TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c. Groupe Westco Inc., 2009 Trib conc 09

N^o de dossier : CT-2008-004

N^o de document du greffe : 499

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C‑34, et ses modifications;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited au titre de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance provisoire présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance de justification;

 

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée par la défenderesse Groupe Westco Inc. en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire du Tribunal en matière d’approvisionnement;

 

ET DANS L’AFFAIRE de l’audience de justification de Groupe Westco Inc.;

 

 

ENTRE :

 

Nadeau Ferme Avicole Limitée/
Nadeau Poultry Farm Limited

(demanderesse)

 

et

 

Groupe Westco Inc. et Groupe Dynaco, Coopérative
Agroalimentaire, et Volailles Acadia S.E.C. et Volailles
Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

(défenderesses)

 

 

Date de la conférence téléphonique : 13 juillet 2009

Juge président : M. le juge Blanchard

Date de l’ordonnance : 14 juillet 2009

Ordonnance signée par : M. le juge Edmond P. Blanchard

 

ORDONNANCE CONCERNANT LES QUESTIONS EXAMINÉES AU COURS DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE QUI S’EST TENUE LE 13 JUILLET 2009 AU SUJET DE LA PROCÉDURE POUR OUTRAGE

[1] VU la requête déposée le 4 novembre 2008 par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») en vue d’obtenir une ordonnance de justification et la requête déposée le 6 novembre 2008 par Groupe Westco Inc. (« Westco ») en vue d’obtenir une ordonnance ou une directive concernant l’ordonnance provisoire du Tribunal en matière d’approvisionnement;

 

[2] ET VU l’ordonnance datée du 26 février 2009 par laquelle le Tribunal de la concurrence a fait droit à la requête de la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance de justification à l’encontre de la défenderesse Westco uniquement;

 

[3] ET VU l’ordonnance datée du 4 juin 2009 par laquelle le Tribunal de la concurrence a donné aux parties la possibilité de lui fournir des observations précisant la nature des procédures préalables à l’audience qui sont envisagées et de lui faire part de leur disponibilité en vue de l’audience pour outrage;

 

[4] ET VU la discussion tenue avec les avocats de la demanderesse et de Westco au cours de la conférence téléphonique du 13 juillet 2009;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[5] Le calendrier des procédures préalables à l’audience sera le suivant :

 

Vendredi 17 juillet 2009 au plus tard	La demanderesse, après avoir examiné ses déclarations de témoins, doit informer Westco du degré de confidentialité à attribuer à ces documents et si ces documents peuvent, en tout ou en partie, être divulgués aux représentants de Westco. S’il y a lieu, les parties doivent déposer une ordonnance sur consentement au sujet de la divulgation de ces documents.
Lundi 27 juillet 2009 au plus tard	La demanderesse doit déposer une copie des documents à l’égard desquels le privilège du secret professionnel a été revendiqué et elle doit signifier et déposer des observations au sujet de la question du privilège.
Vendredi 31 juillet 2009 au plus tard	Westco doit avoir terminé son examen des documents que la demanderesse aura divulgués et doit signifier et déposer ses objections, le cas échéant, à l’égard de questions découlant des documents divulgués par la demanderesse, y compris l’admissibilité de tout ou partie de la déclaration de la témoin Rachel Ouckama.
Mardi 4 août 2009 au plus tard	Westco doit signifier et déposer des observations en réponse au sujet de la question du privilège.
Vendredi 7 août 2009 au plus tard	La demanderesse doit signifier et déposer ses observations en réplique, le cas échéant, au sujet de la question du privilège.
Lundi 14 septembre 2009 au plus tard	La demanderesse doit informer Westco de la langue dans laquelle ses témoins préfèrent être contre-interrogés.
Vendredi 2 octobre 2009 au plus tard	Les parties doivent signifier et déposer leurs cahiers de jurisprudence et de doctrine respectifs.

 

[6] La demanderesse, après avoir été avisée par Westco du nom, du domaine de spécialisation et des qualifications des experts que Westco entend appeler, disposera de sept jours pour signifier et déposer ses objections à cet égard.

 

[7] L’audience pour outrage commencera le lundi 5 octobre 2009, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, par le témoignage de M. Yves Landry. L’audience sera ajournée une fois que M. Landry aura été excusé (au plus tard le mardi 6 octobre 2009, à 16 h 30). L’audience reprendra le mardi 13 octobre 2009 et se poursuivra, au besoin, jusqu’au mardi 20 octobre 2009.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 14^e jour de juillet 2009.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président.

 

 

(s) Edmond P. Blanchard

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh

 

 

AVOCATS :

 

Pour la demanderesse :

 

Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited

 

Leah Price

Joshua Freeman

Myriah Graves

Ron Folkes

 

Pour la défenderesse :

 

Groupe Westco Inc.

 

Éric C. Lefebvre

Martha Healey

Alexandre Bourbonnais

Denis Gascon