PUBLIC TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 ct scs modifications, et des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande en vertu de !'article 75 de la Loi sur la concurrence par Nadeau Fermc Avicole Lirnitee concernant unc allegation de rcfus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. et al.
ENTRE: NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE Dernanderessc ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E,C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
lnlirnees
DOSSIER DE REPONSE DE GROUPE DYNACO A LA <<MOTION RECORD OF HIE APPLICANT DATED NOVEMBER 4m 2008»
Date : 15 dccembre 2008 Mc Olivier Tousignant Jou-C<E!IR LACASSE 600-1134, Grande Allee Ouest Quebec QC GI S I ES Procureurs de la defenderesse Groupe Dynaco, Cooperative agroali111entaire Tel.: (418) 681-7007 Fax: (418) 681-7100
Nurnero de dossier: CT-2008-004 Numero du document du Greffe : ----
PUBLIC A : Leah Price Andrea Mccrae Joshua Freeman FOGLER, RUBINOFF LLP 1200-95, rue Wellington Est Toronto (Ontario) M51 2Z9 Procureurs de la demanderesse Nadean Ferme avicole limitce Tel.: (416) 365-3716 Fax: (416) 941-8852
Me Denis Gascon Me Eric C. Lefebvre Me Geoffrey Conrad Me Alexandre Bourbonnais Mc Martha Healey OGILVY RENAULT, s.e.n.c.r.l., s.r.l. 1981, rue McGill College, bureau 1100 Montreal (Quebec) l-I3A 3Cl Procureurs de la dCfenderessc Groupe Westco inc. Tel.: (514) 847-4747 Fax: (514) 286-5474
Mc Pierre Beaudoin Me Valerie Belle-Isle LAVERY, DE BILLY s.e.n.c.r.I. 925, Grande-Allee Ouest, bureau 500 Quebec (Quebec) G 1S 1C l Procurcurs des dcfenderesses Volailles Acadia S.E.C. ct Volaillcs Acadia inc. Tel.: (418) 266-3068 Fax: (418) 688-3458
PUBLIC TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, ct des Reg/es du 'fri/nmal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MA TIERE D'UNE demande en vcrtu de !'article 75 de la Loi sw· la concurrence par Nadeau Ferme Avicole Limitec conccrnant une allegation de rcfus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. ct al.
ENTRE: NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE Dcmanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
lntimecs
INDEX
Numero de dossier: CT-2008-004 Numero du document du Grcffe : - ---
ONGLET 1
PUBLIC Numero du document du Greffe: TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MA TIERE D'UNE demande en vertu de I' article 75 de la Loi sur la concurrence par Nadeau Fenne Avicole Limitee concemant une allegation de refus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. ct al.
ENTRE: NADEAU FERME A VIC OLE UMITEE Dcmandcresse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNA CO, COOP~:RA TIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Intimees
AFFIDAVIT DE PA TRICK NOEL -------------------------~---- ----------Je soussigne, PAT RICK NOEL, Gerant de la production avicole de Groupe Dynaco, Cooperative agroalimentaire, exer9ant mes fonctions au 41, Route 287 Sud, St-Philippe de Neri, Quebec, affirme solennellement ce qui suit :
1. Je suis a l'emploi de Groupe Dynaco Cooperative agroalimentaire (ci-apres «Dynaco») depuis le 17 mai 2004 ;
2. Mes fonctions chez Dynaco consistent entre autre a gerer la production avicole de Les Fermes J.J.C. Bolduc et Les Fe1mes Avicoles Bolduc (ci-apres !es «Fermes Bolduc»), fermes detcnues en totalite par Dynaco ;
01 Numero de dossier: CT-2008-004 - ---
-2- 0 .2 3. Dans ce cadre, je suis directement implique clans la gestion de l'approvisionnement en poulets vivants de I' abattoir, propriete de Nadeau Ferme Avicole limitee (ci-apres «Nadeau»);
4. J'ai des contacts reguliers avec certains representants de Nadeau au sujet de 1' approvisionnement en poulets vivants de leur abattoir;
5. Le ou vers le 4 novembre dernier, j'ai ete mis au fait de la <<Motion record of the Applicant" de Nadeau ( ci-apres la «Requetc») a I' effet que Dynaco n' aurait pas respecte
!es termes de l 'Ordonnance interimaire datee du 26 juin 2008 (ci-apres «l'Ordonnance»);
6. J'ai ete extremement surpris et choque d'apprendre que de telles accusations avaient ete formel!ement deposees par Nadeau devant le Tribunal de la concurrence (ci-apres le «Tribunal») ;
7. Effectivement, depuis le 26 juin 2008, la totalite de la production en poulets vivants des Fermes Bolduc a toujours ete envoyee a !'abattoir Nadeau. Dynaco entend pcrpetuer cette pratique dans le respect de l'Ordonnance, et ce, jusqu'au jugement final a etre rendu sur la Demande deposee en vertu de !'article 75 de la Loi sur la concurrence;
8. De plus, depuis !'acquisition des Fermes Bolduc par Dynaco, toute la production avicole des Fennes Bolduc a toujours ete abattue par !'abattoir Nadeau;
9. M. Yves Landry, compte teuu de son experience et des informations qu'il detenait quanta la capacite de production des Fermes Bolduc etait d'ailleurs bien au fait quc la totalite de la production en poulets vivants des Fermes Boldue a toujours ete envoyee a !'abattoir
Nadeau ;
10. Le 29 octobre 2008, soil six (6) jours avant la signification de la Requcte, j'avais de plus confirme par courriel a M. Landry que la totalite de la production en poulets vivants des
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Fennes Bolduc etait destinee a leur abattoir, le tout tel qu'il appert du couniel date du 29 octobre 2008, piece P-1 ;
11. De plus, !es procureurs de Nadeau avail deja it deux reprises faussement accuse Dynaco et de ne pas avoir respecte Jes termes de l'Ordonnance, le tout tel qu'il appert des lettres du 7 et 28 octobre 2008, piece P-2 ;
