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Numero du document du Greffe : TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Reg/es du. Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande en vertu de !'article 75 de la Loi sur la concurrence par Nadeau Ferme Avicole Limitee concernant une allegation de refus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. Groupe Dynaco, Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia inc.
ENTRE: NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE
Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Detenderesses ARGUMENTATION ECRITE EN FAITS ET EN DROIT DES DEFENDERESSES VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC. RELATIVEMENT A LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE DU 5 NOVEMBRE 2008
Me Valerie Belle-Isle Lavery, de Billy s.e.n.c.r.I. 925 Grande-Allee Ouest Bureau 500 Quebec, QC G1 S 1C 1 Tel. : (418) 688-5000 Fax: (418) 688-3458 Procureurs des detenderesses Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia inc
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Numero de dossier: CT-2008-004 - ---
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A : Registraire Tribunal de la concurrence L'edifice Thomas D'Arcy McGee Bureau 600 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1 P 5B4 Tel. : (613) 954-0857 Fax: (613) 952-1123
Me Leah Price Me Joshua Freeman Fogler, Rubinof LLP #1200-95, rue Wellington Est Torn~o(O~ario)M51 2Z9 Procureurs de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee Tel.: (416) 365-3716 Fax : (416) 941-8852
Me Eric C. Lefebvre Me Denis Gascon Me Martha A. Healey Me Goeffrey Conrad Me Alexandre Bourbonnais Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.I. Bureau 1100 1981, rue McGill College H3A 3C1 Procureur de la defenderesse Groupe Westco Inc Tel: (514) 847-4747 Fax: (514) 286-5474
Me Olivier Tousignant Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jette, St-Pierre Bureau 600 1134, Grande Allee Quest Quebec (Quebec) G1S 1E5 Procureurs de la defenderesse Groupe Dynaco, Cooperative agroalimentaire Tel.: (418) 681-7007 Fax: (418) 681-7100
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TABLE DES MATll~RES PAGES 1. INTRODUCTION
1 .1 LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE 1.2 LES CONCLUSIONS DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 1.3 LE CONTEXTE DE L'EMISSION DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 1.4 L'ESPRIT DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 2. LES ADMISSIONS DE LA DEMANDERESSE NADEAU 2.1 LES PERIODES DE PRODUCTION EN CAUSE 2.2 LES CARACTERISTIQUES DES POULETS PRODUITS PAR ACADIA 2.3 L'APPROVISIONNEMENT D'AUTRES ABATIOIRS 3. L' APPROVISIONNEMENT DE NADEAU PAR ACADIA 3.1 LE RESPECT DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 3.2 LA REGLEMENTATION DU MARCHE DU POULET 3.3 LA PERIODE DE PRODUCTION A-87 3.4 LA PERIODE DE PRODUCTION A-88 4. LE COMPORTEMENT DE BONNE FOi D' ACADIA 5. LES DEPENS SUR LA BASE AVOCAT·CLIENT 6. CONCLUSION ----------------------------------------
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1. INTRODUCTION 1.1 LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE 1. Le 18 mars 2008, la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee/Nadeau Poultry Farm Limited ( « Nadeau »)a produit une demande en vertu de I' article 75 de la Loi sur la concurrence ( « Loi ») visant a obtenir une ordonnance enjoignant aux detenderesses Groupe Westco inc. ( « Westco » ), Groupe Dynaco, Cooperative Agroalimentaire ( « Dynaco ») ainsi que Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. ( « Acadia ») a accepter Nadeau en tant que cliente et a approvisionner Nadeau en poulets vivants aux conditions de commerce normales, dans les memes quantites que celles fournies a Nadeau par les detenderesses auparavant.
2. Le 12 mai 2008, Nadeau a produit une demande visant l'obtention d'une Ordonnance lnterimaire enjoignant aux detenderesses d'accepter Nadeau en tant que cliente et de l'approvisionner en poulets et ce, jusqu'a ce que la decision finale soit rendue sur le fond.
3. Le 26 juin 2008, !'Honorable juge Blanchard a accueilli la demande de Nadeau et a em is l'Ordonnance lnterimaire ( « Ordonnance lnterimaire ») recherchee.
4. Le 5 novembre 2008, la demanderesse Nadeau a produit une requete par laquelle elle demande !'emission d'une ordonnance enjoignant aux defenderesses de justifier leur non-respect de l'Ordonnance lnterimaire.
5. La pretention de Nadeau est a l'effet que les detenderesses contreviennent a l'Ordonnance lnterimaire en ce qu'elles ne lui fournissent pas la quantite de poulets (en tetes de poulet) precisee aux conclusions de cette Ordonnance lnterimaire.
1.2 LES CONCLUSIONS DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 6. Les conclusions de l'Ordonnance lnterimaire sont les suivantes : « {56] La demande d'ordonnance provisoire est accueillie. [57] Les detenderesses devront continuer a approvisionner la demanderesse en poulets vivants aux conditions de commerce normales, soit au niveau actuel hebdomadaire de 271 350 poulets vivants.
[58] Cette exigence d'approvisionnement demeurera en vigueur jusqu'a ce que soit rendue la decision finale sur le fond de la demande presentee en application de /'article 75 de la Loi. Le volume d'approvisionnement hebdomadaire sera reduit de 25 000 poulets vivants a compter de la premiere semaine de livraison attendue de la Nouvelle-Ecosse par la demanderesse en septembre 2008 et le volume continuera a
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etre reduit pour chaque autre foumisseur de poulets vivants que la demanderesse reussira at rouver au cours de la periode entre la presente decision et la decision finale. {59] En /'absence d'entente entre /es detenderesses, la diminution d'approvisionnement mentionnee au paragraphe precedent se fera au prorata du niveau actue/ d'approvisionnement foumi par chacune d'entre el/es al a demanderesse. [60] La demanderesse adroit as es depens pour la presente demande. » 7. Selan Nadeau, le « niveau actuel hebdomadaire » d'approvisionnerrient est celui mentionne au paragraphe 32 de la requete de Nadeau en vertu de I' article 104 de la Loi et au paragraphe 74 de !'affidavit de M. Anthony Tavares depose au soutien de celle-ci.
