Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c Groupe Westco Inc et al, 2008 Trib conc 32 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 758 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
E N T R E : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Groupe Westco Inc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire et Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc (défenderesses)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Blanchard Date de l’ordonnance : Le 28 novembre 2008 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Edmond P. Blanchard
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER DES PROCÉDURES PRÉALABLES À L’AUDIENCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE SOLLICITANT UNE ORDONNANCE OU DES DIRECTIVES CONCERNANT L’ORDONNANCE PROVISOIRE D’APPROVISIONNEMENT
PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL
[1] PAR SUITE DE l’ordonnance prononcée par le Tribunal de la concurrence le 12 mai 2008 autorisant Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») à présenter une demande (la « demande ») aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »);
[2] ET PAR SUITE DE la requête de la demanderesse, déposée le 4 novembre 2008, sollicitant une ordonnance de justification, ainsi que la requête de Groupe Westco Inc (« Westco ») déposée le 6 novembre 2008 en vue d’obtenir une ordonnance ou des directives concernant l’ordonnance provisoire d’approvisionnement prononcée par le Tribunal (collectivement, les « requêtes »);
[3] ET PAR SUTE DE l’ordonnance du Tribunal de la concurrence, prononcée le 7 novembre 2008, accordant aux parties la possibilité de remettre au Tribunal un calendrier conjoint pour le règlement des requêtes, au plus tard le 21 novembre 2008;
[4] ET ATTENDU QUE le Tribunal a avisé les parties que les requêtes seraient entendues ensemble;
[5] ET ATTENDU QUE les parties ont déposé, le 25 novembre 2008, un calendrier conjoint pour le règlement des requêtes;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] L’échéancier des procédures préalables à l’audience sera le suivant : Au plus tard le lundi 15 décembre 2008 Chaque partie devra signifier et déposer leurs documents en réponse, le cas échéant
Au plus tard le mardi 23 décembre 2008 Les parties doivent terminer leurs contre-interrogatoires sur les affidavits, le cas échéant
Au plus tard le mercredi 7 janvier 2009 Date limite pour le dépôt de requêtes concernant les contre-interrogatoires, le cas échéant
Lundi 12 janvier 2009 Conférence de gestion d’instance pour traiter des questions soulevées lors des contre-interrogatoires, au besoin
Au plus tard le lundi 19 janvier 2009 Les parties requérantes doivent signifier et déposer leurs mémoires des faits et du droit
Au plus tard le lundi 19 janvier 2009 Les parties défenderesses doivent signifier et déposer leurs mémoires des faits et du droit
[7] La date de l’audience des requêtes sera décidée ultérieurement par le Tribunal. e FAIT à Ottawa, ce 28 jour de novembre 2008. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Edmond P. Blanchard
AVOCATS : Pour la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Andrea McCrae Joshua R. Freeman
Pour les défenderesses Groupe Westco Inc Denis Gascon Éric C. Lefebvre Martha Healey Alexandre Bourbonnais Geoffrey Conrad
Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Paul Routier Paul Michaud Louis Masson Olivier Tousignant Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Pierre Beaudoin Valérie Belle-Isle