Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c Groupe Westco Inc et al, 2008 Trib conc 31 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 757 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance provisoire aux termes de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire et Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/ Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Blanchard Date de l’ordonnance : Le 7 novembre 2008 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Edmond P. Blanchard
ORDONNANCE RELATIVE AUX OPPOSITIONS AUX DÉCLARATIONS DE TÉMOIN ET AUX RAPPORTS D’EXPERTS EN RÉPLIQUE DE LA DEMANDERESSE
[1] PAR SUITE DE l’ordonnance du Tribunal de la concurrence du 12 mai 2008, autorisant Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») à présenter une demande aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »);
[2] ET PAR SUITE DE l’ordonnance fixant l’échéancier, prononcée par le Tribunal le 11 juin 2008, enjoignant aux défenderesses de déposer, au plus tard le 29 octobre 2008, toute opposition qu’elles pourraient avoir concernant le caractère recevable des déclarations de témoin et des rapports d’experts présentés en réplique par la demanderesse.
[3] ET PAR SUITE DE la lettre déposée le 29 octobre 2008 par Groupe Westco Inc (« Westco »), défenderesse, dans laquelle elle forme une opposition à l’endroit du caractère recevable de plusieurs paragraphes des déclarations de témoin et des rapports d’experts de la demanderesse;
[4] ET AYANT lu les arguments déposés par la demanderesse le 3 novembre 2008, en réponse à ces oppositions;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [5] L’opposition de Westco à l’endroit des paragraphes 6, 7, 12 et 21 de l’affidavit en réponse de John Feenstra est rejetée. Les paragraphes 6, 7 et 12 seront admis puisque Westco n’a pas convaincu le Tribunal que ces paragraphes relèvent de l’argument. Le paragraphe 21 sera aussi accueilli. Les défenderesses auront la possibilité de le contester lors du contre-interrogatoire de M. John Feenstra.
[6] L’opposition de Westco à l’endroit des paragraphes 17a), 17b), 17c), 19, 20a), 24 et 25 de l’affidavit en réponse d’Yves Landry est rejetée. Ces paragraphes seront admis puisque Westco n’a pas convaincu le Tribunal qu’ils relèvent de l’argument.
[7] Les trois dernières phrases du paragraphe 16 et la deuxième phrase du paragraphe 17d) de l’affidavit en réponse d’Yves Landry ne seront pas admises puisqu’elles relèvent de l’argument. La demanderesse doit signifier et remettre au Tribunal une version révisée de l’affidavit en réponse d’Yves Landry, au plus tard le vendredi 14 novembre 2008.
[8] L’opposition de Westco à l’endroit des paragraphes 10 et 11 de l’affidavit en réponse d’Andre Merks est rejetée. Le Tribunal est d’avis qu’ils ne relèvent pas de l’opinion.
[9] L’opposition de Westco aux paragraphes 19 et 21 de l’affidavit en réponse de Roger Ware et son opposition aux paragraphes 10, 18, 19, 24, 28 à 30, 34 et 37 de l’affidavit en réponse de Grant Robinson sont rejetés.
[10] Bien que Westco affirme que certains paragraphes des affidavits en réponse de Roger Ware et de Grant Robinson ne se limitent pas à répondre à l’affidavit de Margaret Sanderson, Westco n’a pas indiqué précisément quelles erreurs, impropriétés ou omissions sont prétendument corrigées dans les affidavits en réponse. En usant de mon pouvoir discrétionnaire, j’admets les témoignages corroborants. Une certaine latitude sera accordée à Westco afin qu’il puisse aborder les nouvelles questions qui découlent de ces témoignages lors de l’interrogatoire de Mme Sanderson.
e FAIT à Ottawa, ce 7 jour de novembre 2008. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Edmond P. Blanchard
AVOCATS : Pour la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Andrea McCrae Joshua Freeman
Pour les défenderesses Groupe Westco Inc Denis Gascon Éric C. Lefebvre Martha Healey Alexandre Bourbonnais
Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Olivier Tousignant Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Pierre Beaudoin Valérie Belle-Isle