8. Dans le cas d'Acadia ce « niveau actue/ hebdomadaire » d'approvisionnement est etabli par Nadeau a 58 670 poulets par semaine. 9. Le paragraphe 59 de l'Ordonnance lnterimaire est a l'effet que, a defaut d'entente entre les parties, toute diminution d'approvisionnement de Nadeau par les defenderesses due a l'ajout d'une nouvelle source d'approvisionnement de !'abattoir Nadeau se fera au prorata de leur niveau d'approvisionnement respectif au moment de !'emission de l'Ordonnance lnterimaire.
10. A ce sujet, ii convient de preciser que seule la detenderesse Westco a profite de ces diminutions d'approvisionnement.
11. Par une lettre datee du 18 decembre 2008, les procureurs soussignes ant informe les procureurs de Nadeau que,
~ Lettre du 18 decembre 2008 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 1) :
1.3 LE CONTEXTE DE L'EMISSION DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 12. Tout d'abord, ii convient de preciser que le nombre de poulets livres hebdomadairement par Acadia a !'abattoir Nadeau auquel ii est fait reference aux paragraphes 7 et 8 des presentes est etabli de maniere approximative en prenant pour acquis que les poulets ant en moyenne un poids de 2 kg. II ne s'agit done pas necessairement du nombre exact de poulets que Nadeau re9oit d'Acadia a chaque semaine.
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~ Affidavit de M. Thomas Soucy souscrit le 5 novembre 2008, paragraphe 2;
13. Par ailleurs, ce nombre de poulets approximatif est tributaire des contingents de production qui etaient alloues a Acadia et Slipp Farms au moment ou l'Ordonnance lnterimaire a ete rendue.
14. II appert en effet tant de la Reponse d'Acadia que de !'affidavit de M. Patrick Noel produit au soutien de celle-ci que depuis la periode de production A-85, periode au cours de laquelle l'Ordonnance lnterimaire a ete emise, les contingents de production emis en faveur d'Acadia et Slipp Farms ant diminue de 12, 16%.
~ Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. datee du 15 decembre 2008, paragraphe 19;
~ Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008, paragraphe 17;
1.4 l'ESPRIT DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 15. II est clair que l'esprit de l'Ordonnance lnterimaire ne peut etre de forcer Acadia a fournir a Nadeau un approvisionnement en poulets plus important que ce qu'elle est en droit de produire selon les contingents de production qui lui sont alloues.
16. Le texte meme du paragraphe 57 de l'Ordonnance lnterimaire indique que l'objectif de cette Ordonnance est d'enjoindre les parties defenderesses de continuer a approvisionner Nadeau comme elles le faisaient auparavant et ce aux memes conditions de commerce normales:
« [57] Les defenderesses devront continuer aa pprovisionner la demanderesse en poulets vivants aux conditions de commerce normales, soit au niveau actuel hebdomadaire de 271 350 poulets vivants. »
« [57] The Respondents are to continue to supply the Applicant with live chickens on the usual trade terms at the current level of weekly supply, namely 271,350 live chickens.»
17. Le nombre de poulets vivants precise au paragraphe 57 de l'Ordonnance lnterimaire n'est qu'un ind.icateur, une precision faisant reference au niveau de l'approvisionnement hebdomadaire de Nadeau provenant des defenderesses au moment de !'emission de cette Ordonnance.
18. Au moment ou l'Ordonnance lnterimaire a ete emise, Acadia fournissait a !'abattoir Nadeau un approvisionnement en poulets vivants equivalant a la totalite de sa production et elle a continue a le faire en tout temps depuis que l'Ordonnance a ete emise.
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19. Acadia s'est done, en tout temps depuis !'emission de l'Ordonnance lnterimaire, conformee a !'esprit de cette Ordonnance. 20. Dans son « Memorandum of fact and Law of the Applicant», la demanderesse Nadeau fait valoir que l'Ordonnance lnterimaire s'applique collectivement aux trois detenderesses :
« However, the Interim Order is addressed on its face to the Respondents collectively. In other words, the Interim Order does not on its face set out any number other than the total number (271,350) of chickens to be supplied by the Respondents. Moreover, in his Reasons, Blanchard, J., the presiding judicial member, holds as follows:
". .. there is sufficient evidence of ties between the Respondents which allows me to consider, for the purposes of this application for interim relief, the Respondents' supply collectively. "[Emphasis added]»
>- Page 5, paragraphe 9 du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant {Moving Party) {Motion for Show Cause Order) »;
21. Tout d'abord, ii convient de preciser que c'est dans le cadre de !'examen du critere du prejudice irreparable que !'honorable Blanchard a affirme apprecier l'approvisionnement des detenderesses collectivement:
« [27] Les detenderesses Dynaco et Acadia soutiennent que, comme el/es foumissent chacune un nombre peu eleve de poulets vivants a la demanderesse, aucune d'entre el/es ne peut causer de prejudice irreparable en cessant son approvisionnement. J'estime toujours disposer de suffisamment d'elements de preuve liant /es defenderesses entre el/es pour me permettre, aux fins de la presente demande d'ordonnance provisoire, d'apprecier /'approvisionnement des defenderesses collectivement. »
22. En outre, tel que le mentionne Nadeau a son « Memorandum of Fact and Law of the Applicant», l'Ordonnance lnterimaire ne precise aucunement le nombre de poulets que chacune des defenderesses doit transmettre hebdomadairement a Nadeau.
23. Acadia n'a done aucun seuil d'approvisionnement prec1s a respecter pour se conformer a !'esprit et au texte de l'Ordonnance lnterimaire. 24. Comme !'esprit de l'Ordonnance lnterimaire est d'enjoindre aux detenderesses d'approvisionner Nadeau en poulets vivants aux conditions de commerce normales, dans le cas d'Acadia cela implique de continuer son approvisionnement de !'abattoir Nadeau en y faisant transformer la totalite de sa production de poulets. C'est ce qu'Acadia a fait.
25. D'ailleurs, ce dernier fait est admis par Nadeau tel qu'expose a la sous-section 2.3 des presentes.
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26. La question de la reglementation du marche du poulet sera traitee plus amplement a la sous-section 3.2. Mentionnons toutefois pour !'instant qu'il est impossible que l'esprit de l'Ordonnance lnterimaire ait ete de forcer Acadia a fournir une quantite precise de poulets vivants a !'abattoir Nadeau en faisant fi des contingents de production emis en son nom par les Eleveurs de poulets du Nouveau-Brunswick ( « EPNB ») .
