Décisions>Documentation>Nadeau Poultry Farm - Dossier de requête déposé par la demanderesse qui inclut l'avis de requête et l'affidavit d'Yves Landry assermenté le 4 novembre 2008
Décisions>Documentation>Nadeau Poultry Farm - Dossier de requête déposé par la demanderesse qui inclut l'avis de requête et l'affidavit d'Yves Landry assermenté le 4 novembre 2008
Nadeau Poultry Farm - Dossier de requête déposé par la demanderesse qui inclut l'avis de requête et l'affidavit d'Yves Landry assermenté le 4 novembre 2008
Collection
Documentation
Date de dépôt
2008-11-05
Numéro de dossier
CT-2008-004
Type de document
Requêtes et documents connexes
Type d'affaire
Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 75; art. 104 (75)
Numéro d'instance
315
Contenu de la décision
Attention : ce document est disponible en anglais seulement.