Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Nadeau Ferme Avicole Limitée c le Groupe Westco Inc et al, 2008 Trib conc 21 o N de dossier : CT-2008-004 o N de document du greffe : 753 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance aux termes l’article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited en vue d’obtenir une ordonnance provisoire aux termes de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Nadeau Ferme Avicole Limitée/ Nadeau Poultry Farm Limited (demanderesse)
et Le Groupe Westco Inc, le Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire et Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc (défendeurs)
Date de la conférence téléphonique : Le 5 septembre 2008 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Blanchard Date de l’ordonnance : Le 5 septembre 2008 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Edmond P. Blanchard
ORDONNANCE RELATIVE AUX QUESTIONS CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 5 SEPTEMBRE 2008
ABORDÉES LORS DE LA
[1] VU l’ordonnance du Tribunal de la concurrence du 12 mai 2008 autorisant Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited (la « demanderesse ») à présenter une demande en vertu l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »);
[2] ET VU les requêtes déposées par la demanderesse et la défenderesse Groupe Westco Inc (collectivement, les « parties requérantes ») concernant les refus de répondre aux questions et les engagements laissés en suspens découlant des interrogatoires préalables;
[3] ET VU la discussion avec les avocats de la demanderesse et des défendeurs lors de la conférence téléphonique du 5 septembre 2008, durant laquelle toutes les parties ont convenu de remplir et échanger des tableaux afin de clarifier les positions de chaque partie à l’égard des refus et des engagements en suspens;
[4] ET VU la discussion avec les avocats de la demanderesse et des défendeurs lors de la conférence téléphonique du 5 septembre 2008;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [5] Les parties requérantes devront préparer un tableau dans un format semblable à celui présenté à l’annexe A de la présente ordonnance et elles devront en remplir les quatre premières colonnes. Elles devront signifier et déposer électroniquement le tableau rempli au plus tard le mercredi 10 septembre 2008. La demanderesse doit préparer trois tableaux différents; un tableau pour l’interrogatoire préalable de chacun des trois défendeurs.
[6] Les parties défenderesses devront remplir un tableau en réponse, en remplissant la cinquième colonne, et elles devront signifier et déposer électroniquement le tableau rempli au plus tard le vendredi 12 septembre 2008.
[7] Les parties requérantes devront remplir le tableau en remplissant la sixième colonne avant de le signifier et le déposer électroniquement au plus tard le lundi 15 septembre 2008.
[8] En ce qui concerne les refus, chaque partie requérante doit regrouper les questions par sujet. La partie requérante doit faire des références précises aux actes de procédures lorsque le refus est fondé sur la pertinence. En ce qui concerne les engagements laissés en suspens, chaque partie requérante doit regrouper les engagements par sujet.
[9] L’après-midi du lundi 22 septembre 2008 est réservé pour l’audition des requêtes, le cas échéant.
[10] Les parties doivent déposer tout énoncé conjoint des faits au plus tard le mercredi 29 octobre 2008.
[11] Les parties doivent déposer un recueil conjoint de jurisprudence et de doctrine le lundi 17 novembre 2008. Toutes les parties peuvent déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine supplémentaire à une date qui sera déterminée lors de l’audience de la demande en vertu de l’article 75.
[12] Les parties doivent aviser le Tribunal, au plus tard le 6 novembre 2008, de la répartition entre les parties du temps prévu pour l’audience en vue d’une procédure minutée, tel qu’il en a été discuté lors de la conférence téléphonique d’aujourd’hui.
[13] L’audience de la demande aux termes de l’article 75 sera une audience sur pièces. e FAIT à Ottawa, ce 5 jour de septembre 2008. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Edmond P. Blanchard
AVOCATS : Pour la demanderesse : Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited Leah Price Andrea McCrae Pour les défendeurs : Groupe Westco Inc
Denis Gascon Éric C. Lefebvre Martha Healey Alexandre Bourbonnais
Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire Olivier Tousignant Volailles Acadia SEC et Volailles Acadia Inc/Acadia Poultry Inc Pierre Beaudoin Valérie Belle-Isle
[14] Annexe A 1. Identify the 2. Specific wording of 3. Set out the 4. Concisely set out 5. Concisely set out 6. Reply to reasons question page and question objection number formulated by question answered or question should not responding party and opposing counsel or why the answer is be answered or why indicate status of the answer ultimately insufficient provided (moving party) (moving party) (moving party)
the reason(s) why the the reason(s) why the provided by (with the answer is issue (pursue the or reference, if any, to sufficient (with abandon the given case law and/or reference, if any, reasons provided by legislation) to case law and/or responding party) legislation) (moving party) (moving party) (responding party)
1. Identifier le numéro 2. Reproduire la 3. Reproduire 4. Énoncer de façon 5. Énoncer de façon 6. Répondre aux de la question et la formulation exacte de l’objection telle que concise les raisons concise les raisons soumissions de la page la question formulée par le pour lesquelles une pour lesquelles une partie intimée et procureur de la partie réponse est requise ou réponse n’est pas indiquer si on désire adverse ou la réponse pour lesquelles la requise ou pour poursuivre la question fournie. réponse fournie est lesquelles la réponse ou si la question est insuffisante (avec un fournie est suffisante abandonnée compte renvoi à la (avec un renvoi à la tenu de la raison jurisprudence ou la jurisprudence ou la fournie par la partie législation, le cas législation, le cas intimée échéant) échéant) (partie requérante) (partie requérante) (partie requérante) (partie requérante) (partie intimée) (partie requérante)