TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c. Groupe Westco Inc., 2009 Trib conc 14

N^o de dossier : CT-2008-004

N^o de document du greffe : 774

 

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C‑34, et ses modifications;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited au titre de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance provisoire présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance de justification;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée par la défenderesse Groupe Westco Inc. en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire du Tribunal en matière d’approvisionnement;

 

ET DANS L’AFFAIRE de l’audience de justification de Groupe Westco Inc.;

 

ENTRE :

 

Nadeau Ferme Avicole Limitée/
Nadeau Poultry Farm Limited

(demanderesse)

 

et

 

Groupe Westco Inc. et Groupe Dynaco, Coopérative
Agroalimentaire, et Volailles Acadia S.E.C. et Volailles
Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

(défenderesses)

 

Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire.

Juge président : M. le juge Blanchard

Date de l’ordonnance : 13 août 2009

Ordonnance signée par : M. le juge Edmond P. Blanchard

 

ORDONNANCE CONCERNANT LA DIVULGATION DE DOCUMENTS À L’ÉGARD DESQUELS LA DEMANDERESSE A REVENDIQUÉ LE PRIVILÈGE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

[1] VU la requête déposée le 4 novembre 2008 par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») en vue d’obtenir une ordonnance de justification et la requête déposée le 6 novembre 2008 par Groupe Westco Inc. (« Westco ») en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire du Tribunal en matière d’approvisionnement;

 

[2] ET VU l’ordonnance datée du 26 février 2009 par laquelle le Tribunal de la concurrence a fait droit à la requête de la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance de justification à l’encontre de la défenderesse Westco uniquement;

 

[3] ET VU l’ordonnance concernant les questions examinées au cours de la conférence de gestion de l’instance du 13 juillet 2009 au sujet de la procédure pour outrage et prescrivant à la demanderesse de soumettre à l’examen du Tribunal des documents à l’égard desquels elle a revendiqué le privilège du secret professionnel de l’avocat;

 

[4] ET APRÈS AVOIR examiné les documents censément protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat que la demanderesse a déposés ainsi que les observations que la demanderesse et la défenderesse Westco ont déposées à cet égard;

 

[5] ET ÉTANT convaincu que tous les documents que la demanderesse a soumis à l’examen du Tribunal sont des communications visées par le privilège du secret professionnel de l’avocat;

 

[6] ET ÉTANT convaincu qu’aucun des documents visés par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou leur contenu n’est susceptible de susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de la défenderesse Westco;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[7] Aucun des documents à l’égard desquels la demanderesse a revendiqué le privilège du secret professionnel de l’avocat ne peut être divulgué à la défenderesse Westco.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 13^e jour d’août 2009.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président.

 

 

(s) Edmond P. Blanchard

 

 

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh

 

AVOCATS :

 

Pour la demanderesse :

 

Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited

 

Leah Price

Joshua Freeman

Ron Folkes

 

Pour la défenderesse :

 

Groupe Westco Inc.

 

Éric C. Lefebvre

Martha Healey

Alexandre Bourbonnais

Denis Gascon