Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Poultry Farm Limited c Groupe Westco Inc et al, 2009 Trib conc 08 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 766 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance provisoire présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Date de la conférence téléphonique : Le 13 juillet 2009 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Blanchard (président) Date de l’ordonnance : Le 14 juillet 2009 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Edmond P. Blanchard
ORDONNANCE CONCERNANT LES QUESTIONS EXAMINÉES AU COURS DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE QUI S’EST TENUE LE 13 JUILLET 2009
[1] PAR SUITE DE l’ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence le 12 mai 2008, donnant à Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») la permission de présenter une demande en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
[2] ET PAR SUITE DES motifs confidentiels de l’ordonnance et de l’ordonnance rendue par le Tribunal le 8 juin 2009 (la « décision confidentielle »), laquelle rejetait la demande présentée par la demanderesse en vertu de l’article 75 et indiquait que les parties devaient se rencontrer et faire de leur mieux pour s’entendre sur les éléments à supprimer de la décision confidentielle et sur les dépens;
[3] ET ATTENDU QUE les parties ont demandé à bénéficier d’une prorogation du délai pour tenter de s’entendre sur les suppressions;
[4] ET ATTENDU QUE la demanderesse et Groupe Westco Inc (« Westco ») ne sont pas parvenues à s’entendre sur les dépens;
[5] ET PAR SUITE DE la discussion que j’ai eue avec les avocats des parties lors de la conférence téléphonique du 13 juillet 2009;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Les défenderesses doivent signifier et déposer leurs mémoires de dépens respectifs en même temps que leurs arguments, le cas échéant, au plus tard le vendredi 7 août 2009. La demanderesse doit signifier et déposer ses arguments présentés en réponse au plus tard le lundi 31 août 2009, et les défenderesses doivent signifier et déposer leur réplique, le cas échéant, au plus tard le 8 septembre 2009.
[7] La demande présentée par les parties en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour s’entendre sur les éléments à supprimer de la décision confidentielle est accueillie. Les parties doivent, au plus tard le lundi 20 juillet 2009, communiquer conjointement avec le Tribunal afin de lui exposer l’entente conclue ainsi que les discordances en ce qui concerne les éléments à supprimer de la décision confidentielle. En l’absence d’entente, les parties doivent déposer une déclaration à cet égard et elles doivent déposer des arguments relatifs aux suppressions contestées. Les arguments présentés en réponse doivent être signifiés et déposés au plus tard le vendredi 24 juillet 2009, et les répliques, le cas échéant, doivent être signifiées et déposées au plus tard le lundi 27 juillet 2009.
[8] La demande présentée par les parties à propos de la divulgation d’un projet de version publique de la décision confidentielle aux représentants des parties désignés comme ayant un niveau B de confidentialité, conformément à l’ordonnance de confidentialité rendue par le Tribunal le 26 juin 2008, est accueillie. Dans le projet de version publique de la décision confidentielle, tous les éléments supprimés (aussi bien ceux qui ont été convenus que ceux contestés) doivent être noircis.
[9] La demande présentée par la demanderesse en vue de remplacer Monsieur Anthony Tavares par Monsieur Michael Burrows dans le rôle de représentant ayant un niveau B de confidentialité, une fois qu’un engagement de non-divulgation aura été signé par Monsieur Burrows et déposé auprès du Tribunal, est accueillie.
e FAIT à Ottawa, ce 14 jour de juillet 2009. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Edmond P. Blanchard
AVOCATS Pour la demanderesse : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Joshua Freeman Myriah Graves Ron Folkes
Pour les défenderesses : Groupe Westco Inc Éric C. Lefebvre Martha Healey Alexandre Bourbonnais Denis Gascon
Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Olivier Tousignant
Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Valérie Belle-Isle