12. Dynaco, en rcponse aux fausses allegations de Nadeau, faisait parvenir par le biais de ses procureurs Jes 8 et 29 octobrc 2008, deux lettres aux procureurs de Nadeau dans lesquelles Dynaco affirmait fonnellement avoir toujours fait parvenir la totalite de la production des Fermes Bolduc it !'abattoir Nadeau, le tout tel qu'il appert respectivernent des copies desdites lettres, piece P-3 et P-4 ;
13. D'ailleurs, au soutien de ses pretentions, Dynaco transmettait aux procureurs de Nadeau, le 8 octobre 2008, la cedule previsionnelle de production des Fermes Bolduc pour la periode de production A-87, le tout tel qu'il appert de la copie de la cedule previsionnelle pour la periode de production A-87 jointe a la lettre du 8 octobre 2008, piece P-3 ;
14. Les representants de Dynaco comprennent done difficilement Jes fausses allegations repetees de Nadeau a leur endroit relativement a I' approvisionnement des Fennes Bolduc
pour la periode A-87 alors que les procureurs de Nadeau ant depuis le 8 octobre 2008 toute !'information necessaire (cedule provision elle A-87, piece P-3) leur perrnettant de conclure que la totalite de la production des Fennes Bolduc est abattue a! 'abattoir Nadeau;
15. Finalement, le 31 octobre 2008, en reponse a une lettre transmise au Tribunal le 30 octobre 2008 par Jes procureurs de Nadeau, !es procureurs de Dynaco faisaient parvenir le 31 octobre 2008 au Tribunal et aux procureurs des parties une lellre d6montrant que toute la production en poulets vivants des Fermes Bolduc pour la periode de production A-87 avail ete envoyee a !'abattoir Nadeau, le tout tel qu'il appert d'une copie de ladite lettre et
de ses pieces jointes, piece P-5 ;
03
04 - 4 --16. Or, malgre que la preuve ait ete faite a l'effet que Dynaco faisait parvenir la totalite de la production des Fe1mes Bolduc a !'abattoir Nadeau, !es procureurs de Nadeau ont malgre tout fait signifier a nos procureurs, le 4 novembre 2008, so it quatre (4 ) jours apres I' envoi
de la lettre, piece P-5, leur Requete en vertu de laquelle nous devons vous faire parvenir le present affidavit ;
17. II importe de souligner que !es Fermes Bolduc ne detiennent que 6.22 % du contingent total de commercialisation en poulets vivants au Nouveau-Brunswick, le tout tel qu'il appert des copies des pennis de producteurs des Fe1mes Bolduc, piece P-6 ;
18. La production totale en poulets vivants des Fermes Bolduc par periode de production est done relativement restreinte ;
19. II en resulte done que !es Fermes Bolduc ne peuvent approvisionner de fa9on hebdomadaire !'abattoir Nadeau;
20. L'approvisionnement de !'abattoir Nadeau se fait plutot Iorsque chacun des elevages est arrive a maturite, le tout clans le respect des contingents alloues par Les Eleveurs de
poulet du Nouveau-Brunswick (ei-apres «I'EPNB») pour chacune des periodes de production ;
21. Cet etat de fait explique, a titre d'exemple, pour certaines semaines de la penode de production A-87, pourquoi !'abattoir Nadeau n'a re9u aucun approvisionnement en poulets vivants des Fermes Bolduc ;
22. Dynaco n'a aucun interet economique ace que !es Fermes Bolduc ne produisent pas la totalite du contingent qui leur est accordc pour chacune des periodes de production;
23. Quoi qu'il en soit, ii n'en demeure pas moins que la totalite de la production des Fermes Bolduc est abattue a !'abattoir Nadeau depuis le 26 juin 2008;
-s - 0 :J 24. Pour la periode production A-85, le contingent de commercialisation de poulets des Fennes Bolduc etait de 369 757 kg, le tout tel qu'il appert des copies des contingents de commercialisation pour la periode A-85, piece P-7 ;
25. Or, pour la periode de production A-85, Jes Fermes Bolduc ont produit 383 621 kg de poulets ou 213 660 oiseaux, le tout tel qu'il appert du rapport technique des Ferrnes Bolduc pour la periode de production A-85, piece P-8;
26. Afin d'arriver a ce total de 383 621 kg, ii faut soustraire 103 589 kg au total de 486 210 kg, puisque la production faite dans le biltiment 66 (5'"ne et 6"me lignes, 2< colonne du rapport technique pour la pcriode A-85, piece P-8), n'est pas celle des Fennes Bolduc mais bien celle de Volailles Acadia S.E.C. (ci-apres <<Acadia»). Effectivement, puisque le batiment 66, qui est la propriete des Fermes Bolduc, n'etait pas utilise par ces demieres, le batiment a etc loue a Acadia porn· sa production de poulets ;
27. Depuis le 26 juin 2008, soit pour fin de la periode de production A-85, toute la production de poulets des Fermes Bolduc a ete envoyee a l' abattoir Nadeau, le tout tel qu'il appert respectivcment du rapport technique pour la p6riode de production A-85 et des deux (2) rapports de paiement de Nadeau, pieces P-8 et P-9;
28. Pour la pcriode de production A-86, le contingent de commercialisation de poulets des Fermes Bolduc etait de 357 716 kg, le tout tel qu'il appert des copies des contingents de commercialisation pour la periode A-86, piece P-10 ;
29. Or, pour la periode de production A-86, !es Fermes Bolduc ont produit 353 790 kg de poulets ou 198 916 oiseaux, le tout tel qu'il appert du rapport technique des Fem1es Bolduc pour la pfriode de production A-86, piece P-11;
30. Pour la periode de production A-86, toute la production de poulets des Fermes Bolduc a etc transmise a Nadeau, le tout tel qu'il appert respectivement du rapport technique des
- 6- OG Fennes Bolduc pour la periode de production A-86 et des sept (7) rapports de paicment de Nadeau, pieces P-11 et P-12;
31. Pouria periode de production de A-87, le contingent de commercialisation de poulets des Fermes Bolduc etait de 341 496 kg, le tout tel qu'il appert des copies des contingents de commercialisation pour la periode A-87, piece P-13;
