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Nadeau Poultry Farm - Argumentation des faits et en droit des défenderesses Volaille Acadia S.E.C. et Volaille Acadia Inc.
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Informations sur la décision
Nadeau Poultry Farm - Argumentation des faits et en droit des défenderesses Volaille Acadia S.E.C. et Volaille Acadia Inc.
Collection
Documentation
Date de dépôt
2008-12-02
Numéro de dossier
CT-2008-004
Type de document
Actes de procédure
Type d'affaire
Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 75; art. 104 (75)
Numéro d'instance
373
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