VERSION PUBLIQUE CT-2009-012 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET l’acquisition par une filiale indirecte de Clean Harbors, Inc. de toutes les actions de Eveready Inc.;
ET le dépôt et l’enregistrement d’un consentement en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE :
LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse – et –
CLEAN HARBORS, INC. défenderesse CONSENTEMENT
VERSION PUBLIQUE ATTENDU QUE Clean Harbors, Inc. a convenu d’acquérir toutes les actions de Eveready Inc. par l’entremise d’une filiale directe ou indirecte conformément à la convention d’acquisition, datée du 29 avril 2009, conclue entre Clean Harbors, Inc., sa filiale à cent pour cent Clean Harbors Canada, Inc. (collectivement « Clean Harbors ») et Eveready Inc. (« Eveready ») (la « transaction »);
ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans l’élimination de déchets dangereux solides de catégorie I dans des sites d’enfouissement de catégorie I en Alberta, et que Clean Harbors ne souscrit pas à cette conclusion, mais ne la contestera pas, ni pour l’application de toute disposition du présent consentement (le « consentement »), ni dans quelque procédure ultérieure que ce soit, y compris toute procédure intentée sur le fondement de l’article 106 de la Loi sur la concurrence, en relation avec le présent consentement;
ATTENDU QUE la commissaire est convaincue que la mise en œuvre du présent consentement suffira à assurer que la réalisation de la transaction n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence;
ATTENDU QUE Clean Harbors a convenu d’acquiescer à la compétence du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») pour les besoins du présent consentement et de toute procédure que la commissaire pourrait intenter à l’égard de celui-ci;
ATTENDU QUE Clean Harbors et la commissaire consentent à ce que cette dernière enregistre immédiatement le présent consentement auprès du Tribunal;
EN CONSÉQUENCE, Clean Harbors et la commissaire conviennent des dispositions suivantes :
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VERSION PUBLIQUE I. DÉFINITIONS [1] Les définitions suivantes s’appliquent au présent consentement, à moins d’incompatibilité de l’objet ou du contexte :
a) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif conformément au présent consentement, ou les personnes qui acquièrent les éléments d’actif lorsqu’ils sont vendus à plus d’une personne; (Purchaser)
b) « affiliée » Une filiale, une société de personnes ou une entreprise unipersonnelle au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; (Affiliate)
c) « assistance technique » L’avis, l’assistance et la formation donnés par un expert relativement à l’exploitation des éléments d’actif; (Technical Assistance)
d) « Clean Harbors » Clean Harbors, Inc., et ses affiliées, successeurs et ayants droit; (Clean Harbors)
e) « commissaire » La commissaire de la concurrence nommée en vertu de l’article 7 de la Loi ou toute personne nommée par la commissaire pour agir en son nom; (Commissioner)
f) « consentement » Le présent consentement conclu entre Clean Harbors et la commissaire en vertu de l’article 105 de la Loi, y compris ses annexes; (Agreement)
g) « date de clôture » La date à laquelle la transaction est réalisée; (Closing Date) h) « dessaisir » Réaliser un dessaisissement; (Divest) i) « dessaisissement » La vente, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif, de manière à ce que Clean Harbors ne conserve aucun intérêt direct ou indirect dans ces éléments d’actif, sauf en conformité avec le présent consentement ou avec le consentement de la commissaire; (Divestiture)
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VERSION PUBLIQUE j) « éléments d’actif » i) tous les titres de participation dans Pembina Area Landfill Ltd. et Pembina Area Landfill Limited Partnership, ainsi que tout droit, titre et intérêt de Clean Harbors dans les éléments d’actif et les entreprises actuellement détenus et exploités par ces personnes; ou ii) tous les éléments d’actif et les entreprises actuellement détenus et exploités par Pembina Area Landfill Ltd. et Pembina Area Landfill Limited Partnership, ainsi que tout autre élément d’actif utilisé dans l’exploitation de l’installation d’élimination des déchets détenue par Eveready à la date du présent consentement et située à Cynthia, en Alberta, ou dans les environs. Dans les deux cas, les éléments d’actif comprennent notamment :
(i) tous les biens réels et personnels; (ii) tous les biens en inventaire; (iii) toute la propriété intellectuelle; (iv) tous les droits que détient Clean Harbors en vertu de tout contrat; (v) les approbations, enregistrements, consentements, licences, permis, renonciations et autres autorisations en instance ou accordées par le gouvernement ou par des tiers, détenus par Clean Harbors, y compris les équivalents étrangers relativement aux éléments d’actif;
(vi) tous les droits en application de toute garantie; (vii) tous les postes de dépenses payées d’avance; (viii) tous les registres, documents et dossiers. (Assets) k) « entente de dessaisissement » L’entente finale et obligatoire, sous réserve des conditions de clôture habituelles, conclue entre Clean Harbors et un acquéreur ou, le cas échéant, entre le fiduciaire du dessaisissement et un acquéreur, dans chacun des cas en vue de procéder au dessaisissement; (Divestiture Agreement)
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VERSION PUBLIQUE l) « Eveready » Eveready, Inc. et ses affiliées; (Eveready) m) « fiduciaire du dessaisissement » La personne désignée conformément au paragraphe 62 du présent consentement ainsi que tout employé, tout mandataire ou toute autre personne agissant au nom ou pour le compte du fiduciaire; (Divestiture Trustee)
n) « gestionnaire des éléments d’actif séparés » Le gestionnaire titulaire des éléments d’actif ainsi que tout employé, tout mandataire ou toute autre personne agissant au nom ou pour le compte du gestionnaire; (Hold Separate Manager)
o) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiée; (Act) p) « période de clôture » La période énoncée dans l’annexe confidentielle « A » du présent consentement; (Closing Period)
q) « période de séparation des éléments d’actif » La période de vente initiale et, le cas échéant, la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement; (Hold Separate Period)
r) « période de vente initiale » confidentielle « A » du présent consentement; (Initial Sale Period)
s) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période énoncée dans l’annexe confidentielle « B », au cours de laquelle le fiduciaire du dessaisissement est habilité à vendre les éléments d’actif, ou toute période plus longue ordonnée par la commissaire; (Divestiture Trustee Sale Period)
t) « personne » Toute personne physique, société de personnes, entreprise, société par actions, association, fiducie, organisme sans personnalité morale ou toute autre entité, agissant seule ou de concert avec une autre personne; (Person)
u) « personne autorisée » Toute personne employée par ou pour le compte de Clean Harbors en vue de fournir des services juridiques, de comptabilité, d’évaluation d’entreprise ou de banque d’investissement (lesquels comprennent le processus de
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La période énoncée dans l’annexe
VERSION PUBLIQUE vente d’éléments d’actif), y compris toute personne externe qui fournit de tels services; (Permitted Person)
v) « propriété intellectuelle » Tous les éléments suivants liés aux éléments d’actif : (i) les brevets; (ii) les droits d’auteur; (iii) les logiciels; (iv) les marques de commerce; (v) les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits sur le territoire visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède;
(vi) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets ainsi que l’enregistrement de ceux-ci;
(vii) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus; (Intellectual Property)
w) « renseignements confidentiels » Les renseignements de nature délicate ou exclusive sur le plan concurrentiel, que nulle personne ne connaît de source indépendante autre que l’entité à laquelle se rapportent les renseignements, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, tous les renseignements se rapportant à l’exploitation des éléments d’actif, notamment les renseignements liés à la fabrication, aux activités et aux finances, les coûts et les revenus d’exploitation, les listes de clients, les listes de prix, les méthodes de
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injonctive pour contrefaçon, dilution,
VERSION PUBLIQUE commercialisation, les brevets, les technologies, les procédures et autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
x) « surveillant » La personne nommée en vertu de la partie IV du présent consentement ainsi que tout employé, tout mandataire ou toute autre personne agissant au nom ou pour le compte du surveillant; (Monitor)
y) « transaction » La transaction telle qu’elle est définie dans les attendus; (Transaction)
z) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2 e suppl.), modifiée; (Tribunal) aa) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel doit procéder le fiduciaire du dessaisissement conformément à la partie VII du présent consentement. (Divestiture Trustee Sale)
Tous les autres termes définis dans le présent consentement ont le sens qui leur est attribué ailleurs dans le consentement.