27. Un tel comportement exposerait Acadia a de tres severes penalites pouvant aller de 44¢ a 88¢ par kilogramme produit en surplus. ~ Pages 46-48 des notes stenographiques de !'audition du 25 novembre 2008 relativement a la demande de Nadeau en vertu de !'article 75 de la Loi (Thomas Soucy), seance publique;
28. Rappelons que les conclusion de l'Ordonnance lnterimaire sont a l'effet que « /es detenderesses devront continuer a approvisionner la demanderesse en poulets vivants aux conditions de commerce normales ».[Nos emphases]
~ Paragraphe 57, « Motifs de l'Ordonnance et Ordonnance accueillant la demande d'ordonnance provisoire fondee sur !'article 104 de la Loi sur la concurrence »;
29. Or, courir le risque de payer des penalites pour continuer a approv1s1onner !'abattoir Nadeau ne peut aucunement constituer un approvisionnement « en poulets vivants aux conditions de commerce normales ».
30. En consequence, Acadia affirme qu'elle s'est conformee a l'Ordonnance lnterimaire en continuant a fournir a !'abattoir Nadeau un approvisionnement de la totalite de sa production
2. LES ADMISSIONS DE LA DEMANDERESSE NADEAU 2.1 LES PERIODES DE PRODUCTION EN CAUSE 31. Dans son « Memorandum of Fact and Law of the Applicant», Nadeau admet qu'au cours de la periode de production A-86 les detenderesses ont rencontre leurs obligations en vertu de l'Ordonnance lnterimaire. On retrouve une affirmation a cet effet a la page 15, paragraphe 35 : « [. . .] In other words, during period A-86 the Respondents had met their collective obligation under the Interim Order to supply Nadeau with an average of 246,350 chickens per week. »
32. Ainsi, pour les fins de cette requete, les pretentions de Nadeau selon lesquelles Acadia serait en defaut de respecter l'Ordonnance lnterimaire ne vise que les periodes A-87 et A-88.
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2.2 LES CARACTERISTIQUES DES POULETS PRODUITS PAR ACADIA 33. Le « Memorandum of Fact and Law of the Applicant » comprend egalement une admission a l'effet que l'approvisionnement en poulets provenant d'Acadia, tant en ce qui a trait a la taille de chaque poulet qu'a celui du troupeau, comporte les memes caracteristiques que les approvisionnements anterieurs a !'emission de l'Ordonnance lnterimaire.
34. A la page 20, paragraphe 50, du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant » ii est indique:
« [. . .] The Respondents Dynaco and Acadia have complied with this aspect of the Interim Order. They have not altered the physical make-up of the flocks, and continue to supply chickens in a range of sizes. »
35. Une admission de meme nature se trouve au « Submissions of the Applicant Nadeau Ferme Avicole Limites/Nadeau Poultry Farm Limited » ( « Submissions ») produit dans le cadre de !'audition de la demande en vertu de !'article 75 de la Loi.
36. En effet, le titre que porte cette section des « Submissions » de Nadeau est « Continued Bad Faith - Westco Refuses to Supply in Accordance with the Usual and Agreed Practice».
>- Piece CRV-1 produite au soutien de la Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc.;
37. Cette admission a ete reiteree par Me Price lors de sa plaidoirie du 2 decembre 2008 en ces termes :
« So this part of the issue is related to Westco only. And that's why I put it in brackets. It's Westco that has, in my submission, misconducted itself in this regard. »
>- Piece CRV-2 produite au soutien de la Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc.;
38. De maniere generale, on comprend que Nadeau se declare satisfaite des caracteristiques des poulets transmis par Acadia pour toutes les periodes de production depuis !'emission de l'Ordonnance lnterimaire.
2.3 L'APPROVISIONNEMENT D'AUTRES ABATTOIRS 39. Par une lettre du 19 decembre 2008 de ses procureurs, Nadeau a reconnu le fait qu'a sa connaissance, aucun poulet produit par Acadia au Nouveau-Brunswick n'etait transmis a un autre abattoir que !'abattoir Nadeau :
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« We have now received instructions to acknowledge that, as far as Nadeau is aware, neither Dynaco nor Acadia have shipped chickens produced by them in New-Brunswick to any other processor than Nadeau. »
~ Lettre du 19 decembre 2008 de Me Joshua R. Freeman a Me Valerie Belle-Isle et Me Olivier Tousignant (Annexe 2);
40. Etant donne que tous les sites de production d'Acadia sent situes au Nouveau-Brunswick, cette admission de Nadeau est a l'effet que, a sa connaissance, tous les poulets produits par Acadia sent transformes a !'abattoir Nadeau. ~ Declaration de temoin de M. Remi Faucher (confidential niveau A) produite dans le cadre de !'audition de la demande en vertu de I' article 75 de la Loi (paragraphes 10 et 11 );
41. En somme, les admissions de Nadeau sent a l'effet qu'Acadia n'aurait ete en defaut de respecter l'Ordonnance lnterimaire que pour les periodes A-87 et A-88. Ce que Nadeau reproche a Acadia est de ne pas avoir livre un nombre de poulets suffisant pour que son approvisionnement hebdomadaire soit exactement celui qui est precise au paragraphe 57 de l'Ordonnance lnterimaire. Nadeau reconnait cependant qu'Acadia continue a lui livrer la totalite de sa production de poulets. 42. L'ensemble des admissions de Nadeau circonscrit done le debat auteur des questions suivantes :
a) Acadia a-t-elle contrevenu a l'Ordonnance lnterimaire au cours des periode de production A-87 et A-88?
b) En continuant a faire transformer par !'abattoir Nadeau la totalite de sa production de poulets vivants, selon les memes conditions qu'avant !'emission de l'Ordonnance lnterimaire, Acadia se conforme-t-elle a cette Ordonnance?