32. Or, pour la periode de production A-87, !es Fennes Bolduc ont produit 315 221 kg de poulets ou 164 216 oiseaux, le tout tel qu'il appe11 du rapport technique des Fermes Bolduc pour la periode de production A-87, piece P-14;
33. Afin d'arriver a ce total de 315 221 kg, ii faut soustraire 53 772 kg au total de 368 993 kg, puisque la production faite dans le biitiment 64 (2ieme ligne, 2' colonne du rapport technique pour la periode A-87, piece P-14), n'est pas celle des Fennes Bolduc mais bien ccllc d' Acadia puisque le biitiment 64 etait loue a cette derniere;
34. Pour la penode de production A-87, toute la production de poulets des Fermes Bolduc a ete transmise a Nadeau, le tout tel qu'il appert respectivement du rapport technique des
Fermes Boldue pour la penode de production A-87 et des sept (7) rapports de paiement de Nadeau, pieces P-14 et P-15;
35. Pour la periode de production A-88, le contingent de commercialisation de poulets des Fermes Bolduc est de 324 807 kg, le tout tel qu'il appert des copies des contingents de commercialisation pour la penode A-88, piece P-16;
36. La production estimee des Fermes Bolduc pour cette periode est de 324 783 kg ou 167 400 oiseaux, le tout tel qu'il appert de la cedule previsionnelle des Fcrmes Boldue pour la periode A-88, piece P-17 ;
3 7. Dynaco entend foumir l'entierete de sa production ii l' abattoir Nadeau jusqu'ii ce qu 'un jugement ne soit rendu par le Tribunal sur la Demande deposee en vertu de l'a1ticle 75 de la Loi sur la concurrence ;
07 -7 -38. II faut de plus souligner que pour la periode A-85 le contingent de commercialisation alloue aux Fermes Bolduc etait de 369 757 kg alors que pour la periode de production A-88, le contingent alloue est de 324 807 kg, ce qui represente une diminution de 12, 16 % du contingent qui avait ete allou6 par l'EPNB pour la periode de production A-85, le tout tel qu'il appert respectivement des contingents de commercialisation des Fennes Bolduc pour ]es periodes A-85 et A-88, pieces P-7 et P-16;
39. II en resulte done une baisse de l'approvisionnement de !'abattoir Nadeau, baisse dont Dynaco n' est aucunement responsable ;
40. Finalement, Jes procureurs de Dynaco ont tente d'eviter d'avoir il produire une reponse dans le cadre de la presente Requete en raison des admissions des procureurs de Nadeau ainsi qu'en raison de ]'absence de toute preuve au soutien de leurs allegations a l'endroit
de Dynaco;
41. Effectivement, I' Affidavit de monsieur Yves Landry, date du 4 novembre 2008, n' est soutenu par aucune preuve a l'effet que Dynaco n'a pas respecte !es termes de
l'Ordonnance et que !es poulets produits par !es Fermes Bolduc n'6taient pas abattus en totalite par ]'abattoir Nadeau;
42. De plus, le 2 decembre 2008, !ors des plaidoiries tenues dans le cadre de !'audience sur la Demande de Nadeau en vertu de !'article 75 de la Loi sur la concurrence, Jes procureurs de Nadeau ont admis a deux reprises que Dynaco continuait d'approvisionner ]'abattoir
Nadeau en poulets plus petits, le tout tel qu'il appert des extraits des notes stenographiques de !'audience il huis clos du 2 decembre 2008, piece P-18 ;
43. Nous tenons cependant a souligner que la taillc des poulets produits n'est d'aucune pertinence puisque ]' approvisionnement qui doit etre maintenu est un approvisionnement en «poulets vivants» sans aucune distinction quant a la taille, au poids et au sexe de ces
demiers;
os--8-44. Les tentatives des procureurs de Dynaco afin d'eviter que des frais inutiles ne soient encourus par Dynaco et par Nadeau dans le cadre de la presente Requete sont restees vaines malgre la bonne foi de dont etait empreinte la demarche, le tout tel qu'il appert respectivement du courriel transmis aux procureurs de Nadeau le 11 decembre 2008 a l 3h!5 et du courriel transmis cette meme date a I 3h25 aux procureurs de Nadeau, pieces
P-19 et P-20;
45. Il en resulte done que de honoraires extrajudiciaires ont ete encourus alors qu'il aurait ete dans l'interet des parties d'eviter que Dynaco soit tenu de se dt\fendre formellement aux accusations graves et non-fondees de Nadeau a l'effet que Dynaco n'avait pas respecte
l'Ordonnance en affirmant que «The Respondents have breached, and are continuing to breach, the interim orden> et que la conduite de Dynaco devait etre qualifiee de «(. . .) deliberate, contumelious and intentional» ;
46. Dynaco n'a pas a defrayer Jes honoraircs extrajudiciaires de ses procureurs dans le cadre de la presente Requete et ce pour tous Jes honoraires encourus jusqu'a la date du jugement a etre rendu sur cette Requete;
EN FOI DE QUO!, J' AI SIGNE : AL a Pocatiere, le 15 decemb 2008 /~ PATRICK NOEL
Affirmation so Jennelle re9ue devant moi AL a Pocatiere, ce 15 decembre 2008 ~ .. , ; ~ a ~-'~ Commi 1' assermentation District de Kamouraska
P-1 PUBLIC
Tousignant Olivier De: Patrick Noel [patrick.noel@dynaco.coop] Envoye: 29 octobre, 2008 12:57 A: 'Yves Landry' Cc: 'Daniel Roy'; 'Jean-Yves Lavoie'; 'Caroline Cloutier' Ob jet: RE : Cedule revisee A-87 Pieces jointes: placement poussins A-87 Volailles Acadia.xis; placement poussins A-87 Bolduc.xis Bonjour M.Landry, je vous fa is parvenir les cectules de placement pour les ferrnes avicoles Bolduc ainsi que celle de Volailles Acadia tel que demande. Ces cectules son! des preliminaires, ma is ii peut y avoir eu quelques modifications quant aux dates reel I es d'abattage suite a votre demande. Soyez assure que la totalite de noire production est destine a votre abattoir. La quantile de poulets quant a elle est regie par la federation des producteurs de poulets et je ne peux pas produire plus que man contingent.
