TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE INTERESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET AFFAIRE INTERESSANT le depot et l'enregistrement d'une modification au consentement en vertu de l' article 106 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE:
La commissaire de la concurrence demanderesse -et-Akzo Nobel N.V. defenderesse MODIFICATION DU CONSENTEMENT RELATIF AL'A CQUISITION PAR AKZO NOBEL N.V. DE LA SOCIETE IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES PLC
F I L E t>
CT-2007-010
ATTENDU QUE Akzo Nobel N.V. (Akzo Nobel) (par l'intermediaire de sa filiale a part entiere, SICO INC.) a conclu un accord en date du 13 juin 2008 pour vendre certains elements d'actif a General Paint Corp. (General Paint) (ci-apres, la transaction), la vente etant effectuee conformement au consentement relatif a cette affaire en date du 13 decembre 2007, lequel a ete
depose aupres du Tribunal le 14 decembre 2007 (ci-apres, le consentement);
ATTENDU QUE les elements d'actif que General Paint souhaite acquerir comprennent tousles elements d'actif vises par le dessaisissement (tels qu'ils sont definis dans le consentement), exception faite des installations de production d'Etobicoke mentionnees au sous-alinea [l]m)(vi) du consentement;
ATTENDU QUE la commissaire est convaincue que la transaction est conforme aux conditions enoncees a !'article 18 du consentement, meme si les installations de production d'Etobicoke ne sont pas incluses, et a approuve la transaction conformement aI ' article 18 du consentement;
ATTENDU QUE I' article 78 du consentement prevoit specifiquement qu' Akzo Nobel et la commissaire puissent convenir d'un commun accord de modifier le present consentement de toute maniere prevue au paragraphe 106(1) de la Loi;
ET ATTENDU QUE la commissaire et Akzo Nobel acceptent que la commissaire depose le present consentement au Tribunal pour enregistrement;
EN CONSEQUENCE, Akzo Nobel et la commissaire ont convenu des dispositions suivantes du present consentement :
1. La definition des elements d'actif de Para est modifiee en supprimant le sous-alinea [l]m)(vi) du consentement; soit, Jes mots« les installations de production d'Etobicoke situees a Toronto, en Ontario (autrefois la Ville d'Etobicoke (Ontario))».
2. Le present consentement peut etre signe en plusieurs exemplaires. -2-
FAIT le 27e jour de juin 2008. [Original signe par« Jonathan Chaplan », avocat de la commissaire de la concurrence] Commissaire de la concurrence [Original signe par« Steven J. Miller»] Akzo Nobel N.V. . DEPOSE ET ENREGISTRE AU TRIBUNAL, CE __ JOUR DE JUIN 2008.
- 3 -