3. l' APPROVISIONNEMENT DE NADEAU PAR ACADIA 3.1 LE RESPECT DE L'ORDONNANCE INTERIMAIRE 43. Tel qu'expose a la sous-section 1.4 des presentes, Acadia affirme avoir respecte le texte et l'esprit de l'Ordonnance lnterimaire en continuant a faire transformer par Nadeau la totalite de sa production de poulets.
44. En effet, cette Ordonnance lnterimaire ne fixe aucun seuil d'approvisionnement pour Acadia, mais plutot un seuil pour !'ensemble des defenderesses.
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45. Acadia n'exerce aucun controle sur les autres defenderesses de sorte qu'elle ne peut faire plus que continuer a approvisionner Nadeau de la totalite de sa production de poulet, ce qu'elle a fait et continuera a faire jusqu'a ce que le jugement final sur le fond soit rendu.
>- Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. datee du 15 decembre 2008, paragraphe 41;
>- Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008, paragraphes 39-40;
>- Element PN-1 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
3.2 LA REGLEMENTATION DU MARCHE DU POULET 46. Au Canada, le secteur de la production de poulets est hautement reglemente par un systeme ayant pour objectif contr61er la quantite de poulets vivants produite dans !'ensemble du pays.
47. Cette reglementation prend ses sources tant au niveau federal qu'au niveau provincial et a pour objectif d'assurer que la quantite de poulets produite au Canada correspond a la demande des consommateurs canadiens.
48. Au niveau federal, les Producteurs de poulet du Canada ( « PPC ») sont impliques dans la gestion de l'offre canadienne en poulets.
49. Par ailleurs, des organisations provinciales de producteurs de poulet~ ( « provincial marketing boards ») ont ete mises en place dans chaque province canadienne. En plus de ces organisations provinciales, ii existe de nombreuses associations agissant au niveau provincial telles que des associations de transformateurs, des associations de producteurs, etc.
50. Au niveau federal, les PPC ont pour fonction d'evaluer !'ensemble du marche canadien et d'etablir un contingent de production de poulets applicable a chacune des provinces canadiennes.
51. Ce contingent de production correspond a la part de marche qu'occupe chacune des provinces.
>- Page 63 des notes stenographiques de !'audition du 25 novembre 2008 relativement a la demande de Nadeau en vertu de !'article 75 de la Loi (Richard Barichello), seance publique;
52. Une fois que les PPC ont etabli le contingent de production de poulets applicable pour !'ensemble des producteurs du Nouveau-Brunswick, ii revient a l'EPNB
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d'autoriser chacun des producteurs de sa province a produire une certaine quantite de poulets en attribuant des contingents de production a chacun d'eux. 53. L'ensemble des contingents de production emis par l'EPNB ne doit pas depasser la limite de production provincials fixee par les PPC.
54. Au Nouveau-Brunswick, l'EPNB transmet a chaque producteur de poulets une lettre lui indiquant le nombre maximal de kilogrammes de poulet qu'il peut produire pour les deux prochaines periodes de production.
55. Chaque periods de production est d'une duree de huit semaines. Comme les contingents de production sont accordes pour une duree couvrant deux periodes de production, les producteurs de poulets peuvent, en cas de surproduction ou de sous-production au cours de la premiere periods, ajuster leur production lors de la periods suivante.
56. Les producteurs jouissent d'une marge d'erreur de 2% de sorte qu'ils peuvent produire jusqu'a 102% du volume de poulet (en kg) qui leur est attribue par l'EPNB.
57. Le producteur qui produit plus de 102% du volume qui lui est attribue pour les deux periodes de production s'expose a des penalites tres severes.
58. En effet, si sa production de poulets surpasse de 102% a 104% le contingent de production emis par l'EPNB, le producteur doit payer une amende equivalent a 44¢ par kilogramme produit en surplus et si sa production surpasse de plus de 104% le contingent de production, le producteur doit payer une amende equivalent a 88¢ par kilogramme produit en surplus.
~ Piece RW-103, « Lettre du 1er avril 2008 de K. Godin a Ferme Avicole Boulay Ltee » jointe a !'argumentation ecrite en faits et en droit de la defenderesse Acadia relativement a la demande de Nadeau en vertu de !'article 75 de la Loi;
~ Pages 46-48 des notes stenographiques de !'audition du 25 novembre 2008 relativement a la demande de Nadeau en vertu de !'article 75 de la Loi (Thomas Soucy), seance publique;
3.3 LA PERIODE DE PRODUCTION A-87 59. La periods de production A-87 a debute le 14 septembre 2008 et s'est terminee le 8 novembre 2008.
60. Pour cette periods A-87, !'ensemble des contingents de production emis par l'EPNB en faveur d'Acadia totalisaient 880 745 kg.
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~ Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 3);
61. En plus des contingents emis en son nom, en vertu d'un contrat de location, Acadia produit, a meme ses propres installations, les contingents de production emis au nom de Slipp Farms.
62. Pour la periode A-87, le contingent de production em is au nom de Slipp Farms representait 57 470 kg.
~ Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. datee du 15 decembre 2008, paragraphe 31;
~ Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008, paragraphe 28;
~ Element PN-4 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
63. Ainsi, pour la periode A-87, Acadia pouvait produire une quantite totale de 938 215 kg de poulet.
64. La piece« C »du contre-interrogatoire sur affidavit de M. Thomas Soucy comprend les renseignements suivants relativement aux contingents de production emis en faveur d'Acadia pour la periode A-87 sous la forme suivante :
A-87 Allocated Paid Kgs Produced Kgs Birds Ave. Wt. Ave Birds/Wk
~ Piece « C » du contre interrogatoire sur affidavit de M. Thomas Soucy du 22 decembre 2008 («Appendix A» du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order) »;
65. En premier lieu, afin de comprendre ce tableau, ii convient de preciser qu'a la ligne « allocated » ii est fait reference aux contingents de production emis en faveur d'Acadia pour la periode de production A-87.
66. Par contre, les renseignement compris a toutes les autres lignes (paid kgs, produced kgs,. birds, ave. wt. et ave. birds/wk) incluent les poulets produits en
vertu du contingent de production emis en faveur de Slipp Farms.
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67. Cela est dO au fait que le contingent de Slipp Farms est produit parmi toutes les installations d'Acadia. En consequence, rien ne permet de distinguer les poulets produits au nom de Slipp Farms de ceux produits au nom d'Acadia.
