effectuees. Le service de numero sans frais doit demeurer operationne1 pendant douze (12) mois suivant l'enregistrement du consentement oujusqu'a ce que Ie volume d'appel soit de moins d'un appel par semaine, si cette date est posterieure.

F. FORME DU PAIEMENT 9. Les paiements vises aux articles 6 et 7 sont effectues immeciiatement ou au plus tard au moment de la signature du present consentement, en fonds certifies.

6 G. INDICATIONS RELATIVES AU PRODUIT 10. Phonetime et la haute direction de Phonetime Inc. prendront les mesures suivantes immediatement apres l' enregistrement du present consentement de maniere a assurer une divulgation appropriee, via l'un ou l'ensemble des medias indiques dans Ie consentement, aux acheteurs de produits lies a une carte d'appel prepayee de Phonetime :

a. s'assurer que les indications publicitaires representent Ie rendement reel, les tarifs reels par minute et Ie nombre exact de minutes offert s aux consommateurs de produits lies a une carte d'appel prepayee; . b. s' assurer que toutes les conditions a remplir pour avoir droit aux tarifs par minute et au nombre exact de minutes annonces sont divulguees de maniere evidente dans la publicite.

H. AVIS RECTIFICATIF 11. Phonetime publie un avis rectificatif de la maniere indiquee aI' annexe A du consentement, conformement aux conditions enoncees aux annexes B et C du consentement. Phonetime fournit un rapport detaille indiquant les noms des journaux dans lesquels les avis rectificatifs ont ete publies, les dates de publication de ces avis et Ie cout de publication des avis pour chacun des journaux. Ce rapport est remis ala Commissaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature du present consentement.

I. PROGRAMME DE CONFORMITE DES ENTREPRISES 12. Dans les quarante-cinq (45) jours suivant l'enregistrement du present consentement, Phonetime constitue et applique un programme de conformite des entreprises (le programme de conformite) visant a encourager la conformite des actions du personnel de Phonetime Inc. aux dispositions de la Loi d'une maniere generale et, plus precisement, aux dispositions concernant les pratiques commerciales trompeuses (partie VILl), notamment l'alinea 74.01(l)a) et Ie paragraphe 74.01(6) de la Loi. Le programme de conformite est con<;uet mis en reuvre conformement au bulletin d'information du commissaire, « Programmes de conformite des entreprises »publie sur Ie site Web du Bureau de la concurrence a www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

13. La haute direction de Phonetime appuie et met en reuvre sans reserve Ie programme de conformite et joue un role actif et visible dans sa constitution et son application.

14. Dans les trente (30) jours suivant l'enregistrement du consentement, la haute direction de Phonetime reconnait son engagement envers Ie programme de conformite au moyen de lettres d'engagement selon Ie modele vise a l'annexe D du consentement.

7 15. Le programme de conformite comporte notamment: a. la designation d'un agent de conformite de l'entreprise dans les trente (30) jours suivant la signature du consentement;

b. l'elaboration d'une politique ecrite de conformite de l'entreprise concernant les indications en matiere de promotion, de commercialisation et de distribution de chaque produit lie a une carte d'appel prepayee actuel ou a venir (la politique de conformite);

c. une politique de conformite ecrite comportant notamment : (i) une declaration de la haute direction de Phonetime soulignant I' engagement de la societe envers les principes et les procedures qui y sont enonces; (ii) un renvoi aux objectifs vises dans la Loi, une description generale de la Loi et une description des dispositions de la Loi les plus pertinentes pour l'entreprise de Phonetime, y compris les dispositions concernant la mise en reuvre, les sanctions et les recours; (iii) des exemples precis visant a illustrer les pratiques interdites, de sorte que Ie personnel de Phonetime Inc., a tous les niveaux, comprenne facilement les modalites d'application de la Loi a leurs fonctions; (iv) un code de conduite pratique identifiant les activites illicites ou douteuses; (v) une declaration decrivant les consequences d'une contravention a la politique de l'entreprise; (vi) des procedures decrivant exactement les mesures que les employes devraient prendre lorsque certaines situations suscitent des doutes ou qu'une contravention possible ala Loi est suspectee; (vii) des seances de formation afin que toutes les personnes visees par Ie consentement comprennent ses modalites et la politique de conformite;

d. la distribution de la politique de conformite au personnel de Phonetime Inc.; e. l'ajout de la politique de conformite dans tous les manuels de politiques concernant la commercialisation, I' etablissement des prix, la publicite, la distribution, ainsi que dans les manuels de gestion des magasins de vente au detail;

f. l'ajout de la politique de conformite sur Ie site intranet de Phonetine Inc., Ie cas echeant;

g. la creation et la prestation, pour Ie personnel de Phonetime Inc., d'une seance obligatoire de formation au programme de conformite/a la politique de conformite;

