Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c Groupe Westco Inc et al, 2008 Trib conc 30 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 756 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance provisoire aux termes de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire et Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/ Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Date de la conférence téléphonique : Le 6 novembre 2008 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Blanchard Date de l’ordonnance : Le 7 novembre 2008 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Edmond P. Blanchard
ORDONNANCE RELATIVE AUX QUESTIONS CONFÉRENCE DE GESTION DE L’AUDIENCE
ABORDÉES LORS DE LA
[1] PAR SUITE DE l’ordonnance du Tribunal de la concurrence du 12 mai 2008, autorisant Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») à présenter une demande aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »);
[2] ET PAR SUITE DE la discussion avec les avocats de la demanderesse et des défenderesses lors de la conférence de gestion de l’audience du 6 novembre 2008, durant laquelle les avocats de la demanderesse et les avocats des défenderesses ont convenu de diviser en parts égales le temps alloué à l’audience entre la demanderesse et les défenderesses (à raison de 4 h et demie par jour de séance);
[3] ET PAR SUITE DE la discussion avec les avocats de la demanderesse et des défenderesses durant la conférence 6 novembre 2008;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] La demanderesse disposera d’un total de 27 heures (12 journées de séance x 4,5 heures = 54 heures; 54/2 = 27 heures) pour présenter ses éléments de preuve et ses arguments.
[5] Les défenderesses disposeront ensemble de 27 heures pour présenter leurs éléments de preuve et leurs arguments. Les avocats des défenderesses ont jusqu’au jeudi 13 novembre 2008 pour confirmer leur entente sur la division de ce temps entre les défenderesses.
[6] Pour ce qui est de la requête de la demanderesse sollicitant une directive qui permette à ses témoins ordinaires de témoigner ensemble, le Tribunal est arrivé à la conclusion que le fait de permettre aux témoins ordinaires de la demanderesse de témoigner ensemble n’accélérera pas l’audience de la présente affaire, compte tenu des oppositions soulevées par les avocats de Groupe Westco Inc (« Westco »).
[7] La demanderesse devra signifier et déposer, avec preuve de signification, une liste indiquant l’ordre dans lequel ses témoins seront appelés, au plus tard le mercredi 12 novembre 2008.
[8] Les parties devront tenter de s’entendre sur un calendrier pour le règlement de la requête sollicitant une ordonnance de justification, déposée le 4 novembre 20089, ainsi que pour le règlement de la requête de Westco déposée le 6 novembre 2008, en vue de l’obtention d’une ordonnance ou de directives concernant l’ordonnance provisoire d’approvisionnement. Le calendrier conjoint doit être déposé au plus tard le vendredi 21 novembre 2008.
[9] Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur un calendrier, chaque partie devra signifier et déposer un projet de calendrier, avec preuve de signification, au plus tard le vendredi 21 novembre 2008.
e FAIT à Ottawa, ce 7 jour de novembre 2008. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Edmond P. Blanchard
de gestion de l’audience du
AVOCATS : Pour la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Andrea McCrae Joshua Freeman
Pour les défenderesses Groupe Westco Inc Éric C. Lefebvre Martha Healey
Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Olivier Tousignant
Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Valérie Belle-Isle