68. Ainsi, exception faite de la ligne «allocated », les renseignements compris au tableau sont relatifs a un contingent de production total de 938 215 kg. 69. Par ailleurs, les donnees comprises au paragraphe 64 des presentes et reproduites en partie au paragraphe 29 du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant » sont inexactes.
70. En effet, selon les rapports de paiement de Nadeau elle-meme, ii appert que les donnees relatives a la periodes de production A-87 sont plutot les suivantes : A-87 Allocated Paid Kgs Produced Kgs Birds Ave. Wt. Ave Birds/Wk
Y Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 3);
Y Element PN-6 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
Y Lettre du 14 octobre 2008 de M. Patrick Noel a l'EPNB (Annexe 4). 71. Quoiqu'il en soit, qu'on utilise les donnees comprises au « Memorandum of Fact and Law of the Applicant » ou a la lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman, on ne peut tirer une autre conclusion que la suivante: au cours de la periode A-87, Nadeau a transforme taus les poulets qu'Acadia etait en droit de produire selon les contingents de production emis en son nom et en celui de Slipp Farms.
Donnees d' Acadia 72. Si on emploie les donnees d'Acadia qui se trouvent au paragraphe 70 des presentes, on constate que les kilogrammes de poulets payes a Acadia -• sont superieurs a la totalite des contingents de production emis par l'EPNB en faveur d'Acadia et Slipp Farms pour la periode A-87 (938 215 kg). Cette quantite de kilogrammes est toutefois inferieure a la Ii mite de 102% du contingent de production accorde pour cette periode (956 979,3 kg).
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PUBLIC 15 73. Par ailleurs, selon les donnees d'Acadia, le nombre de poulets livres a !'abattoir Nadeau en moyenne par semaine est superieur a celui presente par Nadeau comme etant la moyenne hebdomadaire de poulets livres a !'abattoir Nadeau anterieurement a !'emission de l'Ordonnance lnterimaire (58 670 poulets). >- Page 6, paragraphe 12 du «Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order)»;
>- Page 16, paragraphe 74 de I' Affidavit de M. Anthony Tavares souscrit le 14 mars 2008;
Donnees de Nadeau 74. Si on examine plutot les donnees de Nadeau, on constate qu'il ya une difference de-entre les contingents de production emis a la fois au nom d'Acadia et de Slipp Farms pour la periode de production A-87 et les kilogrammes de poulets payes par Nadeau a Acadia. 75. Cette difference serait toutefois justifiee par une surproduction au cours de la periode A-86.
76. En effet, les periodes de production A-86 et A-87 sont comptabilisees ensemble pour les fins de determiner s'il y a surproduction par rapport aux contingents emis par l'PENB.
>- Element PN-2 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick. Noel souscrit le 15 decembre 2008;
77. Au cours de la periode de production A-86, selon les donnees avancees par Nadeau, Acadia a produit-de plus que les contingents de production emis par l'EPNB au nom d'~ipp Farms lui permettaient de produire.
>- Piece « C » du contra interrogatoire sur affidavit de M. Thomas Soucy le 22 decembre 2008 («Appendix A »du «Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order) »;
78. En consequence, si on se fie aux donnees presentees par Nadeau, Acadia aurait diminue sa production au cours de la periode A-87 afin de s'ajuster avec la periode de production A-86, ce qui aurait ete son droit.
79. Soulignons par ailleurs que, selon les donnees de Nadeau et d'Acadia, Nadeau a re9u, au cours de la periode de production A-86, en moyenne par semaine en provenance d'Acadia, soit que
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l'approvisionnement hebdomadaire moyen qu'Acadia doit maintenir selon Nadeau (58 670 poulets).
~ Page 6, paragraphe 12 du «Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order) »;
~ Page 16, paragraphe 74 de I' Affidavit de M. Anthony Tavares souscrit le 14 mars 2008;
80. En ce qui concerne la periode de production A-87, les donnees de Nadeau (lesquelles ne sont pas confirmees par Acadia) sont a l'effet que Nadeau aurait rec;u en moyenne de mains par semaine que l'approvisionnement hebdomadaire moyen qu'Acadia doit maintenir selon Nadeau (58 670 poulets).
~ Page 6, paragraphe 12 du «Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order)»;
~ Page 16, paragraphe 74 de I' Affidavit de M. Anthony Tavares souscrit le 14 mars 2008;
~ Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et . Joshua R. Freeman (Annexe 3)
81. Comme les periodes de production A-86 et A-87 sont calculees ensemble en ce qui concerne l'EPNB, en cas de surproduction au cours d'une periode de production, ii y aura necessairement une reduction correlative de la production lors de la periode de production suivante. Cela a pour consequence de reduire le nombre de poulets qu'Acadia peut faire transformer hebdomadairement par Nadeau.
82. Cela etant dit, les donnees d'Acadia sont plutot a l'effet qu'au cours de la periode de production A-87, Nadeau a rec;u en moyenne, hebdomadairement, --provenant d'Acadia.
~ Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 3)
83. En somme, pour la periode de production A-87, Acadia a respecte I' esprit de l'Ordonnance lnterimaire en faisant transformer par Nadeau la totalite de sa production de poulet.
84. En outre, les donnees d'Acadia sont a l'effet que, pour la periode de production A-87, Acadia aurait rempli ses obligations en matiere d'approvisionnement hebdomadaire au-dela de la mesure etablie par Nadeau elle-meme.
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3.4 LA PERIODE DE PRODUCTION A-88 85. La periode de production A-88 a debute le 9 novembre 2008 et s'est terminee le 3 janvier 2009.
86. Pour cette periode A-88. !'ensemble des contingents de production emis par l'EPNB en faveur d'Acadia totalisaient 837 700 kg.
>- Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 3);
87. Tel que mentionne a la section precedente, en plus des contingents emis en son nom, Acadia produit les contingents de production emis au nom de Slipp Farms.
