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Numero du document du Greffe :. ____
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande d'ordonnance presentee par Nadeau Ferme Avicole Limitee aux termes de !'article 75 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
lntimees AFFIDAVIT DE PATRICK NOEL Souscrit le 15 decembre 2008
Me Valerie Belle-Isle Lavery, de Billy s.e.n.c.r.I.
925 Grande-Allee Quest Bureau 500 Quebec, QC G1S 1C1 Tel. : (418) 688-5000 Fax: (418) 688-3458
Procureurs des intimees Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acad.ia inc.
Numero de dossier: CT-2008-004
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A : Registraire Tribunal de la concurrence L'edifice Thomas D'Arcy McGee Bureau 600 90, rue Sparks
Ottawa(On~rio)K1P5B4 Tel. : (613) 954-0857 Fax: (613) 952-1123
Mme Sheridan Scott Commiss.aire de la concurrence lndustrie Canada 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) K1A OC9 Tel. : (819) 997-5300 Fax: (819) 953-5013
Me Leah Price Me Andrea McRae Me Joshua Freeman Fogler, Rubinof LLP #1200-95, rue Wellington Est Toronto (Ontario) M51 2Z9 Procureurs de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee Tel.: (416) 365-3716
Fax: (416) 941-8852
Me Denis Gascon Me Eric C. Lefebvre Me Goeffrey Conrad Me Alexandre Bourbonnais Me Martha Healey
Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.I. Bureau 1100
1981, rue McGill College H3A 3C1
Procureurs de l'intimee Groupe Westco Inc Tel: (514) 847-4747
Fax: (514) 286-5474
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Me Olivier Tousignant Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jette, St-Pierre Bureau 600
1134, Grande Allee Quest Quebec (Quebec) G1 s 1 E5 Procureurs de l'intimee Groupe Dynaco, Cooperative agroalimentaire Tel. : (418) 681-7007
Fax: (418) 681-7100
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Je, soussigne, PATRICK NOE:L, agronome, gerant de la production avicole chez Groupe Dynaco, exer9ant mes fonctions au 41, route 287 sud, St-Philippe-de-Neri, province de Quebec, affirme solennellement ce qui suit :
1. J'occupe le paste de gerant de la production avicole chez Groupe Dynaco (« Dynaco ») depuis le 17 mai 2004;
2. En vertu d'un contrat de louage de services intervenu entre Volailles Acadia s.e.c. ( « Acadia ») et Dynaco, je suis egalement en charge de la gestion de la
production avicole d'Acadia depuis juin 2006;
3. En plus de ses propres contingents, selon les termes d'un contrat de location, Acadia produit depuis juin 2006 le contingent alloue a Slipp Farms. Consequemment je suis aussi responsable de la gestion des poulets vivants produits en vertu de ce contingent;
4. Je souligne toutefois que je n'exerce aucun pouvoir decisionnel quant au lieu d'abattage des poulets vivants produits selon le contingent loue par Acadia de Slipp Farms;
5. J'ai une connaissance personnelle de tous les elements mentionnes dans cet affidavit, sauf lorsqu'il est autrement indique;
6. Depuis que l'Ordonnance interimaire du 26 juin 2008 ( « Ordonnance ») a ete rendue par le Tribunal de la concurrence («Tribunal»), la totalite de la production de poulets vivants d'Acadia, incluant la production selon le contingent loue de Slipp Farms, a ete transformee a !'abattoir Nadeau;
7. D'ailleurs, depuis !'acquisition de ses contingents, Acadia a toujours fait transformer la·totalite de sa production de poulets vivants a !'abattoir Nadeau;
8. A ce sujet, je joins au soutien du present affidavit en tant qu'element PN-1 un courriel que j'ai transmis a M. Yves Landry le 29 octobre 2008 l'assurant que la totalite de la production de poulets vivants d'Acadia est destinee a !'abattoir Nadeau;