Patrick Noel, agr. Gerant de la production avicole Dynaco/Coop une division de Groupe Dynaco Un partenaire fiablet patrick.noel@dvnaco.coop 418-498-2366
www. dynaco. coop -----Message d'origine-----De: Yves Landry [mailto:yves.landry@nadeaupoultry.com] Envoye : October 27, 2008 2:03 PM A : patrick.noel@dynaco.coop Objet: FW: Cedule revisee A-87
From: Yves Landry [mailto:yves.landry@nadeaupoultry.com] Sent: Friday, October 17, 2008 12:03 PM To: ( patrick.noel@dynaco.coop); ( westco _g us@hotmaii.com)
Subject: Cedule revisee A-87
Bonjour Daniel et Patrick, Pourriez-vous S.V.P. me faire parvenir une cectule revisee nous demontrant que nous recevrons de Dynaco, Westco et Acadia 240, 100 poulets par semaine pour la periode A-87.
Merci, Yves
P-2 CONFIDENTIEL B
P-3 PUBLIC
• • • • • • Joli-Creur, Lacasse .1 7 Geoffrion, Jette, St-Pierre
AVOCATS
Me Olivier Tousignant Courrie/ : o/iyier. tousignant@jo/icoeurlacasse. con1 Ligne directe: (418) 681-3060 #2628
SENT BY EMAIL Quebec, October 8th, 2008
Ms. Leah Price Fogler, Rubinoff LLP 95 Wellington Street West, Suite 1200 Toronto-Dominion Center Toronto (Ontario) MJ5 229
Object: Nadeau Poultry Farm Limited v. Groupe Westco Inc et al. CT-2008-004 Our file: I 00261-48
Dear Ms. Price, Further to your letter sent October 7th, 2008 relating to a presumed breach from Groupe Dynaco and the other Respondents of the interim Order rendered under section I 04 of the Competition Act, be aware that Groupe Dynaco's entire production of live chickens was and will be sent to Nadeau in accordance with the interim Order rendered by Justice Blanchard. (See charts hereby attached)
In the future, we would greatly appreciate that proper verifications be made with your client before making any false or frivolous assertions about Groupe Dynaco.
Yours tmly,
Olivier Tousignant OT/ed
MONTREAL QuEBEC TROIS-RIV!f-<.RES 2C01, ~venue McGiU College 1134, Grande Al\Cc Oucst 1500, me Royll.]e, bureau 450 Bureau 9CO, MontrCal (QuCbcc) H3A 1G1 Bure:i.u 600, QuCbec (Quebec) GJS JES Trois-RiviCcr:s (QuCbec) G9A6E6 TCL; (514) 871-2800-TC!Cc.: (514) 871-3933 TC!.: (418) 68i-7007 - TClec: (418) 681-7100 Tel. (819) 379-4331 - TCICc.: (819) 379-3624 Mm•b« du p.,..non< i... ... G1ovP (g.~•.<-) B<d•"- D«"1<, Mu~ich, BN"~"· U."mboucg, R;o d<)"'"'"'· Si<> P.uk>, lh«:doo<, M...Jrod, p,,;,, Lyon, l<>nd<«, Mrn'h'"'« M•hl'I, Ro"". Rc«wl>.m, t.;,fo«<, G<ni\'<, L;tb""M, Vo<M<, M<>"l!<vidro, S"')o<i. (Com R>:>), N;«><;<, Shong•i, lk1•ng. 11!>:"'«, l'"ndo<\ Td /Iv", /\lb«>illo. Ko'ln. p,1,,... d< M>ll<>0:1 S<:><«t< '" "°"''olkoM; '"P""',;,;\t< 1,,..,;., ('£.E.N C.RL)
P-4 PUBLIC
• • • • •• Joli-Creur, Lacasse 20 Geoffrion, Jette, St-Pierre AVOCA TS
Me Olivier Tousignant Courrie/ : olivier. tousignant@iolicoeurlacasse.com
ligne directe: (418) 681-3060 #2628
SENT BY EMAIL Quebec, October 29th, 2008 Ms. Leah Price Fogler, Rubinoff LLP 95 Wellington Street West, Suite 1200 Toronto-Dominion Center Toronto (Ontario) MJ5 2Z9
Object: Nadeau Poultry Fann Limited v. Groupe Westco Inc et al. CT-2008-004 Our file: 100261-48
Ms.Price, Once again, and further to your letter dated October 28th, 2008 relating to a presumed breach from Groupe Dynaco and the other Respondents of the interim Order rendered under section 104 of the Competition Act, be aware that Groupe Dynaco's entire production of live chickens was and will be sent to Nadeau in accordance with the interim Order rendered by Justice Blanchard. (See charts previously sent October 8th, 2008)
Moreover, I have been informed by my client that Mr. Yves Landry had an argument with Mr. Patrick Noel with regards to the deliveries of Groupe Dynaco's live chicken for period A-87. From now on, if Nadeau' s representatives have any complaints to express concerning Groupe Dynaco's deliveries of live chicken, we formally request that Nadeau's representatives contact directly their lawyers on those matters, and not Groupe Dynaco's representatives.
