Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c Groupe Westco Inc, 2009 Trib conc 15 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 764 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance provisoire présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une requête présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance de justification;
ET AFFAIRE CONCERNANT une requête présentée par la défenderesse Groupe Westco Inc en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire relative à l’approvisionnement rendue par le Tribunal;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’audience de justification de Groupe Westco Inc. ENTRE : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Blanchard (président) er Date de l’ordonnance : Le 1 septembre 2009 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Edmond P. Blanchard
ORDONNANCE PORTANT SUR LA DIVULGATION PAR LA DEMANDERESSE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE POUR OUTRAGE
[1] PAR SUITE DE la requête présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») le 4 novembre 2008 en vue d’obtenir une ordonnance de justification, et de la requête présentée par (« Westco ») le 6 novembre 2008 en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire relative à l’approvisionnement rendue par le Tribunal;
[2] ET PAR SUITE DE l’ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence le 26 février 2009 accueillant la requête présentée par la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance de justification uniquement à l’encontre de la défenderesse Westco;
[3] ET PAR SUITE DE l’ordonnance concernant les questions examinées au cours de la conférence de gestion d’instance qui s’est tenue le 13 juillet 2009, au sujet de la procédure pour outrage enjoignant à la défenderesse Westco de déposer une opposition à la divulgation par la demanderesse;
[4] ET PAR SUITE DE la lettre des avocats de la défenderesse Westco datée du 31 juillet 2009, dans laquelle ils formulent un certain nombre de demandes à la suite de leur examen des documents divulgués par la demanderesse;
[5] ET APRÈS avoir examiné les arguments déposés par la demanderesse et par la défenderesse Westco au sujet de la divulgation par la demanderesse;
[6] ET APRÈS avoir établi que la défenderesse Westco n’est pas parvenue, à ce stade, à justifier la divulgation supplémentaire ou la clarification des déclarations des témoins;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [7] La demande d’une ordonnance présentée par la défenderesse Westco exigeant que la demanderesse produise des documents supplémentaires et qu’elle donne des précisions sur la déclaration du témoin Yves Landry est rejetée.
[8] La défenderesse Westco pourra soulever d’autres questions relatives à la divulgation s’il devenait évident que des documents pertinents n’ont pas été divulgués.
er FAIT à Ottawa, ce 1 jour de septembre 2009. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Edmond P. Blanchard
AVOCATS Pour la demanderesse : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Joshua Freeman Ron Folkes
Pour la défenderesse : Groupe Westco Inc Éric C. Lefebvre Geoffrey Conrad Martha Healey Alexandre Bourbonnais Denis Gascon