II. CHAMP D’APPLICATION [2] Les dispositions du présent consentement s’appliquent aux personnes suivantes : a) Clean Harbors, laquelle veille à ce que ses affiliées remplissent leurs obligations respectives au titre du présent consentement;
b) chaque dirigeant, administrateur, employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte de Clean Harbors, en ce qui concerne les objets du présent consentement, et ses affiliées, successeurs et ayants droit;
c) toute autre personne agissant de concert ou collaborant avec une ou plusieurs des personnes visées aux alinéas a) et b) ci-dessus, en ce qui concerne les objets du présent consentement, qui a reçu avis du présent consentement;
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VERSION PUBLIQUE d) la commissaire; e) le gestionnaire des éléments d’actif séparés; f) le surveillant; g) le fiduciaire du dessaisissement; h) l’acquéreur ainsi que ses héritiers, successeurs, représentants successoraux et ayants droit;
i) les vérificateurs externes de Clean Harbors. III. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [3] Immédiatement après la date de clôture, le gestionnaire des éléments d’actif séparés gère et exploite les éléments d’actif indépendamment de Clean Harbors, tel qu’il est précisé dans les présentes, durant la période de séparation des éléments d’actif.
[4] Clean Harbors est tenue de payer tous les frais et dépenses dûment facturés ou engagés par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités aux termes du présent consentement, pourvu que ce dernier ne soit pas autorisé à effectuer des dépenses en capital qui excèdent le cours normal des activités, sauf pour celles qui, selon lui, sont nécessaires pour conserver la viabilité, la compétitivité et la négociabilité des éléments d’actif.
[5] Clean Harbors s’engage à : a) prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que, à compter de la date de clôture et après celle-ci, les éléments d’actif sont indépendants de Clean Harbors, notamment à transférer au gestionnaire des éléments d’actif séparés tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités aux termes du présent consentement;
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VERSION PUBLIQUE b) ne pas diriger ou contrôler, directement ou indirectement, la gestion et l’exploitation des éléments d’actif, sauf dans la mesure où Clean Harbors doit le faire pour veiller au respect du présent consentement et sauf disposition contraire du présent consentement.
[6] Le gestionnaire des éléments d’actif séparés est responsable de la gestion des éléments d’actif et rend compte directement au surveillant. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés n’a pas accès aux renseignements confidentiels de Clean Harbors autres que ceux se rapportant aux éléments d’actif. Pendant la durée du présent consentement, le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne participe aucunement à l’exploitation d’autres entreprises de Clean Harbors.
[7] Le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne fait pas d’intérêt financier sur les revenus, les profits ou les marges de profit de Clean Harbors. Toutefois, la rémunération qui lui est versée en contrepartie de la gestion des éléments d’actif peut comprendre des incitations économiques visant à l’encourager à ne pas exploiter les éléments d’actif à un tarif moindre que les tarifs actuels, à atteindre les objectifs du présent consentement et à améliorer le rendement financier des éléments d’actif.
[8] Nonobstant toute autre disposition du présent consentement, Clean Harbors autorise le gestionnaire des éléments d’actifs séparés à retenir les services des vérificateurs externes de Clean Harbors afin de tenir séparément et adéquatement, conformément aux principes comptables généralement acceptés au Canada, les grands livres et les registres financiers des renseignements financiers essentiels concernant les éléments d’actif, pourvu que les vérificateurs externes signent une entente de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire.
[9] Clean Harbors autorise le gestionnaire des éléments d’actif séparés à utiliser les ressources gestionnaires, administratives et opérationnelles (y compris l’entretien) de Clean Harbors qui sont raisonnablement nécessaires pour les besoins suivants :
a) les ressources humaines et les livres de paie; b) les systèmes des comptes créditeurs; c) la santé et la sécurité au travail; - 9 -
VERSION PUBLIQUE d) les questions de permis et de responsabilité environnementaux; e) les assurances, notamment les avis de sinistre pour lesquels une protection est demandée;
f) les services financiers, notamment bancaires. Toutefois, il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés qui utilise ces ressources de communiquer des renseignements confidentiels, sauf si les présentes l’y autorisent.
[10] En plus des personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif à la date de clôture, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut employer les personnes qui sont raisonnablement nécessaires pour l’aider à gérer et exploiter les éléments d’actif, notamment ceux qui fournissent des services administratifs, comme des services financiers, des services de technologie de l’information, des services aux employés, des services juridiques, des services de relations publiques et des services de relations clientèle, pourvu que le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne puisse engager des personnes supplémentaires si ces services peuvent raisonnablement être fournis par des personnes dont l’emploi est uniquement lié aux éléments d’actif, et non lié à l’exploitation d’autres entreprises de Clean Harbors après la date de clôture, ou par l’entremise de ressources gestionnaires, administratives et opérationnelles (y compris l’entretien) de Clean Harbors conformément au paragraphe 9 et aux autres modalités du présent consentement. Les coûts afférents à ce complément de personnel sont à la charge de Clean Harbors.