Olivier Tousignant OT/ed
i MONTilliAL QuEBEC TROJS-R!Vl!bzES I 2C01, avenue McGill College 1134, Grande Allee Ouest 1500, rue Royale, bureau 450 Bureau 900, Montreal (Quebec) H3A 1G1 BurtilU 600, Quebec (~~bee) G1S lES Trois-RiviCrcs (Quebec) G9A 6E6 TiL: (514) 871-2800-· TOlfr.: (514) 871-3933 TCl: (418) 681-7007-TC!Cc.: (418) 681-7100 TC! : (819) 379-4331 -TC!ec.: (819) 379-3624 t i M<:mb!C do p,,.rlQnC t,.,. Cc<M>p (g.d.<.) Bcd1n, D«od<, U.rmh, llruid<!, U><Cft'bo<irr, R;odc}>l\<iro, Sio ?.,,lo, 11>.c«:IOCt<, M.dcid, p.,;,, Lyoo, Lond<«, Mln<h««<. M;1..,. Ron-.:. Roe<ctduY1, l\ndo<«. G<n<'-". Ll1b<>M<. Vi<""'· Mont<,,;;«>. $,,..Joo.! (Co"• Ri<:>). N"ooi<, Sh.,,e>l, 3,,;"£. Ali<"'t<, f'<>.n<fo<\ Td """· f\llx<.,.;11<. Ko'I" p,1,.,, do, M•lloru s.,.,;1.,; "' ....,"' <oll<<"f; "'l""'>bi~t< hmilk (S.EN C.RL)
P-5 CONFIDENTIEL B
P-6 PUBLIC
CHICKEN FARMERS OF NEW BRUNSWICK LES ELEVEURS DE POULETS DU NOUVEAU-BRUNSWICK
PRODUCER'S LICENSE Pursuant to the proviaiona of the Chicken Farmers of New Brunswick Orders Les Fermes J.J.C. Bolduc Inc. IS HEREBY GRANTED A LICENSE TO MARKET CHICKEN IN THE PROVINCE OF NEW BRUNSWICK SUBJECT TO THE FOLLOWING CONDITIONS: 1. The marketin&: quota allotted to this Uconse fa 2.65 o/o of the provincial allocation in any given period.
2. The production of the chicken •hall not exceed the marketing quota eatabllahed by paragraph 1. 3. 1he holder of this license shall observe and conform to the Orders of the Board. 4. This license is non-aaaignable and non-transferable. 5. Thia license does not authorize the marketing of chicken that haa not been raised in the Province of New Brunswick. DATED this 15th of February 2008, A.D. THIS LICENSE EXPIRES DECEMBER 31, 2008. D ::> ::> "I .0 ~ I
PERMISDEPRODUCTEUR Conformement aux arretes des Eleveurs de poulets du Nouveau-Brunswick Les Fermes J.J.C. Bolduc Inc. OBTIENT PAR LES PREsENTES UN PERMIS L'AUTORISANT A COMMERCIALISER DU POULET DANS LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK AUX CONDITIONS SUIVANTES: 1. Le contingent de conunercialiaation attrib~ ll; ce pennis cat 2.65 p. 100 de l'allocation attrlbu6c a la province pour une perlode donnee.
2. La production de poulet ne peut depasser le contingent de commcrciallaation 6tabll au paragrapbe prCc6dent. 3. Le titulaire du permis dolt se conformer aux arretes de l'Office. 4. Le prbaent permia ne peut ~tre c6.d6 nJ transtere. 5. Le permia n'autorlae paa la commercialisation de poulets qui n"ont pas 6t6 6levCa au Nouveau-Brunswick. FAIT le 15 fevrler, 2005. LE PREsENT PERMIS SE TERMINE LE 31 DEcEMBRE 2005.
C,:J in
(') 0 0.. - CHICKEN FARMERS OF NEW BRUNSWICK N N LES ELEVEURS DE POULETS DU NOUVEAU-BRUNSWICK .I,D. PRODUCER'S LICENSE '0" ' Pursuant to the provisions of the Chicken Farmers of New ID Brunswick Orders Les Fermes Avicole Bolduc Inc. IS HEREBY GRANTED A LICENSE TO MARKET CHICKEN IN OBTIENT PAR LES PREsENTES UN PERMIS L'AUTORISANT A THE PROVINCE OF NEW BRUNSWICK SUBJECT TO THE COMMERCIALISER DU POULET DANS LA PROVINCE DU FOLLOWING CONDITIONS: NOUVEAU-BRUNSWICK AUX CONDITIONS SUIVANTES: 1. The marketing quota allotted to this license is 3.57 % of the provincial allocation in any given period.
2. The production of the chicken shall not exceed the 2. La production de poulet ne peut depasser le contingent de marketing quota established by paragraph 1. commercialisation Ctabli au paragraphe precedent. 3. The holder of this license shall observe and conform to the 3. Le titulaire du pennis doit se coDformer aux arretes de Orders of the Board. !'Office. 4. This license is non-assignable and non-transferable. 4. Le present pennis ne peut etre ci!dC ni transJere. 5. This license does not authorize the marketing of chicken 5. Le perm.is n'autorise pas la commercialisation de poulets that has not been raised in the Province of New Brunswick. qui n'ont pas Cte e1evCs au Nouveau-Brunswick. DATED this 15th of February 2008, A.D. FAIT le 15 fevrier, 2008. THIS LICENSE EXPIRES DECEMBER 31, 2008. LE PREsENT PERMIS SE TERMINE LE 31 DECEMBRE 2008. Secretary-Manager/ Secretaire-gestionnaire CD 0 0 N -I '"' .. I . . 0 0
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0.. ...J . "..". . 0 .. . PERMIS DE PRODUCTEUR Conformement aux arretes des Eleveurs de poulets du Nouveau·Brunswick Les Fermes Avicole Bolduc Inc. 1. Le contingent de commercialisation attribue ace pennis est 3.57 p. 100 de l'allocation attrl.buCe A la province pour une pCriode don.nee.