8 h. la creation et la prestation, pour Ie personm:l de Phonetime Inc., d'une seance obligato ire annuelle de remise it jour concernant Ie programme de conformite/la politique de conformite;

1. la reconnaissance ecrite, chaque annee, par Ie personnel de Phonetime Inc., de la connaissance et de la comprehension par chacun et chacune du programme de conformite et de la politique de conformite conformement it I' annexe E du consentement.

16. Chaque annee, la Commissaire ou son representant autorise a Ie droit de demander it Phonetime de lui fournir un rapport ecrit de son examen annuel du programme de conformite et de la politique de conformite, ainsi que de leur mise en reuvre. Ce rapport est presente sous serment ou par declaration solennelle fait par un dirigeant de Phonetime, dans les 30 (trente) jours suivant sa demande.

17. Pour juger de la mise en reuvre du present consentement ou en assurer la conformite, sous reserve de toute demande valide d'un privilege reconnu legalement, Phonetime autorise, sur demande ecrite, tout representant regulierement autorise de la Commissaire :

a. sur preavis minimum de dix (10) jours donne it Phonetime, it avoir acces, durant ses heures d'ouverture, au bureau de cette derniere pour inspecter et copier tous les livres, registres comptables, livres de comptes, correspondances, notes et autres dossiers et documents en la possession ou sous Ie controle de Phonetime Inc. portant sur la mise en reuvre du present consentement;

b. sur preavis minimum de dix (10) jours donne it Phonetime et sans limitation ni intervention de celle-ci, it interroger les dirigeants, administrateurs et employes de Phonetime sur toute question relative it la mise en reuvre du present consentement.

18. La Commissaire et son representant autorise peuvent egalement demander it Phonetime de lui faciliter l'acces aux seances de formation donnees par cette derniere, qui devra alors s'executer.

19. Phonetime soumet it la Commissaire Ie programme de conformite et la politique de conformite decrits aux articles 12 it 15 dans les soixante (60) jours suivant la signature du consentement.

J. .DEFAUT DE SE CONFORMER 20. Le defaut-de Phonetime et/ou de ses dirigeants/administrateurs/employes, de ses affiliees ou de toute personne liee, de se conformer aux dispositions du present consentement est repute constituer une contravention au present consentement de la part de ceux-ci.

9 K. COPIES DU CONSENTEMENT 21. Dans les trente (30) jours suivant la signature du consentement, Phonetime et toute entite a I'egard de laquelle celle-ci exerce effectivement ou juridiquement un controle, soit collectivement soit individuellement, fournit une copie complete du consentement a tous les membres presents et a venir de la haute direction et du personnel de Phonetime Inc. En outre, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature du consentement et de toute maniere des que ces personnes commencent a travailler pour e1le, Phonetime obtient de chacune d'elles une reconnaissance ecrite, signee et datee, du fait qu'elles ont lu et compris Ie consentement et les dispositions de la Loi, notamment l'alinea 74.01(l)a).

L. DUREE DU CONSENTEMENT 22. Sous reserve de toute disposition contraire, Ie present consentement lie Phonetime, toute personne liee, successeurs et ayants droit conformement aux dispositions des presentes, pour une duree de dix (l0) ans suivant la date de I' enregistrement du present consentement.

10 III. Avis 23. Les avis vises au present consentement sont foumis aux parties aux adresses ou aux numeros de telecopieurs suivants :

a) La Commissaire de la concurrence M me Melanie L. Aitken Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Place du Portage, Phase I, 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) KIA OC9

Telephone: 819-994-1863 Telecopieur: 819-997-5013

Copie it envoyer it MeJosephine Palumbo Avocate-conseil Ministere de la Justice Bureau de la concurrence, Services juridiques Place du Portage, Phase I, 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) KIA OC9

Telephone: 819-953-3902 Telecopieur: 819-953-9267

b) M. V. Ross Morrison One Toronto Street P.O. Box 28, Suite 910 Toronto (Ontario) M5C 2V6

Telephone: (416) 368-0600 poste 202 Telecopieur: (416) 368-6068

11 IV. Dispositions generales 24. Le consentement peut etre signe en deux ou plusieurs exemplaires dont chacun est considere comme un original et qui constituent ensemble un seul et meme consentement.