88. Pour la periode A-88, le contingent de production emis au nom de Slipp Farms representait 52 548 kg.
>- Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. datee du 15 decembre 2008, paragraphe 37;
>- Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008, paragraphe 34;
>- Element PN-4 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
89. Ainsi pour la periode A-88, Acadia pouvait produire une quantite totale de 890 248 kg de poulet.
90. La piece « C »du contre-interrogatoire sur affidavit de M. Thomas Soucy comprend les renseignements suivants relativement aux contingents de production emis en faveur d'Acadia pour la periode A-88:
A-88 Allocated Paid Kgs Produced Kgs Birds Ave. Wt. Ave Birds/Wk
>- Piece « C » du contre-interrogatoire sur affidavit de M. Thomas Soucy le 22 decembre 2008 ( « Appendix A »du « Memorandum of
, ___________________ , _____________ _
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Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order) »;
91. Tel que precise a la section precedente, a la ligne « allocated », ii est question . uniquement des contingents de production emis eri faveur d'Acadia alors que les renseignements compris aux autres lignes incluent les poulets produits en vertu du contingent de production de Slipp Farms.
92. En consequence, a !'exception de la ligne « allocated » les renseignements compris au tableau sont relatifs a des contingents de production totalisant 890 248 kg de poulet.
93. Par ailleurs, les donnees comprises au paragraphe 92 des presentes et reproduites en partie au paragraphe 32 du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant» sont inexactes.
94. En effet, selon les rapports de paiement de Nadeau elle-meme, ii appert que les donnees relatives a la periode de production A-88 sont plut6t les suivantes :
A-88 Allocated Paid Kgs Produced Kgs Birds Ave. Wt. Ave Birds/Wk
~ Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 3);
~ Rapports de paiement de Nadeau pour la periode A-88 (Annexe 5); 95. A l'examen de ce tableau, on constate que les kilogrammes de poulets payes par Nadeau a Acadia - surpassent !'ensemble des contingents de production d'Acadia ~ pour cette periode (890 248 kg) et ce, au-dela de la limite de 102% fixee par l'EPNB.
~ Element PN-4 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
96. En effet, Acadia aurait pu produire jusqu'a 908 052,96 kg de poulets tout en demeurant a l'interieur de la limite de 102%.
97. II est done tres clair qu'Acadia ne pouvait produire plus de poulets que ce qu'elle a produit pendant la periode A-88 et, en consequence, qu'elle ne pouvait fournir a
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!'abattoir Nadeau un approvisionnement superieur a celui qu'elle lui a fourni au cours de cette periode de production.
98. A ce sujet, nous soulignons le fait que malgre une diminution des contingents de production emis par l'EPNB aux noms d'Acadia et de Slipp Farms de 12, 16% depuis la periode de production A-85 (periode au cours de la uelle l'Ordonnance lnterimaire a ete rendue), Nadeau a rec;u, en moyenne, par semaine en provenance d'Acadia au cours de la periode de pro uct1on est tres pres du niveau etabli par Nadeau elle-meme (58 670 poulets).
~ Lettre du 19 janvier 2009 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 3);
~ Reponse des detenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. datee du 15 decembre 2008, paragraphe 17;
~ Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008, paragraphe 34;
99. Quoiqu'il en soit, pour la periode de production A-88, Acadia a respecte le texte et l'esprit de l'Ordonnance lnterimaire en faisant transformer par !'abattoir Nadeau la totalite de sa production de poulets.
4. LE COMPORTEMENT DE BONNE FOi D' ACADIA 100.Acadia s'est en tout temps comportee avec totale bonne foi dans ses relations avec Nadeau.
101. Depuis I' emission de l'Ordonnance lnterimaire, Acadia a continue a faire transformer par Nadeau la totalite de sa production de poulets, tel qu'expose a la section 3 des presentes.
102.De plus, ii ressort a la fois de la Reponse d'Acadia datee du 15 decembre 2008 que de !'affidavit de Patrick Noel produit au soutien de celle-ci qu'Acadia s'engage a continuer a faire transformer la totalite de sa production de poulets a !'abattoir Nadeau et ce, jusqu'a ce qu'une ordonnance a l'effet contraire soit rendue par le Tribunal, le cas echeant.
~ Reponse des defenderesses Volailles Acadia s.e.c. et Volailles Acadia inc. datee du 15 decembre 2008, paragraphe 38;
~ Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008, paragraphe 39;
103. Ma lg re le differend entre Nadeau et Acadia, cette derniere a continue a collaborer avec Nadeau comme elle le faisait auparavant.
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PUBLIC 20 104.Notamment, le 29 octobre 2008, M. Patrick Noel, gestionnaire de la production avicole d'Acadia a fait parvenir un courriel a M. Yves Landry assurant a ce dernier que la totalite de la production d'Acadia etait destinee a !'abattoir Nadeau : « Soyez assure que la tota/ite de notre production est destinee a votre abattoir. La quantile de poulets quant ae lle est regie par la federation des producteurs de poulets et je ne peux pas produire plus que mon contingent. »
Y Element PN-1 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
105.Ce courriel a ete transmis en reponse a un. courriel de M. Yves Landry du 17 octobre 2008 tel que l'a explique M. Noel lors de son contre-interrogatoire sur affidavit le 22 decembre 2008 :
« R. Tres bien. J'ai repondu au courriel de Monsieur Landry en Jui faisant parvenir la cedule de la periode A-87, tel qu'il me J'avait demandee. Et j'en ai profile aussi pour Jui mentionner que l'entieres production des Fermes avicoles Bolduc et de Vo/ail/es Acadia etait destinee as on abattoir. Et par la suite aussi par rapport au nombre d'oiseaux ae nvoyer, J'EPNB fail en sorte - nous dicte le nombre de kilos a produire et en fonction d'un poids specifique que /'abattoir nous demande, c'est de cette fa<;on que la quantile de poulets ap roduire par periode est dictee.
Done, pour repondre as on affirmation qui disait de nous envoyer 240, 100 poulets par semaine, pour repondre ac ette affirmation-la, c'est de cette fa<;on, je J'ai mentionne, que l'entiere production de nos fermes s'en va chez eux. »
Y Pages 53-54 des notes stenographiques du contre-interrogatoire sur affidavit de M. Patrick Noel du 22 decembre 2008, confidentiel niveau B;
106.La collaboration d'Acadia avec Nadeau se concretise meme par la modification des dates prevues pour la livraison des poulets a !'abattoir Nadeau lorsqu'une demande est faite en ce sens par Nadeau.