[11] Le gestionnaire des éléments d’actif séparés, disposant à ces fins des ressources nécessaires fournies par Clean Harbors, est chargé de mettre en œuvre les plans de ventes, de commercialisation, de recherche et développement et de développement des produits liés aux éléments d’actif et de modifier ces plans, sous réserve de l’approbation du surveillant, conformément aux objectifs et aux budgets d’investissement précédemment approuvés. Il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés d’avoir accès à tout autre document de commercialisation confidentiel de Clean Harbors non lié aux éléments d’actif.
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VERSION PUBLIQUE [12] Le gestionnaire des éléments d’actif séparés remet au surveillant une copie de toute communication entre lui et Clean Harbors.
[13] Si le gestionnaire des éléments d’actif séparés cesse d’agir ou n’agit pas avec diligence ou conformément au présent consentement ou à toute entente conclue entre lui et la commissaire, cette dernière ou le surveillant, avec le consentement de la commissaire, pourra le destituer. Dans l’éventualité où le gestionnaire des éléments d’actif séparés cesse d’occuper son poste, la commissaire lui désigne un remplaçant après avoir consulté Clean Harbors et le surveillant, et transfère au remplaçant tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités conformément au présent consentement.
[14] Jusqu’à la réalisation du dessaisissement, le gestionnaire des éléments d’actif séparés prend toutes les mesures nécessaires pour protéger l’indépendance et la compétitivité des éléments d’actif, notamment en donnant aux personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif toutes les instructions nécessaires pour qu’elles :
a) exploitent les éléments d’actif indépendamment de Clean Harbors; b) exploitent les éléments d’actif conformément aux lois applicables; c) conservent toutes les approbations, les enregistrements, les consentements, les licences, les permis, les renonciations et toute autre autorisation nécessaire pour l’exploitation des éléments d’actif;
d) déploient des efforts commercialement raisonnables pour maintenir et augmenter la compétitivité et la clientèle des éléments d’actif et, en particulier, continuent à solliciter des clients;
e) conservent les éléments d’actif en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient avant la date du présent consentement;
f) fixent tous les droits, déductions, rabais, crédits ou remises applicables aux produits et services fournis par les éléments d’actif;
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VERSION PUBLIQUE g) prennent toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer les contrats avec les clients et pour maintenir les normes de qualité et de service pour les clients des éléments d’actif au niveau qui existait à la date du présent consentement;
h) veillent à ce que les éléments d’actif ne soient pas utilisés pour des activités d’une autre nature que celles auxquelles ils servaient à la date du présent consentement, sauf approbation préalable du surveillant et de la commissaire;
i) s’abstiennent de communiquer des renseignements confidentiels liés aux éléments d’actif à qui que ce soit d’autre que le surveillant ou la commissaire, sauf dans la mesure où l’autorise le présent consentement;
j) s’abstiennent de sciemment prendre ou permettre que soient prises des mesures propres à nuire de manière importante à la compétitivité, à l’exploitation ou à la situation financière des éléments d’actif;
k) s’abstiennent de réduire substantiellement la commercialisation, les ventes, les activités promotionnelles ou autres des éléments d’actif relativement à la sollicitation de clients actuels ou potentiels, sauf avec le consentement préalable du surveillant;
l) s’abstiennent de modifier, ou de faire en sorte que soit modifiée, dans une mesure importante la gestion des éléments d’actif telle qu’elle était pratiquée à la date du présent consentement, sauf : i) dans la mesure où le respect des dispositions du présent consentement l’exige; démissionneraient; ou iii) avec le consentement préalable du surveillant;
m) s’abstiennent de résilier ou de modifier tout contrat de travail ou toute entente relative au salaire ou aux avantages des personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif, sans le consentement préalable du surveillant;
n) maintiennent séparément et adéquatement, conformément aux principes comptables généralement acceptés au Canada, les grands livres et registres
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ii) pour remplacer les employés qui
VERSION PUBLIQUE financiers des renseignements financiers importants à l’égard des éléments d’actif;
o) maintiennent des niveaux d’inventaire et des modalités de paiement sensiblement conformes aux pratiques de Clean Harbors qui existaient, relativement aux éléments d’actif, avant la date du présent consentement.
[15] Outre ce qui précède, Clean Harbors fournit les ressources financières suffisantes, jugées adéquates par le gestionnaire des éléments d’actif séparés, avec le consentement du surveillant :
a) pour exploiter les éléments d’actif au moins à leur niveau d’exploitation actuel et pour poursuivre, au moins au rythme prévu, tous les projets d’immobilisation, plans de recherche et de développement, plans d’affaires et activités promotionnelles prévus dans les derniers budgets des éléments d’actif, pourvu que le défaut d’atteindre les objectifs de production ou de ventes ne soit pas considéré comme un manquement au présent consentement;
b) pour maintenir, au moins au rythme prévu, toute dépense supplémentaire relative aux éléments d’actif autorisée avant la date du présent consentement;
c) pour répondre aux besoins d’entretien et de remplacement des éléments d’actif; d) pour maintenir la viabilité, la compétitivité et la négociabilité des éléments d’actif.
Ces ressources financières comprennent notamment : i) des fonds d’administration; ii) des fonds de capital et d’emprunt; iii) des fonds de roulement; et iv) le remboursement de toute perte d’exploitation, perte en capital ou autre perte.
[16] Il est interdit à Clean Harbors de tenter d’influencer, de diriger ou de contrôler le gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[17] Clean Harbors indemnise le gestionnaire des éléments d’actif séparés des pertes, réclamations, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlant de l’exécution de ses fonctions ou liés à celles-ci, notamment des honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables
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VERSION PUBLIQUE engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une responsabilité, sauf dans la mesure où ces obligations, pertes, dommages-intérêts, réclamations, ou dépenses sont attribuables à un méfait, à une négligence grave ou à la mauvaise foi dudit gestionnaire.
[18] Il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés (et à toute personne dont l’emploi est lié aux éléments d’actif) de communiquer à qui que ce soit tout renseignement confidentiel acquis dans l’exercice de ses fonctions, sauf dans la mesure exigée ou permise par le présent consentement. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés et tout dirigeant de Clean Harbors dont l’emploi est lié aux éléments d’actif signeront chacun une entente de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire.