9. La quantite de poulets vivants qu'Acadia est en droit de produire est determinee par les Eleveurs de Poulet du Nouveau-Brunswick(« EPNB »);
10. Pour chaque periode de production de poulet, l'EPNB transmet a chaque eleveur une lettre faisant etat de son contingent de commercialisation, c'est-a-dire le nombre maximal de kilogrammes de poulet qu'il est en droit de produire pour cette periode de 8 semaines;
11. L'eleveur jouit d'une marge d'erreur de 2% de sorte qu'il peut produire jusqu'a 102% des kilogrammes de poulet vivant du contingent qui lui est allow§ par l'EPNB;
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12. En cas de surproduction au-dela de 102% du contingent attribue par l'EPNB, l'eleveur s'expose a des penalites tres severes;
13. Cette surproduction est calculee sur la base de deux periodes de production, une periode paire et une periode impaire. Ainsi, en cas de sous-production ou de surproduction au cours de la periode paire, l'eleveur de poulet peut ajuster sa production au cour de la periode impaire qui suit;
14. Le tableau suivant fait etat de la totalite des contingents alloues a Acadia pour les periodes de production A-85 a A-88 :
CONTINGENTS (EN KILOGRAMMES) ALLOUES AA CADIA POUR LES PERIODES A-85 AA -88 PERI ODE ACADIA 1 ACADIA2 ACADIA3 ACADIA4 ACADIA5 ACADIA6 TOTAL A-85 118 642 327 694 310 866 40 065 61 517 94847 953 631 A-86 114 778 317 022 300 742 38 760 59 514 91 758 922 574 A-87 113 980 314 818 298 651 38 490 59 100 91 121 916 160 A-88 104 219 287 857 273 074 35 194 54 039 83 317 837 700 15. Je joins en liasse au soutien du present affidavit comme element PN-2 les lettres de l'EPNB faisant etat des contingents alloues a Acadia pour les periodes A-85, A-86, A-87 et A-88 et qui ont permis la confection du tableau ci-devant;
16. Ce tableau montre que la quantite de poulet qu'Acadia est en droit de produire selon Jes contingents emis par l'EPNB a diminue de maniere significative depuis la periode A-85, periode au cours de laquelle l'Ordonnance a ete rendue;
17. En fait, depuis la periode A-85, le nombre de kilogrammes de poulet qu'Acadia est en droit de produire a diminue de 12, 16%;
18. En consequence, bien qu'Acadia ait continue a faire transformer la totalite de sa production a !'abattoir Nadeau, le nombre de kilogrammes de poulet vivant provenant d'Acadia qui y sont transformes n'a pu que diminuer selon les memes proportions que les contingents qui sent alloues a Acadia par l'EPNB;
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19. La periode de production A-85 a debute le 25 mai 2008 et s'est terminee le 19 juillet 2008. Pour cette periode, tel qu'il appert de !'element PN-2, Acadia s'est fait allouer par l'EPNB des contingents totalisant 953 631 kg de poulet;
20. Entre la date de !'emission de l'Ordonnance et la fin de la periode A-85, !'abattoir Nadeau a re9u de poulet, tel qu'il appert des 9 rapports de paiement de Nadeau Joints au present affidavit comme element PN-3;
21. Dans ces 9 rapports, aucune distinction n'est faite entre les kilogrammes de poulet vivant produits selon les contingents alloues a Acadia et ceux produits selon le contingent alloue a Slipp Farms; le contingent de Slipp Farms etant produit dans les memes installations que les 6 contingents d'Acadia;
22. En consequence, de ces vraisemblablement ete produite en vertu du contingent de 59 821 kg alloue a Slipp Farms pour !'ensemble de la periode de production A-85;
23. Je joins en liasse au present affidavit en tant qu'element PN-4, les lettres de l'EPNB faisant etat des contingents alloues a Slipp Farms pour les periodes A-85, A~86, A-87 et A-88;
24. La periode de production A-86 a debute le 20 juillet 2008 et s'est terminee le 30 septembre 2008. Pour cette periode, tel qu'il appert de !'element PN-2, Acadia s'est fait allouer par l'EPNB des contingents totalisant 922 574 kg de poulet vivant;