107 .A ce sujet, M. Patrick Noel explique : « Q. But from your perspective, Mr. Noel, then you indicate that Nadeau would choose whether the - - age. So if Nadeau would like the chickens to come out at let's say 34
days as these were schedules to come out, that would be okay with Acadia; right?
[. . .] R. Oui. [ ... ]
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R. Ce/a arrive a /'occasion puisque mes cedules sont previsionnelles. La discretion reste toujours a /'abattoir si la joumee de production est trap chargee pour abattre mes poulets la journee que je l'avais prevu de fa<;on previsionnel/e. Done, moi, je demeure toujours tres ouvert face aux demandes de /'abattoir quanta devancer ou repousser l'abattage de mes poulets. »
> Pages 12 et 55 des notes stenographiques du contre-interrogatoire sur affidavit de M. Patrick Noel du 22 decembre 2008, confidentiel niveau B;
108.Soulignons que cette collaboration avec Nadeau, lorsqu'elle a pour consequence de retarder la livraison des poulets fait en sorte qu'Acadia livre a Nadeau des poulets plus lourds que ce qui etait originalement prevu. Comme les contingents de production sont exprimes en kilogrammes, cela a pour consequence que Nadeau regoit d'Acadia des poulets plus lourds en mains grande quantite.
109.Au paragraphe 52 de son « Memorandum of Fact and Law of the Applicant», Nadeau reconnait egalement qu'Acadia collabore avec elle en ce qui a trait aux caracteristiques des troupeaux de poulets qu'elle lui transmet:
« As the Interim Order was issued on June 26, 2008, almost three months before the commencement of period A-87, Westco could easily have adjusted its production to meet the terms of the Interim Order. For example, Acadia grows mixed flocks, but they are released at 34-36 days, thus achieving the average weight of less than 2.0 kg apiece in period A-87 and A-88. » · > Page 21, paragraphe 52 du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Partyl (Motion for Show Cause Order);
110.En somme, ii est tres clair que la conduite d'Acadia est empreinte de la plus totale bonne foi et qu'elle est tres loin d'etre « deliberate, contumelious and intentional » comme le pretend Nadeau a sa Requete du 5 novembre 2008. > Page 4, paragraphe 11 de la requete de Nadeau du 5 novembre 2008; 111.La conduite d'Acadia ne peut non plus etre qualifiee de «public defiance of Court with intent, knowledge or recklessness as to the fact that the conduct will tend to depreciate the authority of the Court » comme le fait Nadeau au paragraphe 38 de son « Memorandum of Fact and Law of the Applicant».
> Page 17, paragraphe 38 du «Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order);
112.En fait, Acadia se conforme a !'esprit et au texte de l'Ordonnance lnterimaire en fournissant a Nadeau la totalite de sa production de poulets et en continuant a
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collaborer avec Nadeau comme elle le faisait prealablement a !'emission de l'Ordonnance I nterimaire.
113. Quant aux quantites de poulets transmises par les autres defenderesses, cela echappe au controle d'Acadia. Acadia ne peut en aucun cas faire plus pour respecter l'Ordonnance lnterimaire que ce qu'elle fait actuellement, c'est-a-dire fournir a !'abattoir Nadeau la totalite de sa production de poulets comme elle le faisait avant que l'Ordonnance lnterimaire soit rendue.
5. LES DEPENS SUR LA BASE AVOCAT-CLIENT 114. Dans le cadre de la presente procedure, Nadeau dispose de tous les renseignements necessaires pour conclure qu'Acadia a fait preuve de bonne foi et a fait tout ce qui etait en son pouvoir, dans la mesure des contingents de production qui lui ont ete alloues par l'EPNB, pour remplir sa part de l'Ordonnance lnterimaire.
115. En effet, les principaux elements de preuve relativement a I' approvisionnement en poulets de Nadeau par Acadia sont les rapports de paiement eleveur, lesquels emanent de Nadeau elle-meme.
116. En outre, les contingents de production d'Acadia et de Slipp Farms sont conn us de Nadeau. lls apparaissent notamment sur les « cedules previsionnelles » qu'Acadia transmet a Nadeau pour chaque periode de production. A titre d'exemple, le 29 octobre 2008, Patrick Noel a fait parvenir a Yves Landry la « cedule revisee » d'Acadia pour la periode de production A-87.
~ Element PN-1 produit au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008;
117.Dans l'arret Hamilton c. Open Window Bakery Ltd.1, la Cour supreme enonce qu'il convient d'accorder les depens avocat-client dans les cas ou une partie formule des allegations de fraude et de malhonnetete alors qu'elle dispose de renseignements permettant de conclure que ce n'est pas le cas :
« Lorsque, comme en l'espece, une partie formule en vain de tel/es allegations au proces et qu'elle a acces a des renseignements qui Jui permettent de conc/ure que /'autre partie a simplement fait montre de negligence et n'est coupab/e ni de malhonnetete ni de fraude (comme /'a conc/u le juge Wilkins), ii convient d'accorder des depens avocat-c/ient: voir, d'une maniere generale, M.M. Orkin, the Law of Costs (2e ed. (feuilles mobiles)), par. 219. ))
1 [2004] 1 R.C.S. 303 : au sujet de !'attribution de depens avocat-client, voir aussi Magretta Winery Corp. c. Vintners Quality Alliance, 2001 CFPI 1421 (Canlll); Universal Foods Inc. c. Hermes Food Importers Ltd., 2003 Carswell Nat 2068 (C.F.).
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~ Hamilton c. Open Window Bakery Ltd. [2004] 1 R.C.5. 303, paragraphe 26
118.Rappelons que Nadeau a qualifie la conduite d'Acadia de «deliberate, contumelious and intentional » ainsi que de « public defiance of Court with intent, knowledge or recklessness as to the fact that the conduct will tend to depreciate the authority of the Court ».