[19] Le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut communiquer des renseignements confidentiels aux personnes autorisées uniquement dans le but de préparer les états financiers et les rapports réglementaires habituels, de produire des déclarations d’impôt et d’administrer les avantages sociaux, ainsi que de se conformer aux lois et exigences gouvernementales applicables au Canada ou aux États-Unis, pourvu que :
a) avant de communiquer tout renseignement confidentiel, chaque personne autorisée signe une entente de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire;
b) les personnes autorisées se servent des renseignements confidentiels aux seules fins permises par le présent consentement et ne les communiquent à quiconque, employé ou non de Clean Harbors.
[20] Il est interdit à Clean Harbors de recevoir, de consulter, d’utiliser ou de continuer à utiliser, directement ou indirectement, tout renseignement confidentiel lié aux éléments d’actif, sauf lorsque le présent consentement le permet et sauf dans la mesure où la consultation ou l’utilisation de ces renseignements est nécessaire pour réaliser la transaction, pour répondre à des enquêtes, pour intenter des poursuites, pour obtenir des conseils juridiques, pour négocier des ententes de dessaisissement ou pour s’acquitter des obligations découlant de ces ententes en vue
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VERSION PUBLIQUE de procéder au dessaisissement ou d’accorder des licences conformément au présent consentement, dans la mesure autrement exigée par la loi.
[21] Nonobstant les dispositions précédentes et avec le consentement et l’approbation préalable de la commissaire, Clean Harbors peut disposer de résumés sous une forme globale, comme des résumés des revenus, des rentrées de fonds et du volume des ventes, y compris tous les éléments dont une société ouverte a besoin pour remplir des rapports financiers adéquats.
[22] Les éléments d’actif sont dotés de suffisamment d’employés, à un niveau conforme aux coutumes et pratiques antérieures, pour maintenir leur viabilité et leur compétitivité. Les personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif sont : a) tous les employés remplissant des fonctions principalement liées à l’un ou l’autre des éléments d’actif à la date de clôture; et b) toute personne subséquemment embauchée relativement aux éléments d’actif. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés, avec l’accord du surveillant, peut remplacer les employés qui quittent ou qui ont quitté leurs fonctions par des personnes d’expérience et de compétences semblables ou il peut choisir de ne pas les remplacer.
[23] Il est interdit à Clean Harbors, durant la période de séparation des éléments d’actif, d’offrir des postes aux personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif avant que l’acquéreur ait eu la possibilité raisonnable de leur offrir lui-même des emplois. L’acquéreur peut offrir des emplois aux personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif ou les conserver à leur poste. Clean Harbors ne doit pas faire obstacle à l’embauche de ces employés par l’acquéreur ni inciter ces employés à refuser des offres d’emploi de celui-ci ou à accepter d’autres emplois chez lui. Elle doit supprimer tout obstacle qui pourrait dissuader ces employés d’accepter des emplois chez l’acquéreur. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Clean Harbors renonce à l’application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité dans les contrats de travail ou autres contrats qui compromettrait la possibilité pour ces employés d’être engagés par l’acquéreur. Elle paye ou transfère aux employés la totalité des primes et des pensions actuelles ou accumulées et toute autre prestation actuelle ou accumulée à laquelle les employés auraient autrement eu droit s’ils étaient restés à l’emploi de Clean Harbors ou d’Eveready.
[24] Pendant un (1) an suivant la réalisation du dessaisissement, il est interdit à Clean Harbors d’embaucher ou d’offrir un emploi à toute personne dont l’emploi est lié aux éléments d’actif
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VERSION PUBLIQUE ayant accepté une offre d’emploi de l’acquéreur, à moins que ce dernier ait mis fin à son contrat de travail.
[25] Clean Harbors s’assure que les personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif reçoivent, durant la période de séparation des éléments d’actif, leur salaire, toutes les primes et pensions actuelles et accumulées, ainsi que toute prestation actuelle ou accumulée à laquelle ils auraient autrement eu droit et tout autre paiement versé conformément à l’annexe confidentielle « C ».
IV. SURVEILLANT [26] Dès l’enregistrement du présent consentement, la commissaire nomme un surveillant chargé de s’assurer que Clean Harbors et le gestionnaire des éléments d’actif séparés respectent le présent consentement. Clean Harbors assume tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés ou engagés par le surveillant dans l’exercice de ses fonctions prévues au présent consentement, ainsi que ceux engagés par tout surveillant remplaçant nommé conformément au présent consentement. Le surveillant justifie tous les frais et dépenses engagés, et cette justification est assujettie à l’approbation de la commissaire uniquement. Les obligations et les pouvoirs du surveillant énoncés au présent consentement ne prennent pas fin avant la réalisation du dessaisissement.
[27] Dans les cinq (5) jours de la nomination du surveillant, ce dernier et Clean Harbors concluent une entente, sous réserve de l’approbation de la commissaire, traduisant les modalités du présent consentement et conférant au surveillant tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de s’assurer que Clean Harbors respecte le présent consentement.
[28] Si le surveillant cesse d’agir ou omet d’agir avec diligence et conformément au présent consentement, la commissaire lui désigne un remplaçant conformément aux modalités du présent paragraphe, sous réserve du consentement de Clean Harbors, laquelle ne peut le refuser sans motif valable. Si Clean Harbors ne s’est pas opposée à la sélection du surveillant remplaçant par écrit en invoquant les motifs de l’opposition, dans les dix (10) jours suivant l’avis de la commissaire transmit à Clean Harbors concernant l’identité du surveillant remplaçant, Clean Harbors est réputée avoir consenti à la sélection dudit remplaçant. Clean Harbors et le surveillant
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VERSION PUBLIQUE remplaçant concluent une entente, sous réserve de l’approbation de la commissaire, traduisant les modalités du présent consentement. Dans l’éventualité où elle s’oppose à la nomination du surveillant remplaçant par la commissaire, Clean Harbors peut présenter une demande de réparation au Tribunal moyennant un préavis de cinq (5) jours à la commissaire. Le préavis doit énoncer les motifs de l’opposition. Les dispositions du présent consentement s’appliquent, avec les modifications qui s’imposent, à tout surveillant remplaçant nommé conformément au présent paragraphe.
[29] Le surveillant dispose, sous réserve de toute revendication valide d’un privilège légalement reconnu, d’un accès complet aux personnel, registres, dossiers, documents et installations liés aux éléments d’actif, ou à tout autre renseignement pertinent, notamment aux renseignements confidentiels que le surveillant peut raisonnablement demander. Clean Harbors et le gestionnaire des éléments d’actif séparés répondent à toute demande raisonnable du surveillant. Ni Clean Harbors ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne nuisent à la capacité du surveillant à s’assurer que Clean Harbors respecte le présent consentement. Ni Clean Harbors ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne nuisent au respect du présent consentement par le surveillant.
