Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c Groupe Westco Inc et al, 2009 Trib conc 13 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 762 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance provisoire présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 7 août 2009 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE ACCORDANT AUX DÉFENDERESSES UNE PROROGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER LES DOCUMENTS RELATIFS AUX DÉPENS ET ACCUEILLANT LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA DEMANDERESSE AU SUJET D’UNE VERSION PUBLIQUE DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL LE 8 JUIN 2009
[1] PAR SUITE DE l’ordonnance du Tribunal concernant une version publique des motifs confidentiels de l’ordonnance et de l’ordonnance rendue par le Tribunal;
[2] ET PAR SUITE DE la lettre des avocats de la demanderesse datée du 4 août 2009, dans laquelle ils demandent au Tribunal de préciser le fait que deux indemnités convenues ne doivent pas figurer dans la version publique des motifs confidentiels de l’ordonnance et de l’ordonnance rendue par le Tribunal;
[3] ET PAR SUITE DE l’ordonnance du Tribunal concernant les questions examinées au cours de la conférence de gestion d’instance qui s’est tenue le 13 juillet 2009, qui fixe l’échéancier en vue de la signification et du dépôt des documents relatifs aux dépens;
[4] ET PAR SUITE DE la lettre des avocats de Groupe Westco Inc datée du 6 août 2009, dans laquelle ils demandent une prorogation du délai pour signifier et déposer les documents relatifs aux dépens;
[5] ET ATTENDU QUE la demanderesse ne s’oppose pas à la demande de prorogation du délai présentée par les défenderesses;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Les indemnités convenues aux paragraphes 193 et 205 des motifs confidentiels de l’ordonnance et de l’ordonnance rendue par le Tribunal ne doivent pas figurer dans la version publique de la décision.
[7] Les défenderesses doivent signifier et déposer leurs mémoires de dépens respectifs en même temps que leurs arguments, le cas échéant, au plus tard le vendredi 14 août 2009. La demanderesse doit signifier ses arguments présentés en réponse au plus tard le mercredi 9 septembre 2009 et les défenderesses doivent signifier et déposer leurs arguments en réplique, le cas échéant, au plus tard le mercredi 16 septembre 2009.
[8] Aucune autre prorogation ne sera accordée. e FAIT à Ottawa, ce 7 jour d’août 2009. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente de l’audience.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS Pour la demanderesse : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Joshua Freeman Ron Folkes
Pour les défenderesses : Groupe Westco Inc Éric C. Lefebvre Martha Healey Alexandre Bourbonnais Denis Gascon
Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Olivier Tousignant
Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Valérie Belle-Isle