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OCT-30-2008 14:51 VOLRILLES-RCRDIR 5062583549 P. 12/25 . 277 Main srreer Chicken Farmers /t e;th Fredericton, NB E3A 1E l 57 of NEW BRlJNSWI~lf, : Telephone: (506) 452·8085 Fax: (506) 451-2121 ~J=~= nbchicken@nb,aibn.com ....................................................................................................... , Le 21 fevrier, 2008 Les Fermes J.J.C. Bolduc Inc. Remi Faucher 87 Route 132 ouest La Pocatlere, Que GOR 1zo Remi, votre contingent de commercialisation de poulets pour la A-85 est de 157,447 kilogrammes. Ce contingent represente le maximum de kilogrammes de poulets vfvants que vous pouvez produire pour la perlode A-85. Tel que mentlonne dans les Arretes, w Eleveurs de pou/et du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalitees pour la surproduction au-~e&sus de 102% base sur une periode d'evaluatlon de 16 semaines. Les perlodes A-84 et A-85 seront calculees ensemble.
SI vous ne pouvez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre d1ci le 11 avrll 2008. SVP indiquer le montant de kilogrammes qui ne sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner.
Kevin Godin Assistant gerant
DCT-30-2008 14:52 VOLAILLES-ACADIA Chicken Farmers NEW of BRuNSWIC,i 1esEleveurs Jepoulet dit,~. NoUV&\u-BmJNSWict ................................................................................. ' ... , ..... ·········'. Le 21 fevrier, 2008 · Les Fermes Avicole Bolduc Inc. Remi Faucher
87 Route 132 ouest La Pocatlere, Que GOR lZO
Rernl, Votre contingent de commercialisation de poulets pour la A-85 est de 212,310 kilogrammes. Ce contingent represente le maximum de kilogrammes de poulets yiyants que Yous pouvez produire pour la perlode A-85. Tel que mentionne dans les Arr~tes, les E/eveurs de poulet du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalltees pour ta surproductlon au-dessus de 102% base sur une perlode · d'evaluation de 16 semalnes. Les perlodes A-84 et A-85 seront calculees
ensemble.
Si vous ne pouyez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre d1ci le 11 avril 2008. SVP lndlquer le montant de kilogrammes qui ne sera pas produit.
Si Yous avez des questions, n'hesltez pas de nous telephoner. Sien a vous, !i~2lL,
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Kevin Godin Assistant gerant
5062583549 P. 13/25 ,.., .... -· Fredericton, NB E3A 1E 1 58 Telephone: (506) 452-8085 Fax: (506} 451-2121 nbchicken@nb.oibn.com
P-8 CONFIDENTIEL A
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OCT-30-2008 14:52 VOLRILLES-RCRDIR ~~~-u1-6uun 1o=~l Viii Vt\1'N l'llliMJillll:i <JI'' II~
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Telephone: (506) 452-8085 62 Fax: (506) 451-2121 nbchicken@nb.olbn.com ~ ........ ' ...... ' ...... ' ........................ " ........................... ' .' ..................... ' ... ' .-
Le 1er avril, 2008 Les Fermes J.J.C. Bolduc Inc. Patrick Noel 87 Route 132 ouest · La Pocatlere, Que GOR 1zo Patrick, Vob"e contingent de commerdal!satlon de poulets pour la A-86 est de 152.320 kilogrammes. Ce contingent represente·le maximum de kl!ogrammes de poulets vivants que vous pouvez produire pour la periode A-86. Tel que mentlonne dans les Arretes, Les Beveurs de poulet du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalltees pour la surproductlon au-dessus de 102% base sur une perlode d'evaluation de 16 semaines. Les periodes A-86 et A-87 seront calculees ensemble.
Si vous ne pouvez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenlr une lettre d'ici le ter juln 2008. SVP indlquer le montant de kilogrammes qui ne sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner.
Kevin Godin Assistmt gerant
5062583549 P. 14/25 60S 451 2121 P.07 277 Main Street Fredericton, NB
OCT-30-2008 14:52 VDLAILLES-ACADIA 5052583549 P. 15/25 A~H-Ul-•U08 15:32 CHICKEI! FARMERS OP NB 506 461 2121 P.08 277 Main Street Fredericton, NB E3A 1E l 63 Telephone: (506) 452-8085 Fax: (506) 451-2121 nbchlcken@nb.oibn.com
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Le 1er avrtl, 2008 Les Fennes Avicole Bolduc Inc. Patrick Noel 87 Routl'! 132 ouest La Pocatlere, Que GOR 1zo Patrtck, Votre contingent de commerdallsation de poulets pour la A·86 est de 205,396 kilogrammes. Ce contingent represents le maximum de kilogrammes de poulets vivants que vous pouvez produire pour la perlode A·86. Tel que mentlonne dans les Arretes, 1.es E/eveurs de pou/et du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalitees pour la surproduction au-dessus de 102% base sur une perlode d'evaluatlon de 16 semaines. Les periodes A-86 et A-87 seront calculees ensemble.
Si vous ne pouvez pas produlre votre contingent, vous devez nous faire paivenlr une lettre d1c1 le ler juin 2008. SVP lndiquer le montant de kilogrammes qui ne
sera pas prodult.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner.