[30] Le surveillant exécute ses fonctions, sans cautionnement ni garantie, aux dépens de Clean Harbors, selon les modalités raisonnables et habituelles convenues et approuvées par la commissaire. Si le surveillant et Clean Harbors ne s’entendent pas sur les modalités dans les sept (7) jours de la date du présent consentement, la commissaire établira les modalités du mandat du surveillant. Le surveillant peut engager, aux frais de Clean Harbors, les consultants, les comptables, les avocats et tout autre représentant et assistant qui sont raisonnablement nécessaires pour l’aider à s’acquitter des fonctions et des responsabilités prévues au présent consentement. Le surveillant justifie toutes les dépenses engagées, y compris les honoraires, et cette justification est assujettie à l’approbation de la commissaire uniquement.
[31] Clean Harbors indemnise le surveillant des pertes, réclamations, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlant de l’exécution de ses fonctions prévues au présent consentement ou liés à celles-ci, notamment des honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation,
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VERSION PUBLIQUE qu’il en résulte ou non une responsabilité, sauf dans la mesure où ces obligations, pertes, dommages-intérêts, réclamations, ou dépenses sont attribuables à un méfait, à une négligence grave ou à la mauvaise foi du surveillant.
[32] Le surveillant rend compte par écrit à la commissaire du respect du présent consentement par Clean Harbors et le gestionnaire des éléments d’actif séparés : a) au plus tard trente (30) jours après la date de clôture et, par la suite, tous les trente (30) jours jusqu’à la réalisation du dessaisissement prévu par le présent consentement; b) au plus tard trente (30) jours après la date où toutes les obligations aux termes du présent consentement sont remplies; et c) dans les cinq (5) jours suivant la demande de renseignements supplémentaires formulée par la commissaire ou son personnel.
[33] Ni Clean Harbors ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés n’influence, ne dirige ou ne contrôle, ou ne tente d’influencer, de diriger ou de contrôler le surveillant.
[34] Le présent consentement ne doit pas être interprété comme donnant au surveillant la propriété, la gestion, la possession, la responsabilité ou le contrôle des éléments d’actif.
[35] Le surveillant conclut une entente de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire dans laquelle il s’engagera à ne communiquer aucun renseignement confidentiel acquis dans l’exercice de ses fonctions, sauf lorsque le présent consentement l’autorise.
[36] Si le surveillant croit que Clean Harbors ou le gestionnaire des éléments d’actif séparés contreviennent aux modalités du présent consentement, il doit immédiatement en aviser la commissaire, Clean Harbors et le gestionnaire des éléments d’actif séparés en énonçant les détails de la contravention.
V. LA PROCÉDURE DE DESSAISISSEMENT [37] Le dessaisissement est réalisé selon les conditions générales suivantes : a) par vente, cession, transfert, vente d’actions ou autre moyen d’aliénation nécessaire pour veiller à ce que, au plus tard à la réalisation du dessaisissement,
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VERSION PUBLIQUE Clean Harbors n’ait aucun titre, droit ou intérêt, direct ou indirect, dans les éléments d’actif;
b) au moyen d’une aliénation à titre d’entreprise en exploitation; c) à un acquéreur approuvé par la commissaire; d) à un acquéreur n’ayant aucun lien de dépendance avec Clean Harbors et qui peut convaincre la commissaire :
(i) qu’il s’est engagé à exploiter les entreprises des éléments d’actif à titre d’installation d’élimination des déchets de catégorie I sur le marché où les éléments d’actif sont situés;
(ii) qu’il possède les capacités de gestion, opérationnelle et financière pour exercer une concurrence réelle sur le marché où les éléments d’actif sont situés;
(iii) qu’il conclura une entente de dessaisissement avant l’expiration de la période de vente initiale et qu’il réalisera le dessaisissement avant l’expiration de la période de vente initiale ou de la période de clôture;
e) au moyen d’un appel d’offres, d’une mise aux enchères ou d’une autre procédure commercialement raisonnable, permettant ainsi à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’être avisés du dessaisissement éventuel et de faire une offre pour acheter les éléments d’actif conformément au présent consentement;
f) selon les conditions commerciales d’usage pour les transactions de la taille et de la nature de celles prévues par le présent consentement, notamment les clauses et garanties raisonnables et habituelles.
Il appartient uniquement à la commissaire de décider si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’approuver un dessaisissement au bénéfice d’un acquéreur, la commissaire peut tenir compte, notamment, des répercussions
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VERSION PUBLIQUE probables du dessaisissement des éléments d’actif sur la concurrence. La décision de la commissaire quant à l’approbation du dessaisissement est consignée par écrit.
[38] Toute personne qui présente une demande de renseignements de bonne foi à Clean Harbors ou au fiduciaire du dessaisissement est avisée que la vente est effectuée conformément au présent consentement et reçoit une copie du présent consentement, dont les dispositions confidentielles auront été retranchées.
[39] Sous réserve du paragraphe 40, tout acquéreur potentiel qui envisage de bonne foi d’acheter les éléments d’actif :
a) reçois tous les renseignements pertinents concernant les éléments d’actif dans les quatorze (14) jours après en avoir fait la demande;
b) est autorisé à procéder à un examen raisonnable des éléments d’actif et de tous les documents et renseignements non protégés de nature financière, opérationnelle ou autre, y compris les renseignements confidentiels, qui pourraient s’avérer pertinents quant au dessaisissement, à l’exception de tout document qui, selon la commissaire, n’a pas besoin d’être communiqué au moment de la demande d’examen;
c) a un accès complet, et raisonnable dans les circonstances, au personnel de gestion des éléments d’actif.
Si le surveillant doute de la bonne foi d’une personne présentant une demande, il en avise la commissaire et il appartient uniquement à cette dernière de décider de la bonne foi.
[40] L’acquéreur potentiel a accès aux renseignements énoncés au paragraphe 39 sous réserve de la conclusion d’une entente type de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire, qui contient notamment des clauses de non-sollicitation de personnel et de fournisseurs.
[41] Clean Harbors permet à tout acquéreur de conclure un contrat de travail avec toute personne dont l’emploi est lié aux éléments d’actif.