~ Page 4, paragraphe 11 de la requete de Nadeau du 5 novembre 2008; ~ Page 17, paragraphe 38 du « Memorandum of Fact and Law of the Applicant (Moving Party) (Motion for Show Cause Order);
119.Nadeau connait le marche du poulet au Nouveau-Brunswick et sait de quelle maniere ce marche est reglemente. Nadeau connait egalement le volume des contingents de production emis par l'EPNB au nom d'Acadia et Slipp Farms de sorte qu'elle connait la limite de production d'Acadia.
120.Par ailleurs, Nadeau reconnait que tous les poulets produits par Acadia sont transformes a son abattoir. ~ Lettre du 19 decembre 2008 de Me Joshua R. Freeman a Me Valerie Belle-Isle et Me Olivier Tousignant (Annexe 2);
121.0r, malgre la cooperation d'Acadia (taille des poulets, dates de livraison, precisions relativement aux ententes entre les defenderesses au sujet de !'application de l'Ordonnance lnterimaire) Nadeau a refuse de retirer sa requete a l'endroit d'Acadia et a exige que M. Patrick Noel se rende a Ottawa afin d'etre contre-interroge sur son affidavit du 15 decembre 2008.
122. Revenons sur les evenements precedant le contre-interrogatoire sur affidavit de M. Patrick Noel.
123.Le 10 decembre 2008, Acadia, par le biais de ses procureurs, a communique par lettre avec les procureurs de Nadeau afin de leur demander de retirer leur requete a son endroit . ~ Lettre du 10 decembre 2008 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Andrea Mccrae (Annexe 6);
124. Le 11 decembre 2008, les procureurs de Nadeau ont repondu ne pas etre en mesure de retirer leur requete a l'endroit d'Acadia puisque l'Ordonnance lnterimaire vise toutes les detenderesses collectivement.
~ Courriel du 11 decembre 2008 de Me Andrea Mccrae a Me Valerie Belle-Isle et Me Olivier Tousignant (Annexe 7);
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125.Ce faisant, Nadeau admettait en quelque sorte n'avoir rien a reprocher a Acadia specifiquement.
126.Le meme jour, Acadia, par le biais de ses procureurs, demande a Nadeau de reconnaTtre qu'elle a re9u la totalite de la production de poulets d'Acadia depuis !'emission de l'Ordonnance lnterimaire et, en consequence, qu'Acadia ne contrevient pas a l'Ordonnance lnterimaire.
~ Courriel du 11 decembre 2008 de Me Valerie Belle-Isle a Me Andrea Mccrae (Annexe 8);
127.Le 17 decembre 2008, les procureurs de Nadeau repondent qu'ils vont obtenir des instructions de leur cliente relativement a la demande d'Acadia d'obtenir confirmation que Nadeau a re9u la totalite de sa production de poulets. Par ailleurs, afin de determiner s'ils desirent contre-interroger M. Patrick Noel, les procureurs de Nadeau demandent que leur soit transmis tout document ayant circule entre Acadia et Westco concernant !'application de l'Ordonnance lnterimaire.
~ Lettre du 17 decembre 2008 de Me Joshua R. Freeman a Me Valerie Belle-Isle et Me Olivier Tousignant (Annexe 9);
128.Le 18 decembre 2008, Acadia, par ses procureurs, a fourni les reponses aux questions soulevees par les procureurs de Nadeau. A cette date, ces derniers n'avaient pas encore indique a Acadia s'ils avaient !'intention de proceder au contre-interrogatoire de M. Patrick Noel a Ottawa le 22 decembre, c'est-a-dire le lundi suivant.
~ Lettre du 18 decembre 2008 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 1);
129. Le 19 decembre 2008, soit le vendredi precedent les contre-interrogatoires sur affidavit, les procureurs de Nadeau ont fait part a Acadia du fait que leur cliente reconnaTt, qu'a sa connaissance, la totalite de la production de poulets d'Acadia a ete transformee a son abattoir depuis !'emission de l'Ordonnance lnterimaire.
130.Malgre cela, ii appert de cette lettre que M. Patrick Noel devra etre contre-interroge le lundi suivant a Ottawa sur son affidavit.
~ Lettre du 19 decembre 2008 de Me Joshua R. Freeman a Me Valerie Belle-Isle et Me Olivier Tousignant (Annexe 2);
131.Ainsi, bien qu'elle admette avoir re9u la totalite de la production de poulets d'Acadia et que ces poulets ont en moyenne .le meme poids que ceux transmis
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anterieurement a !'emission de l'Ordonnance lnterimaire, Nadeau persiste a forcer Acadia a faire des demarches couteuses pour que son affiant soit contre-interroge. et, de maniere generale, pour se defendre d'avoir contrevenu a une Ordonnance lnterimaire qu'elle a clairement respectee.
132.En consequence, le 19 decembre 2008, Acadia, via ses procureurs, a fait savoir a Nadeau qu'elle avait !'intention de reclamer des depens sur la base avocat-client.
>- Lettre du 19 decembre 2008 de Me Valerie Belle-Isle a Mes Leah Price et Joshua R. Freeman (Annexe 1 O);
133. En effet, considerant les admissions de Nadeau en ce qui a trait aux quantites et aux caracteristiques des poulets provenant d'Acadia ainsi que la bonne foi et !'esprit de collaboration dont Acadia a fait preuve, les procedures prises contre Acadia sont sans aucun fondement, abusives et reprehensibles.
6. CONCLUSION 134.Pour les motifs ci-devant exposes, la detenderesse Acadia demande que le Tribunal rejette la requete de la demanderesse a son egard, avec depens;
135.A defaut, Acadia demande que le paragraphe 57 de l'Ordonnance interimaire soit modifie de maniere a indiquer que c'est la totalite de la production en poulets vivants d'Acadia qui doit etre transmise a !'abattoir Nadeau jusqu'a ce que la decision au fond soit rendue et non pas un nombre precis de poulets vivants;
136.Acadia demande !'adjudication de taus les depens sur la base avocat-client; 137.Acadia demande que !'audition des procedures se deroule en fran<;ais;
138.Le tout, respectueusement soumis. Quebec, le 26 janvier 2009. Lavery, de Billy s.e.n.c.r.I. Me Valerie Belle-Isle 925, Grande Allee ouest, bureau 500 Quebec (Quebec) G1S 1C1 Procureurs des detenderesses Volailles Acadia inc. et Volailles Acadia
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