Kevin Godin '" Assistant gerant
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OCT-30-2008 14:52 5062583549 277 Main Street Fredericton, NB E3A 1E l 72 Telephone: (506} 452-8085 Fox: (506) 451-2121 nbchicken@n b.aibn .com
........................ _ .................. -............................................................... . ,, , . ***REVISE*** Le 18 juillet, 2008 Les Fermes JJ.C. Bolduc Inc. Remi Faucher 87 Route 132 ouest La Pocatiere, Que GOR 1ZO Remi, Votre contingent de comrnerclalisatJon de poulets pour la A-87 est de 145.413 kilogrammes. Ce contingent represente le maximum de kilogrammes de poulets vivants que vous pouvez produlre pour la periode A-87. Tel que nientionne dans les Arr~tes, /.es Eleveurs de poulet du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalltees pour la surproduction au~dg~sus de 102% base sur une periode d'evaluation de 16 semaines. Les periodes A-86 et A-87 seront calculees ensemble.
SI vous ne pouvez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre d'tci le 7 aoOt 2008. SVP indlquer le montant de kilogrammes qui ne sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner. '/Z~2>~ Kevin Godin Assistant gerant
OCT-30-2008 14:52 VOLAILLES-ACAD!A ~ Chicken Farmers :< : • of NEW BRUNSWICK·'. Eleveurs iiepoulet au::; 1es NoUVEAu. .B RUNswrCK ..................................................................................................... ., .....
, r ***REVISE*** Le 18 julllet, 200& Les Fermes Avicole Bolduc Inc. Remi Faucher 87 Route 132 ouest La Pocatiere, Que GOR 1zo Rerni , Votre contingent de commercialisation de poulets pour la A-87 est de 196.Q83 kilogrammes. Ce contingent represente le maximum de kllogrammes de poulets vlvants que vous pouvez produlre pour la perlode A-87. Tel que mentionne dans les Arretes, Les Eleveurs de poulet du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalitees pour la surproductlon ay-dessus de 102% base sur une pertode d'evaluation de 16 semaines. Les periodes A-86 et A-87 seront calculees ensemble.
SI vous ne pouvez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre d1ci le 7 aout 2008. SVP indiquer le rnontant de kllograrnmes qui ne sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner. BieUL ~Godin Assistant gerant
5062583549 P.16/25 vvv .,..,... .... .. .u J. 277 Main Street Fredericton. NB E3A l El 73 Telephone: (506) 452-8085 Fax: (506) 451-2121 nbchicken@nb.aibn.com
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~ 277 Main Street 82 Chicl<en Farmers ,1iy::::::~.if Fredericton, NB E3A lEl of NEW Bm.JNSWIQJ<''' :i::: 1es Eleveurs Telephone: (506) 452-8085 £p'oulet a¥c~ Fax: (506) 451-2121 NoUVFAu. .B mJNsWIClt nbchicken@nb.aibn.com ............................................. , . . .................... , ........................................ . Le 18 aoOt, 2008 Les Fermes J.J.C. Bolduc Inc. Remi Faucher 87 Route 132 ouest La Pocatiere, Que GOR 1zo Remi, Votre contingent de commercialisation de poulets pour la A-88 est de 138.307 kilogrammes. Ce contingent represente le maximum de kilogrammes de poulets vivants que vous pouvez produire pour la periode A-88. Tel que mentionne dans les Arretes, Les Eleveurs de pou!et du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalitees pour la surproduction au-dessus de 102% base sur une periode d'evaluatlon de 16 semaines. Les periodes A-88 et A-89 seront calculees ensemble.
Si vous ne pouvez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre d'ici le 3 octobre 2008. SVP indiquer le montant de kilogrammes qui ne sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner. Z:'~~ Kevin Godin Assistant gerant
277 Main Street 83 Fredericton, NB
E3A lEl
Telephone: (506) 452-8085 Fax: (506) 451-2121 nbchicken@nb.aibn.com
Le 18 aoili:, 2008 Les Fermes Avicole Bolduc Inc. Remi Faucher 87 Route 132 ouest La Pocatiere, Que GOR 1ZO
Remi, Votre contingent de commercialisation de poulets pour la A-88 est de 186.500 kilogrammes. Ce contingent represente le maximum de kilogrammes de poulets vivants que vous pouvez produlre pour la perlode A-88. Tel que mentionne dans les Arretes, Les Eleveurs de poulet du Nouveau-Brunswick appliqueront des
penalitees pour la surproduction au-dessus de 102% base sur une periode d'evaluation de 16 semaines. Les periodes A-88 et A-89 seront calculees ensemble.
SI vous ne pouvez pas produire votre contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre d1cl le 3 octobre 2008. SVP indiquer le rnontant de kilogrammes qui ne sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hesitez pas de nous telephoner,
Kevin Godin Assistant gerant
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Tousignant Olivier De: Tousignant Olivier 90 Envoye: 11 decembre, 2008 13:15 A: 'Price, Leah'; 'Mccrae, Andrea'; 'jfreeman@foglers.com' Cc: Masson Louis; Michaud Paul; Routhier Paul Ob jet: Groupe Dynaco - Reponse «Motion to show cause» $ ®. 4>· %' *·* JQ!i·(..'.a :,.ur, La<:;iwse GBoffrion, Jett~, SFPierru A'lOCft.t~ Cheres consoeurs, Cher collegue,
Sachez que si je n'ai aucune confirmation formelle de votre part d'ici l 7h aujourd'hui a l'effet que vous reconnaissez que Groupe Dynaco n'est pas en violation de l'Ordonnance interimaire rendue le 26 juin 2008, le tout tel qu'il appert de vos admissions contenues aux pages 28 a 38 et 56 a 58 des notes stenographiques de !'audience du 2 decembre 2008 (In-Camera) et de !'absence de toute preuve au soutien des allegations de votre «Notice of Motion» datee du 4 octobre 2008 al' endroit de Groupe Dynaco, ou que vous retirez formellement les allegations a l'endroit de Groupe Dynaco que l'on retrouve au sein de votre requete, le procureur soussigne se verra dans l' obligation de rediger une Reponse formelle et un affidavit detaille ou soutien de cette Reponse it votre requete en outrage au Tribunal.