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VERSION PUBLIQUE [42] Au plus tard trente (30) jours après la date de réalisation du dessaisissement, Clean Harbors : a) fournis à l’acquéreur une liste de toutes les personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif; b) permet à l’acquéreur d’interroger ces employés; et c) permet à l’acquéreur d’examiner les dossiers du personnel et tout autre document lié à ces employés, dans la mesure autorisée par les lois applicables.
[43] Dans la mesure autorisée par les lois applicables, Clean Harbors s’engage : a) à ne pas inciter les personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif à refuser des offres d’emploi de l’acquéreur; b) à supprimer tout obstacle contractuel avec Clean Harbors ou Eveready qui pourrait dissuader ces employés d’accepter des emplois chez l’acquéreur, notamment toute disposition de non-concurrence ou de confidentialité dans des contrats de travail ou autres contrats conclus avec Clean Harbors qui compromettrait la possibilité pour ces employés d’être engagés par l’acquéreur; c) à ne pas nuire à l’emploi que l’acquéreur a offert à ces employés; et d) à maintenir les avantages sociaux offerts par Clean Harbors ou maintenus depuis par Eveready jusqu’à la réalisation du dessaisissement, y compris des augmentations et des primes régulières et l’acquisition régulière de toutes les prestations de retraite.
[44] Au choix de l’acquéreur ou, le cas échéant, du fiduciaire du dessaisissement, Clean Harbors, au plus tard dix (10) jours suivant la date de réalisation du dessaisissement, attribue toutes les prestations de retraite actuelles et accumulées aux employés qui acceptent une offre d’emploi de l’acquéreur à la date de changement d’emploi.
[45] Pour une période d’un (1) an à compter de la date d’enregistrement du présent consentement, il est interdit à Clean Harbors, directement ou indirectement, de retenir les services de toute personne employée par un acquéreur, ou de conclure une entente à cette fin, à moins que l’acquéreur n’ait mis fin à l’emploi de cette personne sans son consentement.
[46] Sur demande de l’acquéreur, conformément à une entente approuvée préalablement par la commissaire, Clean Harbors lui fournit suffisamment d’assistance technique, pour une période qui n’excède pas deux (2) mois à compter de la date de réalisation du dessaisissement, pour lui permettre d’exploiter les éléments d’actif essentiellement de la même façon que Clean Harbors avant le dessaisissement, pourvu, toutefois, que Clean Harbors s’engage : a) à ne pas exiger à l’acquéreur de payer une compensation pour l’assistance technique supérieure au coût direct lié à
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VERSION PUBLIQUE la prestation de ces produits et services; ou b) à ne pas mettre fin à son obligation de fournir de l’assistance technique parce que l’acquéreur a enfreint une entente en vue de fournir une telle assistance, en l’absence d’une ordonnance définitive d’un tribunal compétent.
[47] Afin de vérifier le respect du présent consentement ou de veiller à son respect, sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Clean Harbors autorise le surveillant et tout représentant dûment autorisé de la commissaire :
a) à avoir accès aux établissements de Clean Harbors au Canada et aux éléments d’actif durant les heures normales de bureau, après un préavis d’au moins deux (2) jours, à examiner et copier tous les registres, les grands livres, les comptes, la correspondance, les notes et tout autre dossier et document en la possession ou sous le contrôle de Clean Harbors ou du gestionnaire des éléments d’actif séparés qui a trait au respect du présent consentement;
b) à interroger les dirigeants, les administrateurs ou les employés de Clean Harbors ou toute autre personne dont l’emploi est lié aux éléments d’actif, après un préavis d’au moins deux (2) jours, concernant le respect du présent consentement. Ces entrevues doivent être effectuées sans restriction ou ingérence de la part de Clean Harbors ou du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[48] Sauf disposition contraire du présent consentement, il est interdit à Clean Harbors : (i) de fournir, communiquer ou rendre autrement accessible tout renseignement confidentiel à toute personne; ou (ii) d’utiliser tout renseignement confidentiel.
[49] Clean Harbors communique les renseignements confidentiels : (i) uniquement aux personnes qui demandent ces renseignements à des fins permises aux termes du présent consentement; (ii) uniquement dans la mesure où les parties des renseignements confidentiels sont ainsi demandés; et (iii) uniquement aux personnes qui concluent une entente de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire.
[50] Clean Harbors applique les modalités de la présente partie à l’égard de toute personne et prend les mesures nécessaires pour que toute personne s’y conforme, notamment en donnant des
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VERSION PUBLIQUE instructions et en prenant toute autre mesure pour protéger ses propres secrets commerciaux et renseignements exclusifs.
VI. DESSAISISSEMENT DES ÉLÉMENTS D’ACTIF (PÉRIODE DE VENTE INITIALE)
[51] Clean Harbors s’engage inconditionnellement à se dessaisir des éléments d’actif. Il est entendu que tout consentement, approbation ou renonciation de tiers, ou autre condition requise pour faciliter le dessaisissement, est à la charge de Clean Harbors et cette dernière procède immédiatement au dessaisissement, et tout défaut d’obtenir ou de respecter ces consentements, approbations, renonciations ou conditions ne permet pas à Clean Harbors de se décharger de son obligation de se dessaisir des éléments d’actif.
[52] Durant la période de vente initiale, Clean Harbors se dessaisit des éléments d’actif en totalité et de bonne foi. Le dessaisissement doit se faire au bénéfice d’une personne approuvée par la commissaire et conformément à une entente de dessaisissement approuvée par la commissaire.
[53] Clean Harbors avise la commissaire le plus tôt possible de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible d’aboutir à une vente et transmet à la commissaire des exemplaires de toute entente signée avec un acquéreur potentiel, y compris des manifestations d’intérêt non contraignantes.
[54] Clean Harbors avise rapidement la commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement à l’égard de tout dessaisissement proposé.
[55] Dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe précédent, la commissaire peut demander des renseignements supplémentaires concernant le dessaisissement proposé. Si la commissaire demande d’autres renseignements supplémentaires, elle devra le faire dans les cinq (5) jours suivant la réception de tous les renseignements de la première demande.
[56] La commissaire avise Clean Harbors par écrit de l’approbation du dessaisissement proposé ou de l’opposition à celui-ci, dans les dix (10) jours suivant la réception de tous les renseignements supplémentaires requis conformément au paragraphe précédent.
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VERSION PUBLIQUE [57] Si la commissaire ne demande pas de renseignements supplémentaires après avoir reçu l’avis de Clean Harbors visé au paragraphe 54, elle avise Clean Harbors par écrit de l’approbation du dessaisissement proposé, ou de l’opposition à celui-ci, dans les quinze (15) jours de la réception de l’avis visé au paragraphe 54.