25. Le consentement est regi et interprete conformement aux lois de la province d'Ontario et aux lois federales du Canada qui y sont applicables.

26. II est entendu que Ie Tribunal demeure competent pour entendre toute demande de la Commissaire ou de Phonetime visant l'annulation ou la modification de toute disposition du consentement en cas de changement de circonstances ou dans tout autre cas vise par l'article 74.13 de la Loi, ou en ce qui concerne toute question concernant Ie consentement sauf les questions visees aux articles 5 a 11 ci-haut. 27. En cas de differend concernant l'interpretation ou la mise en ceuvre du consentement, y compris toute decision de la Commissaire en application de celui-ci ou toute contravention au consentement par Phonetime, chacune des parties peut demander au Tribunal une ordonnance d'interpretation de toute disposition du consentement. En cas de differend concernant la version anglaiseet la version fran<;aise du consentement, la version anglaise I' emporte.

28. Si Ie Tribunal modifie d'une maniere importante une condition de fond du consentement en vertu de I' article 74.13 de la Loi, Phonetime ou la Commissaire, sous reserve des questions enoncees aux articles 5 a 11 ci-haut, ont l'une et l'autre Ie droit de mettre fin au consentement par avis ecrit donne a l'autre partie dans les trente (30) jours suivant la date de cette ordonnance. II est entendu que, dans ces circonstances, la Commissaire a Ie droit d'engager des procedures contre, entre autres, la defenderesse aux presentes.

12 Les soussignes conviennent de l'enregistrement du present consentement. SIGNE A Mississauga, dans la province de Ontario Ie 14 jour de Septembre 2009. "Wayne Silver" Au nom de Phonetime Inc. M. Wayne Silver

SIGNE A Gatineau, dans la province de Quebec Ie,3 jour de Novembre 2009. "Andrea Rosen" Andrea Rosen Sous-commissaire de la concurrence

13 AnnexeA AVIS CONCERNANT LES CARTES D'APPEL PREP AYEES DE PHONETIME INC. Le Bureau de la concurrence (Ie Bureau) estime que Phonetime Inc. a donne de fausses indications dans ses publicites relativement au tarifpar minute et au nombre de minutes d'appel offertes avec ses cartes d'appel prepayees. Le Bureau a informe Phonetime Inc. que certaines de ses pratiques de commercialisation soulevaient des inquietudes relativement aux dispositions de la Loi sur fa concurrence (Ia Loi) en matiere de pratiques commerciales trompeuses. Le Bureau estime que Ie tarif par minute et Ie nombre de minutes d' appel promis avec les cartes d' appel prepayees sont impossibles a obtenir. Compte tenu des preoccupations du Bureau et de l'importance de fournir des renseignements exacts aux consommateurs, Phonetime Inc. et Ie Bureau ont depose un consentement aupres du Tribunal de la concurrence pour repondre a ces preoccupations. En application du consentement, Phonetime Inc. s'acquitte notamment des obligations suivantes:

e s' assurer que I' ensemble de ses produits promotionnels actuels et a venir sont conformes aux dispositions de la Loi concernant les pratiques commerciales trompeuses;

eelaborer et mettre en ceuvre un programme de conformite des entreprises con9u pour assurer Ie respect de la Loi;

e payer la sanction administrative pecuniaire de 250 000 $ infligee a la societe; e rembourser les frais et debours encourus par Ie Bureau pour son enquete, soit un montant de 50 000 $;

e rembourser les acheteurs des cartes d'appel BRAVO! et BRAVO! Atlantic via Ie numero sans frais 1-877-404-0046.

Le consentement se trouve sur Ie site Web du Tribunal de la concurrence, a http://www.ct-tc.gc.ca. Des renseignements supplementaires sont disponibles sur Ie site Web du Bureau de la concurrence, a http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

14 AnnexeB Phonetime Inc. doit publier l'avis figurant a l'annexe A du consentement dans les joumaux qui suivent:

Partie A - Quotidiennement : Vancouver Sun Toronto Star Le Devoir The Halifax Chronicle Herald Corriere Canadese Tandem (italien) Chinese World Journal

Partie B - Hebdomadairement : The Weekly Voice Horizon Weekly (Asie de l'ouest) Sunday Times (pakistanais) The Caribbean Camera Horizon Weekly Thoi Bao (vietnamien)

Partie C - Bimensuellement : Indo Caribbean World Partie D - Mensuellement : El-Masri (arabe) 1. Phonetime Inc. commence la publication de l'avis dans les cinq (5) jours suivant l'enregistrement du consentement;