Nous crayons que cela n'impligue aucunement la necessite que vous amendiez votre requete et que cette demarche peut-etre faite sur la base de la bonne foi.
Dans le cas contraire, et puisque votre requete it l' endroit de Groupe Dynaco est manifestement mal-fondee, nous nous verrons alors dans l 'obligation de requerir du Tribunal non seulement le paiement des depens (costs) mais aussi des honoraires extrajudiciaires (solicitor-client costs) qui seront encourus afin de rediger cette Reponse ainsi que le paiement de taus Jes autres honoraires extra-judiciaires encourus jusqu' a la date du jugement it etre rendu sur votre requete, le tout en vertu des articles 400 et suivants des Reg/es des Coursfederales.
Cette mise en garde se doit de vous etre envoyee principalement en raison de la disponibilite limitee de notre affiant ainsi qu'en raison du court laps de temps restant avant la date butoir du 15 decembre prochain.
L' objectif de cette demarche est legitime et a pour but d'eviter avant tout toutes depenses inutiles que pourraient avoir it assumer nos clients respectifs.
Sachez que ce courriel n'est empreint d'aucune mauvaise foi mais decoule plut6t du fait que nous crayons sincerement qu'il en va de l'interet de la justice et de celui de nos clients respectifs.
Nous serons done dans l'attente d'une telle confirmation ecrite de votre part, confirmation qui peut etre extremement breve et succincte.
Salutations distinguees, 91 Olivier Tousignant Avoca! I Lawyer Tel. (418) 681-3060, poste 2628 Fax (418) 681-7100 0JiyierJou$igna11t@ioJi<;oeurliic<ls.$e.c.om
MontrCal Quebec Trois-RiviCrcs 2001, avenue McGill College 1134, Grande Allee Ouest 1500, rue Roya!e, bureau 450 Bureau 900, Montr6a1 (Qu6bcc) H3A !GI Bureau 600, Quebec (QuCbec) GIS lES Trois-RiviCres (QuCbcc) G9A 6E6 1if· (514) 87!-2800 -:m (S 14} 871-3933 iii' (418) 681-7007 !.4 (418) 681- 7100 ~{819)379-4331 d!k (8l9)379-3624 WYf.W.,j_o.lic.o.e!.!r!.<i.cil$_s_e_.com s.e.n.c.r.I. A /'Intention de notre cllente/e Protection de notre secret professlonnel
La transmission de courriels peut con\enir des infonnations sujettes au secret professionnel. Si ce courriel est ootre premiere communicahon electromque. nous vous invitons a nous confirmer par relour du preserot courrie! volre accord quanta l'utilisatioo du courriel comme mode de communication
S1 vous etes en desaccord avec I' utilisation de ce mode de communication veui!!ez egalement nous le faire savoir et nous etablirons ensemble le mode de communication le mieux adaptEi a nos situations respectives.
Avis cl f'lntentlon du /ecteur qui n'est pas le destinataire de ce courr/el
Le present message peut renfenner des renseignernenls proteges et confidentiels a rintcnlion exclusive de la personne prkitee_ S1 vous avez re<;:u le present message par er1eur, veuillez en aviser 1mmediatement l'expediteur pa1 te10phooe (frais vires) ou lui renvoyer le message par coumer lllectronique Votre collaboration a cet egard sera v1vement appr0c1Ce
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Tousignant Olivier De: Tousignant Olivier Envoye: 11 decembre, 2008 13:25 A: Mccrae, Andrea Cc: Price, Leah; Freeman, Joshua R. Obj et: RE: Nadeau v. Westco Critere de diffusion: Confidentiel Dear colleagues, And further to your emails, I still believe that we can fixed something preventing the undersigned to prepare a formal response to your motion and to avoid unnecessary costs for our clients, that without formally withdrawing your motion against Groupe Dynaco.
As for the date for the cross-examination, I am also agreeable to December 22, 2008. I will be waiting for your response to my previous email. Regards,
Olivier Tousignant Avoca! I Lawyer Tel. : (418) 681-3060, poste 2628 Fax: (418) 681-7100 oliyigr\ousigna111@i9Jic:oeud11casse&om
De : Mccrae, Andrea [mailto:amccrae@foglers.com] Envoye: 11 decembre, 2008 13:12 A: Tousignant Olivier; vbelleisle@lavery.qc.ca Cc: Price, Leah; Freeman, Joshua R. Objet : Nadeau v. Westco Critere de diffusion : Confidentiel
Hi Olivier and Valerie, You have both inquired about Nadeau withdrawing its motion as against your respective clients. This email responds to those inquiries.
As you know, the order was made against all of the respondents collectively, which means we have no choice but to bring the motion against all of the respondents collectively. Because of the nature of the order, we cannot simply withdraw it as against your clients.
Your reply affidavits will speak for themselves, and the Tribunal will have to determine how to deal with the collective nature of the order at the motion.
Also, Eric Lefebvre got back to me with respect to dates for the cross-examinations and is agreeable to December 22, 2008.
!) 3 Please make sure to copy Leah Price and Josh Freeman on this matter on a go-forward basis to make sure your emails - are being received.
Thanks, Andrea
Yours truly, FOGLER, RUBINOFF LLP
Andrea Mccrae Please note that my new email address effective July I, 2008 is (J]JJ.f.fr.gg@j0gfqs. .. 9.Ql1J and our website is www.foglers.com. Please update your Outlook address book.
95 Wellington Street West Suite 1200 Toronto-Dominion Centre Toronto, ON M5J 2Z9
Direct Line: 416-365-3703 Main Line: 416-864-9700 Facsimile: 416-941-8852 Email: amccrae@foqlers.com
This communication is solicitor/client privileged and contains confidential information intended only for the persons to whom it is addressed. Any other distribution, copying or disclosure is strictly prohibited. If you have received this message in error, please notify us immediately and delete this message from your mail box and trash without reading or copying it.
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