25. Au cours de cette periode A-86, Nadeau a re<;u de poulet vivant en provenance d'Acadia tel qu'il appert des 22 rapports de paiement de Nadeau joints au present affidavit comme element PN-5;
26. Tel qu'il a ert de PN-4, des de poulet vivant re9us par Nadeau d'Acadia, nt ete produits selon le contingent alloue a Slipp Farms de sorte que e poulet vivant ont ete produits en vertu des contingents appartenant a Acadia; 27. La periode de production A-87 a debute le 14 septembre 2008 et s'est terminee le 8 novembre 2008. Pour cette periode, tel qu'il appert de !'element PN-2, Acadia s'est fait allouer par l'EPNB des contingents totalisant 916 160 ~ de poulet vivant;
28. Pour cette meme periode A-87, tel qu'il appert de !'element PN-4, le contingent alloue a Slipp Farms est de 57 470 kg de poulet vivant; 29. Au cour de la periode de production A"-87, Nadeau a re9~de poulet vivant provenant d'Acadia tel qu'il appert des 20 rapports de paiement de Nadeau joints au present affidavit comme element PN-6;
de poulet, une portion a
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30. De ces de poulet vivant, ~nt ete produits selon le contingent de Slipp Farms de sorte qu~e poulet vivant re9us par
!'abattoir Nadeau au cours de la periode A-87 ont ete produits en vertu des contingents appartenant a Acadia;
31. Cette difference entre la production en poulets vivants par rapport aux contingents emis pour la periode A-87 visait a compenser la surproduction qui a eu lieu au cours de la periode A-86;
32. A !'examen des rapports de paiement de Nadeau PN-3, PN-5 et PN-6 et des lettres de l'EPNB PN-2 et PN-4, ii est clair que la totalite de la production de poulet vivant d'Acadia, entre le moment de !'emission de l'Ordonnance et la fin de la periode de production A-87, a .ete transformee a !'abattoir Nadeau; 33. La periode de production A-88 est actuellement en cours. Cette periode a debute le 9 novembre 2008 et se terminera le 3 janvier 2008;
34. Tel qu'il appert respectivement des elements PN-2 et PN-4, les contingents alloues a Acadia pour cette periode de production totalisent 837 700 kg et celui de Slipp Farms est de 52 548 kg;
35. Je joins au present affidavit comme element PN-7 la cedule provisionnelle de production d'Acadia pour la periode A-88, incluant la production du contingent loue a Slipp Farms; 36. L'element PN-7 fait etat de la repartition sur les 8 semaines de la periode de production A-88 de la production des 890 248 kg de poulet qu'Acadia est en droit de produire selon ses propres contingents et celui qu'elle loue de Slipp Farms;
37. Comme !'element PN-7 est un document previsionnel, ii est toutefois possible que les renseignements qui y sont indiques different legerement de la realite;
38. Jusqu'a ce jour, tous les poulets produits par Acadia au cours de la periode A-88 ont ete transformes par Nadeau;
39. De plus, je suis en mesure d'affirmer que la totalite des poulets vivants produits selon les contingents appartenant a Acadia seront transformes a !'abattoir Nadeau jusqu'a qu'une ordonnance a l'effet contraire ne soit rendue par le Tribunal;
40. Bien qu'Acadia n'exerce aucun contrOle sur la destination des poulets produits selon le contingent loue a Slipp Farms, a ma connaissance, ii n'est pas question que leur lieu de transformation ne change;
41. Tousles faits allegues au present affidavit sont vrais;
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Et j'al slgne a La Pocatiere, ce7 d :.?P ~ PATRICK NOl:L · DECLARE SOLENNELLEMENT devant moi a La P_ocatiere, province de Quebec,
ce 15 decembre 2008 ~err-~)~!,,\*. Commissalre a l'assermentation
·pour la province de Quebec