TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c. Groupe Westco Inc., 2009 Trib conc 12

N^o de dossier : CT-2008-004

N^o de document du greffe : 769

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C‑34, et ses modifications;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited au titre de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance provisoire présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance de justification;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée par la défenderesse Groupe Westco Inc. en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire du Tribunal en matière d’approvisionnement;

 

ET DANS L’AFFAIRE de l’audience de justification de Groupe Westco Inc.;

 

 

ENTRE :

 

Nadeau Ferme Avicole Limitée/
Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)

 

et

 

Groupe Westco Inc. et Groupe Dynaco, Coopérative
Agroalimentaire, et Volailles Acadia S.E.C. et Volailles
Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

(défenderesses)

 

 

Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire.

Juge présidente : M^me la juge Simpson

Date de l’ordonnance : 7 août 2009

Ordonnance signée par : M^me la juge Sandra J. Simpson

 

ORDONNANCE ACCORDANT À LA DEMANDERESSE L’AUTORISATION DE RÉPONDRE À LA LETTRE DU 31 JUILLET 2009 DE LA DÉFENDERESSE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE POUR OUTRAGE

[1] VU l’ordonnance concernant les questions examinées au cours de la conférence de gestion de l’instance du 13 juillet 2009 au sujet de la procédure pour outrage;

 

[2] ET VU la lettre datée du 31 juillet 2009 dans laquelle les avocats de la défenderesse Groupe Westco Inc. (« Westco ») ont formulé un certain nombre de demandes après avoir examiné les documents transmis par la demanderesse;

 

[3] ET VU la lettre datée du 4 août 2009 dans laquelle les avocats de la demanderesse ont demandé l’autorisation de déposer une réponse à la lettre du 31 juillet 2009 de Westco;

 

[4] ET VU la lettre datée du 5 août 2009 dans laquelle les avocats de Westco ont demandé l’autorisation de répliquer à toute réponse signifiée et déposée par la demanderesse;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[5] La demanderesse doit signifier et déposer sa réponse à la lettre datée du 31 juillet 2009 de Westco au plus tard le mercredi 12 août 2009. Westco doit signifier et déposer une réplique, le cas échéant, au plus tard le mardi 18 août 2009.

 

[6] Aucune prorogation ne sera accordée.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 7^e jour d’août 2009.

SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.

 

(s) Sandra J. Simpson

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh

 

AVOCATS :

 

Pour la demanderesse :

Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited

Leah Price

Joshua Freeman

Ron Folkes

 

Pour la défenderesse :

 

Groupe Westco Inc.

 

Éric C. Lefebvre

Martha Healey

Alexandre Bourbonnais

Denis Gascon