[58] Il est interdit à Clean Harbors de fournir du financement pour toute partie du dessaisissement, sauf avec le consentement de la commissaire.
[59] Clean Harbors avise sans délai la commissaire de tout changement important de la valeur ou de l’état des éléments d’actif qui serait susceptible d’influer sensiblement sur leur valeur marchande ou leur attrait commercial.
[60] Clean Harbors fournit toutes les trois (3) semaines à la commissaire et au surveillant un rapport décrivant le progrès de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description : a) des contacts, des négociations et des offres concernant les éléments d’actif ainsi que de l’identité de toutes les parties contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés; b) des renseignements fournis à chaque acquéreur potentiel; et c) de tout autre renseignement suffisant pour permettre à la commissaire de déterminer si Clean Harbors a respecté ses obligations aux termes du paragraphe 39 du présent consentement. Dans un délai de trois (3) jours, Clean Harbors répond à toute demande de la commissaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires se rapportant au dessaisissement.
[61] Lorsque : a) une entente de dessaisissement n’a pas été conclue et approuvée par la commissaire durant la période de vente initiale;
b) une entente de dessaisissement a été conclue et approuvée par la commissaire, mais le dessaisissement n’a pas été réalisé durant la période de vente initiale ou la période de clôture;
le dessaisissement est effectué par le fiduciaire du dessaisissement.
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VERSION PUBLIQUE VII. VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [62] La commissaire peut nommer le fiduciaire du dessaisissement vingt (20) jours avant l’expiration de la période de vente initiale. Immédiatement après la nomination du fiduciaire du dessaisissement, et avant l’expiration de la période de vente initiale, Clean Harbors fournit au fiduciaire du dessaisissement l’accès complet à tous les renseignements liés aux éléments d’actif, y compris des renseignements confidentiels, pour faciliter le dessaisissement des éléments d’actif par le fiduciaire du dessaisissement.
[63] Clean Harbors consent aux modalités suivantes concernant les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du fiduciaire de dessaisissement :
a) sous réserve de la surveillance et de l’approbation de la commissaire uniquement, le fiduciaire du dessaisissement a le pouvoir exclusif de contrôler la procédure de dessaisissement et, sous réserve du présent consentement, de réaliser le dessaisissement par toute procédure que le fiduciaire du dessaisissement estime, à sa seule discrétion, convenable pour réaliser le dessaisissement dès que possible durant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, ou une période plus longue prescrite par la commissaire;
b) Clean Harbors ne participera pas à la procédure de dessaisissement, y compris aux négociations, ni ne pourra communiquer avec les acquéreurs potentiels, sauf avec l’approbation préalable de la commissaire; néanmoins, le fiduciaire du dessaisissement peut consulter Clean Harbors en présence d’un représentant de la commissaire lorsqu’il considère que cette consultation est appropriée et que la commissaire y consent;
c) nonobstant toute disposition du présent consentement, les obligations et les pouvoirs du fiduciaire du dessaisissement aux termes du présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé;
d) le fiduciaire du dessaisissement conclut une entente de confidentialité en la forme prescrite par la commissaire et s’abstient de communiquer tout renseignement
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VERSION PUBLIQUE confidentiel à quiconque sauf dans la mesure raisonnablement requise pour effectuer le dessaisissement;
e) la commissaire peut prolonger la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement selon ce qu’elle estime nécessaire, à sa seule discrétion, pour réaliser le dessaisissement;
f) le fiduciaire du dessaisissement jouit d’un accès complet au personnel, aux registres, dossiers et installations liés aux éléments d’actif et à tout autre renseignement, y compris aux renseignements confidentiels, que le fiduciaire du dessaisissement juge pertinents pour réaliser le dessaisissement. Clean Harbors ne prend aucune mesure visant à contrecarrer les efforts déployés par le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement ou à faire obstacle à ces efforts;
g) Clean Harbors répond entièrement et rapidement aux requêtes du fiduciaire du dessaisissement et lui communique les renseignements qu’il demande. Clean Harbors désigne une personne dont la responsabilité première consiste à répondre aux demandes du fiduciaire du dessaisissement au nom de Clean Harbors;
h) le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour négocier les modalités les plus favorables à ce moment-là pour le dessaisissement conformément aux modalités de l’annexe confidentielle « B ». L’opinion dudit fiduciaire quant à ce qui constitue des modalités favorables est soumise à l’approbation de la commissaire uniquement;
i) seul le fiduciaire du dessaisissement a le pouvoir de définir les engagements, les représentations, les garanties et les indemnités raisonnables et habituelles que Clean Harbors lui fournira afin de réaliser le dessaisissement, y compris les représentations, les garanties environnementales habituellement comprises dans des transactions de la taille et de la nature du présent consentement;
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et les indemnités liées aux questions
VERSION PUBLIQUE j) le fiduciaire du dessaisissement remplit ses fonctions, sans cautionnement ni autre garantie, aux frais de Clean Harbors, et selon les modalités raisonnables et d’usage que peut fixer la commissaire;
k) Clean Harbors acquitte mensuellement toutes les factures raisonnables présentées par le fiduciaire du dessaisissement. Toutes les sommes que Clean Harbors doit au fiduciaire du dessaisissement sont payées sur le produit du dessaisissement;
l) le fiduciaire du dessaisissement est habilité à engager, aux frais de Clean Harbors, les consultants, comptables, avocats, spécialistes de services de banque d’investissement, courtiers en affaires, estimateurs experts et autres mandataires et assistants dont il a raisonnablement besoin pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités;
m) Clean Harbors indemnise le fiduciaire du dessaisissement des pertes, réclamations, dommages-intérêts, obligations ou frais découlant de l’exécution de ses fonctions ou liés à celles-ci, notamment des honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages-intérêts, obligations ou dépenses sont attribuables à un méfait, à une négligence grave ou à la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement;
n) si le fiduciaire du dessaisissement cesse d’agir, n’agit pas avec diligence ou n’agit pas en conformité avec le présent consentement ou avec toute entente conclue entre lui et la commissaire, cette dernière peut lui désigner un remplaçant de la même façon que celle prévue à la présente partie à l’égard du fiduciaire du dessaisissement initial;
o) le fiduciaire du dessaisissement n’a aucune obligation ni pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif;
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VERSION PUBLIQUE p) le fiduciaire du dessaisissement rédige un rapport écrit à la commissaire tous les vingt-et-un (21) jours, et sur demande de la commissaire dans un délai de trois (3) jours, concernant les efforts qu’il a déployés pour réaliser le dessaisissement. Les rapports doivent comprendre les détails raisonnables des démarches entreprises par le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement, notamment : l’identité des acquéreurs potentiels, l’état des négociations avec ces acquéreurs potentiels et tout autre renseignement demandé par la commissaire;
