Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited c Groupe Westco Inc et al, 2008 Trib conc 28 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 755 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire et Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Date de l’ordonnance : Le 5 novembre 2008 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE NADEAU SOLLICITANT UNE ORDONNANCE DE JUSTIFICATION
[1] VU la requête de la demanderesse, qui a été signifiée et déposée le 4 novembre 2008 (la « requête ») en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant aux défenderesses de faire valoir les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas être reconnues coupables d’outrage à l’ordonnance provisoire d’approvisionnement, délivrée par le Tribunal le 26 juin 2008 (l’« ordonnance »), à la lumière du fait qu’elles n’ont pas fourni à la demanderesse le nombre de poulets déterminé dans l’ordonnance;
[2] ET VU la requête de la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance pour que le processus de la requête soit accéléré et :
que les défenderesses doivent déposer leurs documents de réponse, le cas échéant, au plus tard le jeudi 6 novembre 2008;
que les éléments de preuve supplémentaire, le cas échéant, soient déposés au plus tard le lundi 10 novembre 2008 en fin de journée;
que la requête soit examinée sur le fondement du dossier, sans faire recours à une audience; qu’il ne soit pas nécessaire de déposer les mémoires des faits et du droit dans le cadre de la requête.
[3] ET APRÈS avoir examiné l’affidavit d’Yves Landry, souscrit le 4 novembre 2008, à l’appui de la requête, et après avoir remarqué que la requête ne semble pas être urgente, puisque :
(i) le problème du nombre insuffisant de poulets fournis a commencé au milieu du mois de septembre 2008 et aucune requête n’a été présentée jusqu’à présent; (ii) les allégations de la demanderesse selon lesquelles elle aurait subi des préjudices en raison d’un approvisionnement insuffisant sont vagues et ne sont étayées par aucun document produit en preuve.
[4] ET APRÈS avoir remarqué que l’audience sur le fond de la présente affaire (l’« audience ») est prévue de commencer le lundi 17 novembre 2008, soit dans six jours ouvrables;
[5] ET AYANT noté que les arguments des avocats de Groupe Westco Inc, qui ont été reçus ce matin et qui indiquent, inter alia, qu’ils souhaitent contre-interroger Yves Landry, qu’ils s’opposent aux procédures proposées par la demanderesse et qu’ils ont l’intention de déposer leur propre requête (la « requête en attente ») demandant une interprétation de l’ordonnance;
[6] ET APRÈS être arrivée à la conclusion qu’il est nécessaire de procéder à une étude minutieuse de l’affaire dans le cadre des requêtes de justification et qu’elles ne devraient pas être rendues sur le fondement du dossier ou sans mémoire des faits et du droit;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT, pour les motifs qui précèdent : [7] La requête ne sera pas accélérée. [8] La requête ne sera pas étudiée sur le fondement du dossier.
[9] Il sera nécessaire de déposer des mémoires des faits et du droit. [10] Le Tribunal fixera une date pour l’audience de la requête ainsi que pour l’audience de la requête en attente, le cas échéant, qui aura lieu à une date ultérieure à celle de l’audience.
[11] Un échéancier préparatoire à l’audience pour la requête et, le cas échéant, pour la requête en attente, sera discuté avec le juge Blanchard demain, lors de la conférence téléphonique.
e FAIT à Ottawa, ce 5 jour de novembre 2008. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Andrea McCrae Joshua Freeman
Pour les défenderesses : Groupe Westco Inc Éric C. Lefebvre Denis Gascon Geoffrey Conrad Martha A. Healey Alexandre Bourbonnais Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Paul Routhier Paul Michaud Louis Masson Olivier Tousignant Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Pierre Beaudoin Valérie Belle-Isle