VERSION PUBLIQUE

 

 

Référence : La commissaire de la concurrence c. Quebecor Media Inc. et autres, 2008 Trib. conc. 34

No de dossier : CT-2008-012

No de document du greffe : 0004

 

DANS L'AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et ses modifications; ET DANS L'AFFAIRE de l’acquisition de Sogides Ltée par Quebecor Media Inc.;

ET DANS L'AFFAIRE d’une demande présentée en vertu de l'alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence;

 

 

 

ENTRE :

 

La commissaire de la concurrence

(demanderesse) et

Quebecor Media Inc., 127901 Canada Inc. et Pierre Lespérance

(défendeurs)

 

 

Rendue en fonction du dossier de l’affaire.

Membres : Mme la juge Simpson (présidente du Tribunal), Me H. Lanctôt et Me P. A. Gervais Date de l’ordonnance : 18 décembre 2008

Ordonnance signée par : Mme la juge Sandra J. Simpson, Me H. Lanctôt et Me P. A. Gervais

 

 

 

ORDONNANCE RELATIVEMENT À UNE DEMANDE DE MODIFICATION FAITE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 106(1)(B) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE POUR MODIFIER LE CONSENTEMENT ENREGISTRÉ EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2005 - SUR CONSENTEMENT DES PARTIES

[1]  VU le consentement enregistré en date du 13 décembre 2005 aux termes de l’article 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34;

 

[2]  ET VU la demande de modification faite aux termes du paragraphe 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence pour modifier le consentement enregistré;

 

[3]  ET VU le document « Modification au consentement enregistré concernant l’acquisition de Sogides Ltée par Quebecor Media Inc. » en date du 10 décembre 2008, qui est signé par les parties et qui confirme qu’une modification au consentement enregistré est nécessaire pour [CONFIDENTIEL] aux articles 4 et 5 dudit consentement;

 

[4]  ET VU que la demande de modification est faite de façon conjointe par les parties au consentement enregistré;

 

[5]  ET DISPENSANT les parties de l’application des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, qui prescrivent le dépôt d’actes de procédure dans le cadre des demandes relevant de l’article 106 de la Loi sur la concurrence;

 

[6]  ET ÉTANT CONVAINCUS par les explications données par les parties,

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[7]  La demande est accordée;

 

[8]  Les parties doivent déposer, dans les dix (10) jours de la présente ordonnance, le document intitulé « Modification au consentement enregistré concernant l’acquisition de Sogides Ltée par Quebecor Media Inc. » et une traduction anglaise de ce document.  Sur réception de ce dépôt, le document confirmera que le consentement enregistré du 13 décembre 2005 est modifié par [CONFIDENTIEL] aux articles 4 et 5 dudit consentement.

 

FAIT à Ottawa, ce 18e jour de décembre, 2008.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par les membres de la formation.

 

 

(s)  Sandra J. Simpson

 

(s)  Henri Lanctôt

 

(s)  P. André Gervais

AVOCATS:

 

Pour la demanderesse :

 

La commissaire de la concurrence John Syme

 

 

Pour les défendeurs :

 

Quebecor Media Inc. Denis Gascon

 

127901 Canada Inc. et Pierre Lespérance Nicole Chouinard