q) le fiduciaire du dessaisissement avise la commissaire de tout dessaisissement proposé. Cet avis comprend : l’identité de l’acquéreur proposé, les détails du dessaisissement proposé, les renseignements concernant l’opinion du fiduciaire du dessaisissement sur la probabilité que l’acquéreur proposé satisfasse aux modalités prévues au présent consentement, et tout autre renseignement demandé par la commissaire;
r) le fiduciaire du dessaisissement se dessaisit seulement des éléments d’actif à un ou plusieurs acquéreurs selon l’approbation écrite de la commissaire;
s) si la commissaire avise le fiduciaire du dessaisissement qu’elle a approuvé le dessaisissement proposé, ce dernier avise immédiatement Clean Harbors, par écrit, de ce dessaisissement proposé. L’avis comprend l’identité de l’acquéreur proposé et les détails du dessaisissement proposé;
t) Clean Harbors ne peut s’opposer à l’exécution des obligations du fiduciaire du dessaisissement prévues au présent consentement ou à une vente par le fiduciaire du dessaisissement ni la contester pour quelque motif que ce soit, sauf au motif que le fiduciaire du dessaisissement à commis un méfait, une négligence grave ou a agi de mauvaise foi dans l’exécution des obligations que lui impose le présent consentement. Si Clean Harbors s’oppose aux modalités d’un dessaisissement qui a été proposé par le fiduciaire du dessaisissement en invoquant le méfait, la négligence grave ou la mauvaise foi dudit fiduciaire, elle ou la commissaire peut s’adresser au Tribunal pour demander des directives, mais aucun différend de
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VERSION PUBLIQUE cette nature n’a pour effet de suspendre la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement;
u) à l’expiration de la période de vente initiale, toute disposition confidentielle du présent consentement devient immédiatement publique.
VIII. ABSENCE DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [64] Si le fiduciaire du dessaisissement ne s’est pas dessaisi des éléments d’actif à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement (y compris tout prolongement de cette période), ou si la commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, celle-ci peut demander au Tribunal de rendre toute ordonnance nécessaire pour procéder au dessaisissement.
[65] Clean Harbors reconnaît que le Tribunal a compétence pour accorder toute réparation nécessaire à l’application du présent consentement et pour réaliser le dessaisissement.
IX. AVIS [66] Clean Harbors fournit une copie du présent consentement, au plus tard dix (10) jours suivant sa date d’enregistrement, à chacun de ses propres dirigeants, employés ou mandataires, et de ceux de ses affiliées, qui exercent des fonctions de gestion à l’égard de toute obligation découlant du présent consentement.
[67] Les avis, rapports et autres communications requis ou autorisés en application des dispositions du présent consentement, ou dans toute procédure découlant du présent consentement dont est saisie le Tribunal, sont donnés par écrit et sont réputés l’avoir été s’ils sont remis en mains propres ou envoyés aux parties par courrier recommandé, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique (Internet ou courriel), aux adresses suivantes :
a) Pour la commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Industrie Canada
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VERSION PUBLIQUE Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase 1 Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : La commissaire intérimaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Avec copie à : Section du droit de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase 1 Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Bill Miller Télécopieur : 819-954-0964 b) Pour Clean Harbors : Clean Harbors, Inc. 42 Longwater Drive Case postale 9149 Norwell, MA 02061-9149 ÉTATS-UNIS
À l’attention de : General counsel Télécopieur : 781-792-5903 Avec copie à : Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. 160, rue Elgin, bureau 2600 Ottawa (Ontario) K1P 1C3
À l’attention de : William Vanveen Télécopieur : 613-563-9869 X. DURÉE [68] Clean Harbors est liée par les dispositions du présent consentement jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé et qu’elle se soit acquittée de toutes ses autres obligations conformément au présent consentement, ou jusqu’à la date fixée par ordonnance du Tribunal.
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VERSION PUBLIQUE [69] Le dessaisissement sera considéré comme réalisé lorsque tous les droits, titres et intérêts de Clean Harbors dans les éléments d’actif auront été transmis à un acquéreur conformément au présent consentement.
[70] Dès que les conditions du présent consentement seront respectées, toute condition confidentielle restante sera rendue publique.
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [71] Clean Harbors consent à ce que la commissaire enregistre immédiatement le présent consentement auprès du Tribunal.
[72] La commissaire peut, à sa seule discrétion, prolonger raisonnablement tout délai applicable au dessaisissement prévu par le présent consentement. Clean Harbors et la commissaire peuvent convenir de modifier le présent consentement conformément au paragraphe 106(1) de la Loi.
[73] Le calcul des périodes et des délais prévus par le présent consentement est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.RC. 1985, ch. I-21. Pour l’application du présent consentement, la définition de « jour férié » dans la Loi d’interprétation est réputée inclure le samedi.
[74] Le présent consentement constitue l’entente intégrale conclue entre la commissaire et Clean Harbors en ce qui concerne son objet et remplace tout accord, arrangement, négociation ou discussion antérieur, qu’ils soient écrits ou oraux.
[75] Nonobstant toute disposition du présent consentement, rien dans le présent consentement n’est interprété comme une renonciation aux obligations relatives aux avis énoncées dans la partie IX de la Loi.
[76] En cas de différend concernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent consentement, notamment toute décision prise par la commissaire en application du présent consentement ou tout manquement au présent consentement de la part de Clean Harbors, cette dernière, la commissaire ou le surveillant peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir une
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VERSION PUBLIQUE nouvelle ordonnance. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente initiale et la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement si ce n’est par ordonnance du Tribunal.
[77] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un exemplaire original et qui, tous ensemble, forment un seul et même instrument. En cas d’incompatibilité entre la version française et la version anglaise du présent consentement, cette dernière l’emporte.
FAIT le 27 juillet 2009. ______________________________ _______________________________ c/s Melanie L. Aitken James M. Rutledge Commissaire intérimaire de la concurrence Vice-président directeur et directeur financier Clean Harbors, Inc.
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE « A » [CONFIDENTIIELLE]
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE « B » [CONFIDENTIIELLE]
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE « C » [CONFIDENTIIELLE]
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